Séance en hémicycle du 7 avril 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de la défense, je veux tout d’abord vous dire, ainsi qu’aux forces spéciales françaises au Mali, notre très grande fierté après la libération de l’otage néerlandais retenu par AQMI.

En tant que vice-président du groupe d’amitié France-Kenya, j’associe mon collègue Stéphane Demilly à cette question pour dire notre effroi, notre peine et notre colère, face à la barbarie qui a frappé ce pays qui pleure aujourd’hui ses enfants.

Pourquoi cette indifférence générale de la communauté internationale que seul le pape a tirée de sa torpeur coupable ?

Le groupe RRDP est viscéralement laïque ; et je suis personnellement athée. Mais il faut aujourd’hui dénoncer cette odieuse réalité : la volonté d’extermination des chrétiens à travers une partie du monde.

Quand des juifs sont assassinés pour ce qu’ils sont, nous condamnons à juste titre l’abjection qu’est l’antisémitisme. Quand des musulmans sunnites massacrent des musulmans chiites et inversement, nous rappelons que les musulmans sont les premières victimes de la sauvagerie islamiste.

Alors, quand des étudiants kényans sont triés et que 142 d’entre eux sont exécutés parce qu’ils sont chrétiens, quand des coptes sont décapités en Libye, quand des chrétiens de Syrie et d’Irak sont crucifiés par Daesh, il faut aussi, avec la même force, crier notre horreur et notre refus.

Et si nous devons à tout prix ne pas tomber dans le piège de la guerre des religions et des civilisations, la communauté internationale va-t-elle longtemps rester sourde, rester muette, rester aveugle face à ce martyre insupportable que subissent tant de chrétiens d’Afrique et d’Orient ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le député, je voudrais moi aussi rendre hommage à nos forces spéciales qui, avec beaucoup de professionnalisme et de courage, ont permis, dans la nuit de dimanche à lundi, de neutraliser un camp de terroristes d’AQMI et de libérer l’otage néerlandais, M. Rijke, prisonnier depuis 1 200 jours – il avait été pris en otage en même temps que notre compatriote M. Lazarevic.

Nous avons pu mener cette opération grâce à une surveillance par des moyens adaptés qui a duré dix jours et qui a rendu possible une manoeuvre impeccable de nos forces spéciales.

M. Koenders, le ministre des affaires étrangères néerlandais, a joint Laurent Fabius pour le remercier. J’ai eu en ligne mon homologue de la défense. Les Pays-Bas souhaitent remercier la France pour son action. Ils sont présents, eux aussi, dans la lutte contre le terrorisme, puisqu’ils participent à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali – MINUSMA – avec 500 militaires, ce qui n’est pas rien.

Pendant ce même week-end pascal, nos forces ont assuré l’évacuation de Français et d’Européens au Yémen, sous le feu, leur permettant ainsi d’avoir la vie sauve. La France prend ses responsabilités, là comme ailleurs, puisque l’opération Barkhane nous permet de lutter en permanence contre les terroristes. Et notre soutien à l’African Union Mission to Somalia ou AMISOM, contre les Shebabs qui ont ensanglanté le Kenya, est total et pertinent, tout comme notre assistance aux forces africaines contre Boko Haram. La France est au rendez-vous de ses responsabilités. Elle souhaite que d’autres y soient aussi.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, en un an, vous avez enregistré quatre échecs électoraux : municipales, sénatoriales, européennes et départementales. Vingt-huit départements basculent à droite.

Et des communistes, il en reste ?

Votre politique d’austérité est sanctionnée, condamnée. Il faut regarder le bilan en face : hausse de la pauvreté, explosion des inégalités, échec écologique et aggravation du chômage. J’ai reçu dernièrement un courrier d’une habitante de ma circonscription, qui m’avoue prendre sa nourriture dans les poubelles, comme les chiens et les chats ! C’est insoutenable, inacceptable !

Il faut qu’elle change de député !

Il faut réagir vite, monsieur le Premier ministre, car si vous ne changez pas de cap, les élections régionales de décembre sonneront l’hallali. Ce sera la catastrophe pour notre peuple, avec la victoire de la droite et de l’extrême droite.

Un autre politique est possible, les moyens existent ! En hausse de 30 %, les sommes versées aux actionnaires du CAC 40 sous forme de dividendes et de rachats d’actions ont atteint 56 milliards d’euros l’année dernière. Ces rachats d’actions que le rapport Gallois pour l’industrie proposait de taxer. Pourquoi ne pas le faire ?

Jeudi, la CGT, Force ouvrière, Solidaires et FSU appellent à faire grève contre le pacte de responsabilité, la rigueur budgétaire, la réforme territoriale et la loi Macron : des réformes qui aggravent la situation des salariés. Ceux-ci exigent des augmentations de salaire, des augmentations des pensions et des minima sociaux. Ils ont raison : il faut partager justement les richesses. C’est un défi démocratique pour notre pays.

Les salariés défendent le maintien des emplois, des statuts et des garanties collectives. Ils exigent le retrait du projet de loi Macron. Ils exigent la fin du pacte de responsabilité, un échec reconnu par votre ministre de l’économie lui-même.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin écouter la voix des salariés, seuls créateurs des richesses en France ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, je ne partage pas votre sentiment. Il n’y a pas, en France, de politique d’austérité. Les mesures prises ces dernières années montrent au contraire la volonté du Gouvernement de tenir compte du pouvoir d’achat des salariés.

En 2014, le pouvoir d’achat des ménages a ainsi augmenté de 1,1 % en moyenne. Et, pour le premier semestre 2015, l’augmentation prévue est de 1,6 %.

En outre, cette année, 9 millions de ménages vont bénéficier d’une baisse de l’impôt sur le revenu, grâce à la suppression de la première tranche du barème.

J’ajoute que des efforts particuliers ont été faits pour lutter contre la pauvreté. Le minimum vieillesse a été porté à 800 euros en 2014, mesure qui bénéficie à un demi-million de retraités. Les prestations sociales ont été revalorisées : pour le revenu de solidarité active, c’est une augmentation de 10 % sur cinq ans qui a été actée.

Je précise en plus que dans le projet de loi sur le dialogue social que je défendrai, il y aura une incitation à la reprise d’activité, avec la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA socle. Cette incitation, pour un salarié au SMIC, représentera 130 à 180 euros.

Tout va bien !

Vous le voyez, monsieur le député, je ne partage pas votre sentiment et j’ajoute que le projet de loi dit « Macron » ne mérite pas cet excès d’indignité. Il n’est en rien responsable de ce que vous prétendez être l’austérité. Nous menons une politique de redressement des comptes de ce pays, dans la solidarité.

La parole est à M. Thierry Solère, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Voilà un an, monsieur le Premier ministre, que vous êtes chef du Gouvernement.

Hélas !

On vous a vu beaucoup promettre, beaucoup déclarer, beaucoup annoncer et, parfois, vous énerver sur ces bancs, mais il y a quelque chose que nous n’avons toujours vu : ce sont vos résultats.

Le chômage diminue partout en Europe, pas chez nous. La croissance repart chez nos voisins, pas chez nous. La Commission européenne réclame des réformes et vous entretenez le flou. L’État de droit cède du terrain quand un RER est pris d’assaut dans l’Essonne. Il cède aussi du terrain quand vous laissez pourrir la situation à Notre-Dame-des-Landes, où les riverains vivent un véritable calvaire.

Monsieur le Premier ministre, vous parlez des réformes comme s’il suffisait… d’en parler !

Ce matin, le secrétaire général de la CFDT a déclaré que le Gouvernement avait exclu, devant les partenaires sociaux, toute réforme du contrat de travail. Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le Premier ministre ?

Que le Gouvernement est plongé dans l’immobilisme et que, jusqu’en 2017, aucune réforme structurelle ne sera votée ? Pas de réforme du marché du travail ? Pas de réforme des retraites alors que leur financement n’est pas pérenne ? Pas de réforme de l’État et de la dépense publique ?

Vous êtes englué dans des négociations de partis. Entre les écologistes, qui organisent des séminaires pour savoir s’ils vont entrer ou non au gouvernement, et les frondeurs qui bloquent toute action réformatrice mais qu’il ne faut surtout pas lâcher à l’approche du congrès du parti socialiste, j’ai deux questions à vous poser : avez-vous décidé de condamner la France à l’immobilisme ? Êtes-vous devenu un Président du conseil de la IV° République ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social…

que l’on l’écoute attentivement !

Monsieur le député Thierry Solère, ce Gouvernement n’a qu’une seule marque : le dialogue social, que nous menons tous les jours avec les partenaires sociaux, tant du côté patronal que syndical.

C’est ainsi qu’à la demande du Premier ministre j’ai préparé un projet de la loi sur la modernisation du dialogue social qui vous sera soumis prochainement.

Ce texte prend en compte un certain nombre de modifications souhaitées par les partenaires sociaux car, pour ce Gouvernement, il ne peut être question de réformer sans d’abord les consulter.

On vous demande des résultats !

C’est avec eux que nous portons ces réformes, monsieur le député, mais savez-vous pourquoi ?

Parce qu’elles s’inscrivent d’autant plus dans la durée qu’elles sont établies avec ces derniers. Toute réforme décidée sans leur accord ne peut être appliquée sur le terrain, ce que vous savez pertinemment pour en avoir fait les frais lorsque vous gouverniez.

C’est ainsi que le projet de loi dont vous débattrez très prochainement comportera des avancées significatives afin de donner à la fois plus de souplesse aux entreprises, oui, plus de souplesses aux entreprises mais, aussi, de promouvoir une plus grande justice sociale à travers un plus grand nombre de garanties pour les salariés, car c’est l’un des piliers de l’action de ce Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Le groupe SRC exprime son émotion suite à la disparition tragique de notre ami Jean Germain. Nous assurons sa famille, ses proches, ses amis, de notre affection et nous leur adressons nos très sincères condoléances.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, la France, le Pakistan, le Danemark, la Tunisie, la Syrie, le Mali : tous ces pays ont été touchés ces derniers mois par la barbarie terroriste.

La semaine dernière, c’est le Kenya qui a été frappé par un drame d’une cruauté indescriptible. Jeudi 2 avril, sur le campus universitaire de Garissa, se déroulait une véritable tragédie.

Tout au long d’une journée effroyable, des terroristes Shebabs ont semé l’horreur et la désolation en assassinant 148 personnes.

Quatre-vingt-dix jours après le drame qui a frappé la France, nous partageons la douleur et la détresse de la nation kényane touchée en plein coeur. Nous lui adressons un message de solidarité et de fraternité.

Plus que jamais, nous devons lutter contre la menace terroriste, cette menace qui s’attaque au savoir, qui s’attaque à l’école, qui s’attaque à la culture, qui s’attaque à la liberté, qui s’attaque à la jeunesse.

Dans cette lutte, nous ne devons ni faiblir, ni renoncer et notre majorité, mais je suis sûr que c’est aussi le cas sur l’ensemble des bancs de cette Assemblée, est aux côtés du Gouvernement pour soutenir les mesures qu’impose la lutte contre le terrorisme.

Monsieur le ministre, quel message la France souhaite-t-elle adresser au peuple du Kenya touché à son tour par la folie terroriste ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Comme vous l’avez très bien dit, monsieur Jean-Paul Bacquet, le terrorisme est malheureusement un fléau mondial dont le dernier exemple tragique en date est le carnage – il n’y a pas d’autre mot – qui a eu lieu la semaine dernière, au petit matin, au Kenya, revendiqué par ceux que l’on appelle les Shebabs.

Les terroristes ont frappé les étudiants pendant leur sommeil, et fait près de 150 morts et 78 blessés parmi ces jeunes qui se consacraient au savoir, à la culture et qui n’avaient pas d’autre ambition que de travailler pour le développement de leur pays.

Vous m’avez demandé un message.

Le premier que j’adresse au nom de tous, j’en suis sûr, est un message de solidarité.

Le second est un message d’action pour cette région où la France, d’ailleurs, agit déjà.

Dans la Corne de l’Afrique, comme vous le savez, nous participons avec nos partenaires européens à la reconstruction longue et difficile de la Somalie. Nous apportons une aide au développement, nous aidons concrètement à former les soldats somaliens et, enfin, nous soutenons l’Union africaine sur place.

Le Kenya, comme le Nigeria et d’autres pays d’Afrique, incarne l’espoir de ce continent et c’est pour cela, en particulier, que les Shebabs l’ont frappé.

À l’issue de cette séance, je me rendrai à l’ambassade du Kenya où je dirai au nom du Gouvernement de la République mais aussi, j’en suis sûr, en votre nom à tous, que la France est aux côtés de tous ceux qui luttent contre le terrorisme.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, le 11 janvier dernier, des millions de Français exprimaient leur attachement viscéral aux valeurs de la République et leur volonté de combattre unanimement le terrorisme islamiste. Vous avez, dans un beau discours républicain prononcé le 13 janvier à cette tribune, prolongé cet esprit d’unité nationale.

C’est vrai !

Trois mois après, nous sommes en droit de vous demander, monsieur le Premier ministre, ce que vous avez fait de cet esprit du 11 janvier. Oui, nous sommes en droit de vous le demander, lorsque l’on voit qu’une entreprise nationale, la RATP, qui est placée sous le contrôle du Gouvernement, met sur le même plan Daesh et les chrétiens d’Orient ; qu’elle met sur le même plan les bourreaux et leurs martyrs !

Très juste !

N’importe quoi !

Qu’avez-vous fait, monsieur le Premier ministre, de cet esprit du 11 janvier, lorsque vous avez fait repousser sans aucun débat la semaine dernière, en faisant adopter des motions de procédure, les propositions formulées dans le même esprit d’unité nationale par le groupe UMP, notamment une proposition de loi visant à créer une peine d’indignité nationale et de déchéance de la nationalité à l’encontre des terroristes ?

Très bien !

Qu’avez-vous fait de cet esprit du 11 janvier lorsque vous refusez d’octroyer des moyens supplémentaires de sécurité à nos policiers, alors que trente-six d’entre eux sont morts en service depuis 2004 ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Qu’avez-vous fait de l’esprit du 11 janvier en refusant d’adopter la proposition de loi élargissant les conditions de la légitime défense ?

Quel aplomb !

Oui, nous sommes en droit, monsieur le Premier ministre, de vous demander de vous ressaisir, parce que la lutte contre le terrorisme, comme la préservation de l’unité nationale, ne nécessite pas que des mots, mais également des actes.

C’est honteux !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, ce que vous appelez l’esprit du 11 janvier c’est d’abord l’exigence des Français de nous voir tous unis contre le terrorisme ; de nous voir nous hisser – et cela vaut pour chacun d’entre nous – au niveau requis par les défis auxquels notre pays est confronté, à commencer, bien sûr, par la menace terroriste qui frappe de nombreux pays, comme Laurent Fabius vient de le rappeler.

Sur ces questions, le ton doit rester celui qui a prévalu dans cet hémicycle le 13 janvier.

Avec Éric Ciotti, c’est impossible !

C’est essentiel, parce que c’est en étant unis et rassemblés que nous serons forts. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons déjà eu l’occasion d’annoncer les moyens complémentaires qui sont d’ores et déjà affectés – vous le savez parfaitement – à la Direction générale des services intérieurs, comme extérieurs. Il s’agit de moyens considérables, puisque près d’un milliard d’euros sont consacrés au renseignement, comme à la pénitentiaire.

