Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence dans notre hémicycle des élèves de la classe de CM2 de l’école élémentaire Roger Cerclier à Guéret, dans l’académie de Limoges.

Cette classe est lauréate de la nouvelle formule du 19e Parlement des enfants, pour la proposition de loi visant à permettre aux parents d’enfants hospitalisés de rester auprès de leurs enfants gratuitement et dans des conditions de confort acceptables. Je les félicite en votre nom.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La Conférence des présidents a décidé que cette séance serait consacrée à des sujets européens.

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes, pour un bref propos liminaire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Conseil européen de cette fin de semaine revêt un caractère exceptionnel. L’Europe est à un moment clé. Elle sort de l’une des crises économique et sociale les plus graves de son histoire. Les Européens, lors des élections du 25 mai, ont exprimé leur doute, leurs exigences, leurs attentes.

L’Europe a besoin d’une feuille de route claire pour les cinq prochaines années, afin de renouer durablement avec la croissance, réaliser de grands projets communs dans les domaines d’avenir et retrouver la confiance des citoyens.

L’Europe doit changer – elle doit absolument changer. Elle doit être plus simple, se concentrer sur quelques grandes priorités, avec des objectifs d’efficacité et de résultats. Voilà pourquoi le Président de la République a adressé à nos partenaires européens un « agenda pour la croissance et le changement en Europe » autour de cinq grandes priorités.

La première de ces priorités, c’est une nouvelle initiative pour la croissance. Il nous faut consolider la reprise et développer le potentiel de croissance de l’Europe, renforcer sa base industrielle et d’innovation, accroître les investissements au service aussi bien de grands projets structurants que du tissu de nos petites et moyennes entreprises.

Pour cela, il nous faut mobiliser sans tarder les instruments du budget européen 2014-2020 – les fonds structurels, si utiles, le mécanisme pour les interconnexions, le budget de la recherche et de l’innovation Horizon 2020. La Banque européenne d’investissement doit amplifier son action et prendre plus de risques dans le soutien à l’économie réelle. Les project bonds, qui voient le jour, doivent se multiplier. (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, je vous prie de parler moins fort afin que chacun puisse entendre le ministre.

Cette nouvelle stratégie pour la croissance suppose aussi de développer de nouveaux instruments. Il s’agit d’abord d’orienter l’épargne privée, abondante en Europe, vers le financement des grands projets européens et des entreprises, en créant un plan d’épargne européen. Il convient ensuite de mettre en oeuvre une véritable politique industrielle européenne, en adaptant les politiques européennes de la fiscalité, de la concurrence et du commerce à l’émergence de champions européens.

Il faut mieux coordonner nos politiques économiques au sein de la zone euro et utiliser toutes les flexibilités du pacte de stabilité et de croissance, pour tenir compte des réformes engagées et de la situation économique de l’ensemble de la zone euro et de chacun des États membres. Enfin, nous devons améliorer le fonctionnement de la zone euro, en la dotant d’une présidence permanente, d’un eurogroupe social, d’un eurogroupe industriel et d’une enceinte parlementaire pour renforcer sa légitimité démocratique.

La deuxième priorité, c’est l’affirmation d’une ambition sociale, et d’abord en direction de la jeunesse. La « garantie jeunesse », que nous avons défendue ensemble, doit être effective partout en Europe et prolongée au-delà de 2015 avec les moyens financiers adéquats, que nous proposons de porter à 20 milliards d’euros pour la prochaine législature. L’Europe doit favoriser également l’apprentissage, avec un statut de l’apprenti européen, promouvoir les formations en alternance et accompagner les jeunes qui créent, qui innovent. Elle doit enfin mettre en réseau les agences européennes pour l’emploi afin de permettre à l’ensemble des jeunes, pas seulement aux étudiants, de bénéficier de l’espace de travail européen.

La définition d’une politique européenne de l’énergie et du climat constitue la troisième priorité. L’Europe doit s’unir autour d’objectifs ambitieux : réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et porter la part des énergies renouvelables à 27 %, comme l’a proposé la Commission. Elle doit le faire par un accord qui devra intervenir au plus tard lors du Conseil européen d’octobre afin d’aborder en position de force la Conférence de Paris 2015 sur le climat, à laquelle nous attachons une grande importance.

La France est aujourd’hui à l’initiative : au niveau national, avec le projet de loi sur la transition énergétique, et au niveau européen, en travaillant à réconcilier les positions des différents pays. Mais ne nous y trompons pas, la réduction de la dépendance énergétique et l’efficacité énergétique sont indissociables. Cet équilibre est la clé de voûte de la stratégie européenne.

Le quatrième objectif est de renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de bâtir une véritable politique d’immigration commune. Le Conseil européen fixera les orientations du programme post-Stockholm, c’est-à-dire les priorités des cinq prochaines années.

Nous souhaitons garantir les droits et la liberté de circulation à l’intérieur de nos frontières, protéger nos frontières extérieures en luttant contre les filières d’immigration irrégulière et la traite des êtres humains et réguler les flux migratoires, en particulier en Méditerranée, en renforçant l’agence Frontex et en créant à terme des gardes-frontières européens.

Pour cela, il nous faut lutter contre les abus et les fraudes, mettre en oeuvre une politique de stabilité vis-à-vis des pays de la rive sud de la Méditerranée. Le Conseil européen devra délivrer un message fort sur cette solidarité entre États membres, pour la mise en place d’une politique d’immigration commune.

Enfin, il nous faut réformer le fonctionnement de l’Union européenne. La mise en oeuvre du droit européen ne doit pas créer de contraintes inutiles. L’Europe doit être là où son action est attendue. Elle doit, elle aussi, être soumise à un choc de simplification, pour n’entraver ni l’activité des entreprises ni l’initiative des citoyens. L’organisation interne de la Commission doit refléter ces grandes priorités. Nous proposons donc qu’elle soit structurée en pôles.

La mise en oeuvre de ces priorités, au sein de l’Union européenne, devra également s’accompagner d’une affirmation de son rôle sur la scène internationale, avec la construction d’une véritable Europe de la défense, dotée de sa propre base industrielle. Ses procédures, comme sa gouvernance, devront être simplifiées.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les priorités que nous proposerons à nos partenaires à l’occasion de ce Conseil européen. Il y a urgence, le projet européen a besoin d’une nouvelle orientation, d’une réinitialisation. C’est l’ambition de la France que de développer l’Europe ; elle a besoin de l’engagement de l’Union comme l’Union a besoin d’elle pour renouer avec la croissance, et avec la confiance.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La semaine dernière, le projet de loi de programmation pour la transition énergétique, intitulé « Pour un nouveau modèle énergétique français » a été présenté au Conseil des ministres.

Face à la gravité de la menace climatique et à la raréfaction des ressources, il est en effet urgent d’agir en faveur d’une réelle transition énergétique. La crise ukrainienne montre que l’Europe a un besoin immédiat d’indépendance en matière d’approvisionnement.

La transition énergétique n’est pas une contrainte, mais une opportunité, tant au niveau national qu’européen. Il nous faut faire de l’Europe un levier de la transition énergétique, créatrice d’emplois, et progresser rapidement vers une communauté européenne de l’énergie.

Or les États peinent à dépasser le stade de la réflexion sur cette future politique commune. Certes, il y a eu des progrès, le rôle des énergies renouvelables a été réaffirmé, mais le manque de volonté se fait encore sentir, notamment pour l’efficacité énergétique, qu’aucune directive forte ne soutient. Surtout, la construction d’une communauté européenne de l’énergie passe par une politique industrielle ambitieuse qui puisse s’appuyer notamment sur une réforme du régime des aides d’État et des règles de concurrence.

Avec le rachat de la branche énergie d’Alstom par General Electrics au détriment de Siemens, nous avons fait le deuil de la construction d’un grand groupe européen. M. Arnaud Montebourg a expliqué que la Commission européenne est aujourd’hui le principal obstacle à la création de champions européens.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les obstacles qui se sont mis au travers de la construction de ce grand groupe européen ? Comment hâter l’envol de l’Airbus de l’énergie que le Président de la République a appelé de ses voeux ? Comment construire cette communauté européenne de l’énergie, dont l’Europe a tant besoin ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la députée, j’ai envie de vous répondre : « soyons optimistes ! » (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Huit milliards !

L’Europe de l’après-guerre s’est reconstruite sur l’énergie, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Nous devons, en fin de compte, relever le même genre de défi : construire l’Europe de l’énergie, porteuse d’un autre modèle de développement. La question de l’énergie est inscrite à l’ordre du jour du prochain sommet de l’Union européenne. Nous avons fait des propositions très offensives en la matière, pour deux raisons.

D’abord, l’Europe a conscience qu’elle doit être exemplaire, alors qu’elle va accueillir, à Paris, la conférence mondiale sur le climat. Nous avons donc un chemin à ouvrir, un exemple à donner, un espoir à soulever.

Ensuite, les pays européens savent que relever le défi climatique par la croissance verte n’est pas seulement une ardente obligation, mais aussi une chance : une chance pour sortir de la crise, pour relancer la croissance verte, pour investir dans les énergies renouvelables, pour créer des emplois durables.

Ce défi, nous devons le relever tous ensemble. L’Europe s’apprête à investir dans des filières industrielles d’avenir. Elle investira dans le stockage de l’énergie, qui est la grande révolution énergétique à venir, et dans la performance énergétique des bâtiments, pour permettre à tous ses citoyens un gain en pouvoir d’achat et en bien-être.

Je souhaite que les élus, quelle que soit leur appartenance, s’engagent dans ce combat, afin que les citoyens d’Europe puissent à nouveau croire dans la politique !

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’agriculture, mes collègues du groupe UDI et moi souhaitons vous interroger sur les questions de sécurité sanitaire et de traçabilité alimentaire en Europe.

Il y a un peu plus d’un an éclatait le scandale des lasagnes à la viande de cheval. En décembre 2013, le Parlement votait la loi relative à la consommation, qui instaure notamment l’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés.

Nous examinons depuis hier, en commission, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, qui revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Tout naturellement, les questions liées à la sécurité sanitaire et à la traçabilité sont au coeur de nos débats.

Alors que nous sommes, en France, en pointe sur les questions de sécurité sanitaire des aliments, grâce au travail des éleveurs, de la filière agroalimentaire, des services vétérinaires et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d’harmoniser et de faire converger les dispositifs au niveau européen.

Lorsque Benoît Hamon était ministre de la consommation, nous l’avions accompagné en délégation pour rencontrer le commissaire européen Dacian Ciolos, afin de le sensibiliser à ces questions. Le défi de la traçabilité alimentaire ne peut être relevé qu’à l’échelle européenne.

Monsieur le ministre, à l’heure des négociations autour de l’accord de libre-échange transatlantique qui inquiète les producteurs européens, en particulier français, la France doit se positionner en tant que chef de file. Où en sont les discussions au niveau européen ? Il s’agit de soutenir les producteurs européens, mais surtout français, et de rassurer les consommateurs.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous avez évoqué plusieurs sujets, à commencer par celui de l’engagement de la France en matière de traçabilité. Nous avons pris un engagement juste après la crise déclenchée par le scandale des lasagnes à la viande de cheval pour définir une marque française de traçabilité : Viandes de France. Aujourd’hui ce logo est opérationnel pour l’ensemble des viandes, bovine, porcine et ovine. Les Français ont bien compris que cette marque, qu’ils retrouvent sur les publicités et qui a été établie sur la base d’un cahier des charges négocié avec les professionnels, obéissant aussi bien à des règles relatives à la sécurité sanitaire ou au bien-être animal qu’à des règles sociales, fixées en fonction du Bureau international du travail, est la marque de traçabilité de la France.

Juste après cette crise, des négociations avaient été engagées avec Benoît Hamon à l’échelle européenne – car si nous voulons modifier les étiquetages pour que l’origine des viandes apparaisse dans les produits transformés, nous devons agir à l’échelle européenne.

Au cours de l’année 2013, un accord avait été trouvé entre trois pays, la France, l’Allemagne et l’Autriche, sur un premier protocole visant à déterminer à quel niveau il fallait inscrire l’origine des viandes dans les plats transformés. La France avait d’ailleurs demandé à la Commission de rendre un rapport sur ce sujet. Ce rapport a été rendu.

Aujourd’hui, à la suite des élections européennes, nous sommes dans une phase où les discussions sur la Commission reprennent.

Cela fait deux ans qu’on en parle !

Ce travail se poursuivra et notre objectif demeure de permettre au consommateur, grâce à l’étiquetage, de définir l’origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés.

Quel enthousiasme…

La parole est à M. Pierre Léautey, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, les élections européennes de 2014 marquent le coup d’envoi d’une nouvelle séquence dans la vie des institutions européennes. Les forces progressistes ont pris acte d’un résultat qui ne leur est pas favorable et qui va bien sûr peser dans le choix du prochain président de la Commission européenne. Néanmoins, les priorités exprimées dans la campagne, pour une Europe plus souple et plus sociale, demeurent pertinentes et restent des priorités pour les État membres à direction progressiste.

C’est la raison pour laquelle le Président de la République a rassemblé huit chefs d’État et de gouvernement sociaux-démocrates le week-end dernier. À cet égard, l’agenda pour la croissance et le changement en Europe adressé hier à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, est une feuille de route précieuse que va immédiatement décliner la France pour qu’il soit pris en compte dans les priorités de la prochaine Commission européenne.

Le Président de la République fixe cinq grandes priorités pour l’Europe de demain : une politique économique orientée vers la croissance, ce qui suppose de desserrer l’étau budgétaire pour favoriser la relance et l’investissement, mais aussi la lutte contre le chômage des jeunes, une politique européenne de l’énergie, la maîtrise des flux migratoires et enfin un choc de simplification européen afin de donner plus de lisibilité à l’action des institutions européennes.

Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui se tenait un séminaire gouvernemental sur la France dans dix ans. Parce que nous savons tous que le destin de notre pays et celui de l’Europe sont indissociables, nous souscrivons aux objectifs ambitieux portés par l’agenda pour la croissance et le changement en Europe. Quels seront les objectifs de la France pour le sommet européen qui se tient dès demain ?

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner l’importance de l’initiative prise par le Président de la République de transmettre au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, un agenda pour la croissance et le changement en Europe. Cela a suivi le rassemblement de chefs d’État et de gouvernement progressistes, socialistes et démocrates, ce week-end, à l’Élysée, pour porter ensemble une exigence de changement en Europe.

Nul ne peut ignorer le message lancé par les citoyens européens, que ce soit au travers de l’abstention, trop élevée, ou des votes eurosceptiques. L’Europe doit retrouver la confiance des citoyens et se concentrer, à cette fin, sur l’essentiel, c’est-à-dire redevenir une aire de prospérité, de cohésion sociale, de dynamisme, d’emploi. L’Europe a été, au cours des dernières années, la région du monde qui a connu la crise la plus profonde et qui a mis le plus de temps à sortir de la récession. Un certain nombre de décisions viennent d’être annoncées par la Banque centrale européenne : des mesures conventionnelles, comme on les appelle, de baisse des taux, mais aussi d’autres, plus audacieuses, pour engager de nouveaux financements dans l’économie.

Il faut à présent que le Conseil européen donne un mandat clair au prochain président de la Commission européenne pour que tous les outils soient mis en oeuvre au service du soutien de la croissance. Il faut mobiliser le budget tel qu’il a été voté afin que les régions ne se retrouvent pas sans savoir si elles peuvent utiliser les fonds structurels pour l’équipement numérique. Il faut mobiliser tous les moyens de la Banque européenne d’investissement dont le Président de la République avait obtenu en 2012 que le capital soit augmenté afin de lui permettre d’investir davantage, mobiliser l’épargne, mener une véritable politique industrielle, défendre dans nos accords commerciaux nos intérêts comme nous allons le faire lors de la négociation de l’accord transatlantique. Voilà les priorités qui permettront à l’Europe de retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi, notamment celui des jeunes.

La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, la France n’est plus crédible en Europe…

Eh oui !

…parce qu’elle n’a pas fait l’effort de réformes courageuses et indispensables, effectuées par tous nos partenaires.

Eh non !

Elle n’est plus crédible en Europe à cause des changements de pied dont le Président de la République est coutumier.

Eh oui !

Il avait promis la révision du traité de stabilité, qu’il nous a finalement invités à ratifier, promis des eurobonds, passés aux oubliettes, promis une augmentation du budget européen, nouveau camouflet…

Le Président de la République n’est plus crédible du fait de ses reniements multiples sur le déficit de la France. Pendant sa campagne, il avait promis un déficit de 3 % en 2013. Il a dû demander deux reports successifs à la Commission européenne, et vous vous étiez engagé, monsieur le Premier ministre, en avril 2014, à atteindre 3 % pour la fin 2015. Vous aviez alors dit : « La France est un pays qui tient ses engagements, car c’est la parole et la crédibilité de la France qui sont en jeu ». Et voilà que François Hollande – parce que ce que vous avez appelé flexibilité, monsieur Harlem Désir, n’est rien d’autre que cela – s’apprête à demander au Conseil européen un report supplémentaire !

De report en report, la France est aujourd’hui considérée par tous nos partenaires comme le mauvais élève de l’Europe. Tous sont inquiets de la panne totale du moteur franco-allemand. Les défaites cuisantes infligées par les Français à François Hollande aux municipales et aux européennes l’ont terriblement affaibli.

M. Renzi a déclaré : « Si nous réalisons les mêmes réformes que l’Allemagne en 2003, ce n’est pas parce qu’elles nous sont dictées, mais parce que nous devons les faire ». Cela ne l’a pas empêché, lui, de gagner les élections européennes.

Quand François Hollande comprendra-t-il que, plutôt que de changer la politique de l’Europe pour lui repasser le mistigri, son devoir est avant tout de changer la politique de la France pour lui éviter un décrochage, plus grave encore en termes de croissance, du reste de l’Europe ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur Lequiller, j’insiste d’abord sur le fait que, depuis le début de la législature, l’assainissement des finances publiques est l’objectif de toutes les lois de finances que vous avez examinées. Cette politique porte ses fruits.

Les critiques systématiques et exagérées, elles, font perdre de vue l’essentiel. Car nous partageons tous le même objectif : assurer la soutenabilité, à terme, de nos services publics et de notre modèle social.

Je veux dire aux Français que leurs efforts paient

Non, ce sont les Français qui paient !

Un peu de calme, chers collègues ! Chacun aura compris que vous n’êtes pas d’accord !

…alors qu’une lecture rapide des déclarations des uns et des autres pourrait parfois laisser penser le contraire.

L’évidence est là : les déficits se réduisent, les mesures des lois de finances successives ont permis de réduire, dès la fin de l’année 2013, parfois grâce à d’autres mesures antérieures, le déficit structurel à un niveau presque le plus bas depuis 2002.

Vous avez demandé un nouveau report !

Le déficit, en 2010, sera la moitié de ce qu’il était en 2013.

Non, c’est l’inverse !

En 2013, le déficit structurel a quasiment retrouvé son plus bas niveau depuis 2002. Et en matière de finances publiques, il y a des éléments que le Gouvernement maîtrise plus que d’autres. La conjoncture économique a pesé mécaniquement sur les recettes. C’est ce qui explique les écarts par rapport aux prévisions. En revanche, la dépense est tenue.

Baratin !

La dépense de l’État a diminué de 144 millions d’euros en 2013 par rapport à la prévision, et celle de l’ONDAM de 1,4 milliard d’euros. Oui, mes chers collègues, la prévision de croissance du Gouvernement pour 2014 reste…

Merci, monsieur le ministre.

