Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies (Adopté)
M. Sebaoun, M. Blazy, M. Pupponi, Mme Guittet, Mme Lemorton, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Tallard, Mme Filippetti...
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 49 000 » le montant : « 55 000 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...
19/12/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies (Retiré)
M. Sebaoun, M. Blazy, Mme Guittet, Mme Lemorton, M. Chanteguet, M. Bouillon, M. Yves Daniel, Mme Tallard, Mme Filipp...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; « 2° Les deux derniers alinéas sont supp...
05/12/2016 — Amendement N° 201 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Olivier Faure, Mme Lemorton
I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...
02/12/2016 — Amendement N° 495 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Blazy, M. Sebaoun, M. Pupponi, Mme Guittet, M. Chanteguet, M. Burroni, M. Bleunven, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme L...
I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. II. – La perte de recette p...