Vous savez aussi, car Jean-Yves Le Drian a déjà eu l’occasion de l’annoncer ici, que le Président de la République a pris des décisions concernant nos forces armées. Nos militaires doivent pouvoir assurer leur difficile mission non seulement à l’extérieur – M. Falorni a salué il y a un instant leur action au Mali – mais aussi sur notre territoire, où ils ont pour mission de sécuriser les écoles confessionnelles, les mosquées, les synagogues et les équipements publics, ce qui implique des moyens considérables.

Il manque 3 milliards cette année !

J’aurais mauvaise grâce à rappeler ici, car j’abandonnerais alors cet esprit du 11 janvier pour vous rejoindre dans la polémique,…

Alors ne le faites pas !

…les suppressions de postes qui ont été décidées dans la gendarmerie et dans la police pendant plusieurs années.

Face à cette situation, je préfère, monsieur Ciotti, que nous nous retrouvions sur l’essentiel. En commission des lois, grâce au travail de très grande qualité mené conjointement par Jean-Jacques Urvoas, qui dirige les travaux, et Patrice Verchère,

une proposition de loi est actuellement examinée. Dans le prolongement de la réunion de l’ensemble des groupes politiques autour du Président de la République, cette proposition de loi relative au renseignement, tout en préservant nos libertés publiques, donne davantage de moyens d’action à nos services de renseignement, ce qui est essentiel. Je ne doute pas que nous saurons nous rassembler autour de cette proposition.

Enfin, ne cherchons pas la polémique, surtout quand elle est stérile. L’attitude de la RATP au cours de ces derniers jours – nous l’avons tous dit – n’a pas été appropriée. Elle n’a pas été digne d’une grande entreprise publique.

Et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est intervenu pour dire très clairement qu’il importe, par des signes et des symboles, de montrer que nous sommes sensibles au martyre des chrétiens d’Orient.

Monsieur Ciotti, une démocratie est forte quand elle donne les moyens à ses forces armées, à ses services de renseignement, à ses policiers, à ses gendarmes et à la pénitentiaire de lutter contre le terrorisme, dont la menace est si présente. Une démocratie est forte quand, au-delà de leurs différences, qui sont normales, tous les responsables politiques sont capables de se retrouver ensemble, comme le peuple français l’a demandé le 11 janvier. Une grande démocratie est forte quand elle ne polémique pas sur l’accessoire, mais qu’elle se rassemble sur l’essentiel. J’espère pouvoir compter sur vous, monsieur Ciotti.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, comme cela a été rappelé, 147 personnes, dont 142 étudiants, en majorité chrétiens, ont été massacrés jeudi dernier à Garissa, au Kenya, dans une université. Nous exprimons ici notre émotion et nous condamnons ces attaques ciblées.

Hier, le pape François a livré un message à la communauté internationale, déclarant que les chrétiens sont nos martyrs d’aujourd’hui, plus nombreux qu’au premier siècle de la chrétienté. Devant cette furie djihadiste, devant la brutalité insensée du massacre au Kenya, le silence complice de la communauté internationale doit cesser.

Monsieur le ministre, le monde, l’Europe, la France ne peuvent rester inertes face aux persécutions subies par les minorités chrétiennes du Proche et du Moyen-Orient. Ce nouveau génocide se déroule malheureusement dans l’indifférence totale de la communauté internationale. La France a pris des initiatives, mais elle ne peut être engagée seule sur tous les fronts, dans la lutte contre la barbarie.

Depuis la fin du mois de juillet, le Gouvernement n’a accordé que 1 500 visas d’asile à des chrétiens d’Orient, alors qu’il avait été annoncé la volonté de favoriser l’arrivée de ces minorités persécutées. Aujourd’hui, monsieur le ministre, envisagez-vous d’intensifier l’accueil de ces populations martyrisées ? La France doit agir pour que cessent ces drames et ces abominations, avec leur cortège de victimes. L’on ne peut plus se contenter de déclarations et de lamentations sur le sort de ces minorités chrétiennes.

La France doit appeler l’Union européenne à prendre des initiatives fortes avant qu’il ne soit trop tard. Aussi, monsieur le ministre, merci de nous indiquer les actions que vous comptez entreprendre pour répondre à cette situation absolument dramatique et intolérable.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député, vous qui suivez ces questions avec beaucoup d’attention, sachez que j’ai réuni, au nom de la France, le 27 mars, la plus haute instance internationale, le Conseil de sécurité des Nations unies, avec, à mes côtés, son secrétaire général, M. Ban Ki-moon. Vous appelez à l’action, et vous avez raison : au nom de notre pays, j’ai proposé une charte d’action en quatre volets.

Le premier concerne l’accompagnement humanitaire, parce qu’il ne s’agit pas seulement, ni même essentiellement, d’accueillir des réfugiés. Il s’agit de faire en sorte que ces personnes puissent rester sur place : telle est la priorité, et il faut que les agences des Nations unies prennent des dispositions en ce sens.

Deuxième volet : l’action militaire, car sans sécurité, il n’y a pas de retour viable. Il faut donc que nos actions, y compris au sein de la coalition, soient menées d’une manière telle qu’elles permettent de dégager des zones de sécurité.

Il importe, en troisième lieu, de lutter contre l’impunité. J’ai demandé que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale pour ces agissements…

Très bien !

…et j’ai dit, connaissant le droit, que les crimes d’ordre culturel devaient être inclus dans la pénalisation, au titre de la Cour pénale internationale.

Absolument !

Enfin, j’ai demandé une solution politique d’ensemble, parce que nous ne trouverons une solution que si les États pratiquent une action inclusive. L’Irak a fait un effort en ce sens, lorsque son nouveau Premier ministre a été nommé, mais il y a encore des progrès à faire en ce sens.

Le secrétaire général des Nations unies a bien voulu écouter ce message, et une conférence internationale doit se tenir en France, sur la base du rapport des Nations unies. Mais je vous rejoins tout à fait : il ne s’agit pas simplement de parler. Il s’agit, comme le demande la France, d’agir au niveau européen et au niveau international, parce que pendant que nous discutons, ces gens-là se font massacrer.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi avancez-vous masqué ? Pourquoi refusez-vous un vote du Parlement sur votre programme budgétaire, ce qu’en vocabulaire européen on appelle programme de stabilité ?

Le retour de la croissance exige de la cohérence, de la stabilité dans les choix budgétaires, du courage, des choix pertinents. C’est l’enjeu de la confiance. Cette confiance passe par un vote que vous refusez, monsieur le Premier ministre.

Le Gouvernement va adopter d’ici quelques jours une stratégie, une trajectoire de moyen terme sur les finances publiques, et vous le savez, l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques prévoit un vote. Vous le savez si bien, monsieur le Premier ministre, qu’en 2014 vous déclariez : « C’est un respect que nous devons au Parlement quand il s’agit de faire des choix qui engagent la France, sa crédibilité. » Je vous cite encore : « Il est essentiel qu’un vote ait lieu. »

Alors, s’il y avait en 2014 un enjeu de crédibilité, où est votre crédibilité en 2015 ? Aucun débat, aucun vote n’est prévu dans l’hémicycle. Monsieur le Premier ministre, les Français ont besoin de savoir. Quand la Commission européenne demande que soit mis fin à une situation de déficit excessif, quand elle demande 20 milliards de mesures d’économies structurelles en plus, en même temps les frondeurs marquent les tiraillements de votre majorité et exigent des dépenses supplémentaires.

Qui sont ces frondeurs ? On ne les connaît pas !

Monsieur le Premier ministre, combien les frondeurs vont-ils coûter ?

Moins cher que vous !

Les Français ont le droit de savoir, vous devez être engagé par un vote. Monsieur le Premier ministre, ferez-vous, conformément à la loi, voter le programme de stabilité ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le député Hervé Mariton, vous connaissez parfaitement tous les éléments de ce débat. Le programme de stabilité est un document que chaque pays de l’Union européenne, plus particulièrement de la zone euro, doit présenter à la Commission européenne aux alentours du 15 avril, et dans tous les cas avant la fin du mois d’avril…

L’an dernier c’était en mai !

…pour lui permettre et nous permettre, entre ministres et entre pays responsables, de regarder la stratégie de chacun d’entre nous. Ce document sera évidemment présenté à la Commission et soumis à l’approbation des uns et des autres.

Et évidemment, comme le prévoient les textes que vous connaissez fort bien et que vous avez tort de déformer, le Parlement sera informé.

Pourquoi pas un vote ?

J’ai déjà dit que je me tenais à la disposition, ainsi que Christian Eckert, de la commission des finances. Vous étiez en commission des finances lorsqu’il a été constaté par les uns et les autres que pour des raisons qui tiennent à l’organisation de cette assemblée – et je n’ai pas besoin de vous dire pourquoi – la deuxième quinzaine d’avril ne pouvait pas être utilisée pour un débat de cette nature.

Un vote !

Il ment comme il respire !

Et ce matin même, monsieur le président, sous votre présidence, la conférence des présidents a décidé que serait organisé au début du mois de mai, ce qui est parfaitement légitime, un débat sur la situation économique, sur la politique de la France en Europe et sur la volonté – j’espère partagée – de retrouver une croissance qui soit solide et durable.

Un vote !

J’appelle de mes voeux ce débat, car dans un débat devant l’Assemblée nationale et devant les Français, vous ne pourrez pas vous contenter de pousser quelques petits cris de cette nature, vous aurez à faire des propositions.

Et je serai particulièrement intéressé de savoir où et comment vous voulez réaliser 150 milliards d’économies. Vous avancez des chiffres, mais vous ne donnez aucune précision !

C’était vraiment mauvais !

La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le chômage n’est pas seulement un drame personnel, il est aussi source d’inégalités qui sont à l’origine de difficultés à vivre ensemble. Lutter contre les inégalités, c’est lutter contre le chômage, en mettant en place, notamment, des politiques qui favorisent la création d’emplois.

Si nous partageons sur ces bancs l’objectif de ne pas stigmatiser les demandeurs d’emploi, nous savons cependant qu’il est nécessaire de les inciter aussi à retrouver le plus vite possible un travail,…

Bonne idée, en effet !

…sans que la reprise d’activité ne soit vécue par eux comme pénalisante du point de vue de l’indemnisation, ce qui était le cas jusqu’au 1er octobre 2014, puisque les demandeurs d’emploi perdaient leurs droits acquis dès la signature d’un contrat de travail. C’était un dispositif peu incitatif à la reprise d’un emploi.

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont mis en place dès le 1er octobre 2014 un dispositif dit « Droits rechargeables ». Les demandeurs d’emploi ne devraient pas perdre leur droit à l’indemnisation ouvert initialement, même en cas de reprise d’activité. C’est un progrès incontestable que nous saluons. Il va dans le sens d’une politique qui vise en même temps à garantir un droit et à inciter à la reprise d’une activité professionnelle.

Néanmoins, certains allocataires ont été confrontés à des situations non conformes aux objectifs fixés par ce nouveau dispositif. Ils l’ont fait savoir, nous ont interpellés ; il s’agit d’ailleurs essentiellement de jeunes demandeurs d’emploi.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment la situation de ces demandeurs d’emploi a été prise en compte après la réunion des partenaires sociaux du 25 mars dernier ?

Merci. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Et du chômage !

Madame Monique Iborra, les droits rechargeables, entrés en vigueur le 1er octobre 2014, représentent en effet une véritable avancée sociale. Voulus par ce Gouvernement, sa majorité, et également par les partenaires sociaux, les droits rechargeables permettent ainsi à environ 1 million d’allocataires de voir la durée de leurs droits allongée en moyenne de cinq à six mois. Ils ont ainsi une forte incitation à la reprise d’activité.

Cependant, un certain nombre d’allocataires – environ 350 000 – ont été pénalisés. Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à réagir en aménageant ce dispositif. C’est ce qu’ils ont fait le 25 mars dernier en accordant sous conditions un droit d’option qui va permettre aux allocataires de renoncer à leur reliquat de droits et d’obtenir un recalcul du montant et de la durée de leur indemnisation.

Pour exercer ce droit d’option, l’allocataire devra en faire la demande écrite à Pôle emploi dans un délai de vingt et un jours suivant sa reprise de droits, et satisfaire de manière cumulative à deux conditions. La première, bien évidemment, est d’avoir quatre mois d’affiliation au régime général. La seconde est de bénéficier d’un montant d’allocations journalières en cours inférieur ou égal à vingt euros, ou au moins 30 % du montant de l’allocation journalière.

Sous réserve de ces deux conditions, les demandeurs d’emploi peuvent désormais faire valoir la nouvelle possibilité des droits rechargeables auprès de Pôle emploi à compter du 1er avril. Inutile de vous dire que le Gouvernement se réjouit de cette décision voulue par les partenaires sociaux. Les droits rechargeables sont une avancée sociale majeure pour les demandeurs d’emploi et les travailleurs précaires.

La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre de la culture et de la communication,…

C’est qui ?

…j’avais considéré que vous étiez l’un des rares espoirs de ce gouvernement, mais permettez-moi de vous dire que j’ai été déçu, comme beaucoup d’entre nous. Cette déception est à la hauteur des attentes que nous avions personnellement placées en vous après votre nomination au ministère de la culture. Après l’affaire Modiano ou l’annonce par mégarde du redressement fiscal de Google, notre déception a été renforcée hier matin en écoutant votre interview sur France Inter. Je vous cite : « Quand on écoute France Inter, on n’écoute pas RTL […] ou Europe 1. Il y a une mission spécifique de décryptage de l’information, d’accès à la culture. »

Eh oui !

C’est incontestable !

Nous aurions dit la même chose !

Madame la ministre, vos propos nous laissent sans voix. Les grandes radios privées, aux qualités plus que reconnues, apprécieront, tout comme leurs auditeurs ! Qu’est-ce que cela signifie ? Seuls les intellectuels écoutant France Inter auraient-ils droit à une information décryptée et de qualité,…

S’il vous plaît, mes chers collègues !

…quand les pauvres auditeurs de RTL et d’Europe 1 n’auraient droit qu’à un condensé d’informations indigestes ?

On peut certes défendre le service public, mais cela sans insulter les radios privées. Avec mes collègues du groupe UMP, nous nous inscrivons en faux face à ce sous-entendu. Beaucoup d’entre nous étions sur le terrain ces dernières semaines : nous avons entendu, dans nos départements, ces centaines de milliers d’auditeurs, et nous pouvons vous garantir qu’ils ne sont pas moins bien informés en écoutant RTL ou Europe 1, deux radios qui font partie du patrimoine radiophonique et culturel français et qui ont le mérite d’émettre de l’information de qualité 365 jours par an.

Écoutez ces radios, alors ! RTL, Europe 1 ou RMC !

Madame la ministre, ma question est simple : consentez-vous à présenter vos excuses à ces deux chaînes de radio…

Non !

…comme à leurs millions d’auditeurs ?

Pourquoi ?

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur Abad, je vous remercie d’abord pour les mots aimables que vous m’avez adressés au début de votre intervention, même s’ils ont été rapidement démentis par le contenu de votre question.

Je ne vois vraiment pas l’intérêt d’instruire de faux procès,…

C’est vous qui avez commencé !

…dans une période qui est déjà suffisamment compliquée comme cela.

Tous ceux qui ont l’honnêteté intellectuelle d’avoir écouté l’interview en entier savent très bien ce que j’ai voulu dire.

Non, on ne sait pas !

Je pense que personne ici ne niera la singularité du service public. Je n’ai jamais sous-entendu de considérations méprisantes à l’égard des radios privées. Ces dernières jouent un rôle dans la diffusion de l’information, tandis que le service public a un rôle singulier.

Ce qui me préoccupe surtout aujourd’hui, c’est le conflit qui dure depuis très longtemps à Radio France et dont je souhaite que nous puissions sortir.