La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, force est de constater que l’espace Schengen ne marche pas bien et manque de pilotage politique, ce qui se traduit par des frontières poreuses. Le ministre des affaires étrangères M. Laurent Fabius a lui-même indiqué que la France n’était pas favorable à une entrée de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l’espace Schengen tant que ces deux pays ne contrôleront pas mieux leurs frontières. En effet, l’on peut craindre une entrée de migrants venus d’Ukraine et de Turquie et transitant par la Roumanie et la Bulgarie, sans oublier le risque djihadiste.

Or, à l’occasion d’une réunion des chefs d’État et de gouvernements socio-démocrates tenue à l’Elysée le 21 juin dernier, l’on a appris que la France plaide désormais en faveur de la création d’un corps de garde-frontières européens aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Tout cela va demander du temps et semble relever d’une certaine improvisation et n’avoir pas été concerté avec notre principal partenaire, l’Allemagne.

Si l’Union européenne veut retrouver de la crédibilité dans ce domaine, il est urgent qu’elle traite la question de l’immigration avec détermination. Sans de réels progrès, il faudra que la France envisage sérieusement de suspendre sa participation à l’espace Schengen.

Très bien !

Très bien !

C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, je vous demande les initiatives concrètes et rapides que vous entendez prendre, en liaison avec notre principal partenaire européen, pour refonder l’espace Schengen, c’est-à-dire pour mettre en oeuvre une véritable politique de contrôle et de maîtrise des flux migratoires à l’échelle de l’Union européenne ainsi que sur notre territoire national.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Quentin, ce sont des sujets sérieux, importants. J’ai eu à les traiter pendant deux ans dans le cadre des Conseils justice et affaires intérieures, puis avec l’ensemble de nos partenaires.

Vous avez évoqué plusieurs sujets : la question de Schengen, c’est-à-dire des frontières extérieures de l’Union européenne, la question de l’entrée dans l’espace Schengen de deux pays, la Roumanie et la Bulgarie, qui connaissent des situations différentes, et les problématiques d’immigration liées aux drames qui ont lieu en Méditerranée. Ces sujets doivent être traités sérieusement, avec méthode, en nous inspirant par exemple, c’est l’idée que nous avons défendue, de ce qui a été engagé par les Espagnols, avec le soutien de l’Union européenne, avec le Sénégal, la Mauritanie et le Maroc, malgré la pression incontestable qui existe sur les enclaves de Ceuta et Melilla.

C’est avec les Italiens – le président du Conseil Matteo Renzi a été cité tout à l’heure – qu’il faut construire, dans un contexte très différent dû à la situation de la Libye, une politique d’immigration qui passe par des opérations spécifiques, telles que l’opération Mare Nostrum, ainsi que par des coopérations avec les pays les plus concernés.

Ces sujets sont depuis longtemps sur la table du Conseil européen et font l’objet de propositions. Il s’en dégage au moins deux lignes claires : d’abord le renforcement de l’ensemble du dispositif en matière d’immigration, car il est évident que nous ne pouvons plus continuer à travailler comme avant – c’est une question de moyens, et ensuite la présence de garde-côtes européens, parce que, au fond, c’est ce qui marche quand cela existe, et c’est tout le problème de la situation au large de la Tunisie et de la Libye.

Je termine en soulignant vos contradictions : vous nous demandez de nous rapprocher et de travailler avec nos partenaires allemands, ce que nous faisons d’ailleurs, sur cette question comme sur toutes les autres, et en même temps de menacer de sortir de Schengen ou de suspendre notre participation, reprenant là une antienne que nous avions déjà entendue pendant la campagne électorale.

Si nous voulons construire l’Union européenne et qu’elle sorte des difficultés qu’elle connaît aujourd’hui, si nous voulons répondre sur ce sujet comme sur bien d’autres à l’attente des peuples, il faut être sérieux, il ne faut pas marcher avec des slogans. Et vous annoncez que nous souhaiterions suspendre notre participation à Schengen… Cette menace a déjà été brandie par le passé, et je me rappelle avoir constaté, à l’occasion de ma première réunion au Conseil JAI, combien cela avait été apprécié par l’ensemble de nos partenaires, notamment allemands ! Sur ce sujet-là, soyons sérieux. On ne construit pas une politique d’immigration et d’organisation des flux migratoires en Europe en menaçant de suspendre notre participation à Schengen.

Vous ne pouvez pas nous demander de travailler sérieusement avec nos partenaires allemands et de commencer la discussion en menaçant de sortir de Schengen. S’agissant de l’Europe comme des autres sujets, n’oubliez pas que vous avez gouverné et qu’il faut se montrer sérieux !

La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au mois de septembre 2012, le Président de la République a déposé la candidature de la France pour accueillir la conférence climat prévue en 2015. Le 22 novembre 2013 à Varsovie, la France a été officiellement désignée pays hôte de cette vingt-et-unième conférence des parties au protocole de Kyoto. Au Bourget, du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France, puissance invitante, aura pour objectif la conclusion d’un accord visant à contenir le réchauffement climatique à deux degrés Celsius d’ici 2100. D’ici là, il faudra, madame la ministre, des étapes, beaucoup de volonté et de conviction et peut-être de la contrainte.

J’ai cinq questions sur ce sujet. Comment la France fera-t-elle admettre l’idée que la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut se résumer à un jeu de la patate chaude entre les États ? En effet, depuis l’échec de la conférence de Copenhague, les négociations sont dans l’impasse. Comment l’Union européenne, première puissance économique mondiale, compte-t-elle promouvoir un authentique consensus pour relever le défi de la transition énergétique et progresser vers une économie bas carbone ? Pouvez-vous, madame la ministre, préciser la méthode du Gouvernement pour faire que la conférence climat 2015 débouche sur des décisions ? Comment notre pays entend-il montrer l’exemple en s’engageant lui-même dans la transition écologique et énergétique afin de réduire sensiblement ses émissions de carbone ? Enfin, comment entendez-vous associer la société civile à cette ambition pour réussir Paris 2015 mais aussi sensibiliser et mobiliser l’opinion publique à propos de cette cause ? En effet, si la maison brûle, il est temps que chacun d’entre nous devienne un sapeur-pompier efficace !

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Vous avez raison, monsieur le député. La conférence climat qui se tiendra l’année prochaine à Paris est à la fois une formidable chance pour Paris, la France et l’Europe, car nous serons la vitrine du monde entier, et une ardente obligation, sous au moins trois angles.

Et le manque à gagner d’EDF ?

Tout d’abord, la France doit présenter un modèle énergétique exemplaire. Nous avons engagé les travaux sur ce point et l’Assemblée aura prochainement à se prononcer sur le projet de loi relatif au nouveau modèle énergétique français visant à réussir la transition énergétique. Celle-ci consiste à économiser l’énergie, faire monter en puissance les énergies renouvelables, franchir un pas vers l’indépendance énergétique et sortir de la crise par la croissance verte et les nouveaux emplois liés au nouveau modèle de développement.

L’Europe doit, elle aussi, être exemplaire. Le Conseil européen prévu demain aura l’énergie à son ordre du jour, car nous sommes dans l’obligation d’agir tous ensemble à l’échelle planétaire et de transférer notre technologie aux pays les plus pauvres, africains en particulier, afin qu’ils accèdent à l’autonomie énergétique grâce à l’énergie solaire, éolienne et géothermique. Ce continent a tous les moyens d’accéder à l’indépendance énergétique et donc au développement durable.

Bla-bla-bla !

Telle sera la troisième obligation qui nous incombera lors de la conférence climatique : renouer un dialogue entre le Nord et le Sud en vue de concevoir un progrès humain sous toutes les latitudes, quels que soient nos niveaux de développement, à partir de valeurs fondamentales et de choix de développement !

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, demain s’ouvrira le Conseil européen chargé d’approuver les recommandations de la Commission. Quels sont ses sept commandements ? Premier commandement : aggraver l’austérité en matière de dépenses de santé, de retraites, d’allocations familiales et d’aides au logement et accélérer votre réforme territoriale antidémocratique. Deuxième commandement : baisser encore le coût du travail en dépit de l’échec de cette politique à créer le moindre emploi depuis trente ans. Le troisième : un énième plan de simplification administrative. Le quatrième : attaquer les professions réglementées et ouvrir au maximum à la concurrence tous les secteurs. À ce propos, je salue la lutte des cheminots.

À Moscou !

Le cinquième : augmenter encore le taux de TVA, impôt le plus injuste. Le sixième : casser plus encore le code du travail et rogner sur les droits à l’indemnisation des chômeurs – je salue là aussi la lutte d’intérêt général des intermittents.

C’est une plaisanterie !

Enfin, septième et dernier commandement : faire de l’école de la République une école pour les patrons en lieu et place de l’école de l’émancipation !

Il ne manquait plus que ça !

Il n’y a rien de bon dans ces délirantes réformes structurelles ! Une telle purge ultralibérale ne se fait qu’au bénéfice du grand capital apatride. Tel est pourtant le cap que vous avez choisi, monsieur le Premier ministre. C’est volontaire : vous vous servez de l’Union européenne et du dogme de la compétitivité comme prétexte à votre politique d’austérité !

Fallait pas voter Hollande !

Face à la montée de l’extrême droite, nous l’affirmons, une autre politique est possible, consistant à s’attaquer aux privilèges de la finance ! François Hollande s’est encore engagé à réorienter l’Europe après la débâcle des européennes tout en mettant en oeuvre une véritable politique d’austérité en France. Il y a tromperie sur la marchandise ! Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, pour celles et ceux qui penseraient encore que tel est votre objectif, comment vous comptez réorienter l’Europe ?

Inutile de répondre !

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.

Nous faisons ensemble un triple constat. Tout d’abord, l’Europe a accumulé un retard de croissance par rapport aux autres grandes économies mondiales. Deuxièmement, elle souffre d’un déficit important d’emplois et d’investissements qui grève la croissance future. Enfin, elle connaît encore trop de disparités fiscales et sociales. Le message que le Président de la République transmettra au Conseil européen qui doit s’ouvrir demain consistera à dire qu’il faut passer à une nouvelle étape, au moyen d’une nouvelle initiative de croissance. C’est le bon moment pour en parler avec nos partenaires européens. En effet, le sommet des dirigeants sociaux-démocrates qui s’est tenu samedi dernier a bien montré qu’il existe une volonté collective d’agir.

Concrètement, il en résulte deux choses : une coordination des politiques économiques nationales en faveur de la croissance et une stratégie commune d’investissement pour l’avenir. Sur le premier point, la Banque centrale européenne a apporté une contribution, par des mesures fortes que nous avons saluées. Il appartient à présent aux banques et aux entreprises de faire en sorte qu’elles se traduisent par davantage d’emplois et davantage d’investissement. Il appartient aux États de les y aider. C’est pourquoi nous proposerons une initiative tendant au rachat par la Banque centrale européenne de prêts aux entreprises pour faciliter leur financement.

Quant aux règles budgétaires dont vous avez parlé, monsieur le député Candelier, nous ne proposons pas que la France s’affranchisse des règles qu’elle a elle-même contribué à fixer ni qu’elle renonce au pacte de responsabilité ! Sur le second point, la stratégie d’investissement pour l’avenir que nous appelons de nos voeux prendra la forme d’un programme d’investissements en cinq grands points : les grandes infrastructures, la recherche de l’innovation, l’efficacité énergétique, la formation et la qualification des jeunes et les besoins en matière de santé. Tel est le message du Président de la République au sommet européen de demain et après-demain.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, l’annonce par Mme la ministre de l’écologie et du développement durable de ne pas augmenter le prix de l’électricité au 1er août, ainsi que cela était pourtant prévu par arrêté ministériel de 2013, a, certes, réjoui les consommateurs, mais a surtout provoqué un effet boomerang, entraînant la baisse vertigineuse de l’action EDF, qui a fait perdre aux petits porteurs 20 % de la valeur de leur épargne, soit environ 4 milliards d’euros.

Or, dans le même temps, des entreprises allemandes comme Eon ou RWE ont vu le cours de leur action augmenter jusqu’à 10 %.Tous les porteurs n’auraient cependant pas été logés à la même enseigne. Certains, mieux informés que d’autres, auraient vendu peu avant l’annonce et donc la baisse du cours, protégeant ainsi leur épargne.

Outre cette anomalie, qui, à elle seule pourrait justifier la constitution d’une commission d’enquête – Qui savait ? Par quelles sources ? Quelle est la position définitive de l’État actionnaire ? –, reste une question de fond qui ne devrait pas manquer d’émouvoir la Commission européenne : comment la ministre a-t-elle pu passer outre l’avis de la commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, impartiale, et, depuis la loi NOME, responsable devant la Commission européenne du respect des engagements français ? Le régulateur est chargé d’émettre un avis qui permet de fixer des tarifs d’électricité susceptibles d’assurer la régulation des marchés, et d’empêcher les entraves à la concurrence.

Le marché unique de l’énergie est une véritable priorité de l’Union européenne. L’intérêt et le pouvoir d’achat des consommateurs auraient pu être mieux préservés par une autre voie que celle suivie, affreusement pénalisante pour les petits porteurs, très déstabilisante pour EDF, qui perd aujourd’hui 8 milliards d’euros de capitalisation et, de surcroît, totalement euro-incompatible !

Monsieur le Premier ministre, quel signal d’apaisement envisagez-vous de donner dans ce dossier éminemment sensible ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, le Gouvernement se préoccupe d’abord du pouvoir d’achat des Français.

L’annulation de la hausse du prix de l’électricité au 1er août 2012 est pleinement justifiée par le besoin de transparence et de clarification sur la formation des prix de l’énergie. C’est l’essence même de la politique que d’y voir clair pour expliquer aux Français pourquoi les prix augmentent mais aussi pourquoi ils pourraient ne pas augmenter aussi fortement. Les 28 millions de ménages qui reçoivent leur facture d’électricité, et donc les 50 millions de Français concernés par la hausse du prix de l’énergie, comprennent parfaitement ce que le Gouvernement veut faire.

Ne soyez pas aussi ému par le cours de l’action EDF.

Elle est en baisse à cause de vous, madame !

Son cours a augmenté de 40 % sur l’année.

Vous avez coûté 8 milliards à EDF, madame !

Chaque fois qu’est annoncée une hausse du prix de l’énergie, cela a notamment été le cas la dernière fois, le cours de l’action augmente de 10 %. Et lorsqu’il augmente, nous n’avons pas d’informations et il n’y a pas de dépêche AFP sur le sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ces 8 milliards perdus, c’est notre argent, c’est l’argent de l’État !

Monsieur Lellouche, préservez votre énergie !

Ce n’est pas la baisse du cours de l’action qui nous arrêtera dans la maîtrise des prix de l’électricité, que nous voulons à raisonnée et respectueuse des Français. Le décret de fixation des prix de l’énergie est en cours de révision car j’entends faire toute la transparence sur les raisons pour lesquelles le prix de l’électricité augmente. Une fois ce décret publié, la commission de régulation de l’énergie rendra un avis. Et au 1er octobre, je vous dirai de quoi il retourne et les Français seront enfin informés des raisons pour lesquelles le prix de l’énergie augmente et peut même, à l’occasion, baisser.

La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. ministre de l’agriculture, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, la France compte onze millions d’habitants en zone rurale, qui vivent sur des territoires vastes et variés. Ces territoires et ces habitants ont un sentiment, pas toujours justifié, d’être peu entendus et peu pris en considération dans les politiques nationales menées depuis le début des années 2000. L’annonce de réformes territoriales accentue ce sentiment – la réforme de 2010 avait été très mal ressentie, et il y a maintenant celle que nous allons conduire dans les semaines à venir, sur laquelle s’interroge aussi le monde rural.

Par ailleurs, la diversité même de la population rurale, où artisans, commerçants, agriculteurs, qui vivent depuis toujours sur ces territoires, côtoient aujourd’hui de plus en plus de nouveaux habitants venus des villes à la recherche de calme et de beaux paysages, en oubliant les inconvénients dus à l’éloignement des lieux de travail, à la moindre présence de services qu’en ville, et les nuisances sonores et olfactives liés au travail saisonnier des terres agricoles, contribue à une certaine tension en milieu rural.

Les multiples règlements, français et européens, suscitent une incompréhension croissante de la part des agriculteurs, notamment ceux relatifs à la protection des prédateurs comme les ours, les vautours, les loups, ou bien encore ceux concernant l’épandage. Tous ces règlements compliquent leur travail et exacerbent ce sentiment d’incompréhension et de manque d’écoute.

Pourtant, le Gouvernement, notamment votre ministère, dans le cadre des négociations de la PAC et grâce à des crédits européens qu’il a obtenus, prévoit des mesures qui permettront à ce monde rural de se projeter dans l’avenir.

La PAC, les mesures d’accompagnement dans le domaine des énergies renouvelables, le soutien au commerce et à l’artisanat, le déploiement du numérique, l’amélioration des centre bourgs, tout cela mérite d’être souligné et expliqué. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les mesures-phare et les accompagnements que le Gouvernement met en oeuvre, en collaboration avec l’Union européenne, au profit de cette ruralité et ces territoires de notre belle France ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, permettez-moi de partir de votre conclusion. Oui, belle France, à la fois par ses villes, ses bourgs et ses villages ! Chacun ici, je le crois, partagera cet avis.

Quelle politique pour la ruralité ? Vous avez évoqué le budget de la PAC, qui a été négocié par le Président de la République avec le souci du maintien des crédits des fonds de cohésion, aujourd’hui à la disposition de tous pour conduire des politiques dans le monde rural : FEDER, FEADER, FSE, LEADER aussi, processus ascendant dans les territoires ruraux. Autant d’objectifs fixés dans la négociation des perspectives financières, qui donnent aujourd’hui à notre pays des capacités de développer et de conforter des projets pour les territoires ruraux.

Quels engagements faut-il prendre ? Parmi les mesures décidées en matière de logement par le Premier ministre et Sylvia Pinel, il en est d’intéressantes qui permettront, en sus des engagements pris également par Marylise Lebanchu, de redonner aux centres bourgs une rôle et une place dans l’organisation et la structuration des territoires ruraux. L’enjeu est très important. On a souvent pensé à la ville et aux territoires urbains, mais le rôle et la place des centres bourgs dans les territoires ruraux constituent un enjeu spécifique pour la ruralité. Ce sujet sera abordé dans le débat sur les intercommunalités, notamment les communautés de communes qui doivent être structurantes pour les territoires ruraux.

Vous le voyez, monsieur le député, forts du soutien européen, avec les grands budgets aujourd’hui disponibles, nous avons sur le plan national la volonté de faire vivre tous les territoires de notre pays, en particulier ses territoires ruraux, pour garder la France aussi belle que vous l’avez évoquée tout à l’heure.

Oh là là ! Que c’est beau !

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à Arnaud Montebourg, ministre de l’économie et du redressement productif.

Monsieur le ministre, vous avez l’art d’habiller les défaites en victoires. En effet, l’accord conclu entre Alstom et General Electric n’a rien d’une alliance : il s’agit bien de la prise de contrôle par un groupe américain d’un fleuron de l’industrie française.

C’est faux !

Comme le dit avec beaucoup de clairvoyance un journaliste dans un grand hebdomadaire français paru aujourd’hui, « dans l’affaire Alstom, le ministre goûte un succès de façade, mais c’est le PDG de General Electric qui triomphe. Arnaud Montebourg parade en vitrine, Jeffrey Immeit met la main sur le fonds de commerce. »

Mais non !

