Biodiversité
(Après l'article 53)

Une réforme a été récemment opérée par l’ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement : elle a harmonisé notamment les délais de transmission des PV d’infraction au code de l’environnement, les fixant à cinq jours. Cet amendement vise à p...