Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, no 850, sur la modification des dispositions relatives à l’architecture de la Métropole du Grand Paris.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le Gouvernement a eu le courage d’engager le débat de la gouvernance francilienne, là où vos prédécesseurs s’étaient soigneusement tenus à l’écart. La Métropole du Grand Paris a été créée, comme le souhaitaient les élus, lesquels, par-delà les clivages politiques, ont jeté en 2001 les bases de la Conférence métropolitaine puis de Paris Métropole.

Comme prévu, le chemin a été compliqué, avec un premier texte de loi très clivant il y a un an, et un second plus rassembleur aujourd’hui. Lors de la discussion du premier texte, j’avais mis en évidence les nombreux défauts du dispositif proposé à l’époque.

Le second texte, que nous sommes sur le point d’examiner, est issu d’un amendement du Gouvernement, intégré au projet de loi NOTRe, qui a été sous-amendé par les sénateurs. De nombreux défauts du premier texte ont été supprimés et, avec un an de retard, certains de mes amendements ont été repris. Le dispositif, ainsi amélioré, dispose d’un soutien politique élargi. Il tient compte des préconisations de la mission de préfiguration, adoptées à l’issue d’un vote qui a rassemblé, il faut le souligner, 94 % des élus. L’évolution du Gouvernement sur le statut des territoires doit être saluée : c’est une façon de reconnaître la nécessité d’une intercommunalité au pluriel, avec, d’un côté, une coopération de proximité et, de l’autre, des actions métropolitaines. Ces avancées, madame la ministre, doivent pourtant connaître un prolongement.

Il faut d’abord résister à la pulsion de simplification, autrement dit à la suppression d’un niveau de collectivité, exemple même de la fausse piste illusoire qui ne conduit qu’à la perte de temps, aux conflits politiques et territoriaux, et à l’éloignement de l’action publique. A contrario, les établissements publics territoriaux permettront de maintenir une coopération intercommunale de proximité. J’espère donc que nous résisterons à la volonté de supprimer les départements, qui serait une suppression absurde, pour l’exemple. L’organisation de la région capitale a souvent suscité surenchères et, parfois, coups de théâtre voire coups de mains.

Après l’examen au Sénat, qui est un premier pas, et en lever de rideau de la discussion à l’Assemblée nationale, en particulier devant la commission des lois, pouvez-vous nous indiquer l’état d’esprit du Gouvernement s’agissant des questions qui restent en discussion ? Ne pensez-vous pas, par exemple, qu’il convient d’aller plus loin dans le statut des territoires ayant vocation à devenir de véritables établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que dans l’autonomie fiscale des conseils de territoires, la contribution foncière des entreprises ne devant pas être bornée à cinq ans ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le président, monsieur le député Jean-Luc Laurent, le Gouvernement a pris acte des propositions de la mission de préfiguration.

Cette région présente de violents contrastes : à l’heure actuelle, l’hyperrichesse côtoie l’hyperpauvreté dans ses départements et communes. Il existe donc deux sortes de ghettoïsation, celle des personnes qui vont bien et celle des Français qui vont mal. Cette situation nous interpelle tous dans notre lecture politique.

Lors de la première lecture du projet de loi NOTRe au Sénat, nous avons décidé de ne remettre en cause ni la date de création de la métropole, ni le principe d’une métropole intégrée à terme, mais d’instaurer cette progressivité, que vous avez soulignée.

S’agissant des compétences, nous proposons de passer d’un plan local d’urbanisme – PLU – métropolitain à des PLU de territoires, sans doute avec un schéma de cohérence territoriale métropolitain. On ne peut cependant pas accepter, au coeur de la plus grande métropole française, de minorité de blocage des communes car nous savons tous qu’un des problèmes majeurs de cette grande métropole réside dans le coût et la disponibilité du foncier, afin de loger les citoyens.

Pour que l’intégration soit raisonnable, nous acceptons aussi de repousser la prise en main, par la métropole, des compétences opérationnelles sur le logement. Il en est de même pour les compétences en matière d’environnement et d’énergie. Nous tenons à ce que les délégations de l’État comprennent des blocs cohérents. Le cas de la Métropole du Grand Paris n’est pas unique : il se pose également pour d’autres métropoles.

Concernant par exemple le droit au logement opposable – DALO –, dont les élus ne veulent pas, il peut n’être pas transféré si l’on associe le contingent préfectoral à l’hébergement-logement. En revanche, il ne sera pas dissocié, afin d’éviter que certains préfets, sans contingent, ne doivent répondre à la demande de logements. Ce bloc de compétences doit donc être examiné de près.

S’agissant des compétences de réseau – énergie, gaz, réseaux de chaleur –, nous avons entendu les sénateurs qui critiquaient un double transfert : en 2016, aux territoires, puis en 2018, à la métropole. C’est pourquoi nous proposons désormais un transfert direct à la métropole dès le 1er janvier 2017. La coopération est indispensable sur ces outils.

Enfin, en matière de ressources, le statut choisi pour les territoires est celui d’établissement public sui generis, un établissement public de coopération intercommunale – un EPCI d’EPCI n’étant pas constitutionnel.

Concernant l’intégration fiscale, l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation sera rendue aux communes, leur restituant quelques ressources – pour certaines, les montants sont d’ailleurs assez élevés.

Toute la fiscalité économique remonterait à la métropole au 1er janvier 2016, hormis la contribution foncière des entreprises – CFE –, qui n’y remonterait qu’au 1er janvier 2021. La période de lissage est donc très importante. L’idée est d’harmoniser, territoire par territoire, les écarts de CFE, dont les taux varient largement d’une commune à l’autre, de 16 à 38 %.

Nous proposons également des clarifications sur les dotations d’investissement qui doivent concourir à la solidarité métropolitaine. Chacun s’accorde sur la nécessité d’un fonds d’investissement, mais les règles de sa construction n’ont pas encore été fixées.

Monsieur le député, ce débat se poursuit dès ce soir au sein de la commission des lois et dès le 17 février en séance publique. Nous devons examiner de très près les propositions, dont celles que vous avez présentées, afin de déterminer ce qu’il est possible de faire. Comme le rappelait un des sénateurs de l’actuelle majorité du Sénat, en excluant les première et deuxième couronnes de Paris des schémas de coopération intercommunale, nous avons pris beaucoup de retard et rendu de nombreuses compétences orphelines. Cette métropole, où tout est compliqué, mérite pourtant que l’on s’y attarde. C’est pourquoi je vous remercie de votre question.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Madame la ministre, je vous remercie à mon tour de la qualité de votre réponse, ainsi que de l’ouverture d’esprit avec laquelle vous abordez l’examen des amendements et la discussion, qui débutera ce soir en commission des lois, avant la séance publique.

