Les amendements de Catherine Coutelle pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le 9 mars 2012, le conseil des prud’hommes de Nanterre prenant acte du harcèlement d’une salariée dans une entreprise et de l’annulation de son licenciement a condamné l’employeur à indemniser la victime et Pôle Emploi. Pour cet organisme, le remboursement est prévu en cas d’annulation du licenciement, mais pas dans les cas de harcèlement sexue...
Je dois dire en toute sincérité, monsieur le rapporteur, que je n’ai pas compris votre argumentation. Je veux bien retirer mon amendement mais je tiens à souligner que le conseil des prud’hommes de Nanterre n’avait pas de base légale pour prononcer sa décision.
