Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(Présentation)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance du 15 juillet 2016. Je ne m’attarderai pas sur l’article 1er du projet de loi, pas plus que sur son article 3, car ils ont déjà fait l’objet d’explications. L’article 4 me donne l’occasion de félicite...

Dans son dossier de presse, il concluait, s’agissant de la déclaration des ventes à l’exportation : la réglementation nationale « sera complétée par un engagement des industriels et des grossistes à prendre toutes les mesures pour garantir l’approvisionnement du marché français et l’identification des échanges transfrontaliers ». Dès lors que l...