Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Cet amendement concerne la légitime défense et concerne M. le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas. La délégation aux droits des femmes, par cet amendement, demande « un rapport chiffré et sexué sur l’état de la jurisprudence en matière de légitime défense, comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, et une inter...