Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

L’article 13 bis vise à simplifier les conditions d’installation des professionnels du droit, afin de lever les freins à l’évolution professionnelle et de favoriser, en particulier, l’installation des femmes. À cause des restrictions actuelles, de nombreuses femmes professionnelles demeurent de longues années dans leur statut de salariées, eff...

De même, 80 % des commissaires-priseurs titulaires d’offices sont des hommes, tandis que 56 % des salariés sont des femmes. Enfin, 73 % des huissiers de justice titulaires d’offices sont des hommes quand 72 % des salariés sont des femmes.

Seule la démographie des avocats est exemplaire : 52 % des avocats sont des femmes, et cette part connaît une très forte augmentation depuis 2003. L’étude d’impact de votre projet de loi, monsieur le ministre, souligne largement cet aspect ; c’est d’ailleurs vous qui avez appelé notre attention sur cette inégalité. Aussi l’article 13 bis charg...