Modernisation du système de santé
(Article 8)

Il y a confusion. Cet amendement ne contredit ni le code de déontologie ni la responsabilité civile. L’article 122-4 du code pénal prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit et autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il s’agit d’une marque de reconnaissance pour les équipes,...

Nous renvoyons à une clause générale plutôt que de lister des infractions particulières. Puisque cela figure à l’article 9, comme vous l’avez très bien dit, il faut que ce soit aussi précisé à l’article 8, pour que non seulement les professionnels de santé, mais aussi les acteurs sociaux qui vont travailler dans ces centres soient protégés à ra...

Avis défavorable. Par définition, les prisons sont des lieux particuliers, au fonctionnement particulier. Nous partons du terrain. Je suis d’accord avec vous, l’idéal serait qu’aucune sorte de drogue n’entre dans les prisons. Or, nous savons très bien que ce n’est pas le cas.

Je considère que la prison fait encore partie de la République. Les règles valables hors les murs doivent pouvoir s’adapter à l’intérieur. Si on est en prison, c’est pour payer sa dette à la société et non pour contracter le VIH ou une hépatite.

Monsieur Robinet, nous sommes tous d’accord pour dire que, hors les murs de la prison, la consommation d’héroïne est interdite par la loi. Or, il me semble que depuis des décennies, Mme Barzach ayant eu la bonne idée – et je l’en félicite – d’autoriser la vente de seringues, des programmes d’échange de seringues existent, compte tenu du retard ...

Hors la prison, dont le fonctionnement est particulier et implique une détention de court, moyen ou long terme, les autres zones de privation de liberté recouvrent des réalités très différentes. Il serait donc difficile d’adapter des dispositifs d’accompagnement – je ne dis pas que cela serait impossible, mais cela serait vraiment très compliqu...

Je préfère donc que l’on en reste aux termes de « milieu carcéral ». Avis défavorable.

Votre amendement, monsieur Roumegas, est satisfait par l’amendement no 2180, qui vient d’être adopté et qui rappelle que l’article 122-4 du code pénal s’applique. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez a l’inconvénient d’être trop restrictive : elle risquerait d’entraîner la pénalisation de toutes les infractions que votre amendement ne ...