Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 11)

Monsieur Vercamer, je vous rappelle les avis du Conseil d’État : des recours ont été introduits contre la Haute autorité de santé, sous la pression de Formindep, une association de formation indépendante des médecins, qui a obtenu gain de cause sur deux pathologies, la maladie d’Alzheimer et le diabète de type II. Cela montre que, même si la Ha...

…car, lors de la discussion de la loi sur le médicament, nous étions d’accord sur l’indépendance des agences. Votre amendement, monsieur Vercamer, n’est pas le bienvenu.