Formation professionnelle
(Article 4)

Monsieur Tardy, votre amendement préserve la contribution unique de 1 %, mais supprime la faculté de financement direct par l’employeur des comptes personnels de formation de ses salariés si un accord d’entreprise en prévoit les modalités pour une durée de trois ans. Dans ce cas, l’employeur peut être amené à dépenser plus que 0,2 %, qui est un...

Madame Fraysse, on ne voit pas l’intérêt de prévoir expressément la faculté de dépenses directes sans l’assortir de contreparties. Il n’y aurait là aucune incitation à souscrire un accord, car l’employeur peut toujours, de toute façon, abonder le compte de ses salariés. L’ANI a souhaité nourrir la négociation collective dans l’entreprise autour...

Monsieur Tardy, la mesure que vous proposez présente un risque majeur de détournement des fonds destinés à la mise en oeuvre du compte personnel de formation vers le plan de formation, donc vers des dépenses d’adaptation du salarié à l’emploi,…

…comme vous le reconnaissez vous-même. Ce sont des dépenses que les entreprises doivent de toute façon engager. Je sais que certains représentants des organisations patronales craignent une diminution de la mutualisation du plan – nous l’avons tous entendu en commission –, mais celle-ci est toujours possible dans le cadre d’accords, sous forme ...