Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 16 sexies)
Les amendements de Carole Delga
Les interventions de Carole Delga sur ce dossier
4 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° 185 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Retiré)
M. Thévenoud, Mme Delga
I. – A l'alinéa 12, substituer au montant ». « 30 000 € » le montant : « 40 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...
18/12/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Delga
I. – Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...
18/12/2012 — Amendement N° 167 au texte N° 541 - Article 17 (Rejeté)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, M. Vergnier
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IX. – Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale : « Après le 5° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : ...
17/12/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 541 - Après l'article 17 duodecies (Irrecevable)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, M. Vergnier
Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du d...