Ce conflit illustre bien un aspect de votre question, puisque pour vous, la distinction entre le service public et les radios privées n’est pas si évidente que cela. Vous n’avez absolument pas mené les réformes qui s’imposaient au service public radiophonique

pendant une dizaine d’années : ce fait a été souligné par le rapport de la Cour des comptes et apparaît aujourd’hui dans toute sa lumière.

Très bien !

Aujourd’hui, je suis confrontée à la situation suivante : je dois mener les réformes qui ont été repoussées sous le tapis pendant dix ans par la précédente majorité.

Je le fais avec courage, avec engagement,…

Avec quels résultats !

Avec quels résultats !

…et je souhaite aujourd’hui que ce mouvement social arrive à son terme.

Monsieur Meunier ! Cela ne sert à rien !

Pour autant, ne comptez pas sur moi pour renoncer à mon ambition pour le service public radiophonique…

Sans aucune efficacité !

…et à ma volonté de réforme. Aujourd’hui, je suis totalement concentrée sur un seul objectif : faire en sorte que le dialogue social puisse reprendre à Radio France.

Cela a été le cas, et je suis en situation de communiquer au président de Radio France et aux organisations syndicales les éléments d’arbitrage du Gouvernement.

Je souhaite aujourd’hui que les Français attachés à un service public radiophonique de qualité puissent retrouver prochainement leurs antennes.

C’est tout ce qui me préoccupe aujourd’hui.

La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, jeudi dernier, les négociations sur le programme nucléaire iranien ont abouti à un accord cadre. Ce dernier doit encore être confirmé au mois de juin prochain, après avoir été complété par des précisions techniques indispensables à sa crédibilité. C’est évidemment une étape positive qui vient d’être franchie, mais elle demande à être confirmée et elle suscite des réactions contrastées dans la région. Le gouvernement israélien vient de déclarer que cet accord ne garantissait pas la sécurité d’Israël et que l’option militaire, c’est-à-dire des frappes contre les installations nucléaires iraniennes, restait sur la table.

Depuis le début de ces négociations, la France tient une position exigeante : oui à un programme nucléaire civil en Iran, mais non à la bombe nucléaire ; oui à un accord, car la diplomatie est toujours préférable à la guerre, mais à un accord solide et crédible, capable de rassurer les États voisins de l’Iran, notamment Israël, et d’éviter la prolifération nucléaire dans cette région déjà en proie au terrorisme sauvage et à de terribles guerres. Vis-à-vis de l’Iran, nous avons donc besoin de fermeté, mais non de fermeture, car si ce pays faisait le choix de la diplomatie plutôt que celui de la confrontation, ce serait utile pour contribuer à résoudre les crises qui secouent le Proche et le Moyen-Orient.

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser trois questions. Premièrement, quels sont les progrès concrets réalisés depuis l’accord intérimaire du 24 novembre dernier, que la France avait rejeté – on s’en souvient –, en tout cas dans sa rédaction initiale ? Deuxièmement, quelles sont les questions qui restent à régler et les obstacles à surmonter d’ici au mois de juin prochain ? Enfin, cet accord sera-t-il suffisamment robuste et crédible pour rassurer les États de la région et permettre de réinsérer l’Iran dans une coopération internationale constructive ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Madame la présidente Élisabeth Guigou, en commentant cet accord difficile à obtenir, j’ai dit qu’il comportait des avancées incontestables mais qu’il y avait encore pas mal de chemin à parcourir.

S’agissant des avancées, je prendrai deux ou trois exemples sur ces sujets extrêmement techniques. Jusqu’à présent, l’Iran pouvait disposer de 9 000 centrifugeuses,…

Non, 19 000 !

…ces machines qui tournent très vite et permettent d’enrichir l’uranium ; désormais, ce sera 5 060. En outre, l’Iran pouvait compter sur un stock d’uranium de 8 tonnes ; désormais, ce sera 300 kilos. Enfin, cet uranium pouvait être enrichi jusqu’à 20 %, ce qui permettait de l’utiliser à des fins militaires ; désormais, il pourra l’être à 3,65 %. Voilà pour les avancées.

En même temps, il y a des sujets dont nous avons discuté mais sur lesquels nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d’accord. Je citerai deux points de désaccord, qui ne sont pas les plus faciles à résoudre. Tout d’abord, le respect de l’accord devra être contrôlé par l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, qui devra pouvoir pénétrer dans tous les sites et interroger toutes les personnes, y compris celles qui peuvent être associées à un programme militaire. Cela n’a pas encore été obtenu. Par ailleurs, la question du rythme de levée des sanctions et du rétablissement de ces dernières si l’Iran ne satisfaisait pas à ses obligations n’a pas non plus été résolue. C’est sur ces questions que nous allons travailler d’ici au mois de juin.

La France conservera la même attitude : nous sommes une puissance indépendante, nous cherchons à lutter contre la prolifération et pour la paix, nous avons une vision constructive mais extrêmement vigilante. Cette position continuera d’être celle du gouvernement de la République.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question, à laquelle j’associe Bruno Le Maire et Marc Le Fur, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.

Monsieur le ministre, la situation agricole devient de plus en plus inquiétante ! Les producteurs de lait sont lâchés dans l’inconnu de l’après quotas. Les producteurs de viande bovine ne vivent plus de leur travail.

Et surtout, les producteurs de porcs sont dans une situation catastrophique, pour ne pas dire explosive.

Ces situations étaient malheureusement prévisibles. Mais depuis des mois, vous vous référez à votre concept « rêveur » d’agroécologie issu de votre loi d’avenir. Cette loi – votre loi – est complètement déconnectée des réalités économiques.

Quelle est la réalité ? Des cours du porc honteusement bas. Des éleveurs au bord du gouffre financier et des éleveurs qui croulent sous les charges administratives, cela dans une totale indifférence !

Lors de vos récents déplacements, vous avez fait un certain nombre de déclarations. Alors concrètement : où en êtes-vous des mesures spécifiques à cette filière sur la réduction des charges ?

Avez-vous toujours l’intention d’écarter des dispositifs d’aide les agriculteurs endettés à plus de 100 % ?

Comme le réclame la profession, avez-vous pris votre arrêté pour interdire la promotion permanente de la viande, tirant les prix vers le bas ?

Monsieur le ministre, si vous avez réellement l’intention de défendre nos éleveurs de porcs, pouvez-vous vous engager à orienter les fonds européens FEADER – redistribués par les régions – non seulement en direction des mises aux normes des élevages, mais également vers un réel plan de modernisation ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

S’agissant des quotas laitiers, et j’ai bien compris que M. Le Fur et M. Le Maire s’associaient à votre question, je vous rappelle, monsieur Le Ray qu’en 2008,

au moment où l’on faisait le bilan de la PAC, c’est vous qui avez signé la fin des quotas laitiers.

Je rappelle aussi que M. Le Maire, quand il était ministre, a connu en Bretagne une crise laitière d’une ampleur telle qu’elle a abouti à la grève du lait, que l’on épandait même sur les terrains agricoles. Vous en souvenez-vous, monsieur Le Ray ?

À chaque fois que vous posez une question, vous devriez faire preuve d’honnêteté sur le sujet.

Pour ce qui est de la filière porcine, vous avez évoqué la réunion qui a eu lieu la semaine dernière. Oui, la filière porcine connaît des difficultés. Oui, des décisions ont été prises. Je fais remarquer que le code commercial permet aujourd’hui la remise en cause des promotions. Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait avant ?

Le ministre de l’agriculture que je suis va mettre en oeuvre un encadrement des promotions afin d’éviter que 70 % du volume de porc commercialisé se fasse par le biais de promotions. Voilà, monsieur Le Ray, des réponses concrètes.

Dans le même temps, je mènerai une réflexion globale sur l’organisation de la filière porcine qui n’a pas été mise en place depuis plus de vingt ans, raison pour laquelle cette filière connaît aujourd’hui des difficultés et qu’il faut sortir du système dans lequel nous sommes. Ce dialogue est engagé. Je vous donne rendez-vous dans le Morbihan à Ploërmel à l’occasion de l’assemblée générale de la Fédération nationale porcine afin d’aboutir à un pacte global avec cette filière.

On n’a aucune réponse à notre question !

La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, à en croire François Hollande, qui avait promis la création de 60 000 postes supplémentaires, l’éducation nationale devait être une priorité de ce quinquennat.

Le retour à la réalité est par conséquent brutal pour celles et ceux qui vous ont cru lorsque vous affirmiez, le jour de la rentrée des classes des enseignants, qu’il y aurait bien « un enseignant en face de chaque élève ».

La réalité est tout autre : sur les 22 000 postes créés, 7 000 ne sont pas pourvus cette année et cette pénurie frappe avant tout les établissements en zone prioritaire ! Les conséquences sont désastreuses dans certains départements : certaines classes ferment purement et simplement, d’autres sont surchargées, d’autres encore sont prises en charge par des remplaçants non formés, et les manifestations de parents se succèdent.

Dans le département des Alpes-Maritimes dont je suis l’élu, il était prévu d’ouvrir 27 postes et d’en supprimer 40, y compris parmi les réseaux qui viennent en aide aux enfants en difficulté ! La vive opposition des syndicats, des parents d’élèves et des élus locaux a poussé le rectorat à revoir sa position, mais nous n’avons toujours aucune garantie que la rentrée pourra se faire dans de bonnes conditions !

Autre exemple, en Seine-Saint-Denis, où les syndicats réclamaient 340 ouvertures de classes en janvier, le directeur académique n’en propose que 128 et 60 fermetures de classe.

Cette situation est tout simplement inacceptable. Pour que 150 000 jeunes cessent de quitter le système scolaire sans diplôme, notre école doit donner les mêmes chances à ses enfants d’accéder au savoir, quel que soit le territoire où ils vivent !

Aussi, madame la ministre, ma question est simple : quelles sont les consignes que vous allez donner aux académies afin de mettre fin à cette situation qui angoisse élèves, parents, professeurs et collectivités locales ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député Rudy Salles, l’élaboration de la carte scolaire est un moment attendu avec beaucoup d’impatience et d’attention sur ces bancs chaque année. C’est normal dans la mesure où la vie des écoles structure la vie des territoires. Il n’y a pas si longtemps, je me souviens que chaque rentrée scolaire était synonyme de fermetures de classes, brutales, mécaniques, aveugles, en zone rurale comme en zone urbaine alors que la démographie augmentait, vous vous en souvenez.

C’était l’époque où le gouvernement précédent avait fait le choix de sacrifier l’éducation

Nous avons fait d’autres choix, notamment celui de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale

À la fin de l’année 2015, 35 000 postes seront créés, je vous le confirme, grâce à un budget de l’éducation nationale qui, sur cette seule année 2015, est en augmentation de plus d’un milliard d’euros.

Tout va bien, donc !

Monsieur Salles, vous ne nous avez pas fait le plaisir de voter ce budget. Cela ne nous empêche pas, dans votre circonscription, d’ouvrir 27 postes supplémentaires à la rentrée prochaine.

Pour vous répondre une fois pour toutes sur la question de la répartition des moyens, monsieur Salles : les critères sont simples et transparents. D’abord, la démographie. Oui, il y a des endroits où des classes ferment pour qu’à d’autres endroits où la démographie est en hausse, des classes puissent ouvrir.

Ensuite, s’agissant des moyens, il y a des endroits en France où nous avons besoin de consacrer davantage de moyens parce que c’est là que se concentrent les difficultés sociales et scolaires.

Enfin, prévenir les difficultés en zone rurale : oui, nous avons mis en place des protocoles ruralité pour tous les départements intéressés afin que le regroupement des réseaux d’école puisse s’accompagner du maintien pour tout ou partie des postes qui sont sur le territoire.

Monsieur Salles, si l’on croit vraiment à la nécessité de faire réussir chaque élève, il faut à un moment donné passer du discours aux actes.

Pour ce qui me concerne, vous savez l’ambition qui m’anime et l’importance que j’attache à l’éducation de qualité sur tout le territoire. Alors, passons aux actes.

La parole est à Mme Véronique Besse, au titre des députés non inscrits.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans le cadre du projet de loi Santé qui est discuté en ce moment, nous allons évoquer la question du droit à l’oubli, qui touche des millions de Français.

Le droit à l’oubli, c’est donner à toute personne qui a été atteinte d’un cancer et qui en est guérie la possibilité de tourner définitivement la page de sa maladie. C’est la possibilité de construire, de se reconstruire, d’emprunter, de se projeter et de vivre, tout simplement, comme tout le monde.

Le Président de la République s’était engagé l’année dernière, à l’occasion du lancement du troisième Plan cancer, à « instituer un véritable droit à l’oubli [qui] s’appliquera à tous ceux qui, enfant ou adolescent, ont vaincu le cancer, ainsi qu’à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu’ils sont guéris ».

Or, à ce stade de l’examen de votre projet de loi, le droit à l’oubli n’est qu’un demi-droit, car il ne s’appliquera qu’aux pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 15 ans. Comme bon nombre de Français, je crois que c’est insuffisant et qu’il faut aller plus loin.

Le cancer touche chaque année 350 000 personnes dont 100 000 pour des pathologies à très bon pronostic. Or, même reconnu guéri par les médecins, chaque ancien malade est, pour les assurances, marqué durant toute sa vie au fer rouge du cancer. Quinze ans après la fin de ses traitements, les assurances continuent à lui imposer des surprimes qui dépassent parfois 100 %, associées à des exclusions de garantie. Il est temps d’inscrire dans la loi un droit à l’oubli au bout de cinq ans pour tous les malades reconnus guéris.

Aujourd’hui, je vous propose de donner au Président de la République l’occasion de tenir sa promesse. Ce droit à l’oubli concerne près de 10 millions de personnes. Elles ont dû se battre contre la maladie et doivent encore se battre une fois guéries.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour mettre enfin un terme à cette double peine ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée, avant de répondre à votre question, vous me permettrez d’exprimer ma très profonde tristesse après le suicide du sénateur Jean Germain. J’exprime aussi la tristesse et les condoléances de l’ensemble du Gouvernement.

Vous évoquez le sujet important du droit à l’oubli et vous avez raison de rappeler que le Président de la République a annoncé, dans le cadre du Plan cancer, que ce droit à l’oubli se mettrait en place.

Le Président de la République a signé voilà quelques jours avec les représentants des assureurs une convention cadre selon laquelle tous les enfants qui ont eu un cancer avant 15 ans bénéficieront automatiquement de ce droit à l’oubli une fois devenus adultes. Pour les autres patients – ceux qui ont été malades après l’âge de 15 ans ou à l’âge adulte – seront définies par l’Institut national du cancer des références permettant de dire au bout de quelle période le malade devra être considéré comme guéri, cette période ne pouvant être supérieure à quinze ans.

Ce travail, c’est l’Institut national du cancer qui le mène actuellement. Le projet de loi en ce moment en débat définit donc le cadre du droit à l’oubli pour les personnes atteintes du cancer, mais prévoit aussi que ce droit devra pouvoir s’appliquer à d’autres malades à l’avenir.

Vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est très attentif à cette question, qui préoccupe des millions de nos concitoyens. Nous voulons faire en sorte qu’après la maladie ne vienne pas s’ajouter la peine dans la vie quotidienne.

La parole est à M. Yves Foulon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, malgré la défaite électorale que votre parti a subie, malgré la mobilisation historique des médecins, malgré l’unanimité des professionnels de santé contre vous, vous persistez ! En effet, depuis son adoption en conseil des ministres, votre projet de loi Santé ne fait que susciter le rejet unanime des professionnels et l’incompréhension des Français.