S’agissant des compétences, du statut, des moyens dévolus, les élus doivent évidemment montrer une même volonté de construire et d’aller de l’avant, au-delà des clivages entre gauche et droite, entre majorité et opposition. Les ségrégations sociales et territoriales minent cette première région capitale et cette métropole, qu’il nous faut absolument créer.

Le logement ou le plan local d’urbanisme intercommunal sont des nécessités. Il faut le rappeler, en ce jour où la Fondation Abbé-Pierre publie son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France. Par-delà nos territoires de maires voire des territoires intercommunaux existants, nous avons un impérieux devoir d’agir, au profit d’une politique globale du logement à l’échelle de la région Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris.

La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, no 857, relative à l’amélioration de l’information des contribuables non-résidents.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ma question porte sur la fiscalité des non-résidents, en particulier sur l’amélioration de l’accès à l’information. Les non-résidents habitent à l’étranger mais paient des impôts en France parce qu’ils y retirent des revenus. À ce titre, la loi fiscale prévoit qu’ils ont le même droit que les résidents à la progressivité de l’impôt et à l’application du quotient familial, base de notre système d’imposition.

De plus, les non-résidents, dits « Schumaker », établis dans l’Union européenne mais qui retirent de la France plus de 75 % de leurs revenus mondiaux, c’est-à-dire de source française et étrangère, peuvent être assimilés aux contribuables résidant en France et bénéficier, à ce titre, de déductions de charges.

Or bon nombre de non-résidents méconnaissent ces droits. Contrairement aux contribuables résidant en France, les non-résidents sont souvent assujettis d’office à un taux minimal de 20 %, sans prise en compte du quotient familial, et ne reçoivent aucune autre information. Dès lors, nombre d’entre eux se retrouvent à payer des sommes très élevées : ils voient parfois leur impôt multiplié par deux, par trois, voire par quatre.

Ces situations créent une profonde injustice pour les contribuables non-résidents, qui n’ont souvent pas les moyens de s’acquitter de ces sommes inconsidérées. Certes, ils peuvent contester leur taux d’imposition en justifiant que, si leurs revenus mondiaux étaient tous imposés en France, le taux d’imposition serait inférieur au taux de 20 % car le quotient familial serait pris en compte. Mais les délais de traitement et de remboursement sont extrêmement longs – un an, parfois plus – et aucune indemnité de retard n’est prévue dans ce sens-là.

Une mesure de simplification consisterait à prendre en compte le quotient familial et la progressivité, dès que les contribuables déclarent leurs revenus mondiaux, donc dès le calcul de l’impôt. Concrètement, cette prise en compte serait facilitée si, en envoyant aux non-résidents le formulaire de déclaration de revenus, l’administration fiscale joignait systématiquement une feuille d’information spécifique explicitant leurs droits ainsi que le formulaire permettant de déclarer les revenus mondiaux. Ces documents se retrouveraient aussi, bien sûr, sur le site impots.gouv.fr.

Une meilleure information des non-résidents va de pair avec l’amélioration du fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents, basé à Noisy-le-Grand. Tout en saluant le travail de ses agents, je constate que ce service n’est clairement pas en mesure de répondre aux nombreuses demandes de nos concitoyens, créant insatisfaction, insécurité juridique et difficultés financières.

C’est pourquoi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si l’administration fiscale française pourrait mieux informer les non-résidents de leurs droits, en amont, et prendre en compte la progressivité de l’impôt et le quotient familial dès le calcul de l’impôt. Dans la même optique, est-il envisagé d’allouer davantage de moyens au service des impôts des particuliers non-résidents, pour faire face aux demandes croissantes ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député Cordery, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une meilleure information des contribuables non-résidents, notamment sur le fait qu’ils peuvent bénéficier de la même progressivité de l’impôt sur le revenu que les contribuables résidant en France et qu’ils peuvent donc contester le taux minimum d’imposition de 20 %.

Le Gouvernement attache une grande attention à la situation des non-résidents, qu’il encourage à partir, au même titre que les entreprises françaises qui s’installent à l’étranger. À la demande de plusieurs parlementaires, dont vous, monsieur Cordery, Christian Eckert a mis en place un groupe de travail sur ce sujet au second semestre 2014, afin d’évoquer les interrogations restantes sur les moyens de mettre en oeuvre cette nécessaire information.

Les échanges ont permis de faire remonter les préoccupations du terrain et d’apporter de premières réponses, comme sur les plus-values immobilières. La question de l’information des non-résidents sur les règles fiscales françaises qui leur sont applicables est notamment ressortie des travaux du groupe de travail. Le Gouvernement travaille aujourd’hui à améliorer les propositions de celui-ci.

Comme vous l’avez rappelé, les non-résidents reçoivent chaque année une notice d’information spécifique aux personnes fiscalement domiciliées hors de France. Peut-être devrions-nous échanger aussi sur ce document.

La notice explicative aborde notamment la possibilité d’imputer des charges en déduction du revenu global etou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt pour les « non-résidents Schumacker », ainsi que les modalités pour contester le taux minimum d’imposition. Elle est aussi disponible en ligne sur impots.gouv.fr. Peut-être faudra-t-il améliorer sa visibilité.

S’agissant des moyens, la direction générale des finances publiques, à laquelle appartient la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, participe bien sûr aux efforts de réduction du volume des emplois publics, tout en modernisant ses outils pour renforcer la qualité de service auprès des usagers.

M. Eckert est prêt à rencontrer avec vous des membres de cette direction pour voir comment l’on pourrait améliorer la présentation des documents mis en ligne car ce qui compte, c’est que l’information soit mieux transmise. Je vous remercie en tout cas pour les Français qui vivent en dehors du territoire national.

La parole est à M. Philip Cordery.

Je vous remercie, madame la ministre, et je vous prie de transmettre mes remerciements à Christian Eckert pour cette réponse encourageante, qui satisfera de nombreux non-résidents qui ont de telles difficultés.

C’est effectivement une question de visibilité. L’essentiel, c’est que la progressivité soit prise en compte et que l’on ait toutes les informations avant le calcul de l’impôt pour que les Français résidant à l’étranger n’aient pas des sommes inconsidérées à payer. Je prendrai contact avec le secrétaire d’État pour rencontrer l’administration afin d’améliorer l’information.