Pourtant, Alstom n’était pas en difficulté, contrairement à 2004, où l’entreprise a été sauvée par Nicolas Sarkozy et Jean-Pierre Raffarin. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur !

Monsieur le ministre, pourquoi, alors qu’il était certain qu’Alstom pouvait être racheté à tout moment par un groupe étranger, ne pas avoir anticipé et mis en place une solution française ?

Monsieur Bachelay, s’il vous plaît !

À défaut, monsieur le ministre, comment expliquez-vous votre échec à mettre en place une solution européenne dont vous étiez pourtant l’ardent défenseur ?

Évidemment, dès qu’il s’agit de reconnaître que l’ancien président de la République a fait du bon travail, vous vociférez !

Oui, Nicolas Sarkozy a fait du bon travail et, en particulier, ne vous en déplaise, il a sauvé Alstom !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous ce qui apparaît également comme un échec de l’ « Airbus de l’énergie » voulu par le Président de la République ?

Au-delà d’une agitation aussi sympathique que peu efficace, allez-vous enfin mettre en une vraie politique industrielle française ?

Dans l’affaire Alstom, on s’est battu dos au mur, on est intervenu trop tard, alors qu’il y avait d’autres solutions possibles, notamment une solution française. Il y avait également une solution européenne.

Ce dossier Alstom est non seulement un échec français, mais également un échec européen. C’est un échec pour Arnaud Montebourg, pour Manuel Valls et pour François Hollande !

La parole est à M. le Premier ministre.

Il ne faut pas lui répondre !

Monsieur le député Fasquelle, j’ai bien compris qu’à l’occasion de votre question, vous vouliez parler de M. Nicolas Sarkozy et oublier, au fond, l’essentiel.

Quand il y a un succès pour la France, pour l’industrie et pour l’emploi, je crois qu’il vaut mieux le reconnaître et le souligner,

plutôt que de faire preuve d’une opposition systématique, en allant ainsi à l’encontre, d’ailleurs, de voix qui se sont élevées sur tous les bancs.

Il y avait, depuis deux mois, un certain nombre d’interrogations, ce qui est normal. Mais qu’auriez-vous dit s’il n’y avait pas eu de repreneur ? Qu’auriez-vous dit si cela avait été un autre repreneur, compte tenu des problèmes qui se posaient en termes de concurrence au niveau européen ou de doublon pour l’emploi ? Qu’auriez-vous dit, à ce moment-là, monsieur Fasquelle ? De grâce, sachez reconnaître un succès !

Au moment où je vous réponds, Arnaud Montebourg, qui a bien travaillé sur ce sujet, est avec les ouvriers d’Alstom au Creusot. Ces derniers savent, monsieur Fasquelle, que nous avons trouvé, que le Président de la République, Arnaud Montebourg et Ségolène Royal ont trouvé la bonne solution pour bâtir, avec General Electric et Alstom, un géant mondial dans deux domaines majeurs, qui concernent la France et l’Europe : l’énergie et les transports.

Je crois, pour ma part, que le rôle de l’opposition – car il y va ici de l’intérêt de la France dans l’Europe et dans le monde – est de reconnaître un succès, non du Gouvernement, mais de notre industrie, pour nos emplois et les salariés d’Alstom.

La parole est à M. Alain Calmette, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

À l’occasion des débats sur le projet de loi de finances pour 2014, notre groupe, par voie d’amendements, avait engagé des initiatives fortes pour renforcer les dispositifs de lutte contre les abus d’optimisation fiscale pratiqués par certaines multinationales, et, plus particulièrement, les géants d’internet.

Malheureusement, ces dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce débat a cependant eu le mérite de placer au coeur du débat public une question majeure pour l’équilibre de nos systèmes fiscaux.

En effet, la multiplication des abus par quelques multinationales tentant par tous moyens de s’exonérer de leurs obligations, porte un préjudice grave à toutes les entreprises et tous les citoyens auxquels la puissance publique demande des efforts pour sortir de la crise.

On connaît les stratégies agressives d’optimisation fiscale développées par les grandes entreprises du numérique. Ces mécanismes consistent par exemple à endetter artificiellement des structures françaises, à dissimuler des prêts en apport de capital ou à créer des sociétés écrans pour dissimuler les revenus.

Au moyen de ces stratégies, l’optimisation fiscale devient une véritable évasion fiscale : certaines entreprises exploitent la diversité des règles entre les États membres pour éviter toute forme d’imposition dans quelque pays que ce soit.

À titre d’exemple, en 2013, le cabinet Greenwich Consulting a analysé les mécanismes d’optimisation pratiqués par les grandes entreprises numériques du GAFAM – groupement constitué de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Il en ressort que, si ces sociétés s’étaient soumises aux règles fiscales en vigueur sur le territoire, elles auraient dû acquitter, en 2011, 828 millions d’euros. Or, à elles cinq, elles n’ont payé que 37 millions, soit vingt-deux fois moins.

À cet égard, notre groupe salue la décision du conseil des ministres des finances de l’Union, prise le 20 juin, de renforcer la lutte contre les montages fiscaux de type « prêts hybrides » par une modification de la directive dite « mères-filiales ».

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quels sont les objectifs de la France en la matière ?

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député Alain Calmette, mesdames, messieurs les députés, je vous prie d’abord d’excuser mon collègue Michel Sapin, en déplacement en Suisse

un motif qui n’est d’ailleurs pas totalement étranger au sujet qu’aborde votre question.

Pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive de certaines multinationales, il est nécessaire de réformer les règles fiscales, parce que le monde a changé, parce que de nouvelles façons de faire des affaires sont nées et parce que ces règles permettent parfois à des entreprises, en toute légalité, de tirer avantage des lacunes du droit et de localiser leurs profits en fonction de leurs intérêts.

D’importants travaux sont en cours, vous le savez, au sein de l’OCDE, au travers du chantier dit BEPS. Ce dernier porte sur la territorialité : il s’agit de déterminer qui a le droit d’imposer. Il concerne également l’adoption de règles anti-abus et le secteur du numérique.

Nous devons aller plus vite et plus loin, aussi, au sein de l’Union européenne. La France y joue un rôle majeur. Elle a demandé et obtenu que la Commission réfléchisse à la fiscalité du numérique dans un cadre européen. Nous demandons que ce sujet soit mis à l’agenda de la prochaine Commission.

Comme vous le rappelez, monsieur le député, la semaine dernière, les ministres des finances ont renforcé la législation en amendant la directive « mères-filiales », afin de neutraliser les montages fiscaux dits « hybrides ». Les États membres ont aussi donné leur feu vert, la semaine dernière, pour que la Commission procède à une évaluation d’un autre dispositif qui permet à des entreprises exploitant des brevets d’obtenir d’un certain pays un taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Oui, la France a soutenu la Commission lorsqu’elle s’est attaquée, par un autre biais, aux pratiques fiscales des multinationales, en ouvrant des enquêtes approfondies visant des États.

Nos objectifs sont clairs. Le Parlement a largement contribué à les définir et continue de le faire. Comme le disait votre rapporteure générale, la nuit dernière, si l’on peut, avec d’autres Parlements, faire avancer les choses…

Merci, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la ministre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – recense entre 300 et 350 loups en France. Cette espèce gagnant un département français par an, on peut imaginer que, sur le terrain, ils soient encore plus nombreux. Le loup n’est donc plus une espèce menacée ou en voie de disparition.

Par ailleurs, le loup est gravement nuisible aux activités agro-pastorales. Un pan entier de l’économie des alpages se meurt ; en 2014, l’estive n’est pas encore installée que les bergers ont déjà subi de multiples attaques. La semaine dernière, un berger de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, a perdu plus de cinquante bêtes qui ont subi une souffrance extrême ; c’est inacceptable !

En Haute-Savoie aussi !

Il faut ajouter à cela le préjudice moral et financier des éleveurs, qui, eux-mêmes menacés de disparition, sont à bout de nerfs. Attendons-nous un drame humain ou une catastrophe écologique pour réagir ?

Chaque année, la France recense les attaques, et les chiffres sont toujours en hausse ; 1 900 attaques, 6 500 victimes indemnisées. Le coût inutile du plan loup s’élève à 9,5 millions d’euros. Doit-on continuer à gaspiller cet argent ? La régulation, madame la ministre, est inopérante : en 2013-2014, seulement cinq loups sur vingt-quatre ont été prélevés. Alors que certains préfets ont la volonté d’agir, le tribunal administratif suspend leurs décisions en faisant prévaloir la directive Habitats ou la Convention de Berne.

Madame la ministre, je vous demande un signe fort et des actes à l’attention de nos éleveurs. Pourquoi ne pas donner à vos services les moyens de réguler le loup par la stricte application du plan loup décidé par l’État ? Pourquoi la France ne serait-elle pas force de proposition à l’échelle européenne pour amender la directive Habitats ou modifier la Convention de Berne, qui sont en total décalage avec la situation que nous connaissons aujourd’hui ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, il se trouve que j’étais voilà trois jours dans le parc national des Calanques.

Il y a le mérou, dans les calanques, mais il n’y a pas de loup !

À cette occasion, le préfet a à nouveau appelé mon attention sur le problème des troupeaux attaqués par les loups. Je ne prends pas du tout votre question à la légère et j’ai l’intention d’agir.

Je réunis vendredi l’ensemble des préfets des départements concernés par ce problème pour évaluer avec eux la situation.

D’après les experts des espèces protégés, la protection du loup serait en quelque sorte victime de son succès dans la mesure où le nombre d’individus recensés dépasse désormais celui qui avait été fixé. C’est une question sensible, difficile, mais comme je l’indiquais à l’instant je vais prendre mes responsabilités. Les préfets que je vais réunir m’indiqueront les mesures qu’ils préconisent en tenant compte des parties prenantes.

Et l’Europe ?

J’informerai ensuite les élus des territoires concernés et prendrai par arrêté les mesures qui s’imposent.

La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le 25 mai dernier, en élisant leurs nouveaux représentants au Parlement européen, les électeurs ont exprimé leurs doutes et leurs exigences envers l’Union européenne. Les citoyens européens attendent de l’Europe qu’elle soit davantage à leur service. Il y va de la maîtrise de leur destin, de la protection de leurs valeurs et de la défense de leurs intérêts. Face aux enjeux de la mondialisation, l’Europe doit être le moteur de la transformation économique et écologique. Contribuer à la compétitivité et à l’innovation, combattre les inégalités, préserver l’équilibre du modèle social européen : tels sont les enjeux auxquels sont confrontées nos institutions européennes.

Le Président de la République demande à l’Union européenne de concentrer son action sur cinq grandes priorités, avec un double objectif d’efficacité et de résultat. La France souhaite en particulier qu’une véritable politique européenne de l’énergie soit développée. Notre pays s’est engagé dans la transition énergétique. Il a par ailleurs maintenu, la semaine dernière, le principe d’une fiscalité affectée permettant de compenser l’impact du transport routier sur notre environnement. Ceci démontre notre volonté d’appréhender la question de l’énergie dans sa globalité. Le paquet climat-énergie de l’Union européenne démontre quant à lui une certaine volonté de s’engager dans la transition énergétique.

Cependant, en l’absence d’objectifs contraignants en matière d’énergies naturelles et renouvelables et d’efficacité énergétique, cette politique est aujourd’hui insuffisante. Pour aboutir à une transition énergétique réussie, c’est-à-dire permettant aux ménages et aux entreprises de maîtriser leur facture énergétique et à l’Europe de réduire sa dépendance énergétique et de diminuer ses émissions de CO2, il faut de façon urgente donner un nouveau souffle à notre politique européenne dans ce domaine.

Des pays comme la Pologne ont récemment évoqué l’idée d’une politique européenne de l’énergie. Pourriez-vous, madame la ministre, nous exposer les préconisations de la France pour que l’Europe s’engage dans une transition énergétique créatrice de convergence et porteuse d’innovation et d’emplois ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Elle montre, comme celle qui a été posée voilà quelques instants par Mme Auroi, que vous vous préoccupez de la construction de l’Europe de l’énergie.

L’Union européenne s’est fixé comme objectif la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre ; c’est aussi l’objectif de la France, qui entend agir dans trois directions.

Tout d’abord, notre conviction est qu’il faut dès maintenant préparer l’après-pétrole et monter en puissance en termes d’indépendance énergétique grâce aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie.

Et le nucléaire ?

Ensuite, nous devons avoir la volonté politique de faire de l’Europe le continent de l’excellence environnementale.

Enfin, il faut considérer que ce nouveau défi, qui peut apparaître comme une contrainte, est en réalité une formidable opportunité pour sortir de la crise en inventant un autre modèle de développement qui soit économe en énergie, qui redonne du pouvoir d’achat aux citoyens grâce à la performance énergétique des logements, et qui promeuve les filières industrielles d’avenir et les services verts, car cela va de pair. Je pense notamment aux réseaux intelligents, grâce auxquels les citoyens pourront recouvrer une forme de démocratie énergétique en prenant conscience des effets de leur consommation.

Le citoyen sera ainsi en mesure de faire des choix conformes à l’intérêt général et à l’intérêt de la planète dans sa manière d’habiter, de se déplacer – transports propres – et de consommer – circuits courts et économie circulaire. Nous pourrons ainsi être à la fois citoyens du monde, en luttant contre les effets catastrophiques du réchauffement climatique, et nous rendre service à nous-mêmes, grâce au développement économique, au développement durable qui peuvent découler de ces choix politiques majeurs.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la secrétaire d’État chargée de la lutte contre l’exclusion, en février dernier, le Parlement européen a reconduit le fonds d’aide aux plus démunis, le FEAD, qui s’élèvera à 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020. En France, cela concerne les banques alimentaires, le Secours populaire, les Restos du coeur et la Croix-Rouge. Mais il faut, pour bénéficier des aides du nouveau FEAD, octroyer gratuitement les denrées ; or les banques alimentaires ne pratiquent pas cette gratuité. Elles viennent en aide aux plus fragiles en fixant une légère participation financière à l’achat des produits. Les banques alimentaires et autres épiceries sociales distribuent chaque année environ 100 000 tonnes de denrées à près de 900 000 personnes, soit l’équivalent de 318 millions d’euros.

En raison de la participation modeste qu’elles demandent, généralement autour de 10 %, les banques alimentaires ne peuvent donc plus prétendre au FEAD, ce qui les place aujourd’hui dans une situation financière particulièrement difficile, alors même que le nombre de bénéficiaires de ces banques ne cesse de croître. Il faut ajouter à cela le fait que le FEAD n’autorise plus les associations à acquérir des produits à faibles prix, puisque ce fonds européen est désormais déconnecté des surplus agricoles. Le prix du lait, par exemple, est ainsi passé de 15 à 70 centimes le litre, si bien que 10 millions de litres pourraient manquer d’ici la fin de l’année aux banques alimentaires.

Les responsables et bénévoles tirent la sonnette d’alarme. Porteurs des valeurs de solidarité que nous partageons sur tous ces bancs, ils incarnent aussi la responsabilité, à laquelle le groupe UMP est particulièrement attaché. Ma question est simple : qu’a prévu le Gouvernement pour soutenir le réseau des banques alimentaires ?

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame la députée, vous soulevez la question, effectivement très importante, du Fonds européen d’aide aux plus démunis et du devenir des soutiens à nos banques alimentaires. Vous avez rappelé que le cadre financier pluriannuel qui a été adopté en décembre 2013 comporte une enveloppe de 3,5 milliards d’euros pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis, dont 1 milliard sur la base d’un engagement volontaire des États membres.

Ce premier résultat a déjà été le fruit de la mobilisation très forte, à la fois des associations caritatives, en particulier françaises, mais aussi européennes, et des autorités françaises, qui n’ont cessé de rappeler, à la suite du Président de la République, que le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise.

Le 28 novembre 2013, le FEAD s’est doté d’un nouveau règlement, qui constitue désormais la base juridique sur laquelle sont mises en oeuvre les actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ce règlement, qui est applicable depuis le 1er janvier 2014, a été formellement adopté par le Parlement européen, lors de sa session plénière de février, puis par le Conseil européen, le 10 mars dernier. Ce texte – vous avez raison de le souligner – maintient le principe de gratuité obligatoire de la nourriture et des biens de première nécessité, malgré les demandes des autorités françaises, qui avaient plaidé pour que cette gratuité ne soit que facultative. C’est pour pallier l’absence de financement européen résultant de cette obligation de gratuité que le Gouvernement a dégagé, au niveau national, une ligne budgétaire spécifique de 8,2 millions d’euros, dont les épiceries sociales et les banques alimentaires pourront bénéficier, en sus des financements déjà affectés.

Nous devons donc nous réjouir que la conjugaison de nos efforts au niveau européen et au niveau national ait ainsi permis de sauver, aussi bien le Fonds européen d’aide aux plus démunis, que le modèle des épiceries sociales et solidaires, que nous continuerons donc à défendre ensemble.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre des transports – pardonnez-moi, je ne me résous pas à cette capitis diminutio –, s’agissant de la SNCM, je répète depuis deux ans que l’on ne peut esquiver les sanctions communautaires par des procédures dilatoires ou des rodomontades. On ne peut plus faire miroiter aux partenaires sociaux je ne sais quel financement exotique ou étatique, ou les deux à la fois, pour le renouvellement de la flotte, pas plus qu’il n’est possible de faire payer au concédant ce qu’il ne doit pas. Des mois, voire des années d’études – je n’ai pas dit de tergiversations – ont au moins permis de mettre en évidence la seule issue possible : le financement de l’investissement par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte, la discontinuité et la restructuration.

Premièrement, vos conseils, ceux du Gouvernement, et les banques consultées ont indiqué que le renouvellement de la flotte pouvait être financé par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale. La collectivité territoriale en est d’accord, et vous pourriez donc – mais peut-être l’avez-vous déjà fait – présenter cette solution, d’ailleurs très classique, à la Commission européenne.

Deuxièmement, une solution de discontinuité devant le tribunal de commerce peut seule permettre, par la création d’une société nouvelle, d’annuler le passif des sanctions européennes. Il vous appartient d’obtenir l’assentiment de la Commission européenne sur ce point.

Troisièmement, la restructuration doit, à l’évidence, aller au-delà de ce qui a été déjà accepté par les partenaires sociaux, et le périmètre de la nouvelle entreprise devrait comprendre, outre le service public de la Corse, l’activité d’Afrique du Nord.

Monsieur le ministre, la Corse a pris toutes les dispositions pour maintenir l’essentiel de ses capacités de transport, et nous prendrons d’autres dispositions si nécessaire. Vous assurez, conformément à nos exigences, la liberté de circulation dans les ports. Pour éviter le désastre qui s’annonce pour la compagnie, le Gouvernement est-il prêt, avec les partenaires sociaux, les actionnaires et l’autorité concédante, à mettre en oeuvre ces solutions ?

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président Paul Giacobbi, certaines organisations syndicales de la SNCM ont en effet déposé le 24 juin un préavis de grève reconductible. Il s’agit de la troisième grève en six mois. Ces organisations sont inquiètes, comme les collectivités locales, comme l’État et – pourquoi vous le cacher ? – comme moi-même, quant à l’avenir de cette société. Dans ce contexte, et sans que vous ayez d’ailleurs à l’exiger, l’État exerce ses responsabilités, en assurant à la fois la libre circulation et l’ordre public.

