Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Article unique)

Vous êtes dans l’hémicycle, vous n’avez pas à faire des références religieuses ! C’est incroyable !

Avis défavorable. Madame Ameline, je souscris avec vous au principe selon lequel l’avortement n’est pas un moyen de contraception et qu’il faut, à côté d’une politique assurant l’accès à l’IVG, mener une politique d’accès à la contraception. C’est ce qu’a fait le gouvernement actuel au travers de toutes les mesures qu’il a mises en oeuvre afin ...

Il faut savoir en effet que certains présidents de région, qui étaient voilà peu députés de votre groupe, ne suivent plus tout à fait ces politiques. D’autres ont même dit publiquement qu’il fallait supprimer complètement le planning familial. Je me bornerai à répondre sur la question du principe de liberté d’expression, que vous invoquez depu...

Aujourd’hui – et ce sera toujours vrai demain –, le délit d’entrave se caractérise par des éléments précis : la perturbation de l’accès aux établissements, la pression psychologique ou morale – cette condition figure dans la loi depuis 1993 sans que vous y ayez rien trouvé à redire – et l’intimidation ou la menace. Telle est la définition de l’...

Telle est la définition et le fondement de l’entrave. Ce raisonnement a été consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 1996, qui rappelle que les dispositions légales relatives à l’entrave à l’IVG ne sont pas incompatibles avec les articles 9 et 10 de la CEDH relatifs à la liberté de conscience, d’op...

… affichant les trois couleurs, des photographies et un numéro vert, mais en faisant défiler les pages, on constate qu’elles s’opposent toutes à l’IVG. Il y a des dizaines de pages de cette nature…

…pour une demi-page de conseils. Ce ne sont donc pas des sites de conseil ni d’information. On peut certes manifester sur internet que l’on est favorable ou hostile à l’avortement – d’ailleurs tous ces sites ont pignon sur rue. En revanche, l’entrave sera sanctionnée d’une amende du montant en vigueur pour tout délit d’entrave.

Monsieur Bompard, je vais peut-être vous surprendre mais votre amendement est satisfait. Vous critiquez en effet les pressions ou le harcèlement visant à inciter à l’avortement. Or toutes les formes de pression ou de harcèlement, pour ou contre, sont considérées comme un délit. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous y précisons, à la demande du Sénat, que notre texte s’applique aussi à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Je le répète pour nos collègues qui n’étaient pas présents en commission : nous avons réécrit la totalité de l’article afin de prendre en compte les avancée...

Je vais essayer de répondre globalement aux orateurs, puisque je n’ai pas pris la parole après la discussion générale. S’agissant des amendements de suppression, vous parlez souvent du risque de troubles psychiques après une IVG. Ces troubles sont présentés, sur les sites dont nous parlons, comme une conséquence très grave des IVG. Or, une étud...

Laurence Esterle termine son étude ainsi : « Nos conclusions rejoignent celles de l’analyse du RCP […] : Aucune preuve tangible ne permet d’affirmer actuellement que l’IVG peut être à l’origine d’une augmentation de la fréquence de troubles mentaux ; […] Aucune preuve tangible n’existe actuellement pour penser que les femmes qui interrompent un...

Je le dis aux différents orateurs, je le redis et le redirai autant de fois qu’il sera nécessaire : notre texte n’est pas un délit d’entrave à la liberté d’expression !

Je le dis dans cet hémicycle et au-delà de ces murs : il n’est pas un délit d’entrave à la liberté d’expression ! Nous ne créons aucun délit nouveau. Le délit d’entrave existe. Il est dans le code pénal aujourd’hui, et il n’y a eu aucun recours au Conseil constitutionnel.

Nous ajoutons une nouvelle précision à ce délit qui existe depuis vingt ans, après celle de 2014, relative à l’information. Aujourd’hui, c’est de l’entrave que nous parlons, pas de la liberté d’information, ni de la liberté d’opinion ! Toutes les opinions peuvent se dire et être sur internet, où chacun peut dire ce qu’il a envie de dire.

Nous ajoutons une précision relative à cette information trompeuse, faussée, qui se trouve sur internet. Je le redis : les sites ne seront pas fermés !

On ne leur demandera même pas, je le précise pour lever une ambiguïté, de dévoiler leur vérité ou de signaler leur combat politique. En revanche, comme ils se masquent, comme ils donnent de fausses informations, ils pourront être attaqués par les associations prévues dans le code de la santé publique…

…et par les personnes qui auront été victimes de cette entrave et qui n’auront pas pu subir une IVG au moment où elles le demandaient, parce qu’on leur aura fait dépasser les délais, qu’on leur aura donné une mauvaise information, qu’on aura fait pression sur elles ou qu’on les aura harcelées, au téléphone ou par sms, par exemple, pour qu’elles...

Aujourd’hui, nous ajoutons une nouvelle précision, puisque les jeunes en particulier, mais pas seulement, s’informent sur la santé sur internet. Ne dites pas le contraire ! N’offrir aux femmes que des témoignages de traumatismes et de détresse, que des informations négatives, leur demander d’annuler leur rendez-vous chez le gynécologue, leur d...

C’est ce que l’on trouve sur ces sites. Quarante ans après la loi Veil, nous en sommes encore à en parler ! Je vous rappelle que cette loi n’est pas sortie de rien, mais de combats de féministes qui ont eu énormément de mal à faire reconnaître ce droit, y compris contre votre majorité de l’époque, et à ne pas laisser ces pratiques clandestines,...

Face à ces reculs omniprésents, face à ces sites qui font de la désinformation, nous ne faisons qu’une chose : étendre et généraliser le délit d’entrave.