Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

…nous sommes sortis du siècle où on cachait les choses, les secrets de famille. Le parcours d’un enfant né sous X est donc un petit peu plus compliqué à assimiler qu’un parcours dit naturel ou traditionnel.

On ne peut pas ignorer la souffrance de la femme qui accouche en abandonnant son enfant. Elle ne le fait pas de bon gré. Un enfant adopté, aimé, auquel on dit la vérité doit assimiler cette information et vivre avec.

Et je respecte, j’admire les parents qui adoptent ; ce n’est pas le sujet ! Mes propos ont été déformés, et je ne l’accepte pas. Mes chers collègues, si vous brandissez aujourd’hui l’atteinte à la liberté d’expression,…

Car cette proposition de loi n’a pas pour objet d’empêcher des gens d’être contre l’IVG ; c’est une opinion, et on a le droit de l’exprimer. Ce que nous dénonçons dans ce texte, c’est que ces sites, ces nouveaux moyens de communication puissent empêcher des femmes d’accéder à un tel droit. Il s’agit de les aider en leur permettant de se retourn...

Non, pas du tout, monsieur Breton ! Et je pourrais décrire le comportement que vous avez eu en commission mixte paritaire, car vous avez été absolument désagréable.

Je rappellerai en conclusion que les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Ceux qui conseillent la femme, qui la dissuadent dans le mensonge, dans la contre-vérité et aux fins de la culpabiliser ne seront pas les payeurs. Et ils ne seront pas là quand la femme, après sa grossesse, aura donné naissance à un enfant qu’elle ne voulait peut-être pa...

…mais certains enfants ne seront pas acceptés de la même manière que d’autres. Et notre objectif est donc de donner aux femmes la possibilité de se retourner contre les sites qui les auront empêchées d’accéder à ce droit. Alors mes chers collègues, vous avez le droit d’être contre l’IVG, mais n’utilisez pas de faux arguments.

Juste une précision à l’intention de M. Kert, et d’autres députés siégeant dans cet hémicycle. Dans beaucoup de discours, on entend parler de la République « une et indivisible » ; mais la Ve République a abandonné l’adjectif « une ». Aux termes de l’article 1er de notre Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocrat...

Je tenais à le dire, car beaucoup d’élus, tant locaux que nationaux, utilisent cette formule erronée dans leurs discours. Pourquoi la France n’est-elle plus « une » ?

Ce n’est pas la peine de vociférer, monsieur Lellouche ! C’est moi qui ai la parole ! La République n’est plus « une », précisément, parce que son organisation est décentralisée. Voilà ce que je voulais ajouter.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce texte s’inscrit dans la continuité du combat en faveur de la liberté des femmes à disposer de leurs corps. L’interruption volontaire de grossesse est un droit reconnu pour toutes les femmes depuis la loi Veil du 17 juin 1975. Simone Veil disait ici même qu...

Il existe toujours des actions « commando » devant les hôpitaux pour bloquer l’accès aux centres IVG. Il existe toujours des pays qui remettent en cause ce droit : l’Espagne, la Pologne, l’Irlande, Chypre ou encore Malte.

L’acquis est illusoire, puisque nous devons nous battre contre le déremboursement de l’IVG voulu par certains de nos collègues. L’acquis est illusoire quand nos détracteurs nous jugent irresponsables devant la vie qui vient. La foi, dont certains se revendiquent dans leur programme, ne devrait même pas être un argument politique dans une républ...

L’acquis est illusoire puisque certains de nos détracteurs osent brandir aujourd’hui le principe de la liberté d’expression dans une lettre adressée au Président de la République,…

…cette même liberté d’expression que ces gens-là malmènent lorsqu’il s’agit de théâtre, de films, de presse, de publicité !

L’acquis est illusoire, puisqu’en 2016, en commission des affaires sociales, la tension sur le sujet est telle que j’ai été obligée de suspendre l’examen du texte en raison des insultes proférées par l’opposition…

…à l’encontre d’un de nos collègues. C’était une honte ! Je n’oserai pas répéter à cette tribune les insultes proférées, car des enfants nous regardent.

Telle est la réalité ! L’archaïsme n’a pas sa place lorsque nous défendons la liberté de toutes les femmes à disposer de leur corps. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va permettre la reconnaissance du délit d’entrave de l’IVG sur internet. Dans les années quatre-vingt-dix, des commandos anti-IVG tentaient de dissuader les fe...

Ils bloquaient également l’accès aux hôpitaux des couples hétérosexuels – chers à nos collèges de l’opposition – qui voulaient recourir à une procréation médicale assistée.

En 2016, ces entraves ont changé de forme. L’entrave se manifeste désormais sur internet. Certains sites se donnent l’apparence de sites gouvernementaux, en proposant notamment des numéros verts.