Quelle est aujourd’hui la situation de la société ? Vous avez rappelé, et c’est très juste, que c’est la Corse qui est autorité concédante du service public et garante de la continuité territoriale. La SNCM, qui assure ce service, est aujourd’hui frappée d’un contentieux européen de plus de 440 millions d’euros, lié aux conditions de la privatisation survenue en 2005-2006 et à ce que l’on appelle le service complémentaire pour la période 2007-2013.

Si l’État n’est actionnaire qu’à hauteur de 25 %, rappelons-le, il ne fait pas défaut pour explorer toutes les pistes permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. J’ai engagé une négociation avec la Commission européenne : il ne s’agit pas là de mesures dilatoires, mais bien d’une négociation, qui est très technique et qui prend du temps. Les « financements exotiques » dont vous parlez, nous souhaitons comme vous les éviter. C’est pourquoi nous avons demandé une étude précise à la banque publique d’investissement et à la Caisse des dépôts, notamment sur les pistes de financement du renouvellement de la flotte.

La situation de la SNCM est sérieuse et grave. Il ne s’agit pas, vous avez raison de le dire, de trouver des solutions de façade qui font de bons slogans, mais d’éviter que la SNCM ne reste dans cet entre-deux-crises permanent, et de sauver l’emploi maritime français et corse.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement sur des sujets européens.

La séance est suspendue.

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nos 2024, 2049).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 261 portant article additionnel après l’article 1er.

La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement no 261 .

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’Etat chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je peux présenter en même temps mes amendements nos 261 et 260 . Ils tendent à mettre en place la traçabilité des produits du tabac pour lutter contre leur commerce illicite. Notre collègue de la majorité Laurent Grandguillaume dépose un amendement allant dans le même sens. Je ne vais pas développer la nécessité de lutter contre les trafics en tout genre du tabac : contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers, mise à disposition par les fabricants de tabac de quantités importantes de tabac près des frontières pour fournir les consommateurs français.

Le tabac est le produit, dans le monde, en Europe et en France, qui fait le plus l’objet de trafics illicites. Chaque année, en projet de loi de finances initial, en PLFSS, en PLFR, nous abordons le sujet en déplorant l’ampleur de ce phénomène qui se traduit par des problèmes de santé publique que tout le monde connaît bien, des problèmes pour les finances publiques du fait d’un manque à gagner fiscal chiffré en 2011 par nos collègues Thierry Lazaro, Jean-Louis Dumont et Jean-Marie Binetruy à quelque 3 milliards d’euros par an, et une déstabilisation du réseau des buralistes ainsi qu’une explosion du nombre de cambriolages et d’agressions à l’encontre de ces derniers.

L’OMS apporte la solution : la traçabilité indépendante du tabac. Cette disposition, définie par la convention cadre de lutte antitabac de l’OMS, que la France a ratifiée en octobre 2004, a été approuvée par la France et l’Union européenne. Il est temps de la mettre en oeuvre. Toutes les associations antitabac demandent la mise en place de cette traçabilité.

Les buralistes l’attendent aussi, à partir du moment où elle ne se traduira pas par une hausse des prix du tabac. Je suis persuadé que ce risque n’existe pas, et ce pour deux raisons : il est inimaginable que les fabricants de tabac augmentent leur prix de 2 centimes, coût estimé de ce dispositif par contenant ; et si tous les prix devaient augmenter le même jour de ce même montant, cela signifierait que les soupçons d’entente illicite sur lesquels travaille notre collègue Thomas Thévenoud sont avérés.

La direction générale des douanes s’est exprimée favorablement. Le groupe de travail sur l’ingérence de l’industrie du tabac, conduit par notre collègue Jean-Louis Roumegas, soutient aussi la mise en place immédiate de ce dispositif. Nos voisins espagnols s’engagent dans cette voie. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 261 .

Il me semble, monsieur Solère, que vous venez de défendre plusieurs de vos amendements. L’amendement no 261 vise à supprimer toute obligation de marquage sur les paquets de cigarettes, ce qui rendrait sans doute difficile le suivi desdits paquets. En outre, permettez-moi de rappeler qu’une mission d’information sur les multinationales du tabac est actuellement conduite par nos collègues Thomas Thévenoud et Jean-François Mancel. La commission a examiné cet amendement lundi, au titre de l’article 88 du règlement, et lui a donné un avis défavorable, pour les deux raisons que je viens d’évoquer.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

L’abrogation de l’article 569 du code général des impôts irait à l’encontre du but recherché par l’auteur de l’amendement no 261 . Pour gagner du temps, je m’exprimerai plus longuement, et avec plus de précisions, sur les deux amendements suivants. Avis défavorable.

Je suis de deux amendements identiques, nos 69 et 260 .

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 69 .

Il s’agit d’un amendement de bon sens puisqu’il touche, comme l’a très justement dit notre collègue Thierry Solère, à la traçabilité des produits du tabac. Cette attente est régulièrement exprimée, lors de nos débats à l’Assemblée nationale, par différents groupes, car cette question de bon sens dépasse les clivages partisans.

En fin de compte, il s’agit à la fois d’appliquer les engagements internationaux de la République et de suivre les recommandations de la Cour des comptes, qui a fustigé, dans un rapport de février 2014, le concept du contrôleur contrôlé. Parce que que nous défendons, dans différents domaines, la traçabilité et une forme de transparence, je ne doute pas que nous adopterons cet amendement collectivement, par-delà les groupes qui peuvent parfois nous séparer.

Léon Blum disait : « On est socialiste [… ] à partir du moment où l’on a cessé de dire : "Bah ! c’est l’ordre des choses ; il en a toujours été ainsi." » Peut-être pouvons-nous aujourd’hui bousculer l’ordre des choses dans ce domaine, prendre enfin une décision courageuse et audacieuse, et la mettre en oeuvre. Cet amendement ne vise pas à heurter tel ou tel groupe, mais simplement à mettre notre législation en conformité avec le droit international et les engagements de la France.

La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement no 260 .

J’ai déjà présenté cet amendement lorsque j’ai défendu l’amendement no 261  ; ce dernier n’avait de sens que si l’on avait opposé l’article 40 à l’amendement no 260 .

Je reprends les termes de notre collègue Grandguillaume : cette avancée est attendue. Cela fait maintenant dix ans que la directive de l’OMS a été mise en oeuvre. On parle beaucoup des lobbies du tabac, notamment au Parlement européen. Nous, nous sommes dans la République française : je suis certain qu’au-delà des clivages partisans, nous allons voter massivement pour cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Je souscris évidemment à la phrase de Léon Blum citée par notre collègue Grandguillaume : notre objectif, dans cette assemblée, est bien de faire bouger l’ordre des choses.

Effectivement, les pertes de recettes fiscales pour l’État français et la Sécurité sociale du fait de contrefaçons seraient de l’ordre de 700 millions d’euros par an, ce qui est significatif. Une mission d’information sur les multinationales du tabac a été confiée à nos deux collègues Thévenoud et Mancel : je pense qu’ils vont aussi aborder la question posée par ces deux amendements. Plus fondamentalement, des directives et un ensemble de textes communautaires sont prévus pour cet automne, c’est-à-dire au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 : ces textes doivent traiter l’ensemble de ces sujets, notamment les problèmes de traçabilité.

Pour ces raisons, notre commission propose à ce stade le retrait de ces deux amendements, au profit d’un examen de cette question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, compte tenu des deux éléments que je viens d’évoquer – la mission d’information en cours et la publication de textes communautaires à l’automne prochain.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question posée est évidemment légitime. Je n’ai pas oublié que j’ai été le député d’une région frontalière particulièrement exposée à ces problèmes.

Cela dit, le protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, adopté en novembre 2012, comprend des dispositions visant à encadrer la traçabilité du tabac – il s’agit d’un sujet important – et à combattre le commerce illicite de ces produits. Ces dispositions viennent d’être transcrites en droit communautaire, dans la nouvelle directive tabac du 3 avril 2014, qui concrétise la participation de l’Union européenne au protocole que je viens de citer.

Nous avons anticipé cette avancée au niveau de l’Union européenne, puisque le Parlement a adopté l’article 569 du code général des impôts, déjà cité, qui intègre dans le droit national le principe de traçabilité. Pour autant, l’article 569 est-il totalement satisfaisant ? Non, ne serait-ce que parce qu’il ne reprend pas intégralement les éléments inclus dans la directive récemment adoptée par l’Union. Il faudra l’adapter.

Je souscris donc pleinement à la nécessité d’une adaptation de l’article 569 du code général des impôts au nouveau droit européen. Cependant, ce dernier n’est pas achevé. Nous attendons actuellement des actes complémentaires qui doivent préciser le contenu de la directive, notamment sur deux points : d’une part, le principe du tiers indépendant chargé de contrôler la traçabilité ; d’autre part, le stockage des données, qui n’est pas actuellement précisé dans la directive, puisque seuls ses principes sont posés. J’observe d’ailleurs que les deux amendements proposés ne reprennent pas ces éléments et ne précisent pas le mode de fonctionnement du dispositif.

Ainsi, la position du Gouvernement prend en compte le caractère récent de la directive européenne, le fait que les actes complémentaires – l’équivalent des décrets d’application – ne nous soient pas encore parvenus, puisqu’ils n’ont pas été produits, et le fait qu’une mission d’information rapportée par Thomas Thévenoud travaille sur ce sujet, comme l’a rappelé la rapporteure générale. Je partage complètement l’avis des auteurs des deux amendements sur la nécessité de mettre à jour le dispositif de l’article 569 du code général des impôts, sur lequel notre pays a été précurseur. Quant à la formule proposée, cependant, je ne peux que constater que les amendements ne reprennent pas précisément les termes de la directive.

Je propose donc d’attendre la fin du travail mené par la mission d’information, et de reprendre cette discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Je vous assure de ma disponibilité, et de celle de mes services, pour travailler avec vous sur une proposition conforme au droit, qui n’est pas encore suffisamment précisé, et inattaquable. Comme vous le savez, il s’agit là de domaines où les contentieux sont nombreux et où les lobbies de toutes sortes sont à l’oeuvre – je pense à ceux du tabac, de la santé, des finances, et aux industriels qui élaborent des dispositifs de marquage. La législation doit donc être irréprochable et conforme au droit européen, afin d’éviter les contentieux ; elle doit surtout répondre à notre préoccupation partagée de lutter contre le trafic de ces produits.

Je propose à MM. Solère et Grandguillaume de retirer leurs amendements et de rédiger ensemble un amendement adapté. Nous espérons que le travail parlementaire en cours et la publication par la Commission européenne des textes complémentaires que nous attendons permettront d’adopter ce nouvel amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

Je souhaite m’exprimer au nom du groupe écologiste, mais également en tant qu’animateur d’un groupe de travail contre l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques, qui réunit des députés de différentes sensibilités politiques.

Nous avons examiné l’article 15 de la nouvelle directive européenne. L’amendement de M. Grandguillaume nous paraît totalement conforme, non seulement à la directive, mais surtout aux engagements internationaux signés par la France, à savoir la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ratifiée par la France, et le protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, signé par la France et par l’Union européenne, auquel M. le secrétaire d’État a fait référence.

L’amendement de M. Grandguillaume ne contredit absolument pas ces engagements internationaux. Il est même assez minimaliste : il permet simplement de montrer que nous refusons évidemment le mélange des genres entre pouvoirs publics et industrie du tabac. Comme l’a relevé la Cour des comptes, on ne peut pas être à la fois juge et partie, contrôleur et contrôlé. Il faut envoyer un message très clair : nous ne voulons pas que l’industrie du tabac soit juge et partie. C’est le seul message que contient cet amendement, que je vous invite à adopter.

Demain, au cours d’une conférence de presse, notre groupe de travail rendra publiques ses propositions. Nous aurons donc l’occasion de commenter tout ce travail.

Sur les amendements identiques nos 69 et 260 , je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Dominique Lefebvre.

Je veux soutenir la position du secrétaire d’État. J’ai une expérience sur ces questions. En 1990, j’étais l’un des rédacteurs d’une première grande loi de lutte contre le tabac, la loi Évin : j’ai donc été particulièrement au contact des lobbies qui sont ici justement dénoncés, à une époque où nous n’étions pas si nombreux à vouloir avancer sur ces dossiers.

Nous devons effectuer un bon travail législatif, dans le cadre décrit par le secrétaire d’État. Je veux vous alerter, mes chers collègues, sur le point suivant : quand on dit dans cet hémicycle que l’on n’entend pas se laisser dicter sa conduite par un quelconque lobby, cela vaut pour tous les lobbies. Bien évidemment, il est absolument nécessaire que ces opérations de marquage soient faites d’une façon indépendante vis-à-vis de l’industrie du tabac, car elles doivent permettre de lutter contre la fraude et la contrefaçon, et donc contre la consommation de tabac. Mais seuls les ignorants ne savent pas qu’il existe, derrière ces opérations, des enjeux industriels importants et des batailles de procédés : je préfère donc m’assurer que je ne suis l’instrument de personne. En tout cas, je ne voterai pas ces amendements, parce que je ne veux pas être instrumentalisé par qui que ce soit. Je veux faire en sorte que, le moment venu, les textes français soient conformes aux directives et aux actes complémentaires, et que nous puissions atteindre l’objectif que nous partageons tous.

La parole est à Mme Chantal Guittet.

Dans le cadre de la commission des affaires européennes, j’ai présenté un rapport d’information sur cette directive européenne sur le tabac. Les recommandations de ce rapport, adoptées à l’unanimité, prévoient ce que souhaitent les auteurs de ces amendements, à savoir la séparation entre les industriels et les vendeurs de tabac. Ces recommandations ont été faites, dans le cadre de cette commission, au nom du Parlement français.

Ce n’est pas la peine de multiplier les rapports. Le rapport d’information a été publié et ses recommandations ont été approuvées par la commission des affaires européennes : il vaut donc mieux attendre que le droit européen soit définitif pour conformer la réglementation française à la directive européenne. Je rappelle que le rapport d’information existe et que j’en suis l’auteure : je sais donc de quoi je parle.

La parole est à M. Alain Rodet.

J’abonderai dans le sens de notre collègue Lefebvre. Il faut garder une vision d’ensemble. On vient de parler de l’Union européenne et des contrôles des transits, qui ne sont pas satisfaisants. Il y a également des projets émanant du ministère des affaires sociales et de la santé sur le problème éventuel de la vente sous le comptoir.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

Les nombreux débats qui ont eu lieu, fort intéressants, permettent d’avancer. Je me rappelle avoir eu le même débat, sur un autre sujet, lors de la loi relative à la consommation. Un engagement avait été pris de publier un rapport sur la portabilité bancaire, sujet dont on n’entend plus parler.

Le sujet qui est abordé aujourd’hui est ancien. À une époque, j’ai défendu l’ordre juste. Aujourd’hui, je défends juste l’ordre. Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 260 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 64 Nombre de suffrages exprimés: 62 Majorité absolue: 32 Pour l’adoption: 33 contre: 29 (Les amendements identiques nos 69 et 260 sont adoptés.)

Vous avez de quoi être fiers !

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 366 .

Le présent amendement est destiné à lutter contre le tabac et les abus de l’industrie du tabac. Il modifie le seuil de déclenchement du minimum de perception majoré, en le portant de 95 % à 97 %, de façon que l’augmentation de la fiscalité ne puisse pas être compensée dans les marges de certains fabricants et cigarettiers, qui en profitent pour faire du dumping et occuper un marché que nous ne souhaitons pas voir se développer.

Le texte donne la possibilité au Gouvernement de passer de 95 % à 97 %. Il est toujours difficile de faire établir le fait que des produits aient été vendus à perte. Cela est aujourd’hui la seule possibilité pour nous d’agir à l’encontre de ceux qui exagèrent.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable de la commission. Lorsque l’on constate que le prix de vente est inférieur à 95 % du prix moyen pour des produits du même groupe, le Gouvernement pourra le rehausser à 97 %, ce qui évite le dumping, ou du moins des arbitrages sur des prix. Pour un paquet de cigarettes à 6,30 euros, cela représente une augmentation possible de 15 centimes.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 240 et 346 .

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 240 .

Cet amendement que nous avions adopté il y a six mois a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, censure sur la forme et non le fond. Le Conseil a retenu que les dispositions proposées par cet amendement et par les suivants avaient été introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et qu’à ce stade de la procédure, ces adjonctions n’étaient pas en relation directe avec une disposition récente en discussion.

Je vous soumets à nouveau cet amendement, qui vise à étendre aux donations la mesure de déduction des frais de reconstitution des titres engagés à l’occasion de l’ouverture d’une succession. Dès lors, les futurs donataires pourront déduire de la valeur du bien qu’ils ont l’intention de transmettre les frais qu’ils ont engagés à l’occasion de l’ouverture de la succession. Ces mesures incitatives se limitent aux seuls frais engagés à cette occasion.

Il est essentiel, en effet, d’assainir la situation foncière et cadastrale en Corse, mais aussi celle des départements d’outre-mer et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et qui sont confrontés à une problématique foncière similaire. Il est essentiel d’accompagner et d’inciter les citoyens à recouvrer l’usage plein et entier de leur droit de propriété en procédant aux opérations de reconstitution des titres des immeubles en question.

Enfin, eu égard à l’objectif recherché, il paraît sain d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal aux redevables qui, en procédant à une telle donation, choisissent délibérément de mettre fin au flou juridique concernant la propriété de leurs immeubles. Cela permettra de créer de la fiscalité par ailleurs.

Très bien !

La parole est à M. François Pupponi, député du Val d’Oise, pour soutenir l’amendement no 346 .

Puisque ce problème ne concerne pas uniquement une île qui nous est chère, mais l’ensemble du territoire national, je me permets de prendre la parole. Dans un certain nombre de départements, les biens ne sont pas titrés. Or, dans ce cas, le bien ne peut être ni vendu ni donné et il ne peut pas y avoir de succession. Il ne fait donc pas l’objet d’imposition.

En favorisant le titrage des biens, nous participons à une rentrée fiscale plus importante et à la réduction des déficits publics. L’amendement que j’ai proposé avec notre collègue Rocca Serra va tout à fait dans le bon sens pour faire en sorte que les personnes qui aujourd’hui ne paient pas d’impôt, puissent en payer demain.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet est bien connu car il revient très régulièrement. Le Gouvernement considère que ces amendements sont tout à fait opportuns et prévoient d’accepter, comme le Parlement l’avait déjà fait, que les frais engagés pour titrer les propriétés qui ne l’auraient pas été soient déductibles au moment de l’acte de transmission, donation ou succession.

Le Gouvernement y est tout à fait favorable. Vous avez rappelé que ces dispositions avaient subi les dommages collatéraux d’autres dispositions que le Conseil constitutionnel avait voulu censurer. Nous vous proposons d’adopter ces amendements, qui ne posent pas de problème puisqu’il s’agit d’une situation que l’on trouve dans un certain nombre de nos territoires, fort heureusement pas partout. Mais la question de la titrisation des propriétés n’est pas réglée dans un certain nombre de territoires. Ces propositions vont encourager tout le monde à le faire au moment de la transmission, en tout cas le plus tôt possible, c’est ce que nous souhaitons.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je vais peut-être étonner certains collègues en annonçant que je vais voter pour ces amendements.

Pendant plus de treize ans, je me suis battu pour que l’on mette fin à l’anomalie corse. À chaque fois qu’il y a eu des amendements, je les ai combattus. Heureusement qu’il y a un Conseil constitutionnel en France, car c’est le Conseil constitutionnel qui nous a donné raison.