Votre ténacité pourrait finalement forcer l’admiration si elle n’était pas stigmatisante et méprisante à l’égard des professionnels de santé dévoués, qui sont indispensables à notre société, mais aussi à l’égard des viticulteurs ou des buralistes, qui sont également touchés par votre projet de loi.

Vos mesures vont aboutir à la remise en cause de la liberté d’installation des médecins, l’offre de soins va se réduire parce que les médecins vont se déconventionner et vous autorisez la commercialisation du plasma, alors que les Français sont attachés à la gratuité du don du sang.

Au lieu d’améliorer, comme ils l’attendent, la prise en charge des soins, notamment dentaires, vous imposez le tiers payant généralisé. Concrètement, cela obligera les médecins à réaliser un véritable travail de comptabilité, pour pointer tous les paiements chaque jour et expédier les réclamations pour paiements erronés aux différentes caisses. Vous trompez une fois de plus les Français, car ils ne seront pas mieux remboursés pour autant.

Plus qu’une erreur, c’est une faute politique, car votre projet de loi aboutira au démantèlement du système de santé solidaire issu de 1945 et de ce qui fait sa force : la pluralité des acteurs, publics et privés, et la liberté de pouvoir choisir son médecin et son établissement de soins.

Madame la ministre, allez-vous enfin écouter les Français et les 60 syndicats de professionnels de santé qui rejettent en bloc votre texte ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Pourquoi n’est-ce pas Mme Touraine qui répond ?

Monsieur le député, je voudrais tout d’abord saluer le geste du maire de Tours, successeur de Jean Germain, qui vient de mettre les drapeaux en berne. J’ai eu l’occasion de saluer la mémoire de Jean Germain, comme l’ont fait le Président de la République et beaucoup d’entre vous, et comme l’a fait voilà un instant Marisol Touraine, élue du même département que lui.

Je réponds à votre question sur un sujet important, en rappelant qu’un débat est engagé actuellement à l’Assemblée nationale autour d’un texte de loi qui, comme le montrent les questions posées ici sur tous les bancs et traitant de nombreux sujets, intéresse tout particulièrement nos concitoyens, loin des caricatures que vous proposez.

Nous avons rencontré voilà quelques jours, avec Marisol Touraine, l’ensemble des organisations représentatives tant du monde médical que des étudiants et avons décidé de nous retrouver de nouveau avec la ministre à Matignon après le vote en première lecture à l’Assemblée nationale. Ainsi, le débat va avancer.

Je voudrais vous dire quelque chose de très simple : les Français, comme nous, sont attachés à leurs médecins.

Plus qu’à leur gouvernement !

Ils souhaitent avoir accès aux soins – c’est aussi l’une des raisons pour lesquelles nous luttons contre ce qu’on appelle les « déserts médicaux », qui ne sont pas nés ces derniers mois ou ces trois dernières années. Cet attachement aux médecins est une réalité qui se traduit dans le texte.

Non !

Ensuite, les Français, ont déjà exprimé aussi – et c’est pourquoi j’ai du mal à vous suivre – leur attachement au tiers payant, qui est une mesure de justice sociale.

Non !

Monsieur Accoyer, je vous en prie !

Monsieur le député, je vais vous répondre très clairement. Premièrement, les médecins méritent notre soutien et notre plus grande considération.

Deuxièmement, nous devons être à l’écoute des Français lorsqu’il s’agit de lutter contre les inégalités sociales et l’injustice et nous mettrons en place, en le généralisant, le tiers payant.

Troisièmement, je dis avec la plus grande clarté mon soutien total et absolu à une ministre courageuse qui combat pour un texte utile aux Français.

La parole est à Mme Régine Povéda, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. En 2014, la France était le pays le plus avancé en matière d’administration numérique, selon l’ONU. Le numérique est un secteur clef pour notre avenir, et notre gouvernement l’a bien compris. Les complexités administratives coûtent plusieurs milliards d’euros à l’économie française. Simplifier, c’est démocratiser le fonctionnement de notre État ; c’est améliorer concrètement le quotidien des Français ; c’est participer à la relance économique du pays.

Depuis 2012, nous avons tout mis en oeuvre pour accompagner la transition numérique, notamment dans l’administration. Ces réformes ont un impact très concret sur la vie de nos concitoyens, pour les particuliers, d’abord : après la dématérialisation du paiement des impôts, les Français peuvent désormais être informés des aides auxquelles ils ont droit grâce à un simulateur en ligne, mes-aides.gouv.fr. Voilà des réponses rapides et directes : c’est ce que veulent les Français.

Pour les professionnels, ensuite : après l’allégement des obligations comptables, la mise en place de la déclaration sociale nominative remplacera une trentaine de déclarations. Dans l’administration, nous généralisons le système du marché public simplifié, qui permet aux entreprises de répondre à un appel d’offres en fournissant leur numéro Siret sur internet. Voilà ce qu’attendent les entreprises : des démarches faciles et moins coûteuses.

Fin janvier, vous avez présenté un projet de loi qui vise à simplifier davantage les échanges entre les citoyens et l’administration par le recours à l’administration en ligne. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce que cette réforme apportera concrètement aux Français qui attendent des simplifications administratives ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Madame la députée Régine Povéda, vous insistez à juste titre sur le fait que ce gouvernement, comme probablement jamais aucun autre avant lui, a mis au coeur de la stratégie de la réforme de l’État la question numérique. Nous l’avons fait pour des raisons d’évidence, que vous rappelez : la simplification dans les démarches de la vie quotidienne, que cette politique met en oeuvre. Nous l’avons fait aussi parce que nous savons que le numérique peut aider à améliorer l’efficacité des politiques publiques. Enfin, nous l’avons fait pour des raisons démocratiques, mais surtout parce que le numérique se diffuse très vite dans la société : si l’administration ne réagit pas à cette accélération du temps de la société, alors la désynchronisation des rythmes entre une puissance publique préoccupée de long terme et une société très rapide peut être très grande.

Vous avez rappelé les démarches en ligne – je n’insiste pas : elles valent à la France d’être aujourd’hui classée premier pays en Europe pour les services numériques et quatrième pays au monde.

Pourtant, forts de ces bons résultats, nous avons décidé d’accélérer autour de quatre chantiers principaux : premièrement, à partir du mois de novembre, l’ensemble des démarches ne nécessitant pas une présence physique au guichet pourront être faites en ligne ; deuxièmement, à partir du 1er janvier de l’année prochaine, les comptes numériques personnels permettront aux Français de ne jamais plus refaire une démarche ou donner une pièce justificative qu’ils auront déjà donnée à quelqu’un ; troisièmement, une grande politique d’ouverture des données – vous en discutez actuellement avec le projet de loi Santé –, cette politique se généralisant grâce à l’administrateur général des données que nous avons nommé ; enfin, quatrièmement, le raccordement des 17 000 sites informatiques de l’État en un site unique.

Une dernière précision : nous ne perdons pas de vue que tous les Français n’ont pas accès au numérique, d’où le travail que fait Axelle Lemaire pour résoudre les zones blanches et le travail d’accompagnement des Français en préfecture, qui reste indispensable.

La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. M. le Président de la République, le 27 janvier dernier, a commémoré l’extermination des Juifs d’Europe en se rendant au mémorial de la Shoah et à Auschwitz. Le 24 avril, M. le Président de la République se rendra à Erevan pour commémorer le génocide des Arméniens.

Nous sommes le 7 avril ; il y a vingt et un ans, en 1994, un autre génocide avait lieu : le génocide des Tutsis, au Rwanda. Un million de victimes entre le mois d’avril et le mois de juillet, et nous restons silencieux, et les plus hauts responsables de l’État ne se sont pas rendus à Kigali.

Nous avons le sentiment très fort qu’il n’y a pas de volonté, de la part du Gouvernement et de ceux qui l’ont précédé, d’aller sur le chemin de la vérité. Pourtant, un certain nombre de faits ont été établis, ici, à l’Assemblée nationale, par la mission d’information conduite par notre ex-collègue Paul Quilès en 1998, des enquêtes journalistiques, des documents officiels, des recherches historiques. Ces faits nous disent qu’un petit groupe de politiques, de droite et de gauche, sous le deuxième septennat de François Mitterrand, a mené une politique secrète avant, pendant et après le génocide de soutien à un groupe extrémiste, Hutu Power, dont on savait les relents racistes, totalitaires et génocidaires.

Et la proximité avec le fils Mitterrand !

Cette politique n’a jamais été débattue devant le Parlement, jamais débattue devant les Français. Vingt et un ans après, c’est donc encore le silence qui domine ; vingt et un ans après, résident dans notre pays un certain nombre de personnes soupçonnées d’être génocidaires et qui vivent sur notre sol en toute impunité.

La question qui vous est posée, monsieur le Premier ministre, est de savoir si ce gouvernement est prêt à dire la vérité et à ce que la justice fasse tout ce qui est en son pouvoir pour qu’enfin la vérité soit faite.

La vérité a déjà été dite !

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur Mamère, la réponse est oui ! Bien sûr que nous sommes disposés à dire toute la réalité !

Cela a été fait !

Le génocide rwandais, vous l’avez rappelé, est une des pages les plus tragiques de l’histoire récente : un million d’innocents massacrés parce qu’ils étaient Tutsis ou parce qu’ils s’opposaient à la folie meurtrière d’un système.

Vous avez fait allusion à un rapport de l’Assemblée nationale : vous avez raison ! Une mission parlementaire a étudié très soigneusement le rôle de notre pays ; le rapport est long, mais je vous cite ses conclusions : « Si la France n’a pas apprécié à sa juste valeur la dérive politique du régime rwandais, elle a été le pays le plus actif pour prévenir la tragédie de 1994. »

C’est vrai, contrairement aux Américains !

Je crois qu’il faut dire les choses telles qu’elles sont.

Par ailleurs, vous faites référence à l’actualité et à toute une série de procès. Là encore, je voudrais rappeler la réalité et les chiffres : une condamnation l’année dernière, deux renvois aux assises cette année et plus de vingt dossiers en cours d’instruction, qui seront donc jugés. Il n’y a donc pas lieu de faire état de je ne sais quelle impunité : le Gouvernement français est parfaitement objectif dans cette affaire et l’impunité n’a pas lieu d’être.

Enfin, je voudrais rappeler un élément, qui sort peut-être de notre sujet mais qui est intéressant pour l’avenir : vous savez que nous nous mobilisons pour empêcher à l’avenir les génocides. En ce sens, nous sommes la seule puissance membre permanent du Conseil de sécurité – rejointe par d’autres, je l’espère – qui propose que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité renoncent volontairement à leur droit de veto en cas d’atrocités de masse. Cela dit assez la détermination du Gouvernement français.

Très bien !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe l’Assemblée que le président a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 5 avril 2015, à minuit, du mandat de député de M. Olivier Véran et de la reprise de l’exercice du mandat de Mme Geneviève Fioraso, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 5 mars 2015.

La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de l’Assemblée du 11 mai : proposition de loi relative à la protection de l’enfant ; proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité pour l’accueil des mineurs ; proposition de loi relative aux délais de paiement inter-entreprises.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de modernisation de notre système de santé (nos 2302, 2673).

Vendredi après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.

La parole est à M. Philippe Goujon.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, cet article, en levant l’interdit qui pèse sur l’injection de drogue par voie intraveineuse, permet de légaliser l’ouverture des salles de shoot. Avec cette fausse bonne idée vous rompez le consensus autour des politiques de lutte contre les drogues menées par tous les gouvernements successifs depuis vingt ans. Pourtant ces salles ne sont ni utiles ni souhaitables.

Premièrement, depuis Simone Veil et Michèle Barzach, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont conduit une politique de réduction des risques – je l’ai moi-même appliqué à Paris – qui est sans doute la politique la plus aboutie en ce domaine. Nous sommes le seul pays à avoir inscrit le principe de prévention dans son appareil législatif via la loi de santé publique de 2004. L’offre française de réduction des risques est l’une des plus performantes au monde, avec plusieurs centaines de structures d’accueil, dont les CAARUD – centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues – et les CSAPA – centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie –, l’une d’entre elles étant même dédiée aux usagers de crack à Paris. Les résultats sont probants : la moitié des héroïnomanes bénéficient de traitements de substitution ; deux tiers des usagers réguliers de drogue sont pris en charge dans les centres spécialisés ; le nombre des décès par overdose a été divisé par cinq, au point que notre pays en compte aujourd’hui cinq fois moins qu’en Allemagne, pays des salles de shoot ; le nombre des contaminations par le VIH a été divisé par quatre et celles-ci sont aujourd’hui marginales dans notre pays.

J’ajoute que les six pays où existent des salles de shoot n’obtiennent pas de résultats probants. La consommation de drogue s’y exhibe sur la voie publique d’une façon inimaginable en France, et les pouvoirs publics y considèrent que chacun a le droit de faire ce qu’il veut de sa santé, même la détruire, ce qui est bien éloigné de la conception humaniste qui est la nôtre, la mission de santé publique étant inscrite dans le préambule de notre Constitution.

J’ajoute que les Nations Unies déconseillent les salles de shoot et que la prévalence à l’héroïne est quatre fois plus élevée en Suisse et deux fois plus en Espagne, pays qui les autorisent.

Si ces salles ne sont pas utiles, elles ne sont pas non plus souhaitables : elles brouillent le message de l’État, qui ne peut mener une politique de désintoxication tout en facilitant la consommation, l’organisant et l’accompagnant au lieu de la réduire. L’État envoie ainsi un message contradictoire aux éducateurs, aux familles et aux milliers d’usagers qui cherchent à rompre avec leur addiction. De plus, elles lèvent l’interdit de la consommation de drogues, auquel un jeune sur deux est pourtant sensible, et introduisent une déstructuration des repères, légitimant et banalisant la drogue alors que « les interdits sont essentiels » en la matière, pour reprendre les mots d’un ancien ministre de l’intérieur, aujourd’hui Premier ministre. Ces salles ne résoudront pas non plus le problème de la contamination des usagers à l’hépatite C ou au VIH car la plupart d’entre eux sont déjà porteurs de ces facteurs de comorbidité.

Beaucoup d’usagers nous ont dit se méfier des salles de shoot car ils craignent d’être fichés par les autorités, et très peu les fréquentent, préférant consommer sans délai la drogue dans les rues avoisinantes, d’autant que ces salles ne sont ouvertes qu’aux heures de bureau.

Enfin, elles ne régleront pas les problèmes d’insécurité, quand elles ne les aggraveront pas en suscitant des points de fixation et d’attraction pour les toxicomanes et en développant le trafic alentour comme c’est le cas au Quai 9 de Genève.

Nous ne proposons évidemment pas de laisser les usagers de drogue à leur sort, bien au contraire : nous voulons les accompagner dans la voie de la guérison, et non dans celle de l’autodestruction. Les solutions existent : multiplier les équipes mobiles, renforcer les moyens des unités hospitalières consacrées à l’addictologie et les communautés thérapeutiques. Je rappelle que les frais de fonctionnement d’une salle de shoot s’élèvent à un million d’euros par an, soit le coût de l’ouverture de quinze lits dans un service d’addictologie afin d’accompagner vers le sevrage.

Et voilà !

Renoncez à ce pari fou, madame la ministre, consistant à accompagner les toxicomanes les plus atteints dans leur dépendance plutôt qu’à les en sortir.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Yannick Moreau.

