République numérique
(Après l'article 42)

L’article 220 terdecies du code général des impôts prévoit que les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. C’est une très bonne initiative qu’a prise le Gouvernement pour conforter la filière française.

Mais il faut remplir certaines conditions, et l’alinéa 2 du III dudit article précise que n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou d’une très grande violence. Cet amendement, auquel j’associe ma collègue Édith Gueugneau, propose d’étendre ces exceptions à ceux qui contiendraient...