Je me suis échiné à expliquer qu’il n’y a pas que la Corse en France, que les situations d’indivision, de perte de titres, ne concernent pas que la Corse, même si en Corse, la proportion est plus élevée. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un « amendement Corse ». C’est un amendement national, qui concerne toutes les situations de recherche de propriété, y compris dans des cas où les personnes ont parfois disparu, ce qui bloque les successions et conduit à la dégradation des biens. Je voterai pour, non seulement parce qu’il est national, mais aussi parce qu’il est limité, puisque la déduction proposée ne s’appliquera que pour les deux ans précédant la donation.

C’est un amendement équilibré, qui me paraît aller dans le bon sens.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 281 et 347 .

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 281 .

Le présent amendement avait fait l’objet de la même censure du Conseil constitutionnel. Il avait d’ailleurs été déposé et soutenu, monsieur le secrétaire d’État, par votre prédécesseur Bernard Cazeneuve. C’est donc un amendement du Gouvernement que je me permets de reprendre.

L’incitation fiscale fonctionnera indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien, à la condition que celui-ci ait été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2017. Dans cette perspective, c’est bien l’établissement du titre qui constitue l’élément déterminant. Cet amendement ne couvre effectivement que les biens actuellement non titrés et à l’occasion de la première transmission au moment de la titrisation. Ces mesures s’appliqueront en termes identiques à tout le territoire national. Par conséquent, elles viendront conforter à la fois le principe d’égalité et d’indivisibilité de la République, n’en doutez pas.

Je me réjouis que certains nous rejoignent sur une formule qui permettra de mettre un terme à l’absence de titrisation. J’espère que nous aurons avec le Gouvernement un débat constructif, puisque votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, a, lors d’un déplacement récent en Corse, proposé d’approfondir, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel, l’ensemble de la mesure afin qu’elle soit davantage incitative dans le cadre des successions, et surtout, je l’espère, des donations.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 347 .

Comme vient de le dire notre collègue Camille de Rocca Serra, le Conseil constitutionnel a pris une décision, il faut en tenir compte et en tirer les conséquences. L’amendement que nous proposons à nouveau tient compte de cette décision, ce qui permettra de régler un désordre juridique. Je ne peux que soutenir l’argumentation de mon collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement qui avait été adopté au cours du projet de loi de finances pour 2014 à l’initiative du Gouvernement, puis qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Bien entendu, nous sommes d’accord avec l’idée qui vise à accélérer, comme vous l’avez très bien dit, le processus qui permet de faire en sorte que les biens puissent être titrés et recevoir un titre de propriété, pour les donations qui seraient réalisées pour la première fois entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Sur le principe, notre commission était d’accord avec l’exonération de 30 % que vous proposez. À ce stade, il semble qu’il soit nécessaire de s’assurer que la différence de traitement avec les biens immobiliers qui ne présentent pas de difficulté en matière de droits de propriété ne soit pas de nature à entraîner une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement, à l’origine de cette proposition dans le PLF pour 2014, propose d’intégrer cette mesure dans le PLF pour 2015 après avoir recueilli les avis du Conseil d’État.

Pour l’heure, l’amendement a été repoussé par notre commission pour les raisons que je viens d’évoquer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cet amendement, il s’agit d’inciter fortement à titriser les propriétés là où elles ne le sont pas, dans l’ensemble des territoires, que ce soit en métropole ou dans les outre-mer. L’incitation prend la forme d’un abattement exceptionnel de 30 %, à condition que le bien ait été titré avant le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. Le Gouvernement est favorable à l’amendement quant à son principe.

Mais il faut prendre garde à la sensibilité constitutionnelle de ces éléments. Je rappelle que le Conseil avait fondé son annulation sur la forme et non sur le fond, estimant que l’amendement avait été présenté tardivement. Pour ne pas courir une nouvelle fois un tel risque, le Gouvernement suggère de reprendre à son compte le principe et vous donne des assurances de sa volonté. Pour ce qui est de la méthode, il saisira le Conseil d’État – qui ne donne jamais toutes les garanties, mais qui donne des indications sur la constitutionnalité d’une mesure –, avant de revenir en loi de finances initiale sur cet amendement.

Je souhaite que les auteurs des amendements les retirent, afin que nous puissions les reprendre dans le processus législatif que je viens d’indiquer.

La parole est à M. Charles de Courson.

J’avais combattu, à l’époque, l’amendement gouvernemental et le Conseil constitutionnel l’a annulé, pour des raisons de forme, ce qui lui a évité de l’attaquer au fond.

Mais, mes chers collègues, un abattement de 30 % non plafonné sur tous les biens dont l’origine de la propriété n’est pas établie est-il conforme au principe d’égalité entre citoyens ? J’en doute fort. Est-il justifié d’accorder un tel abattement à ceux qui sont restés en indivision sans que l’on puisse établir qui est propriétaire ? N’est-ce pas les encourager et les récompenser ?

Supposez une famille qui, depuis quatre générations, ne s’est jamais astreinte aux procédures de succession et qui possède des biens d’une valeur de 10 millions d’euros ? Pensez-vous que lui appliquer un tel abattement est conforme au principe d’égalité entre citoyens ? Qu’en est-il des honnêtes citoyens qui ont suivi les procédures normales de succession, ont déclaré leurs biens et payé des droits de mutation ? Monsieur le secrétaire d’État, je vais un peu plus loin que vous : je pense qu’il y a bel et bien rupture d’égalité entre les citoyens.

Comment justifier une telle mesure qui est, de surcroît, temporaire puisqu’elle ne porte que sur les titres reconstitués entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ? Qu’en est-il de ceux qui auront procédé à cette reconstitution avant, autrement dit qui se seront montrés plus citoyens et plus responsables que ceux qui vont y procéder durant la période visée par l’amendement ?

Cela me paraît tout à fait contraire à tous les principes constitutionnels mais, enfin, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel. Il tranchera.

En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas expliqué à notre assemblée quel était le fondement de cet avantage fiscal. Un avantage fiscal – c’est le droit constitutionnel constant – doit constituer une contrepartie d’un motif d’intérêt général. En l’occurrence, il s’agit d’un motif d’intérêt particulier qui récompense ceux de nos concitoyens qui n’ont pas fait leurs affaires, comme on disait autrefois, et qui, par parenthèse, n’ont pas payé de droits de succession.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

On peut toujours se livrer à des discussions sur la constitutionnalité de telle ou telle mesure. Le mieux est de s’entourer des avis des instances les mieux à même d’en donner. C’est ce que j’ai suggéré en saisissant le Conseil d’État, qui n’est pas le Conseil constitutionnel, nous le savons tous.

Cela dit, monsieur le député, le motif d’intérêt général me semble évident : il importe que le retour à la normale se produise le plus vite possible sur l’ensemble de notre territoire, où que les biens se situent, car actuellement, le fait que certains biens ne soient pas titrisés empêche les mutations, ou du moins les ralentit fortement, et fait que les droits ne sont pas acquittés du tout.

Laissons le Conseil d’État se prononcer sur la question. Je suggère, je le répète, que ces amendements soient retirés. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

Je me doutais bien que Charles Amédée de Courson allait s’en prendre à cet amendement. Il est toujours le même, je le lui dis avec beaucoup d’amitié.

Il s’agit non pas d’indivision mais de titrisation, c’est-à-dire de l’établissement de titres de propriété qui permettent de transmettre ou vendre et de créer de la fiscalité. En l’absence de titre de propriété, on ne peut rien faire d’un bien. Un bien valant 10 millions d’euros, croyez-moi, cher collègue, serait déjà titré. Les biens en cause n’ont généralement pas grande valeur.

Nous savons, à travers l’outil créé par l’État, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse – GIRTEC –, que vingt années seraient nécessaires. À travers ces amendements – qui n’étaient pas forcément ceux qui avaient ma préférence –, nous avons voulu raccourcir ce délai en donnant la possibilité, pour un temps imparti, de bénéficier d’un avantage incitatif. Cela nous permettrait de gagner du temps et de générer une fiscalité annexe, dès lors que les titres seront établis. Il s’agit en quelque sorte d’une mise en mouvement.

Vous évoquez le principe d’égalité. Mais les familles qui pendant une génération n’ont pas pu transmettre n’ont pas pu non plus bénéficier de l’abattement ou de l’exonération des droits au titre de la donation aux enfants. Elles vont devoir, à la première succession, payer « plein pot » : d’une fiscalité zéro, elles passeront à une fiscalité totale.

Cher collègue, nous ne demandons pas l’aumône ; nous demandons simplement que, partout en France où se pose un problème de titre de priorité, cette mesure puisse s’appliquer. Il y a bien d’autres avantages attribués pour aller plus vite et générer une fiscalité. Autrement dit, nous demandons que les mêmes droits soient reconnus partout.

L’indivision est un autre problème. On peut l’organiser, on peut en sortir ou y rester si l’on veut. Elle n’exclut pas la possibilité d’une fiscalité puisqu’il y aura toujours un indivisaire pour s’acquitter des droits. Je le répète, ce qui compte dans le cas qui nous occupe, c’est la titrisation.

Le Gouvernement avait proposé un amendement analogue. Il a fait part de ses inquiétudes et a donné un avis défavorable : je ne vais pas être plus royaliste que le roi, je considère que la sagesse vaut pour tout le monde. Toutefois, je l’invite à aller jusqu’au bout de sa démarche. Avec François Pupponi, nous attendrons que la sécurité juridique de cette mesure, que nous estimons très opportune, soit établie. Nous espérons que le Gouvernement saura en tenir compte et trouver d’autres solutions dans la prochaine loi de finances initiale.

La parole est à M. François Pupponi.

J’aimerais une nouvelle fois essayer de convaincre Charles de Courson.

C’est peine perdue !

Moi, je suis d’accord avec son raisonnement. Il y a un désordre juridique, il faut en sortir. Ce qu’il oublie toutefois, c’est d’expliquer comment ce désordre juridique s’est installé. Ce n’est pas la faute aux Corses, ce ne sont pas eux qui ont refusé pendant des années de déposer des déclarations de succession. La situation provient de l’application stricte de la loi républicaine car, en 1947, a été supprimée la base qui servait de calcul aux droits de succession depuis les fameux arrêtés Miot, ce qui a fait qu’on ne pouvait prélever d’impôt de ce type en Corse.

C’est faux.

Nous pourrons un jour organiser un colloque, mon cher Charles Amédée, pour vous le démontrer.

En tout état de cause, ce désordre juridique est une réalité et il faut en sortir pour que l’on puisse retourner au droit commun et que l’impôt soit prélevé là-bas comme ailleurs.

Compte tenu des arguments du Gouvernement, je retire mon amendement, dans l’attente qu’un débat ait lieu lors de la loi de finances initiale.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement no 211 .

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 211 et l’amendement no 205 , qui portent tous les deux sur l’ISF.

On se souvient que le gouvernement Fillon, en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal, avait, en 2011, fortement allégé l’ISF. Le seuil d’imposition avait été porté de 800 000 euros à 1,3 million d’euros, le nombre de tranches avait été réduit de sept à trois et le taux marginal de 1,8 % à 0,5 %. Ces mesures avaient eu pour effet de diminuer de moitié le rendement de l’ISF.

Dès le collectif budgétaire de juillet 2012, des mesures ont été prises pour une réhabilitation partielle. Aujourd’hui, dans le contexte d’accroissement des inégalités de revenus, il nous paraît essentiel de rouvrir le dossier de la fiscalité du patrimoine. Nous pensons qu’un impôt sur le stock de patrimoine, remplaçant l’ISF, progressif et à assiette large, serait une piste intéressante. Une imposition progressive sur le stock de patrimoine assurerait une fiscalité plus juste, plus rentable et plus stable.

Les deux amendements que nous vous présentons visent à la fois à rétablir intégralement l’ISF et à supprimer la niche ISF-PME devenue à nos yeux caduque avec la mise en place de dispositifs tels que le CICE. Il s’agit essentiellement d’amendements d’appel, destinés à rappeler la nécessité de nous pencher collectivement sur la fiscalité du patrimoine, qui est un enjeu majeur de justice fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement no 211 , vous proposez à la fois de relever le seuil et les taux actuels de l’ISF. Permettez-moi de rappeler que le rendement de l’ISF atteint 5,3 milliards d’euros, soit le montant le plus important jamais perçu en dehors du rattrapage effectué en 2012. Certaines corrections ont déjà été apportées. Notre commission a estimé nécessaire d’en rester là et a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne voulons pas revenir sur le dispositif de l’ISF, qui a fait l’objet d’un calibrage, même si certains estiment qu’il va trop loin et d’autres pas assez. Quant au dispositif d’incitation visé par l’amendement no 205 , il a subi beaucoup d’évolutions ces dernières années. Il y a lieu de le laisser stable.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 94 .

Aujourd’hui, dans le domaine qui nous occupe, le droit fiscal applique une simple doctrine mais il semblerait qu’elle fasse l’objet d’un durcissement. Les services fiscaux attendent une circulaire pour transcrire dans la loi la doctrine actuelle – le secrétaire d’État nous dira ce qu’il en est – mais sur le terrain, le constat qui s’impose est qu’il existe un risque de requalification des participations d’entreprises familiales en biens non professionnels.

Cet amendement, technique mais très simple, propose une clarification à travers la définition de ce qu’est une holding animatrice. Nous reprenons la doctrine de l’administration qui a reconnu la catégorie de « holding animatrice de son groupe » dans les commentaires qu’elle a formulés au sujet de l’article 885 O bis du code général des impôts. Est considérée comme holding animatrice celle qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant, et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

L’objectif de cet amendement est de codifier cette définition, qui correspond à une doctrine des services fiscaux. Nous aimerions que des précisions et des éclaircissements nous soient apportés, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Le président Gilles Carrez, qui a cosigné cet amendement, a indiqué en commission qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il vise à transcrire dans la loi l’interprétation par les services fiscaux de la doctrine telle qu’elle existe aujourd’hui.

Sauf erreur de ma part, une instruction fiscale est en préparation ou en discussion – je laisserai le secrétaire d’État préciser ce qu’il en est. À ce stade, la commission a rejeté cet amendement. Dans l’attente des précisions du secrétaire d’État, il sera si nécessaire réexaminé dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est une affaire assez compliquée. Les holdings animatrices sont des structures complexes, très utiles pour conserver le capital français dans les entreprises familiales françaises et éviter qu’elles ne soient vendues parce que les actionnaires paieraient des charges sans avoir de revenus. Cela va de très petites structures à de très grosses structures familiales – je ne vous donne pas de noms mais vous pouvez certainement les imaginer.

Il est vrai, madame Dalloz, que l’administration travaille depuis longtemps sur la base d’une instruction fiscale qui ne posait pas de problème, jusqu’à ce que certains contribuables, plus malins ou plus sensibles que d’autres, aient voulu en provoquer.

Qu’a fait le Gouvernement ? Il a engagé un travail sur une solidification juridique de la nature des holdingsanimatrices. Cela peut concerner des sommes parfois considérables – je vois que cela intéresse beaucoup moins, mais tant pis ! Le Gouvernement a entamé un travail très précis avec un certain nombre de partenaires : cela n’est pas honteux, on peut discuter avec des gens de ces milieux, des avocats fiscalistes, voire des représentants d’organisations socio-professionnelles particulièrement concernées. Il se trouve que j’ai reçu ces personnes, à qui j’ai indiqué que nous allions continuer à travailler parce que d’autres points sont soulevés par le droit actuellement,…

C’est vrai !

…tels que la co-animation des holdingsanimatrices ou le fait que des holdingsanimatrices animent plus ou moins certaines filiales – c’est très compliqué et cela concerne parfois des centaines de millions d’euros ; mais enfin, cela n’intéresse personne… Il y avait donc forcément des points sur lesquels nous étions prêts à avancer dans le sens souhaité, et d’autres sur lesquels nous n’étions absolument pas d’accord. Mais, je vais vous dire clairement les choses : alors même que j’invitais au travail sur ce sujet – il y avait des témoins –, j’ai lu un certain nombre de déclarations dans la presse accusant le Gouvernement de tous les maux et de faire la chasse au mauvais contribuable. Nous avons donc décidé, avec le ministre des finances, de continuer le travail mais en se donnant un petit peu de temps, pour laisser les choses s’apaiser : quand on a une discussion sur des problèmes très techniques et très lourds, il vaut mieux se donner un peu de temps. Or la proposition de rédaction que vous faites ne changerait rien à l’état du droit, ne clarifierait absolument pas les points délicats que le droit – plutôt que l’administration fiscale – devra préciser ; j’en ai cité deux, mais il y en a encore quelques autres. Je vous propose donc de reprendre ce sujet en loi de finances initiale, après que les partenaires se seront remis au travail et se seront parlé, plutôt que de parler dans la presse. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je vais essayer d’être fidèle à l’esprit du président de la commission des finances. Ce que nous souhaitions, avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est une définition plus claire de la holdinganimatrice.

Vous avez dit que c’était la même que celle de l’administration fiscale !

Non seulement nous reprenons la définition de l’administration fiscale, mais nous l’inscrivons dans la loi, ce qui, en termes de hiérarchie des normes, a tout de même un autre impact qu’une simple circulaire administrative.

Mais au-delà, et le président de la commission des finances l’a rappelé en commission, on constate aujourd’hui qu’une autre difficulté se fait jour : Gilles Carrez a eu connaissance de holdings installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne, comme en Allemagne, au Luxembourg ou en Belgique. Or dans le cas de holdings implantées à l’étranger, l’administration fiscale adopte une interprétation particulièrement restrictive de la loi, ce qui est totalement contraire à la liberté d’établissement garantie par les traités européens. Tel était le débat que nous voulions lancer ; mais si vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce problème sera traité lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015, il est alors possible de retirer l’amendement avec sérénité, en attendant la fin de votre dialogue. En revanche, si vous me dites que vous travaillez sur le sujet, mais que cela ne sera pas pour maintenant, alors je maintiens cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Que les choses soient claires : il est dans l’intention du Gouvernement d’aboutir, probablement vers la fin de l’année, donc d’ici la loi de finances initiale, à un texte qui apporte les précisions nécessaires. Vos précisions n’apportent rien puisque vous retranscrivez dans la loi ce qui est déjà dans une circulaire : or ce n’est pas cela qui pose problème, mais le fait qu’un certain nombre de situations ne sont pas traitées par la circulaire. Comme il vaut mieux que cela soit fait par une loi, je vous propose donc de traiter cette question en fin d’année. Ce n’est pas du tout un renvoi à la Saint- Glinglin !

La parole est à M. Alain Rodet.

Je souhaite simplement rappeler – M. Carrez s’en souvient peut-être – que cette affaire avait déjà été évoquée en 1995 lors du « déplafonnement Juppé » de l’ISF.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je crois que M. le secrétaire d’État a raison : cette affaire est très compliquée et, comme il s’engage à en sortir par voie de circulaire avant la fin de l’année, cela paraît raisonnable. Simplement, monsieur le secrétaire d’État, serait-il excessif de vous demander d’y associer la commission des finances ? Nous évoquons en effet cette affaire depuis tellement d’années que nous souhaitons voir l’avant-projet pour dire s’il y a besoin ou non de légiférer. En effet, les situations sont diverses : il existe par exemple des holdings animatrices mixtes, une partie étant animatrice et l’autre partie ne l’étant pas du tout car elle porte des participations passives.

Mais elles ne sont pas pour autant dormantes !