Mon collègue Philippe Goujon a complètement raison et nous sommes nombreux sur ces bancs à nous opposer à une soi-disant expérimentation qui est en fait une légalisation durant six ans des salles de shoot sur tout le territoire. C’est l’objectif de l’article 9, et nous aurons l’occasion d’en débattre à l’occasion de cet article – nous y passerons le temps nécessaire.

L’article 8 établit le fondement juridique de la légalisation des salles de shoot sur l’ensemble du territoire national. C’est à peine d’ailleurs si cet article évoque la question des malades. En effet la prévention des risques existe déjà : c’est la mission des CAARUD et elles l’assument de manière très efficace. Vous omettez de traiter dans cet article la question thérapeutique, celle de la guérison de la dépendance à la drogue, puisque la seule solution que vous offrez aux malades dépendants est de les accompagner dans leur consommation. Cet accompagnement a certes une visée hygiénique, mais une politique de santé publique digne de ce nom devrait viser, premièrement à prévenir, ce dont il n’est quasiment pas question, et deuxièmement à guérir.

Or il n’est absolument pas question de guérison dans ce texte, puisqu’on ne précise pas quels moyens seront mis en oeuvre pour accompagner les malades dépendants de la drogue sur le chemin de l’abstinence et du sevrage. Certes, cette solution est difficile, mais c’est la seule efficace sur le plan médical, c’est le seul moyen de sortir de l’enfer de la drogue et de l’addiction.

Très bien !

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Cet article sécurise sur le plan juridique les interventions des militants associatifs qui, dans leurs actions de réduction des risques auxquels les toxicomanes sont exposés, encourent des poursuites pour incitation à la consommation de stupéfiants. On estime entre 210 000 et 250 000 le nombre de consommateurs au long cours de drogue injectable qui sont exposés à d’importants risques sanitaires, pour eux-mêmes et pour leur entourage. Ces risques sont en particulier la transmission du VIH et de l’hépatite, les infections bactériennes ou mycosiques, les problèmes dentaires, mais aussi les troubles psychiatriques.

Mais il y a d’autres moyens de réduire ces risques que d’autoriser les salles de shoot !

La première mise en oeuvre d’une politique de réduction des risques date de 1987 quand, à l’initiative de Michèle Barzach, un programme d’échange de seringues a été lancé ; en 1993, des centres d’accueil sont créés ; en 1995, sous l’égide de Simone Veil, alors ministre de la santé, les traitements de substitution sont autorisés. On voit qu’il fut un temps où la droite n’était pas arc-boutée sur des postures morales : elle était plus intelligente qu’aujourd’hui !

Notre position n’est pas morale : elle est thérapeutique !

C’est cette démarche de réduction des risques que poursuit le Gouvernement, et que nous soutenons parce qu’elle permet des progrès concrets. Selon un rapport de l’INSERM, le nombre de toxicomanes est relativement stable depuis une quinzaine d’années, et la moitié d’entre eux sont pris en charge dans le cadre d’un programme de substitution.

C’est bien la preuve que la politique conduite jusqu’ici est efficace !

Ils meurent moins du sida ou d’overdoses, même si le nombre de ces dernières est reparti à la hausse depuis 2002. L’injection par voie intraveineuse régresse elle aussi, mais certains consommateurs, souvent les plus jeunes et les plus marginalisés, échappent aux structures et aux dispositifs actuels. Ces faits, qui ne réjouissent personne, montrent qu’il y a lieu de prendre de nouvelles dispositions pour tenter de réduire les risques – je dis bien « tenter » car ce n’est pas facile, et personne ne peut prétendre détenir la vérité en la matière.

L’article 9 est une tentative pour toucher ce public qui reste inaccessible pour les dispositifs existants. Je ne crois pas qu’il y ait lieu de s’arc-bouter contre des dispositions qui ont une visée humaniste. Il ne s’agit évidemment pas de stimuler la consommation de drogue, mais au contraire d’aider les consommateurs à en sortir.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Madame le ministre, la question des toxiques a toujours vu plusieurs discours s’affronter. D’un côté, les somaticiens mettent l’accent sur l’aspect hygiénique et la prévention des maladies transmissibles. D’autres cependant préfèrent prendre en compte l’individu dans son ensemble et considèrent que le toxicomane joue avant tout à un jeu éminemment dangereux avec la mort. Il remet en cause tous les interdits de la société, à ses propres dépens, notamment en transgressant la règle qui commande qu’on respecte son identité corporelle.

L’article 8 concerne en majorité des personnes qui, en s’injectant des produits toxiques, ont franchi un cap. Je trouve qu’à cet égard on fait preuve d’une prétention excessive : ces personnes connaissent bien mieux que les soignants ces produits, qu’elles expérimentent sur elles-mêmes, qu’il s’agisse de leur dosage, de la fréquence ou du type d’utilisation. Nous devrions donc faire preuve d’une grande modestie dans ce domaine.

Dans votre volonté de défendre, pour des raisons de santé publique, les bénévoles et les personnes qui, depuis des années, se battent aux côtés des toxicomanes pour éviter la transmission de virus et de maladies infectieuses gravissimes, vous allez par cet article aggraver le déséquilibre en officialisant, au mépris de la loi, une vision purement hygiéniste de la consommation de toxiques. Il y a là un paradoxe profond : la semaine dernière, vous promouviez la vision d’un monde où les toxiques légaux, alcool ou tabac, seraient prohibés. Alors que nous vivons dans un monde extrêmement violent, vous avez décidé de renverser, par la loi, les plus grands interdits, et de transgresser les tabous les plus importants !

C’est pire que paradoxal : c’est de la schizophrénie !

L’article 9 autorise en effet certaines personnes à fournir ces drogues et des conseils quant à leur utilisation. Mais, de grâce, essayez de comprendre que les personnes qui consomment ces produits en savent bien plus que vous et que les médecins, puisqu’ils expérimentent ces produits sur leur propre corps.

Cet article 8 illustre le déséquilibre de votre projet de loi, puisqu’il n’évoque jamais la question de la liberté et de l’esclavage de la dépendance. Il ne rappelle jamais le devoir de notre société d’accompagner ces personnes vers la sortie de la dépendance en posant des interdits. Certes, ce chemin est difficile et tout le monde ne pourra pas l’emprunter, mais nous devons accepter nos imperfections, voire, à certains moments, notre impuissance. Nous ne pourrons pas sauver les personnes dépendantes aux drogues contre elles-mêmes ! Il n’est pas possible de soigner un patient qui ne le souhaite pas.

A travers l’hospitalisation d’office – anciennement appelée hospitalisation à la demande d’un tiers – la loi permet de porter secours à un frère humain en difficulté. Là, vous faites l’inverse :…

Merci, monsieur le député…

…vous allez entretenir la dépendance, au lieu de proposer aux patients la voie de la liberté.

Je rappelle que le temps de parole des députés inscrits sur l’article est de deux minutes !

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Madame la ministre, nous voulons tous lutter contre la toxicomanie et contre les addictions. Leurs dégâts sont bien connus et les combattre est une obligation. Cependant, le rôle d’un professionnel de la santé est de soigner la maladie, non de l’entretenir !

L’ancienne majorité n’a pas à rougir de son action. Elle a su apporter un soutien financier et matériel conséquent à tous les dispositifs de prise en charge et de traitement des toxicomanes, qu’il s’agisse des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA, des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction, les CAARUD, ou des dispositifs d’hébergement.

Par rapport à ses voisins, la France est en pointe dans ce combat. Même s’il a augmenté ces dernières années, madame la ministre, le niveau de consommation de drogue en France reste très inférieur à ce qu’il est dans d’autres pays de l’Union européenne comme l’Espagne, l’Italie, ou même la Grande-Bretagne : selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, le nombre de consommateurs réguliers de cocaïne a dépassé un million dans ces pays, tandis qu’ils ne seraient qu’environ 250 000 en France.

La politique française, fondée sur l’interdiction et le sevrage, est exemplaire en matière de prévention et de réduction des risques.

Très bien !

Plusieurs centaines de CAARUD sont à la disposition des toxicomanes pour leur permettre d’être soignés.

C’est parce que nous sommes opposés à toute levée de l’interdit, à toute transgression du tabou que nous nous opposerons également à l’ouverture de salles de shoot, proposée à l’article 9.

La parole est à M. Élie Aboud.

Je voudrais, madame la ministre, vous lire quelques lignes d’un texte, dont je vous indiquerai ensuite l’auteur.

« Avant d’ajouter une strate supplémentaire à l’usine à gaz déjà bâtie pour la prise en charge des toxicomanies, il est urgent de la revisiter, afin de l’optimiser en coût et en efficacité. La toxicomanie est une affaire trop grave pour être abandonnée à des addictologues victimes du syndrome de Stockholm, devenus les otages indûment empathiques de leurs patients. On nous parle ainsi d’expérimentation : on nous assure que le toxicomane apportera sa drogue, etc. Souvenons-nous que dès que le pied est glissé dans l’entrebâillement de la porte, elle n’a plus ni pêne, ni serrure, ni verrou. Ne soyons pas dupes de cette stratégie du fondu enchaîné, des petits pas successifs saisissant toutes les opportunités pour faire progresser l’interdiction d’interdire, déjà responsable de tant de dérapages et de drames. »

L’auteur de ces lignes est un grand professeur de médecine, puisqu’il s’agit du président du Centre national de prévention, d’étude et de recherche sur les toxicomanies.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Cet article lève le tabou qui pèse sur l’injection de drogue par voie intraveineuse. Il est en rupture complète avec les politiques de santé publique et de lutte contre la drogue menées en France depuis plus de vingt ans par tous les gouvernements. Comme tout malade les toxicomanes ont droit à la compassion, mais le message que vous leur envoyez est irresponsable...

Totalement irresponsable !

…en ce qu’il contribue à banaliser la drogue, ce que l’on ne peut admettre. Vous laissez les usagers à leurs addictions, au lieu de tout mettre en oeuvre pour les en extraire.

L’expérimentation des salles de shoot, que vous appelez hypocritement « salles de consommation de drogue à moindre risque », est un exemple typique de cette banalisation. Cette expérimentation est d’autant plus déplacée que les résultats de ces salles d’auto-injection, dans les pays qui les ont expérimentées, ne sont pas probants sur le plan médical. Or notre pays dispose déjà d’un nombre important de centres de soins pour les toxicomanes,…

Plusieurs centaines !

…ce qui n’est pas le cas des pays ayant ouvert des salles de shoot. La France se classe même en tête pour les traitements de substitution. Notre pays a aussi la chance de compter de nombreuses associations de bénévoles et de nombreuses structures de lutte contre les toxicomanies.

Je vous demande donc, madame la ministre, d’axer notre politique de santé publique sur les soins et le sevrage. Vous devez délivrer à nos jeunes un message clair et exempt de démagogie. Les jeunes doivent savoir que la drogue est un fléau, un engrenage dont on sort très difficilement. En ce domaine, le laxisme est irresponsable.

Mais qui parle de laxisme ?

C’est lamentable !

C’est votre démagogie qui est laxiste !

C’est de plus un mauvais signal adressé aux trafiquants de drogue, qu’il nous faut combattre avec la plus grande sévérité.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Cet article prend le contre-pied de la politique de lutte contre les toxicomanies menée jusqu’à présent par notre pays : en cela il constitue une véritable rupture.

Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement précise que « la politique de réduction des risques est l’un des succès les plus marquants pour la santé publique dans notre pays. Elle a ainsi permis de voir la proportion d’usagers de drogues contaminés par le VIH passer de 30 % dans les années 1990 à 10 % en 2011, et ils ne représentent plus que 1 % des diagnostics de séropositivité. » Pourtant le Gouvernement propose exactement le contraire dans cet article !

Il est vrai que le parti socialiste, depuis longtemps, prône la dépénalisation…

La légalisation !

…et c’est de cela dont il s’agit en réalité !

Mais bien sûr ! Nous recommandons aux Français de prendre de l’héroïne tous les jours !

Il s’agit de tourner le dos à ce qui était jusqu’ici l’objectif prioritaire, à savoir la lutte contre le trafic de drogue, la prévention et la délivrance de produits de substitution, en dépit des résultats que l’on sait. Le message ainsi envoyé, en particulier à la jeunesse, est incompréhensible. Alors que les études les plus récentes montrent que la consommation de cannabis a significativement augmenté chez les plus jeunes, ce texte ne comporte aucune mesure visant à lutter contre cette consommation. Au lieu de cela, on s’acharne sur le tabac et les buralistes !

L’opposition unanime des experts à un tel projet, qu’il s’agisse de l’INSERM, dans son avis de 2011, de l’académie de médecine plus récemment, ou encore du Conseil d’État, à propos du projet d’installation d’une salle de shoot gare du Nord, souligne l’incohérence de la politique que le Gouvernement entend désormais conduire pour lutter contre les toxicomanies.

D’ailleurs, madame la ministre, une expérimentation de six ans, ce n’est plus une expérimentation : c’est une installation ! Vous n’avez pas le premier euro pour financer les salles de shoot : tant pis, on y va quand même ! Vous négligez complètement le fait que la vie des riverains de ces établissements deviendra infernale. Comment pourrez-vous par ailleurs justifier la mise à disposition de produits dans les salles de shoot ? On nage en pleine incohérence !

Je vous rappelle, madame la ministre, que la plupart des expérimentations menées dans ce domaine sont le fait d’États fédéraux. La France étant un État centralisé, c’est l’ensemble de notre pays que vous entraînez sur une pente dangereuse : c’est pourquoi nous ne pouvons accepter ces articles.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Nous savons tous que la prévention, qui est le maître mot de ce projet de loi, se décompose en prévention primaire, secondaire et tertiaire.

Mais cela ne marche pas !

Nous savons aussi que la médecine ploie sous le poids des maladies comportementales, qui sont principalement des maladies addictives. Aujourd’hui où nous abordons ce très beau sujet de la réduction des risques, nous devons nous poser la question suivante : devons-nous laisser en dehors du champ de la prévention et de la politique de réduction des risques les plus déshérités, les plus marginaux, ceux dont la situation est la plus difficile, alors qu’ils sont ceux qui en ont le plus besoin ?

Mais cela ne marchera pas !

Il n’y a pas que les plus en difficulté qui viendront ! Comment pouvez-vous être sûre que les autres ne viendront pas aussi ?

J’ai beaucoup écouté…

Occupez-vous de la jeunesse !

Vous le savez, monsieur Accoyer, je me suis surtout occupée des personnes âgées.

Ce ne sont pas elles qui souffrent le plus d’addictions !

Ce ne sont pas elles qui souffrent le plus d’addictions !

Je ne fais aucune distinction entre les malades ou les personnes en difficulté, et je suis sûre que vous faisiez de même dans votre exercice professionnel.

La parole est à M. Dino Cinieri.

La consommation de drogues en France progresse de manière inquiétante, notamment chez les adolescents. Une famille sur vingt serait touchée par la toxicomanie. Pendant de nombreuses années, les pouvoirs publics et le milieu associatif ont dédramatisé la consommation de drogues et à force de la dédramatiser, on l’a banalisée, madame la ministre.

Bien sûr !

On a laissé penser que la consommation de certaines drogues, comme le cannabis, n’était pas problématique. Le cannabis est pourtant bien souvent la porte d’entrée vers d’autres drogues.

Cette banalisation, qui n’est pas étrangère à la hausse de la consommation de drogues en tout genre, brouille les repères, encourage le relativisme et anéantit le message de prévention. L’approche globale de la dépendance, en mettant sur le même plan l’alcool, le tabac, les psychotropes et les drogues, est aussi un facteur de banalisation, de même que la distinction entre drogue douce et drogue dure. Les études scientifiques démontrent en effet que cette classification est illusoire.

