Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier

2 amendements trouvés

01/03/2016 — Amendement N° 510 au texte N° 3515 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Dessus, Mme Olivier, M. Rouillard, Mme Gueugneau

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés. Expos...

01/03/2016 — Amendement N° 440 au texte N° 3515 - Article 19 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Le Borgn', M. Terrasse, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. William Dumas, Mme Carrey-Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que : - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations suscepti...