La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, no 862, relative à l’amélioration du dispositif de la circulation alternée en cas de pollution.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je souhaitais attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur le problème que peuvent rencontrer un certain nombre de nos concitoyens en cas d’alternance pour cause de pollution dans nos centres-villes, en fonction du numéro, pair ou impair, de la plaque de leur véhicule, ce qui risque malheureusement d’arriver de plus en plus souvent avec la dégradation climatique que nous subissons.

Ne pourrions-nous pas simplifier la vie de nos concitoyens en prévoyant une case supplémentaire sur le formulaire d’immatriculation pour permettre aux usagers de choisir soit un numéro pair soit un numéro impair ? Je pense notamment aux artisans ou aux livreurs, qui sont pénalisés et qui, s’ils ont deux véhicules, pourront choisir celui qu’ils utiliseront et continuer à travailler. La mère de famille qui emmène ses enfants à l’école pourrait aussi choisir le véhicule dans la cellule familiale.

C’est simple puisqu’il suffit d’ajouter une case sur le formulaire, et ce serait à moindres frais pour l’État. C’est une question pratico-pratique qui pourrait faciliter à terme la vie de nos concitoyens.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. C’est une question dont nous débattons souvent, parce qu’elle est complexe et intéresse de nombreux parlementaires. Je vous remercie de la poser ici.

En application du code de la route, le préfet peut mettre en place des mesures de suspension ou de restriction de la circulation pour limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population. En complément de l’abaissement des vitesses, les autorités sont ainsi parfois conduites à mettre en place une circulation dite alternée, en n’autorisant que les véhicules immatriculés avec un numéro pair ou impair à circuler.

Une telle mesure se justifie tant qu’il n’existe pas d’identification des véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Je comprends l’intérêt de votre demande dans le cadre existant aujourd’hui mais, conformément aux engagements pris par le Premier ministre à l’issue de la Conférence environnementale qui s’est tenue en fin d’année dernière, le ministère de l’écologie et des transports est chargé de mettre en place dans les tout prochains mois un dispositif d’identification des véhicules en fonction de leur niveau de pollution, qui permettra de distinguer les véhicules selon leurs émissions polluantes. Cela, nous l’espérons, rendra sans doute obsolètes les mesures discriminant les véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation qui ont été mises en oeuvre jusqu’à présent, faute de mieux.

Par ailleurs, le changement de méthode d’immatriculation aurait des conséquences financières et organisationnelles pour le système d’immatriculation des véhicules. Vous considérez que ce sera facile à régler, ce n’est pas tout à fait le point de vue du ministre de l’intérieur, mais nous continuerons à y travailler. Nous sommes très attentifs aux questions des députés.

Aujourd’hui, la méthode d’attribution d’un numéro d’immatriculation est automatique. On ne peut pas demander une baisse du nombre de fonctionnaires et souhaiter que le système ne soit plus automatisé. Il existerait des risques d’erreur de saisie des choix des demandeurs, et une telle évolution pourrait nécessiter une modification du système d’information de plus de 22 000 professionnels de l’automobile habilités à télétransmettre des demandes d’immatriculation. Quand on achète une voiture, c’est le vendeur qui fait la demande de façon automatique. S’il y avait cette fameuse case supplémentaire, il faudrait prévoir deux types de demande. Se poserait en outre la question de la gestion du stock des immatriculations, notamment pour les acquéreurs d’un véhicule d’occasion qui demanderaient à changer de numéro d’immatriculation parce que, dans la famille, il y a déjà un numéro pair ou impair.

Aussi, dans la mesure où il est prévu de mettre en place un système d’identification des véhicules en fonction de leur niveau de pollution, sur lequel les autorités locales pourront légitimement s’appuyer pour mettre en oeuvre des mesures de restriction de circulation, une modification des règles d’immatriculation des véhicules est lourde par rapport au faible nombre de jours, espérons-le, pendant lesquels le problème se posera.

Nous avons un système plus simple, plus clair, avec moins de fonctionnaires pour le mettre en place. Nous ne pouvons pas vous dire oui. Nous comprenons comment vous avez pu proposer une telle solution, mais j’espère comme vous, comme beaucoup, que, pour nos enfants, en particulier dans les grandes villes, on trouvera vite les moyens de baisser le niveau de pollution, de ne plus avoir recours à une mesure certes utile pour la santé, mais injuste, notamment pour les artisans et les mères de famille.

La parole est à M. Yves Albarello.

Nous pouvons être d’accord sur le constat, mais pas sur la conclusion, madame la ministre.

Une famille pourrait très bien acheter des véhicules zéro pollution et avoir une plaque avec un numéro pair et une autre avec un numéro impair. Cela faciliterait la vie de nos concitoyens, et je pense notamment aux artisans qui sont pénalisés, en cas de circulation alternée, dans les grandes villes. Ils pourraient continuer à travailler.

Je ne pense pas que ce soit complexe. Nous avons des systèmes informatiques qui permettraient de délivrer soit des numéros pairs soit des numéros impairs. Je constate que, lorsque nous voulons simplifier la vie de nos concitoyens et que cela ne coûte pas cher, vous refusez.

La parole est à Mme Maina Sage, pour exposer sa question, no 858, relative à la surveillance du domaine maritime national en Polynésie française.

Ma question, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, est relative à la surveillance maritime en Polynésie française.

Notre collectivité est isolée, en plein coeur du Pacifique Sud. C’est un territoire dont la surface maritime est grande comme l’Europe, 5 millions de kilomètres carrés, ce qui représente la moitié de la surface maritime française, un tiers de la surface maritime européenne. La Polynésie dispose de quarante-sept aérodromes, dont quarante-trois territoriaux, et de quatre-vingt-huit ports maritimes. Vous imaginez donc bien que cette question de la surveillance maritime et des moyens de transport est primordiale pour notre collectivité. À ce titre, je souhaitais attirer l’attention du ministre des finances sur deux points principaux.

Le premier concerne l’aide que nous apportons à notre fédération d’entraide polynésienne de sauvetage en mer. Nous n’avons pas la SNSM en Polynésie, nous avons une association locale, avec 430 bénévoles qui assurent des missions dans plus de dix points de la Polynésie et, très franchement, l’aide qui leur est accordée est minime. Je souhaitais donc demander au Gouvernement de renforcer son soutien financier à cette fédération, ne serait-ce que pour équiper les bénévoles.

Le second point, le plus grave, concerne la surveillance maritime de notre zone puisque nous avons perdu le patrouilleur des douanes, l’Arafenua. Il opérait des missions de surveillance douanière, de contrôle des bateaux de plaisance, de pêche, de commerce, mais assurait aussi un service redéployé des douanes, essentiellement dans les îles éloignées, venait en relais pour des actions douanières à terre, des actions de surveillance au profit de notre environnement, des actions de sauvetage en mer. Ce patrouilleur s’est échoué en juin 2013 et, malheureusement, la brigade qui lui était dédiée a été redéployée au sein d’autres brigades. Très concrètement, nous sommes passés de 150 jours de surveillance en mer à 80 jours.

