Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
4 amendements trouvés
23/07/2012 — Amendement N° 77 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré avant séance)
Mme Coutelle, Mme Neuville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 23-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 23‑10‑2. – Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usagers et des agents des établissements d'enseignemen...
23/07/2012 — Amendement N° 72 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Denaja, M. Galut
Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 23‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 23‑10‑2. – Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usagers et des agents des établissements d'enseignement...
19/07/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 86 - Article 1er (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Neuville
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Sur une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle. » Exposé sommaire : L'un des enjeux du présent projet de loi est de lutter contre les comportements sexistes ou homophobes, mais également de prendre en considération le harcèlement dont sont très souvent vict...
19/07/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 86 - Article 1er (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Neuville
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , soit entraînent une altération de sa santé physique ou mentale ». Exposé sommaire : Dans la définition du délit de harcèlement sexuel ont été pris en considération des éléments objectifs et des éléments de nature plus subjective qui se rattachent en partie au « ressenti » de la victime : les actes en q...
