Infrastructures et services de transports
(Après l'article 7)

Les entreprises qui transportent des marchandises pour leur propre compte sont effectivement à la fois transporteurs et chargeurs, mais la part du transport dans le prix qu'elles facturent à leurs clients est faible, et souvent difficilement identifiable. Dans ces conditions, de quelle manière pourrait-on calculer et fixer des taux pour une ma...