Nous sommes donc inquiets. Comme je l’ai souligné, c’est un territoire grand comme l’Europe, qui représente la moitié de la surface maritime française. Ne serait-ce que pour la sécurité de notre espace maritime, nous vous sollicitons parce que nous sommes dans une période où nous devons renforcer notre sécurité au titre de la lutte contre le terrorisme.

Ce sont tous ces enjeux qui se jouent aujourd’hui de l’autre côté de la planète, il ne faut pas nous oublier. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour relayer très fortement ce message au sein du Gouvernement. C’est une urgence, c’est primordial pour la sécurité de tous les Français.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la députée, l’implication du Gouvernement dans le maintien de la sécurité en mer et la surveillance de son domaine maritime, notamment dans le Pacifique, demeure pleine et entière, même si c’est complexe, vous avez raison de le souligner.

Le ministre des finances et des comptes publics m’a chargée de vous répondre qu’il avait pris en compte votre préoccupation quant au niveau de la subvention publique attribuée à la fédération d’entraide polynésienne de sauvetage en mer, dont la détermination relève toutefois des attributions du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

S’agissant de la présence maritime de l’État en Polynésie, la vedette garde-côtes de la douane, bâtiment hauturier de 32 mètres, s’est en effet échouée en revenant d’une mission aux Marquises, le 1er juin 2014. Cette fortune de mer a entraîné la perte du bâtiment, qui a dû être démantelé sur place. L’atoll a également fait l’objet d’une dépollution, qui s’est achevée en septembre dernier.

La rupture capacitaire pour l’exercice des missions de l’action de l’État en mer en Polynésie fait toutefois l’objet d’un examen approfondi, sous l’égide du secrétariat général de la mer, afin de trouver des solutions de court terme et de long terme.

Une réunion s’est tenue le 29 janvier au secrétariat général de la mer en présence de la direction générale des outre-mer et de l’état-major de la marine. Plusieurs options sont en cours d’évaluation, qui concernent le développement du renseignement maritime afin d’exercer des contrôles plus ciblés, la redéfinition de l’emploi des moyens de l’État sur zone et l’exploitation d’images satellitaires. La solution identifiée pourra naturellement faire l’objet d’un échange avec les collectivités concernées.

Vous serez associée au rapport qui sera réalisé à la suite de cette réunion du 29 janvier, comme les parlementaires qui en feront la demande. Il est important d’associer les collectivités parce que cette question demande effectivement deux types de réponses : à court terme, comment faire le plus vite possible, et, à moyen terme, que faire pour assurer la sécurité et rasséréner les populations et les visiteurs de cette partie de France que nous aimons particulièrement ?

La parole est à Mme Maina Sage.

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Une réunion a été organisée en urgence et j’en suis ravie pour tous ceux qui travaillent à la surveillance de cette très grande surface maritime puisqu’elle représente la moitié de la surface maritime française.

Dans le cadre de la restructuration des moyens que vous mettez en oeuvre dans l’espace français, on pourrait peut-être, en urgence et en attendant une solution définitive, nous faire parvenir un patrouilleur de manière à combler le manque de moyens actuels.

La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, no 854, relative à la généralisation de l’expérimentation d’une plateforme opérationnelle de sortie (POS) au CHRU de Nîmes.

Ma question, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, concerne la mise en place d’un dispositif expérimental favorisant la fluidité et la sécurisation du parcours hospitalier des patients au centre hospitalier universitaire de Carémeau à Nîmes.

Cette plateforme opérationnelle de sortie, POS, répond à un double impératif : d’une part, éviter les prolongements d’hospitalisation inadaptés en favorisant un retour à domicile du patient ou en proposant des solutions alternatives et, d’autre part, sécuriser la période de post-hospitalisation tout en renforçant les liens avec les professionnels libéraux. Cette période comprend un double suivi, un suivi médical ainsi qu’un suivi social pour les plus fragiles.

Ce projet voit le jour dans un contexte de forte augmentation des besoins de soins de la population, notamment dans le Gard, où il y a de nombreuses personnes en situation précaire, et s’inscrit dans la volonté d’améliorer la qualité des services d’accueil du patient, en particulier pour les plus fragiles sur le plan médico-social.

À Nîmes, près de treize services sont pour l’instant concernés par la mise en place de cette plate-forme : la médecine gériatrique, la médecine polyvalente, la médecine interne, la chirurgie orthopédique, la chirurgie digestive, la rhumatologie, la dermatologie, la neurologie, la gastro-entérologie, l’hématologie oncologique, la neurochirurgie, l’urologie et l’endocrinologie.

Les premières évaluations permettent d’avancer les chiffres suivants après neuf mois de fonctionnement : 310 sorties de patient en 2014 ont été étudiées par la POS, lesquelles ont permis de rendre disponibles pour l’établissement 1 480 jours d’hospitalisation. L’activité supplémentaire ainsi générée en neuf mois a été évaluée par le département d’informatique médicale de l’établissement à près de 500 000 euros. Le coût de fonctionnement annuel de la structure en dépenses de personnel en état d’effectifs constants est de 220 000 euros par an. Le taux de ré-hospitalisation de ces patients, qui sont pourtant fragiles, est très nettement plus faible que la moyenne. Ce projet permet donc de diminuer le nombre de patients en attente d’hospitalisation au service des urgences.

Au regard des premiers résultats, je souhaiterais savoir dans quelle mesure ce dispositif pourrait être généralisé à l’ensemble des centres hospitaliers les plus importants de France, notamment dans ma région.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, la plateforme opérationnelle de sortie mise en place par le CHU de Nîmes que vous venez de décrire est un dispositif intelligent, efficace et novateur. Il est conçu comme une anticipation de l’aval de l’hospitalisation, dès l’admission d’un malade. L’approche du CHU de Nîmes, combinant une analyse de la situation médicale du malade, mais aussi des facteurs d’environnement familiaux et sociaux alliant prise en charge sociale, éducation pour la santé, prévention de la fragilité pour prévenir la récidive ou mieux l’anticiper, incarne une conception moderne du rôle de l’hôpital.

Ce projet doit permettre non seulement une sortie plus rapide, mais aussi de meilleures conditions de poursuite du parcours, en soins de suite ou en hospitalisation à domicile, en établissement d’hébergement pour personnes âgées ou à domicile. Il exige un lien étroit entre l’hôpital et l’offre de santé de proximité : médecins traitants, mais aussi infirmières libérales.