Face à cette situation dramatique, tant sur le plan sanitaire que social, il est urgent d’apporter des réponses claires et sans ambiguïté et de faire preuve d’un vrai courage politique. La lutte contre la toxicomanie doit s’inscrire dans une approche globale allant de la prévention à la prise en charge sanitaire et sociale, de la sanction éducative et graduée à la lutte renforcée contre le trafic.

Au début des années quatre-vingt-dix, la France a développé une politique de substitution visant à réduire les risques liés à la consommation de drogues, notamment pour faire face à la contamination au VIH, mais alors qu’à l’origine, la méthadone était délivrée exclusivement dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, depuis 2002, tout médecin hospitalier ou travaillant dans une unité de consultation et de soins ambulatoires en milieu carcéral peut délivrer à un patient un tel traitement de substitution.

Allez-vous dresser un état des lieux de cette politique de substitution via la méthadone ou le subutex, qui font d’ailleurs l’objet de nombreux trafics qui coûtent cher à l’État ? Si la politique de réduction des risques doit être poursuivie, la substitution ne doit pas être considérée comme une fin en soi ou comme l’unique solution au traitement de la toxicomanie. La délivrance de produits de substitution ne doit en effet être envisagée que pour une durée limitée. Le sevrage et la diminution du nombre de toxicomanes doivent redevenir l’objectif premier. La première cause de réduction des risques, c’est la réduction de la consommation de drogues. L’État doit accompagner les usagers de drogues vers une sortie définitive de la toxicomanie. Il est donc indispensable de permettre un sevrage médical et psychologique ainsi qu’un accompagnement social et professionnel.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Tout en abordant, comme tous mes collègues, ce sujet avec beaucoup d’humilité, je me réjouis que nous puissions en débattre car c’est l’un des sujets majeurs de notre temps et même des temps à venir. Pour avoir, comme vous tous, eu l’occasion d’entendre des personnes issues des milieux les plus à risque et les plus difficiles, je me suis demandé si la violence ne constituait pas le risque le plus grave pour notre pays dans les années à venir. Or de nombreux maires, éducateurs, et même des médecins – nombreux dans cet hémicycle – m’ont dit s’inquiéter bien davantage de la recrudescence de la consommation de drogue chez les plus jeunes, comme l’a dit à l’instant M. Cinieri. Les chiffres sont terrifiants à cet égard.

On peut voir dans la cruauté de notre temps, la rudesse des conditions de vie d’une très grande partie de la population et l’éclatement, pour diverses raisons, de la cellule familiale, la cause de ce phénomène. Quoi qu’il en soit, je suis effaré de voir ce fléau frapper jusqu’à ceux qui, parmi les personnes que j’ai pu côtoyer depuis une dizaine d’années, me semblaient les moins susceptibles de sombrer – et il ne s’agit pas forcément de jeunes. Je les retrouve après un an ou deux dans un état presque désespéré.

Je n’ai pas encore arrêté ma position sur ce texte. J’ai bien entendu les propos de notre ancien président, M. Accoyer – une conscience –. Je me demande cependant si un fléau d’une telle ampleur n’appelle pas précisément une politique de rupture et s’il ne nous impose pas de porter la plus grande attention à la proposition de Mme la ministre, à condition que l’on fasse le bilan de tout ce qui a été fait jusqu’à ce jour et qu’on donne le sentiment, non de dépénaliser, mais de chercher à assurer la prise en charge de chacun de ceux qui n’ont plus actuellement aucune chance de s’en sortir seuls. Pourvu qu’elle s’accompagne d’un bon suivi et d’une prise de conscience, cette solution permettra peut-être de redonner goût à une vie normale à des hommes et des femmes qui n’ont plus aucune raison d’y croire et d’espérer.

La parole est à M. Arnaud Robinet.

Avec les articles 8 et 9, nous abordons le sujet de l’ouverture des salles de shoot, ou salles à injection protégée. À entendre les collègues de la majorité, on a l’impression qu’il y a, d’un côté, celles et ceux qui sont attachés à l’accompagnement des toxicomanes et à la prévention et, de l’autre, les méchants parlementaires de l’opposition, qui refuseraient, par manque de coeur, de tenir compte de ceux de de nos concitoyens qui ont, du fait de leur dépendance à la consommation de produits illicites, un mode de fonctionnement pathologique. Pourtant nous partageons tous, sur l’ensemble de ces bancs, le même objectif : protéger notre société de la toxicomanie par une politique de prévention mais aussi d’accompagnement de ceux de nos concitoyens qui consomment ces produits.

Vous prenez en exemple six pays européens, mais il est d’autres pays dans le monde qui autorisent les salles de shoot : je pense notamment à l’Australie ou aux États-Unis. Ce que vous oubliez de dire, c’est que la situation n’y est pas comparable à ce qu’elle est en France puisqu’ils ne disposent pas des nombreux filets de protection, d’ailleurs très onéreux pour l’État, structures et dispositifs qui nous permettent déjà d’accompagner ces toxicomanes : les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues – CAARUD –, les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie – les CSAPA –, les centres cantonaux d’addictologie – les CCA –, les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les hébergements d’urgence, les réseaux d’appartements thérapeutiques, les réseaux de familles d’accueil, les unités d’hospitalisation spécifiques pour toxicomanes, les dispensaires ou les « boutiques », les sleep in, les centres de délivrance de la méthadone ainsi que les « bus méthadone », qui vont à la rencontre des utilisateurs, et bien d’autres encore.

Si vous persistez cependant dans votre volonté d’instituer des salles de shoot, je vous demanderai, dans un souci de pragmatisme, de tenir compte des inquiétudes de mes collègues parlementaires, notamment ceux qui sont également maires, qui craignent la proximité de ces salles avec des écoles ou des centres commerciaux.

C’est déjà le cas !

Pourquoi ne pas les ouvrir au sein des établissements de santé, comme les CHU, afin d’établir un lien direct entre les professionnels de santé et les toxicomanes, ce qui rendra la prise en charge plus efficace ?

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je constate que cet article, censé aborder le problème de l’addiction, se limite à l’addiction aux drogues dures, laissant de côté le problème de la dépendance au cannabis. Rien n’est prévu pour prévenir l’entrée des jeunes dans la consommation de cannabis, alors qu’ils sont de plus en plus nombreux à consommer cette drogue, et de façon de plus en plus précoce.

On ne peut que s’interroger sur le message que vous voulez faire passer en faisant figurer ces articles 8 et 9 dans un texte censé moderniser notre système de santé. Mais au lieu de traiter ouvertement de la dépénalisation – on sait que le débat entre partisans et opposants à la dépénalisation des drogues traverse le parti socialiste –, vous préférez remettre en question ce qui fait pourtant la force de notre système de santé : la prévention, d’abord, les soins et l’accompagnement, ensuite.

Le message que vous transmettez ainsi à notre jeunesse n’est pas des plus engageants pour l’avenir. On a le sentiment que votre politique de santé consiste à remplacer tous les dispositifs d’accompagnement existants par cette belle invention qui s’appelle salle de shoot – même si vous refusez ce terme. Mais que faites-vous des autres dispositifs ? N’aurait-il pas mieux valu continuer à faire de la prévention et du soin et surtout de l’accompagnement social ? En autorisant l’ouverture de telles salles, votre but ne serait-il pas de vous donner une image de modernité, madame la ministre ?

Vous dites qu’il s’agirait d’une expérimentation de six ans. De qui se moque-t-on ? Avez-vous déjà vu une expérimentation d’une telle durée ? Si au moins vous nous aviez proposé une durée de deux ans, nous aurions pu croire à votre volonté d’évaluer réellement ce dispositif. Mais proposer une expérimentation de six ans, c’est se moquer de nous et laisser tomber tous les autres dispositifs.

Vous dites vouloir mener une politique en faveur des plus marginaux et des plus malades, mais que proposez-vous aux autres ?

La parole est à Mme Martine Pinville.

Je tiens à recentrer le débat sur les dispositions prévues par ce texte, notamment à l’article 8, car certains propos m’ont réellement choquée : vous dites, chers collègues de l’opposition, que nous allons faciliter la consommation, lever les interdits et remettre en cause les dispositifs d’accompagnement.

Tout à fait !

Apparemment vous n’avez pas lu l’article 8 ! En effet la prévention est un axe central de ce texte, notamment en direction des enfants et des adolescents. Si vous aviez été présents lors de nos débats, vous sauriez que le parcours éducatif de santé vise précisément à prévenir l’apparition de certains comportements psychosociaux chez les enfants.

Nous sommes présents depuis le début des débats !

Nous examinerons également la question du rôle du pédiatre en matière de prévention.

L’article 8, quant à lui, définit le cadre général de la politique de réduction des risques à l’égard des usagers de drogues. Il vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, la mortalité par surdose liée à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.

Parlez des salles de shoot !

Il s’agit donc d’abord de définir un cadre avant de passer à l’étape suivante.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Je rappelle d’abord que nous abordons l’examen de l’article 8 et non de l’article 9, relatif aux salles de consommation à moindre risque. Je précise à ce propos qu’elles devraient s’appeler « salles de consommation supervisées à moindre risque » et non pas « salles de shoot ».

C’est pareil !

À propos de la distinction entre drogues dures et drogues douces, je souscris à ce qui a été dit par M. Dhuicq vendredi dernier. Selon lui, une drogue n’est ni douce, ni dure : il s’agit à chaque fois de la rencontre entre un produit et une personnalité à un moment donné et cela ne donne pas dans tous les cas le même résultat. Lorsqu’une personne consacre l’essentiel de ses journées à la recherche d’alcool, ce produit peut être considéré comme une drogue dure.

S’agissant des salles de shoot, je rappelle qu’il existe quatre-vingt-seize salles dans le monde, réparties dans dix pays et que la première a déjà trente ans. Vous nous avez demandé, madame Dalloz, de ne pas laisser de côté la prévention de la consommation de cannabis, mais vous oubliez qu’il existe d’ores et déjà des consultations réservées aux jeunes consommateurs, même si ce n’est pas le cas partout.

Vous semblez opposer la solution proposée à l’article 8 à une politique de prévention primaire, mais l’une n’empêche pas l’autre : les deux approches sont complémentaires. Si cette première barrière de la prévention primaire – la préconisation d’une consommation modérée d’alcool, l’interdiction de fumer du cannabis ou de s’injecter de l’héroïne par exemple –, n’a pas marché, il faut passer à la prévention secondaire car on ne peut pas laisser les personnes concernées sur le bord de la route.

Il y a déjà toute une politique !

Monsieur Aboud, comment pouvez-vous soutenir que les acteurs de la politique de réduction des risques, qui travaillent notamment au sein des CSAPA, des CAARUD ou des réseaux ville-hôpital, donnent raison aux consommateurs de drogues sous l’effet de je ne sais quel syndrome de Stockholm ? Cela me fait de la peine pour eux, même s’il s’agit d’une citation.

D’une personne bien placée pour le dire.

Quoi qu’il en soit, j’ai du mal à accepter de tels propos, comme eux-mêmes sans doute, qui suivent aujourd’hui nos débats.

C’est vous, je crois, monsieur Accoyer, même si je ne veux pas toujours vous charger…

Il l’est déjà suffisamment !

Cela fait beaucoup en effet.

…qui avez dit que six ans était une durée trop longue pour une expérimentation. Je rappelle qu’on avait envisagé d’expérimenter les communautés thérapeutiques pendant trois ans et que les acteurs ont jugé cette durée insuffisante pour permettre de les évaluer. Six ans me paraît donc la bonne durée, d’autant que cela ne nous dispensera pas d’un petit bilan d’étape tous les ans ou tous les deux ans – je crois que Mme la ministre sera de cet avis.

Par ailleurs, monsieur Accoyer, des expertises ont été menées, notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Je ne crois pas qu’on puisse mettre en cause les expertises de l’INSERM. Or en 2010, cet institut concluait que les salles de consommation avaient leur place parmi ces dispositifs.

Non, non, non.

Vous n’avez cité ni l’Académie nationale de médecine ni l’Académie nationale de pharmacie.

La parole est à M. Dominique Dord.

J’ai de la peine à considérer ces articles 8 et 9 comme un progrès pour notre jeunesse de France et j’ai de la peine à considérer qu’il ne s’agit pas d’un basculement de notre droit sous couvert d’expérimentation.

Je rejoins les propos tenus par Arnaud Robinet : si on poursuit effectivement un objectif de prévention des risques, notamment des risques sanitaires, pourquoi ne pas prévoir expressément dans la loi que ces fameuses salles de consommation seront installées en milieu hospitalier ? Un tel choix serait cohérent avec un objectif de prévention sanitaire. Toute autre localisation de ces salles nous ferait prendre le risque d’envoyer un message tout différent : celui d’un basculement de notre droit du côté, non pas de la prévention mais de la dépénalisation ou du moins d’une forme d’autorisation délivrée par la société. Prévoyons donc expressément dans la loi, comme Arnaud Robinet le propose, que ces futures salles de consommation seront situées en milieu hospitalier.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Je voudrais rappeler en quelques mots le cadre dans lequel s’inscrit l’action qui vous est proposée et qui est constitué par les article 8, 8 bis, et 9, ce dernier étant au coeur de des débats.

Si j’ai été sensible aux interventions qui ont manifesté une certaine humilité face aux réalités que nous avons à prendre en compte, je regrette certains excès. Certes, monsieur Robinet, il n’y a pas d’un côté les gentils qui veulent soigner et de l’autre les méchants qui veulent stigmatiser, mais j’ai entendu sur les bancs de l’opposition des déclarations au moins aussi caricaturales. Prétendre que le Gouvernement veut remettre en cause trente ans de politique de prévention et supprimer les moyens de cette politique…

Eh oui !

…c’est faire preuve, au mieux de mauvaise foi, au pire de l’irresponsabilité la plus totale.

Ce n’est pas sérieux.

Notre but est simplement de tenir compte de la diversité des situations.

Je voudrais répondre plus précisément à certains des points qui ont été évoqués, et d’abord – sans m’y attarder car, franchement cela n’en vaut guère la peine – à l’accusation que le Gouvernement voudrait légaliser ou dépénaliser la consommation de drogues douces. Depuis 2012, celle-ci n’a jamais varié : le Gouvernement est et restera résolument opposé à tout laxisme, à toute ambiguïté ainsi qu’à toute dépénalisation en la matière.

C’est bien.

Si j’accepte les débats de fond, je n’accepte pas les faux débats : jamais vous ne trouverez un propos, dans ma bouche ou dans celle d’un membre du Gouvernement, favorable à cette dépénalisation.

Et M. Peillon ? Et Mme Duflot ?

Ce n’est pas pour autant que je partage de quelque manière que ce soit la croyance qu’il suffirait d’entrer dans la consommation du cannabis pour se retrouver dépendant des drogues dures : on sait bien qu’il s’agit de mécanismes différents.

Depuis vingt ans, notre pays s’est résolument engagé dans une politique de lutte contre le syndrome d’immunodéficience acquise, le SIDA, à l’initiative notamment des associations de lutte contre cette épidémie, dont je veux saluer le travail exceptionnel. Elles ont contribué à la prise de conscience dans notre pays de la nécessité absolue de lutter contre la propagation des risques. Cette politique a effectivement permis de réduire de façon significative les risques, notamment celui de transmission des infections.

Donc le risque est maîtrisé.

Cette politique a donné des résultats dont nombre de pays pourraient s’inspirer. En vingt ans, le taux de contamination par le VIH est passé de 30 % à 10 % chez les usagers de drogues.

