Questions orales sans débat
(Protection des personnes vulnérables contre certaines méthodes de vente s'apparentant à de la vente forcée)

Ma question s’adressait à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mais je suis ravie d’apprendre que c’est vous, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, qui me répondrez. Mon question porte sur le problème posé par certaines méthodes de vente...

Je vous remercie de votre réponse, mais c’est précisément parce que les articles L. 121-16 à L. 121-18 ne permettent pas de répondre à la situation que j’ai décrite que j’ai souhaité interroger le Gouvernement. Vous faites également référence à l’article L. 122-8, mais imaginez-vous, dans la vraie vie, une personne âgée isolée engager une acti...