En effet ! Elles peuvent être mixtes, il faut peut-être faire des prorata – toutes ces questions sont compliquées. Il serait peut-être bon, monsieur le secrétaire d’État, de nous soumettre le projet avant que vous le signiez, comme l’ont fait certains de vos prédécesseurs : nous pourrons ainsi dire s’il nous paraît tout à fait raisonnable.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je peux tout à fait m’engager à informer la commission des finances via le président et la rapporteure générale : cela ne me pose aucun souci. Mais je n’exclus pas de mettre dans la loi ce qui relève de la loi et de laisser l’administration me proposer les circulaires qui vont bien pour ce qui relève du règlement.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Je voudrais juste préciser que lorsqu’il y a un projet d’instruction publique, comme c’est le cas, une consultation peut normalement être engagée et j’imagine que notre commission y sera associée.

Très bien ! Je retire cet amendement.

M. Gaby Charroux a déjà défendu l’amendement no 205 .

La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement no 213 .

Nous avons adopté le 19 décembre 2013 la réforme de l’assurance vie, dont l’objectif était de mobiliser l’épargne des Français au service du financement de l’économie. L’assurance vie représente aujourd’hui 40 % de l’épargne financière des ménages et un encours de plus de 1 400 milliards d’euros. Cette réforme n’a pas modifié le montant de l’abattement dont bénéficie chaque contractant. Cet abattement de 152 000 euros par bénéficiaire, qui a cours aujourd’hui, est pourtant, me semble-t-il, hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens. Selon les derniers chiffres disponibles – ceux de 2010 –, le patrimoine brut global moyen s’élève à 229 000 euros par ménage et le patrimoine en actifs financiers à environ 50 000 euros. Encore ne s’agit-il là, bien sûr, que de moyennes ! Les disparités entre les ménages les plus riches et les plus modestes, en termes de patrimoine, se sont accrues de façon marquée au cours de la dernière décennie : aujourd’hui, les 10 % des ménages les plus riches en patrimoine possèdent 205 fois le patrimoine des 10 % les plus pauvres ! Il ne nous semble pas anormal, dans ce contexte, de vouloir réduire sensiblement le montant des abattements, en cohérence avec les propositions qui sont par ailleurs les nôtres en matière de droits de mutation.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre commission a effectivement débattu de cet amendement parce qu’il pose des vraies questions de justice fiscale. En effet, l’abattement sur les assurances vie a été fixé par une loi de finances de 1999 à un montant d’un million de francs – ramené à 152 000 euros, comme vous venez de le rappeler –, alors que l’abattement par part sur les successions dans le « régime normal » est de 100 000 euros. Un différentiel apparaît donc entre les deux, selon la nature du patrimoine dont on peut hériter.

Notre commission a, à ce stade, repoussé cet amendement au motif que ce sujet relève davantage du projet de loi de finances, qui appréhende évidemment la fiscalité des successions ; je pense donc que vous pourrez représenter votre amendement à ce moment car, effectivement, vous pointez bien le différentiel existant entre les deux régimes. Donc à ce stade, l’avis de la commission est défavorable, mais c’est pour avoir une vision globale dans le projet de loi de finances pour 2015.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que l’assurance vie a été réformée il y a un peu moins d’un an, lors du dernier projet de loi de finances. Cette réforme a été adoptée à la suite de la publication du rapport de deux parlementaires, Karine Berger et Dominique Lefebvre, qui ont fourni des éléments – tous les éléments du rapport n’ont pas été repris –, et le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier la législation, tant sur la fiscalité que sur la succession concernant les produits d’assurance vie. Le but était de remettre le plus possible au service de l’économie une partie au moins des fonds que vous avez justement évoqués : pour l’avoir évoqué ce matin encore avec mes services, cela se met en place avec un rythme certes le plus rapide possible, mais que je trouve encore un peu lent en ce qui concerne les produits « Euro-croissance », par exemple – ceux qui étaient présents à l’époque doivent s’en souvenir. Tout cela se met en place, mais cela prend un peu de temps, cela étant dit pour l’information du Parlement. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 149 .

Je vais présenter une série de quatre amendements portant sur la fiscalité du diesel, sachant que la nocivité du diesel ne fait plus aucun doute pour personne – je l’espère ! – : nocivité pour l’environnement, c’est connu depuis longtemps ; nocivité pour la santé, puisqu’on sait que le diesel est à l’origine de 40 000 décès prématurés en Europe – on sait notamment que les dioxydes d’azote provoquent des constrictions des coronaires et peuvent précipiter des accidents cardiaques chez les personnes fragiles – ; nocivité pour nos finances publiques, avec 7 milliards d’euros de niches fiscales ; et bien sûr nocivité pour notre balance commerciale.

Le premier de ces amendements revient sur la question de la fiscalité des véhicules de société. Pour répondre à la question de l’avantage procuré aux véhicules de société diesel, une première évolution favorable a été adoptée lors de la loi de finances pour 2014 ; nous jugeons toutefois que cette mesure n’est pas suffisamment incitative et proposons une augmentation proportionnelle de la taxe sur les véhicules de société diesel, notamment pour les véhicules les plus anciens et les plus polluants. L’amendement présente le nouveau barème que nous proposons.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Alauzet, deux raisons ont poussé la commission à rejeter votre amendement, même si le principe que vous proposez est plutôt bon. Première raison : la hausse serait un peu brutale. Ainsi, pour les véhicules mis en service avant le 31 décembre 1996, vous passez de 600 euros à 900 euros : en termes de pouvoir d’achat, cela représente une hausse immédiate de 300 euros. Pour ceux mis en service entre 1997 et 2000, vous passez de 400 à 600 euros : là aussi, l’effet seuil serait sans doute un peu abrupt.

Deuxième raison : nous avons voté dans la dernière loi de finances, à l’automne dernier, une nouvelle composante de cette taxe sur les véhicules de société qui vise à prendre en compte les émissions polluantes. Il convient sans doute de faire un bilan de cette taxe sur l’année 2014 et de réajuster ensuite, le cas échéant, en fonction de la proposition que vous venez de nous faire. Pour ces deux raisons, la commission a rejeté votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, comme à vos autres amendements de même nature. En revanche, le Gouvernement est prêt à réfléchir sur des mesures en loi de finances. Même s’il souhaite se donner le temps, parce que ce n’est pas en cours d’année que l’on va prendre une décision comme celle-là – cela ne serait pas bien –, le Gouvernement réfléchit à certaines pistes : ainsi, une partie des véhicules diesel, par exemple les flottes d’entreprise, pourrait constituer un sujet sur lequel le Gouvernement pourrait se montrer ouvert. Voilà, monsieur le député, ce que je peux vous dire à cet instant ; mais modifier ce type de réglementation en cours d’année ne nous paraît pas opportun. Si vous mainteniez votre amendement, je serais amené à demander à l’Assemblée de le rejeter.

La parole est à M. Noël Mamère.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous allons bien sûr maintenir cet amendement, comme ceux qui le suivent, pour des raisons de principe. En effet, vous savez que nous défendons depuis longtemps une taxation progressive du diesel, qui soit acceptable par la société et par ceux qui sont victimes de l’étalement urbain. Ce sont des foyers modestes qui sont très dépendants de leurs voitures, lesquelles roulent souvent au diesel.

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’ouvrir une fenêtre, si je puis dire, sur les véhicules de société. C’est l’une de nos revendications de longue date. Ces flottes de société sont composées à 99 % de véhicules diesel, pour la simple raison qu’il s’agit d’une niche fiscale.

L’amendement que nous proposons vise à aider le Gouvernement à chercher l’argent là où il se trouve, en particulier dans des niches fiscales qui ont des conséquences nocives pour l’environnement et pour la santé publique.

Dans les amendements que nous présenterons dans quelques instants et qui concernent les véhicules diesel, nous ne proposons pas quelque chose d’extravagant : il s’agit tout simplement d’intégrer dans la notion de bonus-malus, non pas seulement les émissions de CO2, mais surtout les émissions de particules fines et de dioxyde d’azote, qui sont très dangereuses en termes de santé, comme l’a souligné il y a quelques instants mon collègue Éric Alauzet.

Dois-je rappeler à M. le secrétaire d’État et à nos collègues que l’OMS a déclaré cancérogène le diesel et que les particules fines de diesel contribuent pour une large part aux 42 000 morts prématurés par an ? Dois-je rappeler aussi que nous continuons à nous entêter à être le seul pays au monde à construire plus d’une voiture sur deux au diesel ? Tout cela pour maintenir une industrie automobile en très mauvaise posture, plutôt que de se lancer dans des conversions ou des reconversions écologiques qui contribueraient à la transition énergétique. D’ailleurs, si j’avais mauvais esprit, je dirais qu’à travers le refus des amendements que nous proposons, nous avons l’illustration de votre conception de la transition énergétique : ce n’est absolument pas une transition énergétique puisque vous concentrez le bonus-malus sur les émissions de CO2. Ce gouvernement nous dit, la main sur le coeur, que la transition énergétique est l’une des priorités de ce quinquennat. Mais en fait, ce n’est pas une transition énergétique, c’est une stratégie bas carbone, ce qui n’est pas exactement la même chose. C’est la raison pour laquelle nous insisterons aussi longtemps que nous le pourrons sur ces amendements et sur cette conception de la transition énergétique.

La parole est à M. Éric Alauzet.

Monsieur le secrétaire d’État, dans notre amendement il est bien question des flottes de société. C’est bien d’en parler au mois de juin pour concrétiser le sujet à l’automne. Les chefs d’entreprise avec qui j’ai souvent discuté de ce problème me disent qu’ils aimeraient bien ne pas acheter de véhicules diesel mais qu’ils ne le font pas en raison de l’avantage substantiel qui leur est accordé. Certes, leur retirer cet avantage leur coûtera un peu plus cher, mais ils sont partants. Rendez-vous à l’automne !

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 199 .

Actuellement, l’achat d’un véhicule fait l’objet d’un bonus-malus sur les émissions de CO2, mais on ne peut pas se limiter à cette approche, qui relève de la lutte contre le changement climatique. Il faut aussi avoir une approche complémentaire, qui est une approche sanitaire. Cet amendement propose donc d’instaurer un malus sanitaire sur les véhicules polluants. Ainsi, un malus de 150 euros – la somme est modeste – serait appliqué lorsque le taux d’émission de particules fines est supérieur à 1 milligramme par kilomètre et lorsque le taux d’émission d’oxyde d’azote est supérieur à 10 milligrammes par kilomètre, sur la base des normes Euro 5 et Euro 6, avec l’objectif de neutraliser le bonus carbone.

Je crois qu’on ne peut plus donner ce signal à nos concitoyens qu’acheter un véhicule diesel c’est mieux que d’acheter un véhicule essence. D’ailleurs, ceux qui achètent un véhicule essence pensent paradoxalement qu’il n’est pas bon pour l’environnement. Cela ne va plus du tout.

Notre objectif est modeste, et j’espère que nous pourrons y parvenir.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mamère et vous-même, monsieur Alauzet, avez raison d’insister sur le fait que le bonus-malus prend en compte les émissions de CO2 mais pas les émissions d’oxyde d’azote qui sont mauvaises pour les bronches et les émissions de particules fines qui peuvent être cancérogènes. Un rééquilibrage de ce bonus-malus est donc nécessaire.

Je le répète – mais peut-être allez-vous vous lasser de mes répétitions –, ce sujet a plus sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances qui sera discuté à l’automne que du projet de loi de finances rectificative.

Je me permets de vous rappeler que le projet de loi qui a été annoncé sur la transition énergétique par la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, il y a quelques jours, prévoit que la prime à l’achat d’un véhicule électrique en remplacement d’un véhicule diesel polluant passerait de 6 300 euros à 10 000 euros. Cela va dans le sens de la disposition que vous proposez.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Noël Mamère.

Bien évidemment, nous allons maintenir cet amendement.

Il est très intéressant d’entendre Mme la rapporteure générale nous expliquer – je comprends son point de vue, mais ce n’est pas le nôtre – que la ministre de l’écologie, dans le cadre de la transition énergétique, nous propose de développer d’une manière massive les véhicules électriques. Sauf qu’il y a bien longtemps, en 1967, un auteur peu connu mais important dans la pensée des écologistes et même dans la pensée de la société, Bernard Charbonneau, a écrit un livre intitulé L’Hommauto, dans lequel il expliquait qu’en construisant des voitures on croit ne construire que des voitures alors que l’on construit aussi des sociétés. Le problème, ce n’est pas de savoir si l’on va changer les moteurs thermiques en moteurs électriques. D’ailleurs, 7 millions de véhicules électriques, c’est une bonne manière de maintenir la production nucléaire. Vous voyez que nous ne sommes pas tout à fait sur la même ligne.

Le problème que nous devons nous poser dans le cadre de la transition énergétique, c’est celui de l’usage de la voiture. Comment lutte-t-on contre l’étalement urbain ? Comment favorise-t-on le covoiturage, la voiture partagée, bref, tout ce qui contribue à ce que l’on appelle l’économie collaborative ? C’est une question qui implique des enjeux d’urbanisme, mais aussi d’économies d’énergie.

L’amendement présenté par M. Alauzet correspond à ce qui avait été proposé par la fondation Nicolas-Hulot, qui n’est pas révolutionnaire, à savoir d’augmenter de manière progressive le prix du diesel pour parvenir, dans les dix ans qui viennent, à un tarif équivalent à celui de l’essence. Cet amendement, à la fois symbolique et de principe, montre bien quelle est la différence d’appréhension entre le Gouvernement et nous sur ce que doit être la transition énergétique.

Madame la rapporteure générale, vous nous avez dit que nous avions raison d’insister sur le fait que seules les émissions de CO2 sont intégrées dans le bonus-malus.

Merci de conclure !

Le sujet est important, monsieur le président !

Je n’en doute pas !

Vous êtes d’accord avec moi…

Je n’ai pas d’opinion sur le fond, monsieur Mamère !

…pour dire que le calcul du PIB est complètement débile si l’on n’intègre pas la destruction de la biosphère et de l’environnement dans la richesse nationale.

La parole est à M. Christophe Caresche.

Effectivement, ce débat a plus sa place dans le cadre de la loi de finances initiale que dans la loi de finances rectificative.

Non !

Si !

Cela dit, il ne s’agit pas de nier le problème. Le pic de pollution que l’on a connu au mois de mars dernier montre qu’il faut trouver les voies et moyens pour réduire l’utilisation des véhicules diesel, notamment dans les centres urbains. Il n’y a pas de débat sur ce point.

Le débat porte sur la bonne mesure à trouver pour régler cette question. J’ai le sentiment – et je le dis même si je suis moins spécialiste que d’autres – que les véhicules diesel ont fait d’énormes progrès en termes d’émissions. Le problème essentiel repose sur le parc existant. Par ailleurs, il est vrai que certaines mesures peuvent impacter les personnes modestes. À ce stade, je n’ai pas encore trouvé de dispositions très efficaces. Il faut trouver le moyen d’assainir le parc existant car c’est là que les émissions sont le plus problématiques. J’aimerais que cette problématique soit prise en compte de manière plus globale.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Sachant que cette question sera débattue dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale, je ne vois pas l’intérêt de l’aborder en loi de finances rectificative.

L’un de nos collègues vient de dire que lorsque l’on construit des voitures, l’on construit des sociétés. Mais on construit aussi de la vie, de l’emploi. La première bataille à mener ici, c’est bien celle de l’emploi. Arrêtez de considérer que l’automobile est seulement synonyme de pollution.

Vous parlez de covoiturage, de partage de l’économie ; c’est certainement vrai en région parisienne. Mais cette vision parisienne de la France me désespère. Dans certains territoires ruraux, le covoiturage pour se rendre à son travail n’est pas possible. Faire du vélo, en plein hiver, dans les montagnes, ce n’est pas forcément adapté. La voiture est donc une nécessité. Et derrière la voiture, il y a des emplois. De grâce, cessons de détruire les emplois existants et de croire que l’on ne peut pas en créer d’autres !

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 173 .

À l’instant, nous avons proposé d’instaurer un malus qui viendrait neutraliser le bonus pour les véhicules émettant des particules fines et de l’oxyde d’azote. Le présent amendement propose de faire l’économie du malus, bien qu’il ait ma préférence d’un point de vue pédagogique, et prévoit qu’un véhicule dépassant un certain taux d’émissions d’oxyde d’azote ne peut pas bénéficier du bonus carbone.

Ces sujets ont sans doute plus leur place dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale, comme beaucoup d’autres sujets que vous avez traités depuis deux jours, madame Dalloz. Il serait bon de ne pas caricaturer les positions des uns et des autres. Souvenez-vous : pendant très longtemps, on a dit qu’il fallait maintenir la fabrication de l’amiante parce que cela générait beaucoup d’emplois. On a vu le résultat. Mesurons donc les choses raisonnablement et développons l’emploi là où l’on en tire un bénéfice collectif et commun.

M. Caresche a évoqué le problème du parc existant. Il ne faut pas évacuer le problème. N’oublions pas que toutes celles et tous ceux qui ont acheté des véhicules diesel ont bénéficié d’un bonus et qu’on leur disait à l’époque que leur véhicule était moderne et bon pour l’environnement. Il va falloir mettre de l’argent si l’on veut les aider à remplacer leur véhicule. Donc, on n’est pas sorti de l’auberge.

En revanche, s’agissant des véhicules neufs, la solution est relativement facile. J’ajoute que le débat est symbolique, puisqu’il s’agit seulement de 150 euros. Il faut donner un signal à nos concitoyens, dont je souligne qu’ils veulent tous, à titre individuel, participer à l’amélioration de l’environnement. Il faut rompre avec le système actuel, et c’est ce que nous proposons avec cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Noël Mamère.

Je peux faire plaisir à Mme Dalloz en lui disant que nous allons maintenant proposer de rouler en chars à boeufs éclairés à la bougie ! Comme cela, elle sera contente : la caricature sera totale.

Vous dites des contre-vérités, madame. Ici, il y a des députés qui viennent du Sud-Ouest et qui connaissent par exemple les Landes. Ils sont allés sur le chemin des Pyrénées et sont passés par Aire-sur-Adour. Je vous conseille vivement d’y aller ; c’est une bourgade de campagne, une grosse bourgade paysanne. Mme l’ancien maire de Pau pourra vous confirmer qu’Aire-sur-Adour n’est pas une grande ville, qu’autour il n’y a que de la campagne et qu’il y a une aire de co-voiturage à l’entrée.

Ce n’est donc pas un Parisien qui vous parle. C’est un responsable politique qui veut lutter contre l’inégalité entre les territoires et l’étalement urbain, c’est-à-dire contre tous ceux qui n’acceptent pas la mixité sociale dans les villes et qui relèguent des gens loin des villes, dans des endroits où on aurait pu continuer l’agriculture, obligeant ces personnes à être complètement exilées.

La parole est à M. Yves Censi.

Ce n’est pas Mme Dalloz qui est prise à son propre piège, monsieur Mamère, c’est vous ! En effet, en déposant des amendements extrêmement ciblés, à mon avis étroits et punitifs, au détour d’un projet de loi de finances rectificatif, vous ne militez pas en faveur de la vraie transition écologique que vous réclamez.

Bien sûr, qu’il y a des différences de mode de vie entre le milieu rural et Paris, avec ses pics de pollution. Pas plus dans l’Aubrac que dans les Pyrénées, on ne peut pénaliser des personnes qui n’ont pas la possibilité de prendre le métro ou d’utiliser des modes de transport non polluants.

D’ailleurs, la quantité de véhicules existant dans les territoires que j’ai évoqués n’est absolument pas polluante, et il faut en tenir compte.