L’évaluation réalisée par le CHU de Nîmes a démontré que ce dispositif permet un meilleur service, une meilleure prise en charge et une meilleure gestion des lits. Dans ces conditions, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes vous confirme donc, madame la députée, toute l’attention portée à l’expérimentation lancée par le CHU de Nîmes. Par ailleurs, le dispositif PAERPA, qui permet, dans un certain nombre de départements d’expérimentation, de prendre en charge aussi la sortie d’hospitalisation des personnes âgées, s’inscrit exactement dans le même esprit que celui mis en place par le CHU de Nîmes.

La parole est à Mme Françoise Dumas.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse et je me réjouis du regard bienveillant que vous avez posé sur ma question. Au-delà des personnes âgées, il s’agirait d’étendre le dispositif aux plus fragiles. La moyenne d’âge des personnes concernées par l’expérimentation est de soixante-quatre ans. Il s’agit parfois de pathologies de patients en difficultés médico-sociales, qui sont beaucoup plus jeunes mais dont les prises en charge en retour à domicile sont complexes. Ce dispositif est à la fois très personnalisé et tout à fait adapté aux besoins du public, tout en étant soucieux de rationaliser les coûts de la prise en charge à l’hôpital. Je vous remercie une nouvelle fois de votre écoute, madame la secrétaire d’État. Je reste à votre disposition, en coordination avec le centre hospitalier universitaire de Nîmes, pour vous communiquer l’ensemble des éléments relatifs à cette expérimentation, et éventuellement les possibilités d’y donner une suite encore plus importante.

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour exposer sa question, no 856, relative à la lutte contre la sous-déclaration des accidents du travail.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ma question est relative aux mesures à prendre pour lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail. Depuis 1996, et en application de l’article L. 176-2 du code de la Sécurité sociale, une commission est chargée d’établir pour trois ans un bilan des problèmes posés par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, phénomène connu et reconnu par les pouvoirs publics. Cela a d’ailleurs conduit le législateur à prévoir le versement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles d’une compensation à la branche maladie au titre des accidents et maladies non déclarés, financée par des cotisations à la charge des employeurs. En 2015, le montant de ce transfert s’élève à 1 milliard d’euros, en augmentation de plus de 25 %.

D’après la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a eu connaissance du dernier rapport de cette commission, daté du mois de juin 2014 – je regrette d’ailleurs de ne pas avoir réussi à trouver trace de ce document sur les sites institutionnels, contrairement aux précédents rapports –, le nombre d’accidents du travail non déclarés, avec ou sans arrêt, serait estimé à plus de 92 000 pour l’année 2014. Ce niveau élevé s’expliquerait notamment par le fait que certains employeurs exercent des pressions à l’encontre de leurs salariés, afin de ne pas déclarer un accident du travail comme tel – tout sinistre d’origine professionnelle étant pris en compte dans le calcul du taux de cotisation de l’employeur pour les trois années suivant sa survenue.

Je souhaiterais donc connaître le point de vue du Gouvernement sur l’évolution de ce dossier et savoir quelles sont les mesures et les initiatives qu’il entend prendre pour lutter contre ces pratiques frauduleuses abusives. Ces dernières portent en effet préjudice tant aux salariés concernés qu’aux entreprises vertueuses, lesquelles se voient imposer la mutualisation du coût de la sous-déclaration. Une telle situation risque, à terme, de décourager les acteurs engagés dans des actions de prévention dont ils ne perçoivent pas les bénéfices, puisque elles sont sans effet sur le niveau de leur taux de cotisation.

Enfin, je souhaite vous faire part des difficultés à accéder aux services de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT –, dont me font régulièrement part les administrés et les associations d’accidentés du travail de ma circonscription. Je veux m’assurer que le Gouvernement est conscient de ce problème et qu’il l’étudiera concrètement afin d’améliorer l’accès des usagers pour une meilleure prise en compte de leurs droits.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, la commission de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans son rapport de juin dernier, souligne effectivement que, d’après les organisations syndicales, certains employeurs ne déclareraient pas leurs accidents du travail. C’est surtout dans les petites entreprises que l’on noterait ce phénomène. La commission indique toutefois que les études manquent pour pouvoir être plus affirmatif et plus précis. Son évaluation du nombre d’accidents du travail sous-déclarés est, en outre, très inférieure au chiffre de 92 000. La commission considère en effet que ce sont 56 000 accidents du travail qui n’auraient pas été déclarés en 2012, mais je vous concède que ce chiffre est déjà élevé.

L’une des raisons de cette sous-déclaration pourrait résider dans la volonté de l’employeur d’éviter une hausse de ses cotisations. La commission juge à cet égard que la réforme de la tarification intervenue en 2010 a pu jouer un rôle en ce qu’elle permet aux entreprises d’appréhender désormais clairement le coût de leurs sinistres. Mais cet argument me semble devoir être tempéré, car les rapports rendus par la commission en 2008 et 2011 constataient déjà de telles pratiques. De tels agissements doivent, bien entendu, être sévèrement sanctionnés, et le défaut de déclaration d’un accident du travail est d’ailleurs pénalement sanctionnable.

Mais, au-delà de la sanction, la meilleure solution passe par l’information du salarié et l’accentuation de l’effort de prévention des accidents mené par les caisses. Tout d’abord, il faut informer le salarié qu’un accident du travail ouvre des prestations supérieures à celles perçues en cas de maladie et qu’il peut se substituer à son employeur pour déclarer son accident auprès de la Sécurité sociale, et ce jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’événement.

Ensuite, il faut accentuer l’effort de prévention, car notre objectif est bien, avant tout, de protéger les salariés contre la survenue d’un accident du travail. C’est pourquoi la prévention est la priorité de la branche des accidents du travail dans la convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’État en 2013. J’observe d’ailleurs que les conventions qui ont été signées avec certaines branches, comme celle des activités de l’ameublement ou les entreprises de travaux publics, afin d’accompagner les entreprises dans l’application des règles de prévention ont déjà permis d’améliorer la mise en oeuvre de ces règles.

