Les amendements de Catherine Troallic pour ce dossier
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Depuis 1975, la loi prévoit un droit de préférence pour le locataire d’un logement : il est prioritaire pour acquérir son logement si le propriétaire prévoit de le vendre. Or, et c’est étonnant, un tel droit n’existe pas pour les baux commerciaux. Pendant dix ans d’exercice du pouvoir, la droite ne l’a pas instauré, alors que c’était pourtant r...