À Rodez, par exemple, il faut développer des parkings-relais pour favoriser les transports collectifs : c’est une vraie politique d’écologie urbaine, qui doit se mettre en place dans les grandes agglomérations comme dans les petites et les moyennes, à Pau par exemple. C’est beaucoup plus important que de faire passer un amendement qui, de manière aveugle, porterait préjudice à tous, y compris à des gens qui, dans l’Aubrac, roulent en 4x4 ou en diesel, mais ne sont absolument pas responsables de la pollution globale du pays.

Il ne faut donc pas regarder par le petit bout de la lorgnette, comme vous le faites.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 174 .

Cet amendement vise à combattre les NOx et j’en profiterai pour répondre à Christophe Caresche. Je n’ai pas la prétention de tout connaître, mais autant on peut débattre sur les rejets de particules des véhicules neufs, autant il n’y a pas de contestation sur les NOx : on n’est pas près de trouver la solution.

Il y a donc urgence à neutraliser les avantages consentis au diesel. Et il n’y a pas d’opposition, monsieur Censi, entre la politique des petits pas et les grands projets. C’est parce qu’on a des grands projets qu’on avance parfois sur des politiques très ciblées. C’est complémentaire. On ne va pas attendre de grandes lois. Même la loi sur la transition énergétique ne réglera pas tout. Avançons au fur et à mesure que nous pouvons le faire.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le Gouvernement réfléchit actuellement, dans le cadre de la préparation du prochain budget, à certaines mesures concernant le principe du bonus-malus. On a évoqué les véhicules diesel, les différentes particules émises, les véhicules électriques, les véhicules d’entreprise, les véhicules hybrides. Le Gouvernement est prêt à continuer son travail avec les parlementaires sensibles au sujet. Des hypothèses sont émises, dont certaines ont des incidences financières. Nous avons évoqué tout à l’heure une disposition qui pourrait encourager le passage du véhicule diesel au véhicule électrique. J’ai aussi entendu les observations tout à fait respectables de Noël Mamère . Il y aura des évolutions sur le principe du bonus-malus ; c’est un dispositif qui a coûté 1,5 milliard depuis sa création, ce qui est considérable.

La parole est à M. Noël Mamère.

Monsieur Censi : si, pour vous, 42 000 morts prématurées par an c’est regarder les choses par le petit bout de la lorgnette, alors nous n’avons pas du tout la même conception du problème.

Je parlais de la solution !

Monsieur le ministre a lui-même reconnu l’urgence qu’il y a à modifier notre politique en ce sens, notamment du point de vue sanitaire. Quant au bonus-malus, s’il a coûté si cher, c’est qu’il était mal calculé et qu’il a provoqué des effets d’aubaine. C’est ce qu’il faut revoir.

Puisque vous avez parlé de Rodez, nous pouvons parler d’autres régions de notre pays, mais la réflexion doit être globale. C’est pourquoi nous ne sommes pas du tout en train de regarder par le petit bout de la lorgnette.

Nous parlons de l’étalement urbain et de l’absence de mixité sociale ; nous pourrions aussi, après le vote de la réforme ferroviaire, expliquer pourquoi aujourd’hui, dans certains départements comme l’Ardèche, le ramassage scolaire se fait en taxi,pourquoi certaines lignes secondaires ont été supprimées et pourquoi nous dépensons des milliards pour des lignes à grande vitesse alors que nous supprimons des lignes qui avaient une vocation de proximité et d’aménagement du territoire.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 140 .

Il est défendu.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement no 214 .

Il est défendu.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 349 .

Cet amendement vise à corriger une disposition fiscale de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il s’agit de maintenir l’abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions d’immeubles bâtis situés en zone tendue, en remplaçant la référence au coefficient d’occupation des sols, supprimée par la loi ALUR, par une autre notion. Ce n’est en réalité qu’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR a été publiée il y a quatre mois. La plupart des collectivités locales, communes ou communautés de communes ayant la compétence d’urbanisme, n’ont pas encore eu le temps de passer du COS à la notion de superficie minimale. N’allons-nous pas créer un trou juridique ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Au contraire, c’est actuellement qu’il y a un trou. L’amendement vise à combler ce vide juridique.

La parole est à M. Charles de Courson.

La loi ALUR est parue en mars. Vous avez été maire, vous savez quel temps il faut pour modifier les documents. Techniquement, comment fait-on entre la publication de la loi et le moment où l’on transforme les COS en superficies minimales de construction de logements ?

La parole est à M. Yves Censi.

En ce moment, il y a beaucoup de débats sur la loi ALUR. Pourrions-nous savoir si les décrets d’application concernant son article 157 ont déjà été publiés, ou non ?

Je suis saisi de trois amendements, nos 13 , 14 et 15 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.

Ces amendements concernent un sujet proche de celui pour lequel, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien voulu constituer un groupe de travail.

Un amendement d’initiative parlementaire a été adopté il y a quelques mois ; il était présenté comme favorable aux contribuables, mais il apparaît qu’il pose de nombreuses difficultés.

Le premier de mes amendements vise à remettre en question l’ensemble de ce dispositif. Le deuxième vise à prévoir un régime transitoire. Quant au troisième, il tend à instituer un régime transitoire pour les contribuables qui se retrouvent coincés, parce qu’ils ont signé une promesse de vente comportant une clause irrévocable pour le cédant. Ces contribuables, qui ont cru à un dispositif favorable puisqu’il leur a été présenté comme tel, se retrouvent engagés sans pouvoir s’en sortir. Sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, à défaut de trouver la solution tout de suite, nous pourrions au moins nous retrouver sur mon amendement no 15 . Il faut au minimum que nous puissions en discuter au sein du groupe de travail que vous avez bien voulu accepter hier.

Quel est l’avis de la commission ?

Quand un expatrié doit repartir parce qu’il est muté, la dernière loi de finances lui donne cinq ans pour vendre sa résidence principale et bénéficier d’un abattement de 150 000 euros tout en l’autorisant à la louer. Ce sont là de véritables avantages. Les ménages les moins aisés sont obligés de mettre leur résidence principale en location pour en tirer un revenu. La durée moyenne d’expatriation se situe entre trois et cinq ans, et il pourrait éventuellement y avoir une discussion, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2015, pour savoir si elle doit être portée à sept ans.

En tout cas, des améliorations ont été apportées dans le cadre du PLF pour 2014. Sur ce point-là, je ne vous rejoins donc pas, monsieur Lefebvre. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de la question qui nous préoccupe, nous nous séparons de M. Lefebvre quant à l’appréciation des conséquences de la réforme menée l’année dernière. Nous estimons que la situation, aujourd’hui, est plus favorable qu’elle ne l’était et ce n’est manifestement pas son avis.

Nous voulons bien admettre qu’il existe quelques situations particulières ; nous voulons bien les examiner, pourquoi pas, afin qu’elles soient traitées dans le cadre d’un dispositif bien construit en loi de finances initiale, le but n’étant pas de favoriser des inégalités ou de diminuer les droits de ces compatriotes-là.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Lefebvre, pour confier au groupe de travail que nous avons évoqué hier soir ensemble l’examen de cette question, la possibilité de rapprocher nos points de vue et, le cas échéant, de construire un dispositif législatif ad hoc, comme on dit.

Je vous propose donc de retirer ces amendements.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Je les retire donc, monsieur le secrétaire d’État.

Nous nous sommes bien compris : le premier amendement vise à remettre en cause l’intégralité du dispositif, mais nous pourrions au moins trouver un accord sur les situations inextricables que connaissent nos compatriotes en raison de la clause irrévocable des promesses de vente.

J’accepte donc votre proposition et je suis heureux que nous puissions travailler sur cette question dans le cadre du groupe de travail que nous avons prévu, hier, de mettre en place.

La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 137 .

Cet amendement vise à revenir sur une mesure présentée dans le cadre de la loi de finances initiale, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel et qui visait à améliorer le régime fiscal des plus-values de cessions immobilières.

Le Gouvernement, en LFI, avait procédé à la distinction de deux régimes fiscaux selon que les terrains étaient bâtis ou à bâtir. Je ne propose pas que l’on revienne sur l’abattement immédiat sur les plus-values de cessions concernant les premiers, qui avait donc été décidé par le Gouvernement. Le Conseil constitutionnel, en revanche, a censuré le dispositif, toujours proposé par le Gouvernement, s’agissant des seconds.

Compte tenu de la crise du logement qui, selon moi, est d’abord une crise de l’offre, il serait de bonne méthode de revenir dès maintenant sur cette question pour inciter à la libération de terrains constructibles rapidement. Nous constatons, en effet, combien la situation de la construction est dégradée et combien nous avons besoin de mesures rapides.

Je propose, très simplement, d’appliquer aux terrains à bâtir le même abattement prévu par le Gouvernement concernant les terrains bâtis, soit 25 % pour une durée de deux ans, afin de créer très rapidement un choc visant à libérer des terrains.

Tous les observateurs savent que la fiscalité sur les plus-values de cessions immobilières favorise la rétention. Nous devons impérativement corriger cette situation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a longuement débattu de cet amendement. Comme notre collègue Caresche, nous constatons qu’un problème se pose en matière de construction, de bâtiment, et les dispositions actuelles sur les terrains non bâtis constituent sans doute un blocage à la relance dans ce secteur.

Vous aviez proposé en commission que l’abattement s’élève à 40 %. Nous avons jugé que vous aviez eu la main un peu lourde et vous nous proposez maintenant un taux de 25 %.

A ce stade et après discussion avec le Gouvernement, il nous a cependant paru opportun de traiter cette question dans le cadre du PLFI pour 2015, notamment afin de disposer d’une vision globale que nous pourrons ensuite détailler.

Cet amendement a été repoussé par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rejoins l’analyse de Mme la rapporteure générale. Nous devons disposer d’une vision globale, pas seulement sur la question du foncier, mais aussi sur celle du logement, de son régime fiscal, et sur la situation financière. N’oublions pas que la plupart des amendements qui sont défendus, dont la cause est extrêmement noble, présentent un coût financier et sont de nature à modifier les équilibres dont il sera question lorsque nous examinerons les tableaux récapitulatifs à la fin de la discussion du texte.

La précédente réforme de l’abattement sur les plus-values a engendré une moindre recette de l’ordre de 500 millions d’euros, ce qui est déjà significatif. Après, chacun pourra faire ses commentaires et dire pourquoi et à quel niveau elle a produit ses effets.

Je vous propose, monsieur Caresche, de retirer votre amendement et nous pourrions réexaminer cette question dans le cadre du PLF, encore que notre législation a aussi besoin de stabilité, comme quelqu’un l’a rappelé. La fiscalité sur les plus-values des valeurs immobilières, depuis quelques années, est extrêmement fluctuante. On veut toujours bien faire, mais cela coûte souvent de l’argent sans que l’on soit pour autant toujours assuré des résultats, l’instabilité fiscale ainsi créée étant dommageable.

Je sais bien que le droit d’amendement est constitutionnel, mais permettez-moi au passage de vous faire remarquer que nombre des amendements qui nous sont ainsi soumis relèvent plus d’un projet de loi de finances intitiale que d’un projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Daniel Goldberg.

Cette question des plus-values immobilières de cessions d’immeubles bâtis ou de terrains non bâtis est une véritable antienne dans nos débats.

Je souhaiterais quant à moi, cela me semble logique, qu’une évaluation soit faite sur l’abattement concernant les propriétés bâties, dispositif fiscal qui a été décidé puis appliqué dans le cadre du PLF pour 2014 – et qui a même été précédé par une injonction fiscale datée du mois de juillet 2013 prévoyant un abattement de 25 % entre le 1eraoût 2013 et le 1eraoût 2014.

Pour aller dans le sens de la proposition de travail de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, je souhaiterais également que, si le régime existant devait être modifié, nous y réfléchissions longtemps à l’avance et que, surtout, nous prenions plusieurs mois entre l’annonce, le vote ou la décision de la mesure et son application effective.

En effet, sur ces questions liées au foncier et à l’immobilier, plusieurs mois sont souvent nécessaires entre le moment où une mesure est annoncée et celui où elle peut s’inscrire positivement dans la réalité.

Si nous nous situons dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015, nous devons d’ores et déjà réfléchir à ces mesures de telle manière que leur annonce puisse être faite plusieurs mois à l’avance pour qu’elles soient concrètement appliquées, par exemple, au 1er janvier 2015.

La parole est à M. Christophe Caresche.

Si je me suis permis d’évoquer cette mesure, c’est que le Conseil constitutionnel l’a censurée deux fois.

Je me permets d’être un peu direct : cela fait deux ans que nous essayons de réformer ce régime des plus-values de cessions, notamment en ce qui concerne les terrains à bâtir. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a censuré les propositions formulées en 2012 et en 2013. Telle est la situation. Il me semblait donc que ce PLFR, précisément, pouvait permettre de revenir sur cette censure. C’est cela qui a motivé mon amendement.

Par ailleurs, je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État : il faut que nous discutions de la situation globale, notamment par rapport aux aides au logement et aux incitations fiscales.

En ce qui me concerne, le choix est très clair : il faut favoriser l’offre.

Je retire mon amendement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 243 rectifié et 288 rectifié .

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 243 rectifié .

Le but de cet amendement est de soutenir et de développer le dispositif des contrats d’apprentissage afin de parvenir à atteindre l’objectif de 500 000 contrats défini par la majorité.

Nous proposons donc de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti pour tout recrutement d’apprenti avant le 31 décembre 2015.

Afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne sera applicable que lorsque la proportion d’apprentis excédera 5 % ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Je laisserai Mathieu Hanotin développer cette proposition, dont il est à l’origine, et je vais conclure sur deux points.

Peut-être allez-vous nous dire que cette mesure a un coût. C’est précisément pourquoi nous avons fait des propositions afin de mieux cibler les aides aux entreprises et de réaliser, ainsi, des économies. Nous tenons donc bien les deux bouts de la chaîne.

Enfin, nous avons souvent entendu dans cette enceinte – et c’est heureux – que l’emploi était la priorité. Avec cet amendement, nous voulons donner corps à cet engagement et ce, concrètement, en soutenant dès aujourd’hui l’apprentissage.

La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement no 288 rectifié .

Je pense que, sur l’ensemble des bancs, nous sommes tous d’accord : l’apprentissage est utile, comme cela a été rappelé durant de nombreux débats. De nombreux jeunes, ainsi, peuvent concrètement se former et s’insérer durablement dans le marché du travail puisque les taux d’insertion sont en l’occurrence les meilleurs parmi tous les dispositifs de formation dont nous disposons.

Ma collègue Eva Sas a rappelé l’objectif que le Président de la République s’est donné : parvenir à la signature de 500 000 contrats d’apprentissage d’ici à 2017.

Aujourd’hui,l’apprentissage va mal. En 2013, le nombre d’apprentis a ainsi baissé de 2 %, passant de 419 000 à 411 000, soit 8 000 apprentis de moins.

Plus grave, d’un point de vue structurel, cette baisse correspond à celle de 30 000 nouveaux contrats avec l’effet de report d’une année sur l’autre. Si rien ne change, la baisse continuera donc de façon quasi mécanique pendant les trois années à venir.

Il y a donc urgence et c’est pourquoi, avec l’ensemble des collègues signataires, nous proposons la création d’un crédit d’impôt afin de parvenir à l’objectif de la signature de 500 000 contrats d’apprentissage le plus rapidement possible.

Nous voulons aussi créer un « choc de l’apprentissage » en limitant dans le temps ce crédit d’impôt, qui devrait prendre fin en décembre 2015.

Concrètement, celui-ci serait limité à 500 euros par mois et par apprenti. Il serait immédiat, efficace et ciblé. Ainsi, s’agissant d’un apprenti de moins de 18 ans, par exemple, la première année sera gratuite pour l’entreprise, la deuxième lui coûtera 30 euros et la troisième 250 euros par mois.

Pour un apprenti ayant entre 18 et 21 ans, la première année coûtera 86 euros par mois.

Pour un apprenti âgé de plus de 21 ans, ce qui arrive de plus en plus souvent avec le développement des BTS, le coût sera uniquement de 258 euros par mois la première année.

Je ne reviens pas sur les précisions que nous avons apportées afin d’éviter les effets d’aubaine pour les entreprises : nécessité d’avoir une proportion de jeunes en apprentissage supérieure à 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et application de la mesure dès le deuxième apprenti pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Par sa philosophie même, cet amendement a vocation à s’inscrire dans la bataille en faveur de l’emploi et de la jeunesse.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez, par ces amendements, une réduction d’impôt égale à 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, pour les entreprises qui dépassent le seuil de 5 % d’apprentis.

Les entreprises peuvent déjà bénéficier, sous certaines conditions de diplômes, d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par an. Cela représente une dépense fiscale annuelle de 420 millions d’euros. Par ailleurs, il est proposé, à l’article 2, un avantage supplémentaire, sous la forme d’une réduction de la taxe d’apprentissage. Il conviendrait d’additionner ces différents dispositifs pour estimer l’avantage net pour les entreprises. La commission est défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite, bien sûr, soutenir l’apprentissage. C’est la raison pour laquelle il existe déjà un crédit d’impôt, que la rapporteure générale a parfaitement décrit, bonifié pour les entreprises qui emploient plus de 5 % d’apprentis. La dépense fiscale qu’il représente vient d’être rappelée. Le Gouvernement travaille par ailleurs sur les mesures d’accompagnement et sur l’environnement des apprentis, dans le cadre de leur mission. Au bénéfice de ces explications, et avec les compléments qui vous seront donnés, je vous suggère de retirer ces amendements, faute de quoi j’appellerai l’Assemblée à les rejeter.

Sur les amendements identiques nos 243 rectifié et 288 rectifié , je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Noël Mamère.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, pour conforter les arguments que viennent de développer Eva Sas et Matthieu Hanotin, je dirais que, cette fois, contrairement au CICE, il s’agit non pas d’aider les entreprises à fonds perdu et sans contreparties, mais de proposer une aide intelligente, créatrice d’emplois et formatrice.

Mme la rapporteure générale nous a expliqué qu’il existait déjà un crédit d’impôts de 1 600 euros par an, mais il n’est absolument pas attractif pour les entreprises qui désirent recruter et former des apprentis !

Ces amendements visent précisément à renforcer la formation, de sorte que la France, qui est en retard, puisse s’aligner sur des pays performants en matière d’apprentissage, de formation et de qualification, comme l’Allemagne.

Il s’agit d’aider non seulement les PME, mais aussi les TPE, puisque c’est avec l’apprentissage que nous pourrons lutter contre ce mal endémique de notre société qu’est le chômage, lequel touche en particulier les jeunes, et les jeunes non qualifiés. Voilà une occasion de leur offrir une qualification dans le milieu professionnel : ces amendements doivent être acceptés par le Gouvernement.

La parole est à M. Charles de Courson.

Ces amendements sont sympathiques ! Tout le monde est pour l’apprentissage. Mais ils ne répondent pas à la question suivante : quelles sont les raisons de la baisse du nombre d’apprentis ? L’une des causes de cette baisse est la rémunération des apprentis. Les entreprises ont tendance à la considérer comme trop élevée la première année, au regard du travail qui est exigé de la part du maître de stage, tandis que les apprentis la perçoivent comme insuffisante.

Une mesure intéressante consisterait à revaloriser la rémunération en redéployant les fonds de formation. Les apprentis sont payés 40 % du SMIC la première année, ce qui leur donne le sentiment d’être une main-d’oeuvre déclassée, surtout lorsque certains de leurs amis de leur âge travaillent déjà et gagnent le SMIC.