La parole est à Mme Estelle Grelier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité d’une meilleure information des citoyens et des salariés, qui passe par une amélioration de l’accès aux services des caisses qui ont la responsabilité de traiter ces sujets. J’insiste, assez lourdement, j’en conviens, sur ces difficultés en attendant une réponse et des mesures du Gouvernement relativement à ce sujet.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, no 864, relative à la désertification médicale de l’agglomération sénonaise.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ma question porte sur la désertification médicale croissante du territoire de l’agglomération sénonaise, dans l’Yonne. Celle-ci ne compte plus qu’une trentaine de médecins en exercice : une quinzaine de médecins généralistes ont pris leur retraite en 2014 ; une douzaine en 2013 ; les deux tiers des médecins généralistes encore en activité ont plus de cinquante-cinq ans ; aucune installation n’est prévue en 2015. Or, de nombreux Sénonais, plus particulièrement les personnes âgées, atteints de pathologies chroniques, n’ont plus de médecin traitant et ne peuvent faire renouveler leurs ordonnances.

De plus, la pénurie de médecins traitants freine les hospitalisations à domicile, car la prise en charge d’un patient à domicile nécessite un relais du médecin traitant pour le suivi médical. Bien souvent, alors que toutes les autres conditions sont réunies, l’hospitalisation à domicile est impossible, faute de médecin traitant. Dans ce contexte difficile, il revient aux pouvoirs publics d’agir efficacement et d’interpréter les réglementations de manière constructive dans l’intérêt de tous. À Sens, la municipalité que je préside souhaite mettre en place de manière expérimentale un partenariat d’une année entre SOS Médecins, en tant que structure traitante, et le CCAS.

Les principes d’action seraient les suivants : l’établissement et la mise à jour par le CCAS d’une liste de personnes âgées sans médecin traitant et isolées ; l’intervention de SOS Médecins à Sens en tant que structure collective traitante. Durant l’expérimentation, l’association s’engagerait à renoncer au forfait annuel « médecin traitant » de façon à ne pas créer de concurrence avec les médecins libéraux. Alors que l’accord est sur le point d’être signé, la CPAM bloque, au motif que les personnes soignées dans ce cadre n’auraient pas de médecin référent. Madame la secrétaire d’État, je suis déterminée à réaliser ce projet et je sollicite pour ce faire votre soutien ainsi que l’accompagnement de l’Agence régionale de santé, par ailleurs favorable au projet. Il serait regrettable qu’une solution viable pour pallier l’absence de médecins traitants ne soit pas expérimentée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, avant de répondre à votre question, permettez-moi de commencer par rappeler que, depuis 2012, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes mène une politique extrêmement volontariste pour garantir à tous nos concitoyens un accès aux soins sur l’ensemble du territoire, qui a notamment pris la forme du pacte territorial de santé.

L’agglomération sénonaise connaît effectivement une baisse de la démographie médicale, qui, si elle ne touche heureusement pas l’offre d’urgence, s’avère néanmoins extrêmement préjudiciable, particulièrement, et j’y suis très sensible, pour le suivi des personnes âgées souffrant de maladies chroniques et nécessitant une prise en charge coordonnée. Pour répondre à cette difficulté, le centre communal d’action sociale de la ville de Sens et l’association SOS Médecins ont présenté le projet d’une structure traitante pour répondre aux besoins de la population âgée, isolée, fragilisée et sans médecin traitant.

Cette proposition qu’une association de permanence des soins assure la fonction de médecin traitant ne se heurte pas à un refus de principe, mais à la législation actuelle. En effet, aujourd’hui, le code de la Sécurité sociale impose de désigner un médecin traitant individuel et ne permet pas de désigner une structure collective. C’est pourquoi l’ARS de Bourgogne, extrêmement allante sur ce dossier, multiplie les concertations entre la collectivité et la CPAM pour trouver une solution qui s’inscrive dans la politique régionale d’accès aux soins et de promotion de l’exercice coordonné. Aussi, madame la députée, l’ARS proposera dans les prochains jours à ses partenaires locaux de mettre en oeuvre une expérimentation, financée par le fonds d’intervention régionale, permettant d’apporter une solution rapide en structurant une plate-forme d’offre de soins intégrant l’association SOS Médecins.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Madame la secrétaire d’État, je ne peux que me réjouir avec vous ! Vous avez le sourire, et moi aussi ! Il est essentiel de mettre en commun toutes nos idées pour résoudre ce problème. Vous avez évoqué le service des urgences. Durant la grève des généralistes et de la structure SOS Médecins pendant les fêtes, en tant que présidente du conseil de surveillance, je suis allée à plusieurs reprises visiter les urgences, qui sont elles-mêmes dépassées dans de telles conditions. Je vous remercie donc d’assister le directeur régional de l’ARS, qui m’avait apporté son soutien.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 870, relative à l’insuffisance de l’offre de soins en Haute-Loire.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ma question concerne l’installation d’un scanner à l’hôpital de Brioude. Je vous l’avais déjà posée il y a un an. En effet, en Haute-Loire, l’offre de soins est insuffisante en ce qui concerne l’accès à un scanner : et pour cause, ce département ne dispose que d’un seul scanner, alors que les autres départements en ont deux au minimum. Or, cet outil est essentiel pour plusieurs raisons.

Premièrement, il est devenu un examen de base indispensable pour établir des diagnostics et les pronostics. Deuxièmement, le centre hospitalier de Brioude a signé une convention hospitalière territoriale avec l’hôpital du Puy-en-Velay et un accord de coopération avec le CHU de Clermont-Ferrand et l’hôpital d’Issoire. Cela lui permet de renforcer et surtout de développer son activité de chirurgie.

Troisièmement, le service des urgences de l’hôpital de Brioude accueille plus de 10 000 personnes par an et effectue plus de 7 000 actes. Un scanner permettrait assurément au corps médical d’établir un diagnostic plus rapide et plus efficace.

Quatrièmement, les demandes des établissements privés alentour justifient aussi cette nouvelle installation, ce qui ne déséquilibrerait pas les offres voisines et bien évidemment limiterait les coûts.

Cinquièmement, ce centre hospitalier ne dispose aujourd’hui que d’une seule vacation par semaine pour l’appareil installé à Issoire, ce qui ne lui permet pas de satisfaire la demande.

Sixièmement, les coûts du transport sanitaire pour rejoindre le scanner le plus proche s’élèvent à 250 000 euros annuels. Le nouveau scanner serait donc amorti en trois ans.

Septièmement, la salle dédiée au scanner et l’équipe de radiologues spécialisés existent déjà depuis plusieurs années.

Huitièmement, l’offre régionale de soins serait plus cohérente. Ce territoire souffre d’une insuffisance de l’offre de médecine de proximité, dans un espace marqué par un vieillissement prononcé de la population.

Neuvièmement, et c’est le point le plus important, nous sommes ici au coeur de la problématique de l’aménagement du territoire : soit l’hôpital de Brioude est tourné vers l’avenir grâce à l’obtention d’un scanner, soit l’offre de soins de proximité en milieu rural ne sera pas satisfaite !