Puisque cela a marché, pourquoi changer de politique ?

Le taux de séropositivité n’est plus que de 1 % chez ces mêmes usagers.

Il y a sept fois plus de cas en Suisse, où il y a des salles de shoot.

Malheureusement 44 % des personnes qui s’injectent des drogues sont infectées par le virus de l’hépatite C, ou VHC, et le nombre de décès par overdose est d’environ 400 chaque année, ce qui est trop. Nous avons donc besoin d’approfondir cette politique et de tenir résolument le cap qui a été fixé : c’est ce que nous faisons. Nous l’avons fait à l’article 7, nous le faisons à l’article 8 et nous le ferons aux articles suivants.

Il existe d’autres moyens.

Il nous faut rechercher quelles réponses nous pouvons apporter à celles et ceux qui restent totalement inaccessibles aux dispositifs existants.

Je veux rappeler à ceux qui pensent de bonne foi que nous remettons en cause les politiques de prévention que, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a voté un engagement de 388 millions d’euros en faveur des politiques et des structures d’addictologie. S’y ajoutent les financements en provenance des agences régionales de santé, à travers les fonds régionaux d’intervention. On ne peut pas nous accuser de renoncer aux politiques de prévention lorsque nous nous engageons à ce niveau.

On ne peut pas non plus considérer que cette loi signerait un quelconque renoncement, quand l’article précédent nous a permis de sécuriser la distribution et l’utilisation de tests de diagnostic rapide par les associations, de faciliter la mise à disposition de ces mêmes tests auprès de l’ensemble des acteurs concernés et de prévoir la mise en place d’auto-tests au bénéfice de celles et ceux qui sont réfractaires à toutes les solutions existantes. Le sens de l’article 9 est précisément de nous adresser à eux de la manière que nous voulons la plus juste possible. Je le dis avec une certaine humilité, sans chercher à me glorifier de quoi que ce soit, madame Dalloz : je constate simplement qu’il y a 400 overdoses par an et que c’est trop.

Cela n’y changera rien.

C’est une réalité.

Que vous le vouliez ou non, des hommes et des femmes se droguent dans les jardins publics, dans les rues, dans les gares : on ne peut se satisfaire d’une telle situation ! Ce n’est pas en faisant tomber un voile opaque sur cette réalité sociale qu’on la fera disparaître.

La position du Gouvernement vise simplement, de façon pragmatique et réaliste, à renforcer les actions en direction de celles et ceux que jusqu’à présent rien n’a permis d’atteindre et qui se trouvent à l’écart de tout. Ces salles de consommation à moindre risque…

Ces salles de shoot.

…sont précisément destinées à une population très particulière et très précarisée, souvent sans domicile fixe, et qui ne peut pas se retrouver dans les structures habituelles. J’ajoute, pour qu’on prenne la mesure de cette disposition, que le coût de cette expérimentation serait de 800 000 euros par an.

1,2 millions d’euros.

Cette somme est à rapporter aux 388 millions d’euros que nous consacrons chaque année à la prévention et à la lutte contre les addictions.

C’est autant de moins pour la prévention.

Certains se sont demandés pourquoi on ne pourrait pas installer ces salles dans les hôpitaux. La question est légitime mais il est absolument essentiel de ne pas confondre les personnes qui fréquenteront ces salles avec des patients habituels. Le problème n’est pas qu’elles soient installées ou non au sein d’un hôpital : il faut avant tout garantir un accès autonome et indépendant à ces installations. Aucune confusion ne doit être possible. Les personnes qui ont besoin d’être prises en charge ne doivent pas avoir le sentiment qu’on veut les tirer, en quelque sorte de force, vers une structure exclusivement sanitaire.

Quelle incohérence !

L’enjeu est social : il s’agit d’accompagner ces personnes tout en protégeant, disons-le clairement, le personnel.

Et les substances : qui les fournira ? Vous légalisez le trafic.

Il faut en effet que les personnels qui vont intervenir dans ces salles bénéficient de protections spécifiques puisqu’ils seront exposés à des risques particuliers.

Toutes ces raisons nous ont amenés à proposer une expérimentation d’une durée maximale de six ans. Il fut un temps, mesdames et messieurs de l’opposition, où certains responsables de vos partis s’exprimaient en faveur de telles expérimentations et faisaient preuve de beaucoup plus d’ouverture d’esprit que celle dont vous faites preuve aujourd’hui.

Je vous invite à vous reporter aux déclarations des uns et des autres, d’origines géographiques ou politiques très diverses.

Du calme, mes chers collègues.

Mais je trouve que ce débat mérite mieux qu’un débat politicien.

Parce que vous, vous ne faites pas de politique ?

Il s’agit en effet de soutenir, d’accompagner et de soigner des femmes et des hommes qui sont aujourd’hui laissés à eux-mêmes. Tel est le sens de l’article 9, qui s’inscrit dans un cadre rénové et adapté aux réalités sociales d’aujourd’hui comme aux difficultés rencontrées par celles et ceux qui sont entrés dans l’enfer de la dépendance.

Absolument.

Cet enfer, il faut donc autant que possible les aider à en sortir, et à tout le moins limiter les risques auxquels ils sont exposés. Tel est le sens de l’action portée par le Gouvernement dans ce projet de loi.

Nous avons achevé la discussion sur l’article.

Je suis saisie de six amendements identiques, nos 39, 218, 383, 588, 771 et 1770, visant à supprimer l’article 8.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 39.

Nous avons tous pour ambition de soigner le toxicomane, et nous ne vous en faisons pas, madame la ministre, le procès. Mais nous considérons, pour notre part, qu’on le soigne en l’aidant à se défaire de son addiction par la seule méthode qui vaille, c’est-à-dire par le sevrage. Nulle intoxication ne peut être soignée par le produit qui l’a créée.

Bien sûr !

Or le sevrage va de pair avec l’interdit de l’injection par voie intraveineuse que vous levez dans cet article 8. Cette interdit n’a pas un but moralisateur mais poursuit un objectif de prévention. Selon l’étude European School Project on Alcohol and other Drugs, dite ESPAD, la moitié des jeunes âgés de dix-sept ans et plus qui ne se droguent pas disent justement ne pas le faire parce que c’est interdit. Or vous levez cet interdit.

Non.

Si, puisque c’est précisément l’objet de l’article 8. Ouvrir des salles de shoot pour accompagner les toxicomanes dans leur dépendance irait totalement à l’encontre de la mission régalienne de santé publique de l’État.

Nous pensons que les autorisations d’analyse de drogues ne feront qu’ouvrir la voie au testing des produits illégaux, dont le trafic continuera à enrichir les réseaux criminels, sans permettre de connaître en temps utile la toxicité des produits que s’injecteront les usagers de drogue dans ces salles.

Une étude australienne a montré que le danger de faire une overdose était trente-six fois plus élevé dans la salle qu’à l’extérieur parce que le toxicomane, se sentant protégé par la supervision médicale de l’État, consomme plus et plus intensément. Vous reconnaissez vous-même le degré élevé de ce risque puisque vous comptez autoriser l’usage du naloxone pour le réduire.

Vous êtes même obligés de proposer d’exonérer de toute responsabilité pénale les professionnels de santé. C’est que vous savez que ces salles contreviennent aux obligations et aux principes qui s’imposent au corps médical, l’aide à l’administration de substances de nature à provoquer un dommage corporel grave ou entraîner la mort étant réprimée par l’article L. 221-5 du code pénal. Mais qu’en sera-t-il de la responsabilité des professionnels de santé en cas d’overdose dans la salle, mais aussi à l’extérieur, du fait d’un produit injecté sous leur surveillance ?

Le corps médical est très divisé sur ce projet, alors qu’il faut un consensus dans un tel domaine. Dans tous les États -– tous fédéraux d’ailleurs, comme le soulignait Bernard Accoyer – où l’ouverture de telles salles a été autorisée, il y a eu consensus en ce sens. Ce n’est pas du tout le cas en France, comme vous pouvez le constater ici même.

Vous ne pouvez négliger de surcroît, je le répète, les avis négatifs, non pas seulement de l’opposition, que vous fustigez à longueur de temps, mais également des académies de médecine et de pharmacie, de l’ordre des médecins, de l’Organe international de contrôle des stupéfiants, dont la recommandation 32 exige même la fermeture de ces salles partout dans le monde.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 8.

Sur les amendements identiques nos 39, 218, 383, 588, 771 et 1770, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 218.

Vous nous avez longuement expliqué, madame la ministre, que le Gouvernement voulait conduire une politique radicalement inverse de celle qui a été conduite jusqu’à présent tout en vous félicitant des résultats de vos prédécesseurs – ce qui est assez rare de la part d’un gouvernement socialiste. Vous ne nous avez cependant pas convaincus. En effet cette levée de l’interdit qu’est l’ouverture de salles de shoot va à l’encontre de tout ce qui a été fait dans ce domaine, notamment de la loi de 1970. C’est une remise en cause de la pénalisation et, pour tout dire, l’ouverture d’une voie vers la légalisation.

Qui fournira les toxicomanes dans ces salles, dont le statut sera officiel ? Les dealers seront-ils tolérés aux abords de ces salles d’intoxication ? Quid du droit des riverains à la sécurité et la tranquillité, et quid de la sécurité aux abords de ces salles ?

Je ne comprends pas vos protestations, mes chers collègues, alors que ces questions ont déjà été posées lorsque la mairie de Paris a eu le projet d’ouvrir une salle de shoot, projet que le Conseil d’État a dénoncé dans l’un de ses avis.

Comme l’a expliqué Mme la ministre, ce n’est pas un sujet politicien : c’est un sujet de santé publique. Il s’agit de prévenir l’un des principaux maux qui frappent notre pays. C’est parce que cet article ne permettra pas de le régler qu’il faut le supprimer.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 383.

À ce stade de nos débats, mes chers collègues, je tiens à dénoncer le cynisme dont fait preuve le gouvernement de Manuel Valls sur ces questions.

Le mot est faible !

La position de la majorité n’est pas claire sur ce sujet. Il y a ceux qui, avec le groupe écologiste, sont résolument pour la légalisation de l’usage des drogues ; quelques-uns au sein du parti socialiste sont pour sa dépénalisation et le gouvernement de Manuel Valls, sous l’autorité de François Hollande, tente, comme d’habitude, une improbable synthèse en proposant d’expérimenter les salles de shoot pendant quelques années. S’il ne s’agit pas d’une légalisation totale de la consommation de drogues, c’est assurément un pas dans cette direction.

La position de la droite, elle, est claire et simple : nous souhaitons que soit maintenue, aujourd’hui et dans l’avenir, l’interdiction de l’usage des drogues. C’est pourquoi nous vous proposons ces amendements de suppression et regrettons le cynisme dont font preuve le Gouvernement, Manuel Valls et Mme Touraine sur ces questions. Pour régler les problèmes internes de votre majorité, vous prenez en otages les familles, les adolescents qui, à cause de cet article que vous allez voter, se drogueront demain, détruiront leur santé.

C’est une honte.

Le délire ça suffit !

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 588.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous faisons tous fausse route dans ce débat parce que nous employons des termes qui ne correspondent pas à ce qu’est la toxicomanie.

La toxicomanie n’est pas une maladie : c’est un mode de fonctionnement, un rapport à la réalité, un jeu terrible avec la mort, une volonté d’autodestruction qui naît de la rencontre entre un produit, une personnalité – tout le monde ne devient pas toxicomane lorsqu’il rentre en contact avec un produit – et une culture.

L’article 8 a pour objectif de venir en aide aux professions qui, pour des raisons somatiques, c’est-à-dire pour lutter contre le VIH et autres maladies transmissibles, se sont engagés il y a quelques années dans une politique de distribution de seringues pour l’injection de drogues. Il officialise ce système, en lui faisant franchir une étape supplémentaire, où l’injection n’est plus une exception ni un tabou. Sur le plan symbolique, l’adoption de cet article 8 engagera un processus de rupture radicale avec un interdit non écrit : celui du respect du corps, du « moi-peau » en quelque sorte, cette frontière entre ce qui me constitue et ce qui m’est extérieur, que le toxicomane franchit allègrement tant sa souffrance dépasse ce qu’on appelle maladie.

C’est notre responsabilité d’adulte qui est engagée aujourd’hui. Si, devant les adolescents qui nous écoutent, nous faisons sauter ces derniers tabous et ces dernières limites, nous porterons sur les épaules le poids d’une faute morale terrible.

Nous avons tous, dans notre enfance et notre adolescence transgressé ces multiples petits interdits que nos parents nous opposaient, et vous voulez imposer à la société française des interdits inédits, sur l’alcool, le tabac, la conduite à risque, alors que s’agissant des interdits fondamentaux, ceux qui concernent le rapport à la mort, l’intégrité physique et corporelle, vous transgressez largement toute morale.

Voilà la terrible faute dont nous nous rendrons coupables si nous adoptons l’article 8. Je ne parle pas d’interdiction, mes chers collègues, je parle de respect. Il ne s’agit pas là des petites transgressions de l’enfance ou de l’adolescence, mais d’une transgression majeure.

C’est en cela que notre société faillit. Elle devrait plutôt se demander pourquoi de plus en plus de jeunes consomment des produits toxiques. Pourquoi ont-ils peur de l’avenir et de la vie en société au point de se réfugier dans des paradis artificiels ? C’est la seule question qui vaille.

Votre argumentation est totalement incohérente !

Les questions que vous posez sont de fausses questions.

Ce que vous recherchez, c’est à assurer la tranquillité de la bourgeoisie urbaine. Circulez, il n’y a rien à voir, on va fournir des produits et tout le monde restera bien tranquille. C’est un monde terrible que vous préparez pour nos enfants.

Ils sont déconnectés de la réalité !

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement no 771.

C’est en effet un signal catastrophique qui est envoyé à la population française puisque, que vous le vouliez ou non, l’État organisera une exception légale à la consommation et à la détention de substances illicites : autrement dit, l’État organisera une violation de la loi. C’est un renversement de principe, qui ouvre la porte à bien des dérives. Il se fera ainsi le complice de la consommation et de la dépendance plutôt que le garant de l’interdiction des drogues dangereuses.

C’est une politique de résignation que vous nous proposez : le shoot hygiénique plutôt que le sevrage. Cette politique, les Français n’en veulent pas. Il suffit pour s’en convaincre de se souvenir de la vive opposition des habitants au projet d’installation d’une salle de shoot à Paris. Il est vrai que ce sont eux qui devront subir demain les allers retours des toxicomanes shootés à la drogue dure sur la voie publique, avec les risques que cela comporte pour les résidents.

Vous vous référez aux conclusions d’un certain nombre d’études consacrées aux précédents étrangers. Or, d’une façon assez surprenante, le rapport de 2009 de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui reprend largement les conclusions de son rapport de 2004, pointe dans son propos liminaire « les limites méthodologiques récurrentes sur les analyses systématiques d’études ». L’INPES formule les mêmes réserves : nous manquons du recul nécessaire pour apprécier l’efficacité de ces salles de shoot.

Plus inquiétant, l’observatoire remarque que les toxicomanes adeptes de ces salles retardent leur entrée en cure de désintoxication en raison du « confort » éprouvé dans ces centres spécialisés,…

Bien sûr !

…et que, par ailleurs, il semble que le trafic de drogue se développe autour des salles de shoot.

C’est pourquoi je m’oppose à ce principe et propose la suppression de l’article 8.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 1770.