Il y a donc tout un travail culturel à mener : nous avons progressé en donnant aux apprentis le statut d’étudiant ; il faut désormais les traiter comme des jeunes qui font des études, revaloriser leur image et leur rémunération. Cela serait beaucoup plus efficace que d’appliquer une réduction d’impôt dont le résultat serait que, la première année, un apprenti ne coûterait rien à son employeur. Je ne suis pas sûr que ce soit là la clé pour réactiver l’apprentissage !

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Je m’exprime, monsieur le président, à titre personnel. Je vois dans ces amendements un chaînon manquant de la politique économique, qui conduit à prendre une mesure conjoncturelle pour renforcer une mesure structurelle, le développement de l’apprentissage, que nous croyons tous nécessaire.

Le Gouvernement mène une politique cohérente d’action sur l’emploi à long terme, en consentant des allégements, notamment sur les bas salaires. Mais ces mesures produisent très lentement leurs effets, au point qu’ils seront compensés dans les trois années qui viennent par ceux de la réduction des dépenses publiques, ainsi que le montrent les simulations du ministère des finances.

La situation conjoncturelle est très particulière : après avoir redémarré à la fin de l’année dernière, l’économie française, comme l’économie européenne, connaît un replat qui risque, comme l’INSEE vient de le rappeler, de se prolonger.

Dans cette situation, une mesure essentielle peut être prise pour relancer la croissance, en agissant sur l’emploi : accélérer l’apprentissage. La mesure proposée a cela d’intelligent qu’elle est transitoire, puisqu’elle prendra fin le 31 décembre 2015 : d’ici là, elle aura permis une forte montée en charge des apprentissages.

Je rappelle que le Président de la République a pris deux engagements majeurs : atteindre le nombre de 500 000 apprentis – ce qui est essentiel à long comme à court terme – et inverser le plus vite possible la courbe du chômage, afin de redonner confiance et croissance.

Même si l’on peut en discuter le calibrage, il faut absolument prendre cette mesure en faveur de l’apprentissage, comme il faudra en prendre pour les emplois aidés.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Une fois n’est pas coutume, le groupe UMP voit d’un bon oeil ces deux amendements, et ce, pour deux raisons. La première est qu’ils comportent une date, la mesure prenant fin le 31 décembre 2015. La deuxième est que les différentes mesures prises dans les lois de finances précédentes ont largement affecté vos prévisions en matière d’apprentissage.

Très juste !

Nous pouvons parler sans fin du problème de l’emploi des jeunes. Nous n’avons pas de solution idéale, sauf une, qu’il faut favoriser par tous les moyens : l’apprentissage. C’est la meilleure façon d’intégrer durablement nos jeunes dans l’emploi. Comparé aux coûteux contrats d’avenir, auxquels je ne crois pas, l’apprentissage est certainement le meilleur outil qui puisse être mis à la disposition de notre économie et des politiques que vous voulez mener pour traiter l’énorme problème de l’emploi des jeunes. Le groupe UMP votera ces amendements.

La parole est à M. Dominique Lefebvre.

Au nom du groupe socialiste, je veux soutenir la position de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Le débat ne porte pas sur l’apprentissage – nous entamerons d’ailleurs avec l’article 2 un débat sur la réforme de l’apprentissage et sur les moyens d’y parvenir. Il y a en fait deux débats dans le débat, puisque les auteurs de ces amendements contestent la politique d’allégement des charges que nous mettons en place au travers de ce projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Une chose est certaine : le coût de cette disposition n’a pas été donné, mais, compte tenu du montant du crédit d’impôt actuel et de la mesure prise sur la taxe d’apprentissage, il n’est pas financé. En outre, je partage une partie de l’analyse de notre collègue de Courson et doute que cette mesure aura l’efficacité annoncée. C’est pourquoi le groupe socialiste votera contre ces amendements.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je souhaite mettre l’Assemblée devant ses responsabilités, sur le plan de l’équilibre financier et sur celui de la méthode. Cette mesure consiste à financer, à hauteur de 500 euros mensuels, l’embauche d’un apprenti. Sachant qu’il existe 400 000 apprentis dans notre pays, l’assiette visée est de 2,4 milliards.

Il ne m’a pas échappé que vous réserviez la mesure aux seules entreprises qui embaucheraient plus de 5 % d’apprentis. J’ignore quelle est leur proportion. Peut-être la connaissez-vous ? J’imagine que vous avez dû, de façon très responsable, chiffrer le coût de la dépense !

Enfin, vous proposez non un crédit d’impôt, mais une réduction d’impôt, ce qui signifie que les bénéficiaires seront les entreprises qui paient des impôts. Cela restreint encore le champ d’application de la mesure proposée, ce qui présente l’avantage de réduire la dépense fiscale, mais l’inconvénient de diminuer la portée du dispositif. Tels sont les éléments factuels que je souhaitais verser au débat. J’en tire une conclusion, tout en laissant le Parlement souverain : ce sont des amendements à un projet de loi de finances rectificative dont on connaît mal le coût et dont on peut difficilement mesurer l’efficacité.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 243 rectifié et 288 rectifié .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 85 Nombre de suffrages exprimés: 84 Majorité absolue: 43 Pour l’adoption: 40 contre: 44 (Les amendements identiques nos 243 rectifié et 288 rectifié ne sont pas adoptés.)

Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement no 246 .

Sans raviver le débat sur la réforme des rythmes scolaires, je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que cette réforme représente un coût considérable pour les communes qui devront aménager à leur charge les temps d’activité périscolaire et recruter du personnel pour encadrer les enfants durant ces périodes.

Or, de nombreuses communes font déjà face à de grandes difficultés financières suite, en particulier, à la baisse des dotations de l’État. Le Président de la République avait eu beau promettre que la baisse serait proportionnelle aux finances des différentes villes, toutes les villes, y compris les plus pauvres, sont touchées.

Vous imposez la réforme des rythmes scolaires à ces villes qui souffrent déjà d’un faible potentiel fiscal. De surcroît, il se dit que les financements prévus par l’État, de l’ordre de 30 ou 40 % du coût réel, prendront fin en 2015.

Afin que tous les maires puissent respecter cette obligation – les maires sont aujourd’hui condamnés à mettre en oeuvre cette réforme à la prochaine rentrée – cet amendement tend à ce que soit instaurée une dotation spécifique destinée à aider les communes les plus en difficulté à financer la réforme.

Nous devons faire preuve d’équité et de justice à l’égard de ces collectivités qui ne pourront pas financer cette réforme même avec la meilleure volonté du monde.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Il existe d’ores et déjà un fonds consacré à l’adaptation des rythmes scolaires, dont le montant passera de 250 à 490 millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a pris la décision d’adopter plusieurs mesures d’assouplissement, que vous connaissez, afin de prendre en compte les difficultés de certaines communes tout en répondant aux objectifs initiaux de la réforme des rythmes scolaires. Je rappelle qu’une aide financière est versée dans le cadre du FARRS aux communes qui ont appliqué la réforme en 2013-2014 et qui l’appliqueront en 2014-2015. Pour les communes les plus en difficulté que vous mentionnez, monsieur le député, cette aide s’élève à 90 euros par élève et par an, soit un montant total d’environ 200 millions en 2014. Elle s’ajoute à celle que verse à titre d’accompagnement la Caisse nationale des allocations familiales, qui finance les activités périscolaires à hauteur de 54 euros par élève et par an. Ainsi, le montant total de l’aide s’approche du coût de la réforme tel que l’a calculé l’Association des maires de France, soit 150 euros par élève et par an. Cette aide sera versée aux communes les plus fragiles, visées par votre amendement que le Gouvernement appelle donc à rejeter.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nous ne saurions nous satisfaire de ces explications, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez pertinemment que dans un certain nombre de communes, notamment rurales, l’application de la réforme des rythmes scolaires pose énormément de difficultés. À preuve, le décret Hamon – qui a succédé au décret Peillon – montre combien le mécontentement manifesté par certains maires était légitime, puisqu’il en tient partiellement compte.

Une difficulté majeure demeure toutefois : vous ne garantissez nullement la pérennisation du financement qui, a fortiori, n’est donc pas non plus pérennisé pour les communes les plus fragiles. Or, pour sécuriser une réforme, il faut au moins donner un minimum de visibilité aux communes, ce que vous ne faites pas. Aujourd’hui, aucun maire ne sait ce qui se passera au-delà de la rentrée 2014-2015.

Qu’avez-vous à dire à des maires qui, bon gré mal gré, vont appliquer cette réforme ? Vous n’avez aucune réponse à leur apporter au-delà de la prochaine rentrée. C’est la raison pour laquelle nous défendons le présent amendement avec force et vigueur.

La parole est à M. Jean-François Lamour.

Nous approuvons, monsieur le secrétaire d’État, les précisions que vous nous avez apportées concernant la distinction entre les communes à faibles revenus dont les capacités à appliquer cette réforme sont les plus limitées d’une part et, d’autre part, celles qui disposent de davantage de moyens. Cependant, vous avez omis, dans votre réponse, de tenir compte de la baisse des dotations aux collectivités. Elle va pourtant s’appliquer dès la rentrée dans des communes qui souffrent déjà et qui, en matière de rythmes scolaires, seront incapables de fournir une prestation de qualité. Il en découle le risque que le complément d’éducation de qualité que l’aménagement des rythmes vise à offrir aux jeunes enfants se résume à une simple garderie.

C’est pourquoi l’amendement présenté par M. Bénisti est important : il permettrait précisément aux collectivités les plus pauvres de surmonter cet obstacle et, si nécessaire, de redéployer certains moyens de fonctionnement afin de garantir la qualité des prestations fournies. Il est essentiel d’en tenir compte, afin qu’en fonction de la disparité des moyens qu’elles consacrent à l’aménagement des rythmes scolaires, les communes les plus pauvres soient en mesure de s’organiser dans les meilleures conditions, dans l’intérêt des enfants.

La parole est à M. Alain Fauré.

Les promoteurs de cet amendement invoquent le fait que certaines communes ne sont pas en mesure de contribuer au financement des services liés à l’aménagement des rythmes scolaires. Dans mon département, l’Ariège, qui n’est pas l’un des plus riches de France, 93 % des écoles ont pourtant aménagé les rythmes des enfants.

Oui, mais que font-ils ?

Quand on veut, on peut ; quand on ne veut pas, on ne peut pas. Cessez donc de ne ressasser que des arguments d’ordre financier : l’optimisation de la gestion, voire des économies sont certainement possibles ici et là pour permettre aux communes d’aller à l’essentiel, c’est-à-dire s’occuper de l’éducation des enfants.

J’ajouterai ceci : M. Lamour estime qu’il est inutile de se contenter d’une simple garderie. Pourtant, l’aménagement des rythmes des enfants ne consiste pas à faire de l’activisme à tout va ! Les enfants – c’est l’un des objectifs de la réforme – ont aussi le droit…

De dormir !

…de ne rien faire pendant un moment. Oui, de ne rien faire !

Bravo !

Ce n’est pas un bon argument…

Ainsi, ils peuvent ensuite se consacrer à leurs activités pendant le temps scolaire.

Ce n’est pas sérieux !

Ne faisons pas de l’activité pour l’activité, surtout si elle n’est pas de bonne qualité !

Avec cela, j’espère que vous obtiendrez au moins les Palmes académiques !

La parole est à Mme Monique Rabin.

Voilà qui est très ennuyeux : nous sommes dans une belle discussion budgétaire et ne souhaitons pas prolonger les débats, car nous n’en sommes qu’aux articles additionnels après l’article 1er. Pour autant, j’estime que cet amendement concernant la réforme des rythmes scolaires mérite plus ample réponse.

Tout d’abord, nous ne pouvons plus nous entendre dire qu’il faut faire des économies et lutter contre le déficit. Nous proposons 50 milliards, dont 11 à 12 milliards pour les collectivités. Celles-ci vont devoir imiter l’État et entrer dans l’ère d’une société de sobriété. Ce serait l’honneur de l’ensemble de la représentation nationale que de s’engager à réduire le train de vie global des pouvoirs publics.

Oui, les recettes des collectivités vont diminuer ; la situation est difficile pour tout le monde.

Que celui qui commande paie !

Permettez-moi de poursuivre mon propos. Tout est affaire de choix. Ici, certains choisissent de bâtir des crèches ; là, d’autres préfèrent construire des ronds-points en coulant quatre kilogrammes de bitume par centimètre carré.

Très juste !

J’ai pris l’engagement devant les parents de ma commune d’appliquer la réforme des rythmes scolaires. Les ateliers ne se limiteront pas au collage de gommettes : il y aura des ateliers d’éveil à l’Europe, des ateliers de philosophie en CM2, mais aussi des ateliers de repos et d’imagination. Je mettrai trois kilogrammes de bitume en moins par centimètre carré de rond-point ! Nous vivons dans une société de sobriété qui ne doit pas consommer plus de moyens, mais moins !

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

On croit rêver ! Vous relancez le débat de fond sur la réforme des rythmes scolaires.

Ce débat est fini ! Nous ne voulons pas le relancer !

Vous parlez de l’honneur de la représentation nationale. L’honneur, c’est d’abord l’équité et la justice ! Le présent amendement vise non pas à revenir sur le fond à la loi que vous avez imposée, mais seulement à rappeler que vous y donnez des consignes à toutes les communes, quel que soit leur budget. J’ai beaucoup de respect pour les villes de l’Ariège, monsieur Fauré…

Les villages !

Je suis maire d’une ville de 30 000 habitants située dans la région parisienne et où se trouve une cité sensible de 6 500 habitants, dont 4 800 sont issus de l’immigration.

S’y trouve aussi un très beau marché !

L’État nous donne à gérer cette situation, que vous n’avez pas dans l’Ariège, je suppose.

Si !

En sus de ces charges supplémentaires, l’État contredit désormais l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas appliquer la baisse de dotation aux villes à faible potentiel fiscal, autrement dit aux villes pauvres. Ma ville est la 183e commune la plus pauvre de France ; non seulement on lui retire 1,8 million d’euros de dotation, mais encore – parlons de maire à maire, monsieur le député – lui impose-t-on de financer la réforme des rythmes scolaires.

Encore une fois, cet amendement ne vise pas le fond du problème, mais simplement – avec tout le respect dû aux élus de Paris – à prendre l’argent nécessaire aux villes riches…

Prenez-le donc aux Hauts-de-Seine !

…et à réorganiser la répartition de manière plus juste, afin que tout le monde puisse se satisfaire de cette réforme ! Nous adoptons cette démarche sans intention de polémiquer et sans entrer au fond du problème, mais simplement pour qu’en adoptant cet amendement qui honorerait la représentation nationale, nous redonnions de la justice à cette réforme qui en est aujourd’hui dépourvue !

La parole est à M. Alain Fauré, premier orateur inscrit sur l’article.

Cet article vise à achever la réforme du financement de l’apprentissage et à contribuer à son développement pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Il vise également à mettre en oeuvre le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique.

Il prévoit en outre que l’aide dite bonus versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionné à l’article 1609 du code général des impôts sera remplacée par une réduction d’impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d’apprentissage acquittée au titre du « hors quota ».

En somme, nous voulons – contrairement aux artifices proposés dans un précédent amendement – que l’apprentissage soit efficace et accompagné dans les entreprises. Celui-ci permet à 76 % des jeunes en rupture scolaire de s’en sortir et de se former à un métier, pour ensuite créer leur propre activité en devenant artisans à leur tour. Voilà l’objet de cet article !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Cet article 2 pose un sérieux problème. Je ne parviens pas à comprendre comment vous pouvez continuer d’afficher volontairement l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 tout en ôtant la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises. C’est pourtant ce principe qui permet de garantir le financement des formations en apprentissage ; il correspond aux besoins des entreprises.

Laissons les entreprises affecter librement la taxe d’apprentissage. L’apprentissage est une vraie voie économique pour nos jeunes – j’espère, en tout cas, que c’est ce que vous pensez. Car il s’agit de formations qualifiantes, qui mènent à l’emploi : 97 % des jeunes entrent dans l’emploi après leur cursus d’apprentissage. Ce sont des réalités qu’il faut prendre en compte dans le contexte économique que nous connaissons.

Nous pouvons nous rassembler sur votre objectif de 500 000 apprentis en 2017, mais l’article 2 va casser la dynamique de l’apprentissage. C’est ce que pensent les chefs d’entreprise que je rencontre. Avec cet article 2, vous ne suivez pas la trajectoire que vous vous êtes fixée.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif de former 500 000 apprentis pour 20017, car l’apprentissage est une voie d’excellence et il faut tout faire pour le valoriser, mais pour que cela fonctionne encore faut-il trouver des entreprises qui accueillent les apprentis. Il faut donc créer un cercle vertueux.

Il est intéressant de constater qu’à la fin de la discussion que nous venons d’avoir après l’article 1er , certains membres de la majorité reconnaissent que la politique du Gouvernement en matière d’apprentissage ne porte pas ses fruits et qu’il faut mener d’autres actions.

L’article 2 tel qu’il est rédigé est à contre-emploi, parce qu’il va désinciter, là où, au contraire, il faudrait inciter. Nous avons eu l’occasion de constater, à plusieurs reprises, que les moyens dont le Gouvernement se dote et la politique publique qu’il cherche à mettre en oeuvre sont à l’opposé des objectifs qu’il s’est fixés. Nous en avons là une parfaite illustration.

Comme vous, nous sommes en faveur de l’apprentissage, mais l’article 2 ne permettra pas de le développer ; il ne créera pas le cercle vertueux qui permettrait d’atteindre les 500 000 apprentis à la fin de la législature.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 98 .

Aujourd’hui, la liberté des entreprises concernant l’affectation de la taxe d’apprentissage permet d’orienter la formation en apprentissage dans des secteurs où elles en ont besoin. Or vous envisagez de flécher 56 % de la taxe d’apprentissage au profit des régions.

On peut le comprendre sur le plan politique. Mais auriez-vous la même approche si les élections régionales avaient eu lieu il y a deux mois ? Aujourd’hui, vous êtes contraints de supprimer des dotations aux collectivités territoriales – notamment aux régions – et vous essayez de compenser cette baisse des dotations par un fléchage.

C’est la valorisation de l’apprentissage qui est en jeu. Notre amendement tend simplement a minima à changer votre fléchage en le ramenant de 56 % à 47 %. Ce delta de 9 % est conséquent pour les entreprises qui doivent aussi avoir leur mot à dire sur les formations en apprentissage qu’elles souhaitent mettre en oeuvre sur un territoire, avec le concours des chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers. C’est essentiel.

Aujourd’hui, il y a une dégradation des relations avec les chambres consulaires. Cet amendement serait de nature à réconcilier tout le monde et à remettre l’ensemble des partenaires autour de la table pour faire de l’apprentissage une réussite.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et avait reçu un avis défavorable.

Nous sommes constants !

Nous sommes constants !

Je ne peux que le constater !

La fraction des 56 % prévue par l’article 2 en faveur des régions tend à ce que celles-ci puissent avoir des ressources constantes pour l’apprentissage. Adopter votre amendement, reviendrait à diminuer de 100 millions d’euros les ressources affectées aux régions pour l’apprentissage.

Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous allons reprendre un débat qui a déjà eu lieu. C’est toujours sympathique et il faut rester ouverts !

Cela étant, je vous rappelle que la réforme de l’apprentissage a fondu un certain nombre de recettes liées à l’apprentissage en un seul produit…