Tant d’éléments objectifs en faveur d’un scanner au centre hospitalier de Brioude ! Tant d’éléments auxquels, je l’espère, l’Agence régionale de santé d’Auvergne sera attentive ! Suite à une de mes demandes, elle a récemment commandé une étude sur les besoins en radiologie dans la région, notamment en Haute-Loire. Je suis rassuré que la question soit considérée.

Mon cher collègue, il faut laisser un peu de temps de parole à Mme la secrétaire d’État pour qu’elle puisse vous répondre.

Je conclus, monsieur le président.

Pour toutes ces raisons, je vous demande avec insistance, madame la secrétaire d’État, de faire reconsidérer par la ministre de la santé l’actuel schéma régional d’organisation des soins, qui empêche l’installation d’un scanner sur Brioude, ou au moins d’autoriser, à titre expérimental, l’installation d’un scanner telle que prévue par le code de la santé publique. J’attends avec impatience votre réponse !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. La réponse sera nécessairement courte.

Monsieur le député, vous savez que Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est particulièrement attentive à votre dossier puisque vous avez été reçu au ministère il y a quelques jours, accompagné du président du conseil de surveillance de l’hôpital.

Il y a actuellement vingt et un scanners en région Auvergne, soit un taux d’équipement de 15,6 pour un million d’habitants, proche du taux national de 16,8. Le schéma régional d’organisation des soins prévoit un développement de manière raisonnée de l’offre d’équipements en matériels lourds, dont les scanners, avec le souci de la rendre efficiente et accessible.

Actuellement, l’offre en imagerie médicale dont bénéficie la population de Brioude apparaît relativement accessible grâce aux coopérations entre les hôpitaux d’Issoire, situé à trente-cinq minutes, et de Saint-Flour, à quarante minutes.

Il convient de prendre acte de votre demande et d’étudier avec attention l’ensemble des éléments du dossier, aussi bien sur les plans médico-économique et technique que sur celui de la continuité et de la permanence des soins. C’est pourquoi l’ARS Auvergne a lancé une étude destinée à appréhender l’évolution de l’offre d’imagerie médicale en termes quantitatifs et qualitatifs, étude qui prendra notamment en compte la demande du centre hospitalier de Brioude. Les résultats de cette étude seront disponibles avant l’été et ce sont ses conclusions, objectives et indépendantes, qui permettront d’identifier les optimisations nécessaires, avec un souci de qualité et de développement de l’offre en fonction des besoins de la population.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse synthétique.

Vous avez la parole, monsieur Vigier, mais pour quelques secondes seulement.

Ce scanner est indispensable pour l’avenir de l’hôpital de Brioude.

La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, no 855, relative aux dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et de la voirie.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations concernant l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et de la voirie. J’ai reçu un certain nombre de leurs représentants dans ma circonscription toulousaine, notamment l’Association des paralysés de France, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques, ainsi que des représentants de parents d’élèves. Les personnes en situation de handicap attendent depuis trop longtemps la possibilité de se déplacer sans entraves dans l’espace et les lieux publics. Or il semble que cette ordonnance soulève des questions de conformité à la loi d’habilitation. Ainsi, l’habilitation prévoyait que le délai de présentation des projets d’agenda d’accessibilité programmée ne pouvait excéder douze mois, alors que l’ordonnance y ajoute une possibilité de prorogation de trois ans. De plus, l’habilitation indiquait que l’ordonnance devait préciser leur contenu, mais celle-ci renvoie ce contenu à la publication d’un décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Aussi, à l’instar de mes collègues de la commission des affaires sociales, je souhaiterais que le projet de loi de ratification de l’ordonnance soit soumis à l’Assemblée afin qu’il soit examiné et amendé pour retirer les dispositions qui ne seraient pas conformes à l’esprit de la loi d’habilitation.

Si l’on peut comprendre les contraintes d’adaptation pour certains bâtiments, notamment ceux situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles à caractère historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des délais de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Cela ne serait évidemment pas acceptable et viderait d’une partie de sa substance la loi de février 2005.

Pouvez-vous me dire, madame la secrétaire d’État, s’il est envisagé d’inscrire le projet de loi de ratification de l’ordonnance à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, tout d’abord, sachez que l’engagement du Gouvernement à revenir devant le Parlement pour ratifier l’ordonnance ne se discute pas : il en a la volonté, dans le cadre de son dialogue avec le Parlement, et la ratification expresse des dispositions prises par voie d’ordonnance s’impose au Gouvernement depuis la révision constitutionnelle de 2008. Cette lecture en séance publique lui permettra d’apporter des explications à la représentation nationale, notamment sur l’adéquation entre le champ de la loi d’habilitation et celui de l’ordonnance.

S’agissant du délai de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, celui-ci reste bien inchangé puisqu’il intervient dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, donc au plus tard le 27 septembre 2015. Une fois le formulaire rempli et déposé, il est certes possible, après instruction du dossier, d’obtenir des dérogations en cas de rejet de l’agenda programmé, de difficultés financières avérées ou encore de difficultés techniques inhérentes aux patrimoines complexes. Sur ce point, je rejoins votre analyse et estime que le délai de dérogation de trois ans accordé par l’ordonnance mériterait d’être adapté en fonction du type de dérogation. C’est aussi le point de vue de Ségolène Neuville, qui travaille actuellement avec plusieurs parlementaires sur les améliorations à apporter au texte. Cette discussion s’avère fructueuse car elle permet d’identifier les aspects de l’ordonnance nécessitant des améliorations de fond ou des précisions rédactionnelles.

Enfin, ma réponse ne serait pas complète si j’omettais la question du contenu des agendas d’accessibilité programmée. Celui-ci a été détaillé par décret. N’y voyez pas là une volonté de contourner la loi d’habilitation, mais tout bonnement la nécessité de respecter la distinction entre ce qui relève de la loi et du règlement, sujet sur lequel, vous le savez, le Conseil d’État est particulièrement vigilant.

La parole est à Mme Martine Martinel.

Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas de la volonté du Gouvernement, mais je me fais l’écho de l’impatience raisonnée de toutes les personnes en situation de handicap qui ont eu des assurances et qui voient sans cesse les réponses prendre du temps et les délais s’allonger.

