Les amendements de Catherine Lemorton pour ce dossier
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L’amendement vise à rétablir l’article 65 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, afin d’aider les entreprises de moins de cinquante salariés à constituer un fonds de précaution pour risque lié à un contentieux prud’homal. La perte d’un procès aux prud’hommes peut en...
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : si nous avions trouvé un équilibre, l’équilibre d’hier doit être le même que celui d’aujourd’hui. Au départ, les barèmes prud’homaux étaient impératifs ; au cours de la discussion, nous les avons rendus indicatifs. La mesure que nous voulons rétablir contrebalançait cette modification. Quoi qu’i...
