Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Seconde délibération)

Je souhaite simplement faire remarquer à Mme la secrétaire d’État que mon amendement ne visait pas l’alinéa 9, mais l’alinéa 3. J’espère que cela a été vérifié. Pour le reste, j’entends que vous souhaitiez qu’il n’y ait pas de décret, car cela fragiliserait le texte. Nous souhaitions qu’un décret fixe la liste des textes fondamentaux et des co...