Madame la ministre, étant donné les résultats des politiques qui ont été conduites jusqu’à présent, et que vous avez vous-même évoqués dans votre intervention, pourquoi fallait-il écrire cet article 8 ?

Mais si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est surtout en raison de l’alinéa qui instaure une rupture de la barrière symbolique…

Tout à fait !

…que constitue l’interdiction stricte et formelle de fournir des produits d’injection et de favoriser l’injection en tant que telle. Le problème de fond est là. Très franchement, le reste de l’article ne change pas énormément de choses par rapport à ce qui existe déjà.

Et qui marche bien !

On pourrait même dire qu’il se contente de présenter de façon un peu différente des dispositions déjà très courus. Vous avez bien fait de consacrer 388 millions d’euro à cette prévention spécifique. Contentons-nous de cela et voyons comment cela fonctionnera.

Si, comme je le crains, cet article ne sert effectivement qu’à introduire l’alinéa autorisant l’injection, c’est là une raison suffisante pour le supprimer.

Tout à fait !

La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.

Il y a des arguments à prendre en compte !

Vous prétendez qu’il n’y a qu’une seule position à droite, monsieur Larrivé, mais j’ai entendu des responsables de droite défendre une autre position que la vôtre. M. Jean-Christophe Lagarde a dit dans une émission de grande écoute qu’il était, favorable à l’ouverture de telles salles de consommation dans sa ville, tout simplement par respect pour le principe de réalité. Je pense par ailleurs à M. Alain Juppé, maire de Bordeaux, qui s’exprime sur le sujet depuis des années.

Ce n’est pas un exemple !

C’est pour cela qu’il ne sera pas président !

Je rappelle à ceux qui l’ignoreraient, qu’il y a un consensus très large en faveur de cet article 8, notamment parmi les professeurs qui oeuvrent au sein de la fédération française d’addictologie.

La protection des intervenants dans les réseaux d’addictologie est d’ores et déjà prévue dans l’article 9.

Monsieur Accoyer, le Conseil d’État ne s’est absolument pas prononcé sur le fond dans son avis d’octobre 2013 : il n’a fait que demander une base légale pour que ces salles puissent ouvrir. Il faut appeler un chat un chat.

C’est précisément la raison pour laquelle vous revenez sur la loi de 1970 !

On a l’impression que notre débat oppose les partisans du laxisme à ceux qui le refusent, mais ce n’est pas le sujet. Doit-on fermer les yeux sur le fait qu’une partie des toxicomanes n’a pas accès aux dispositifs existants ? Ce n’est pas le choix qu’a fait le Gouvernement, qui veut garder les yeux ouverts sur cette réalité : il y a des toxicomanes qu’aucun des dispositifs existants ne parvient à atteindre.

Il y a d’autres moyens !

Vous pouvez prendre le problème par le bout que vous voulez, ces gens n’arriveront jamais jusqu’à ces dispositifs. C’est également la raison pour laquelle de telles salles ne peuvent pas être ouvertes dans des hôpitaux.

Vous avez évoqué l’avis de l’Académie nationale de médecine et celui de l’Académie nationale de pharmacie.

Négatifs !

J’ai eu l’occasion de débattre il y a quelques mois avec un membre éminent de l’Académie nationale de médecine. Je ne veux pas le mettre en cause, mais cette personne a osé dire, sur un média national et à une heure de grande écoute, que les pays qui avaient ouvert ces salles de consommation voulaient « nettoyer » les rues.

C’est une réalité !

Nettoyer les rues ? Est-ce ainsi que l’on parle d’hommes et de femmes ? Les membres de l’Académie nationale de médecine tiennent parfois des propos quelque peu déplacés ! Avis défavorable.

Attaquer les académiciens, on n’a jamais vu cela au Parlement ! C’est de l’obscurantisme !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

L’avis est défavorable. Je m’étonne que certains disent que nous devrions écarter toute polémique politicienne sur un tel débat tout en multipliant les interventions qui ne sont que politiciennes. Des arguments de santé publique, je n’en ai pas entendu, pas plus que des arguments de prévention !

Honteux !

Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir à l’article 9, mais je veux dire d’ores et déjà que personne ne présente les salles de consommation à moindre risque comme la solution qui permettrait de régler l’ensemble des difficultés.

C’est du n’importe quoi !

Nous nous engageons dans une démarche expérimentale, en prenant pour base ce qui se fait déjà dans beaucoup de pays développés, certains pratiquant ce dispositif depuis trente ans. On y observe une baisse du nombre de personnes qui s’injectent des drogues dans les espaces publics, une réduction des déchets à recycler et une diminution du nombre de morts par overdose.

Mais non !

Ce sont ces éléments qui nous ont amenés à réfléchir en toute sérénité. Nous nous sommes dit qu’il y avait là une expérimentation qui méritait d’être tentée, dans l’intérêt de la santé de ces personnes, que rien actuellement ne permet de prendre en charge.

Vous êtes en dehors de la réalité !

La parole est à M. Bernard Debré.

Madame la ministre, il y a déjà eu une telle expérimentation en France : en 1995, une salle de shoot a été ouverte à Montpellier.

Je confirme !

Et pourquoi a-t-elle été fermée ? À la suite de l’overdose d’un mineur, qui a entraîné la mise en examen des responsables de cette salle de shoot. Pourquoi n’en parle-t-on jamais ici ?

Outre le fait que cela n’a nulle part réduit le nombre de drogués, il y a des problèmes de responsabilité qui se posent en cas d’accident, qu’il s’agisse d’une overdose survenue à l’intérieur ou d’un crime ou un délit commis à l’extérieur. Renseignez-vous : Montpellier a déjà fait cette expérimentation et a été obligé de fermer sa salle de shoot !

La parole est à M. Élie Aboud.

Madame la présidente de la commission, je connais la passion que vous mettez dans vos combats, mais je ne peux pas vous laisser parler ainsi de l’Académie de médecine.

Je n’ai parlé que de l’un de ses membres !

Il faut écouter ce que disent les médecins et ne pas escamoter débat. On ne peut pas demander à un médecin qui ne connaît ni la nature ni la concentration du produit – par ailleurs ni stérile ni apyrogène – de pratiquer un tel geste. Je ne suis pas dogmatique et je suis prêt à entendre tous vos arguments, mais un tel geste engage la responsabilité, non seulement médicale, mais aussi pénale. Une personne toxico-dépendante qui commettrait un crime – cela n’est pas rare – à la sortie d’une salle de shoot, pourrait, sur les conseils d’un bon avocat, se retourner contre le praticien qui a pratiqué l’injection. Voilà des questions claires et précises, et nous attendons des réponses !

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

J’ai discuté de cette question avec des juristes. Vous savez que tout un chacun, et le corps médical en particulier, peut voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas porté secours à une personne en danger. En dehors même du cadre de cette expérimentation, on pourrait ainsi incriminer quiconque ne porterait pas assistance à une personne se faisant une injection dans des conditions d’hygiène déplorable.

Par ailleurs, je voudrais saluer ici Alain Juppé pour la position qu’il a prise sur ce sujet. Il ne l’a pas fait de façon dogmatique, mais après avoir envoyé plusieurs de ses adjoints en Suisse étudier la question et avoir reçu des spécialistes bordelais de l’addictologie. Je vous invite, amicalement, à suivre son exemple !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 39, 218, 383, 588, 771 et 1770.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 95 Nombre de suffrages exprimés: 95 Majorité absolue: 48 Pour l’adoption: 38 contre: 57 (Les amendements identiques nos 39, 218, 383, 588, 771 et 1770 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2311.

Cet amendement vise à dire les choses telles qu’elles sont, en précisant à l’alinéa 4 que la mortalité par surdose est liée à l’injection de drogue intraveineuse. Avec cette expérimentation de salle de shoot – en fait, une légalisation et une généralisation –, l’État encadrera l’injection de poison dans les veines de personnes malades.

L’observation de Bernard Debré est tout à fait juste. Que se passera-t-il en cas de décès ? Ce n’est pas parce que vous appelez cela des salles « de réduction du risque » que vous supprimerez le risque : le risque de la présence d’une bulle d’air ou d’une overdose existe. Qui sera responsable ? L’État, qui encadre l’injection de ce poison dans les veines des malades toxicomanes ? Le personnel présent ? Madame la ministre, nous attendons toujours votre réponse à cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction de l’article 8 indique sans ambiguïté que « la politique de réduction des risques et des dommagesvise à prévenir […] la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ». Cette consommation ne se fait pas forcément par injection. En proposant d’ajouter spécifiquement « la mortalité par surdose liée à l’injection de drogue intraveineuse », vous restreignez le champ des objectifs que nous nous sommes fixés.

Cet ajout, un peu polémique et inutile, entraîne de surcroît une confusion : l’injection par voie intraveineuse n’est qu’une modalité de consommation du produit stupéfiant. Or c’est le produit lui-même qui cause la surdose. Ainsi, les psychotropes – dont les Français figurent parmi les plus grands consommateurs – que les médecins prescrivent de façon tout à fait régulière et licite, sont malheureusement utilisés pour des suicides.

Votre amendement tend à faire croire qu’une drogue présente un risque de surdose moindre si elle est fumée ou ingérée. La loi n’a pas à entrer dans ce genre de considérations scabreuses. Le risque spécifique lié à l’injection par voie intraveineuse n’est pas principalement la surdose, mais la transmission des infections.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Je veux dire, pour éclairer l’hémicycle, que c’est bien parce que le geste d’injection – car c’est bien lui qui est essentiellement visé à l’article 8 – n’est pas anodin, qu’un gouvernement précédent a autorisé l’usage du subutex. Or les toxicomanes, dans leur génie de l’autodestruction, en ont fait un véritable objet de trafic, qu’ils pilent et s’injectent.

C’est là notre drame : nous pensons naïvement que pour résoudre la question de la toxicomanie, il suffit de légiférer sur un produit. Mais ce que vous devez comprendre, mes chers collègues, c’est que lorsqu’un produit devient licite, les toxicomanes continuent leur entreprise de remise en question des interdits en se tournant vers d’autres produits. C’est ainsi qu’ils ont détourné de son usage la kétamine, d’usage vétérinaire à l’origine. Vous aurez toujours un métro de retard. Ceux d’entre vous qui pensent naïvement – je le dis sans agressivité – qu’ils résoudront le problème éternel de la toxicomanie par la libéralisation de la consommation, que ce soit par l’autorisation du produit ou par son mode d’administration, se trompent.

Personne ne le pense !

Vous déplacerez toujours le problème vers l’usage d’autres produits. Vous entrez, madame la ministre, dans un cycle sans fin.

Le confrère de l’Académie de médecine avait parfaitement raison. J’ai parlé de puritanisme la semaine dernière ; je répète ce mot aujourd’hui. L’article 9 ne sert qu’à déplacer un problème : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Sous couvert de générosité, vous allez aggraver le malheur de ceux qui se trouvent aujourd’hui dans l’esclavage de la dépendance.

Je voudrais dire, pour finir, que je préfère au terme d’ « addictologie » le mot français de « dépendance », bien plus parlant pour ceux qui suivent nos débats.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 2246.

Au cours des années 1990, l’épidémie du SIDA a nécessité des réponses de la part des pouvoirs publics en matière de réduction des risques. Si après vingt ans, le bilan est positif, les traitements substitutifs aux opiacées permettant de rompre plus facilement le cycle de la dépendance, de nouvelles problématiques sont apparues depuis.

Ces problématiques de mésusage sont largement soulignées par l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, de la direction générale de la santé ou encore des associations. Une politique publique de prise en charge doit être développée pour ces usagers, car une sortie de la dépendance est fortement envisageable dans le cadre d’un parcours de soins et d’un accompagnement global. C’est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est déjà satisfait à l’alinéa 7, qui prévoit la mise en oeuvre d’un « parcours de santé », formulation préférable à celle de « parcours de soins » que vous proposez, puisqu’il ne s’agit pas seulement d’actions curatives, mais d’actions de prévention – ce qui se rapproche de l’éducation thérapeutique – visant à préserver le maintien du capital santé des personnes en addiction. Ce parcours doit être adapté à la situation spécifique de chacun, ce qui rejoint votre intention.

Par ailleurs, la commission a précisé à l’alinéa 10 la mission de veille sur les usages, ce qui satisfait également votre intention d’adaptation des actions à l’évolution des modes de consommation et des produits consommés.

Enfin, la commission n’a pas jugé que l’expression « morbi-mortalité par surdose » était particulièrement bienvenue : la surdose entraîne le décès, mais elle n’est pas en elle-même associée à des maladies identifiées. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Madame Orliac, retirez-vous cet amendement ?

Je maintiens l’amendement car j’estime qu’il n’est pas totalement satisfait.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 2380.

Cet amendement a pour but de rappeler ce que devrait être l’objectif final de ce projet de loi, dit de « santé » : « L’objectif final de la politique de santé est de permettre et proposer aux usagers de drogues un accompagnement vers le sevrage et l’abstinence de tout produit. » Vous ne pouvez pas injecter des millions d’euros dans vos salles de shoot sans même évoquer le rôle d’accompagnement des encadrants en matière d’orientation des toxicomanes vers les thérapies qui fonctionnent et qui, seules, leur permettent de retrouver le chemin de la liberté et l’espoir d’une vie normale. Le grand absent de ce débat, c’est le malade dépendant de la drogue : on parle simplement de réduction hygiénique des risques d’injection, mais on ne parle pas du malade dépendant. Que lui proposez-vous pour sortir de son addiction et de l’enfer de la consommation ? Rien dans ce projet de loi.

Cet amendement a donc pour but de redéfinir l’objectif ultime et final, qui devrait être l’objectif principal : guérir le malade.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis encore d’accord avec M. Dhuicq, bien que je le sois rarement par ailleurs : les usagers de drogues ne sont pas des malades.

Relisez par ailleurs l’alinéa 7 de l’article, monsieur Moreau. Il dispose que la mise en oeuvre de la politique de réduction des risques comprend et permet les actions visant à « orienter les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux ou de soins spécialisés afin de mettre en oeuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ». Le but est donc bien qu’ils sortent de cette addiction,…

Ce n’est pas la même chose !

…sachant que dans ce domaine, la seule politique qui vaille est une politique de tout petits pas. Pour bien connaître le sujet, je sais qu’un injecteur compulsif va d’abord s’injecter la buprénorphine, alors qu’elle doit normalement être prise par voie perlinguale, et il peut se passer des années avant qu’il ne passe à une prise par voie perlinguale. Voilà ce que j’appelle une politique des petits pas, et je crois que l’article 8 répond à votre objectif car le but est bien que l’usager de drogues, de petit pas en petit pas, s’en sorte.

Les drogues licites, prescrites par le médecin et qui, apparemment ne vous choquent pas, peuvent avoir cette fonction, car ne pensez pas qu’on sorte d’une addiction aux drogues illicites comme ça, sans passer auparavant par d’autres substances, licites et prescrites par le médecin !

C’est possible, madame la présidente !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Élie Aboud.

Quand on consacre des millions d’euros et un débat parlementaire à ces personnes, on ne peut pas dire qu’elles ne sont pas malades. La dépendance est quand même une maladie, quelle que soit la définition psychiatrique ou somatique donnée par notre collègue Dhuicq.

Je voudrais revenir rapidement à l’amendement no 2311. Si nous avons, avec mon collègue Moreau, voulu ajouter la précision de l’injection intraveineuse, c’est aussi parce que les drogues consommées ainsi sont adultérées, au fil de coupages successifs, par des ingrédients variés qui ajoutent leur propre toxicité à celle de la drogue.

La parole est à M. Bernard Debré.