Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Cet article, qui a été introduit en commission, crée une disposition discutée depuis longtemps – précisément depuis la loi de 2004, qui a autorisé le divorce par consentement mutuel. La Délégation aux droits des femmes ne s’était pas saisie de ce projet de loi, mais de nombreuses associations féministes ou défendant les femmes victimes de viol...

Cet article est important, monsieur le président, et je n’ai pas beaucoup pris la parole jusqu’ici… Le rapport indique que la convention contresignée offre un cadre juridique sécurisé, puisque c’est à l’avocat qu’il revient d’attester qu’il a éclairé pleinement les parties. Je dois dire que cet argument me pose question. Le notaire, contrairem...

Nous souhaitons ajouter aux cas où il n’est pas possible d’opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge les cas de violence exercé par l’un des époux l’encontre de l’autre. Je rappelle, monsieur le ministre, chers collègues, que nous avons enfin ratifié, le 4 juillet 2014, la convention d’Istanbul qui demande d’interdire...

Vous n’aurez pas le plaisir de mêler vos voix à la mienne car nous n’avons pas les mêmes combats. Vous restez sur un débat qui date de la loi sur le mariage pour tous, dans lequel je m’étais fortement opposée à votre vision du code civil qui fait de la femme une mineure.

C’est cela qui vous plaisait puisque vous aviez repris cet argument dans l’exposé des motifs de plusieurs amendements. Je ne partage ni votre vision de la femme, ni votre vision de la société, ni votre vision du mariage.

Je cherche à protéger les personnes victimes de violences car elles sont 200 000 dans notre société à souffrir de ce qu’on appelle la domination masculine.

Ce qui me surprend c’est qu’aujourd’hui, pour défendre ce texte, votre groupe n’a que des hommes. Mais c’est votre problème et non le mien.

Nous sommes là devant une situation très grave. Je ne partage pas vraiment votre avis, monsieur le rapporteur, sur le fait que de tels cas ne peuvent pas exister. Je pense que c’est possible : comme le dit M. le ministre, pour sortir de cette situation, certaines femmes acceptent la procédure par consentement mutuel pour s’en aller le plus vite...

Monsieur le garde des sceaux, puisqu’on me laisse un peu plus de temps pour m’exprimer, je tiens à vous dire à quel point je suis frappée du fait que l’on demande à des couples, dans le cadre d’une procédure devant un juge aux affaires familiales, de recourir à une médiation pour essayer de se rabibocher, alors même qu’une procédure pour violen...