Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 7)

Mes chers collègues, monsieur Calmette, monsieur Schwartzenberg, c’est avec un plaisir non dissimulé que je leur donne un avis favorable. J’avais donné avec peine un avis défavorable en première et en deuxième lecture, les avis que nous avions pu recueillir démontrant clairement que la rédaction proposée ne fournissait pas alors une garantie su...

S’agissant de ces deux amendements, il existe bel et bien, mon cher collègue, un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel considérerait que nous aurions fixé une règle exceptionnelle ne valant que pour un seul département. Avis défavorable, donc.