La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour exposer sa question, no 848, relative à la situation de l’emploi dans le département de l’Indre.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et porte sur les perspectives à moyen terme de l’emploi dans le département de l’Indre. En effet, ce département, déjà durement touché par la crise économique, a été impacté par la fermeture du 517e régiment de La Martinerie, en juin 2012, ce qui a été particulièrement préjudiciable pour l’ensemble du territoire, que ce soit sur le plan de la masse salariale, de la consommation ou des postes dans l’éducation nationale. Certes, la douzième base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux est par ailleurs assurée du maintien à moyen terme de son activité, dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2019, mais le site industriel de Fenwal est menacé de fermeture : 338 salariés risquent le licenciement, suite à l’annonce brutale du groupe Fresenius Kabi de mettre fin à la production de poches à sang sur le site de Lacs.

Aussi, je voudrais savoir quelles sont les actions que le Gouvernement peut mener et les garanties qu’il compte apporter pour le maintien de l’emploi dans les territoires ruraux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, je vous remercie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron, qui est retenu par la discussion du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’État, à travers les services des ministres de l’économie et des finances comme ceux du préfet de l’Indre, suit avec beaucoup d’attention la situation de l’entreprise Fenwal. Il y a très régulièrement des contacts avec la direction de l’entreprise ainsi qu’avec les représentants des personnels, et l’information des élus locaux est constamment assurée, notamment la vôtre, vous qui êtes régulièrement présente lors des réunions.

L’État examine toutes les options pouvant permettre le maintien de l’activité et de l’emploi sur le site, que ce soit par une diversification interne et un transfert d’activité au sein du groupe Fresenius en faveur du site de Lacs, par l’installation de nouvelles entreprises sur le site de Fenwal ou par le développement d’activités nouvelles, associées ou non à Fenwal. Toutes les hypothèses restent ouvertes, la volonté de l’État étant de préserver les emplois, d’assurer l’information et de garder le contact avec tous les acteurs de

ce dossier, élus, salariés et entreprises ayant fait connaître leur intérêt, et donc pouvant présenter une solution favorable pour le maximum de salariés du site de Lacs. C’est ainsi qu’une prochaine réunion est programmée le 6 février, à huit heures quinze, autour de M. le préfet de l’Indre, avec les représentants du personnel et les élus du département pour faire le point des discussions qui sont prévues, dans le cadre de la réunion du comité d’entreprise du 5 février durant laquelle la direction et les membres du comité d’entreprise évoqueront l’état des discussions et le calendrier de préparation du plan de sauvegarde de l’emploi.

La parole est à Mme Isabelle Bruneau.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions. Je remercie aussi le cabinet de Michel Sapin, celui de François Rebsamen et celui d’Emmanuel macron pour leur mobilisation sur ce dossier, que je suis effectivement avec attention. Les salariés sont vraiment très inquiets, la pression est en train de monter. Ils ont absolument besoin de signaux positifs et de transparence, a fortiori lorsque les populismes augmentent dans les départements sinistrés par la crise.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Régine Povéda, pour exposer sa question, no 845, relative aux difficultés rencontrées par les agriculteurs du Lot-et-Garonne.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, l’agriculture dans notre pays traverse une crise intense, et cela se ressent dans mon département, le Lot-et-Garonne – même si je connais votre engagement et celui du Gouvernement pour améliorer les conditions de vie, de travail et de départ en retraite des agriculteurs.

La France est le troisième producteur européen de fruits et légumes ; or l’embargo russe a touché notre département, qui compte de nombreuses productions de fruits et de légumes, notamment de fraises, pommes, kiwis et tomates.

La situation économique des exploitations s’est certes légèrement améliorée en 2014, mais elle s’était considérablement dégradée en 2011, en 2012 et surtout en 2013. Les maraîchers, particulièrement ceux des filières de la pomme de terre primeur, de la tomate et de la pomme, ont vu les prix d’achat s’effondrer, ce qui a menacé la viabilité de certaines exploitations.

Le Lot-et-Garonne, département rural, est fier de ses produits agricoles de bonne qualité. Il compte quatre AOC viticoles – « côtes-du-Marmandais », « côtes-de-Duras », « Buzet » et « Brulhois » –, une AOP pour les fraises et une AOC pour les pruneaux d’Agen. L’agriculture occupe 7,5 % de la population active dans le département ; avec 7 200 exploitations et près de 300 000 hectares cultivés, elle fonde une grande partie de l’identité du Lot-et-Garonne et est indissociable de son développement économique.

La polyculture est une autre caractéristique du département ; malheureusement, la nouvelle politique agricole commune ne tient pas toujours compte de cette spécificité, et les éleveurs de vaches allaitantes non spécialisés sont actuellement particulièrement en difficulté.

D’autre part, la situation des retraités agricoles ne s’améliore que très lentement et beaucoup d’anciens exploitants agricoles, conjointes d’exploitants ou travailleurs saisonniers se trouvent dans des positions très précaires. La dernière réforme des retraites a renforcé la solidarité, mais elle ne règle pas tout.

Je souhaiterais par conséquent connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire face à ces situations difficiles des agriculteurs et des retraités agricoles.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous avez évoqué dans votre question beaucoup de sujets, fort différents.

Pour ce qui est des difficultés rencontrées par certaines filières, notamment celles de la viande bovine – mais on pourrait également mentionner la filière de la viande porcine, qui concerne moins le Lot-et-Garonne –, des fruits et légumes et des céréales – dont les prix, assez élevés dans les années 2011 à 2013, ont fortement chuté –, le tout dans un contexte d’embargo, la réaction de l’Europe, et de la France, a été, dès l’été dernier, de débloquer 324 millions d’euros et d’autoriser des retraits de marché, en particulier pour les pêches et les nectarines.

S’agissant des retraites, je rappelle que l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a engagé une revalorisation des retraites agricoles, afin de garantir un montant de 75 % du SMIC dès 2017 ; la réforme comprend aussi une extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux aides familiaux et aux salariés agricoles. Ce sont au total près d’1 milliard d’euros qui seront ainsi redistribués au profit des retraités agricoles. On peut considérer que c’est insuffisant, mais dans le contexte actuel, avec les contraintes budgétaires que nous connaissons, les retraites agricoles auront été les seules retraites à avoir été revalorisées. Et c’était nécessaire.

Nous avons pris des mesures tendant à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles sur l’ensemble du territoire national ; ces mesures incluent des allégements de charge, des reports de cotisation à la MSA et des exonérations de taxe sur le foncier non bâti. Pour votre département, le Lot-et-Garonne, cela représente un montant de près de 338 000 euros, dont 275 000 pour la seule filière des légumes.

Des mesures ont donc d’ores et déjà été prises, madame la députée, pour faire face aux difficultés conjoncturelles que vous signalez. Elles sont à la hauteur des moyens dont nous disposons et de notre capacité de mobilisation actuelle. Je suis cependant conscient que nombre de secteurs connaissent aujourd’hui des difficultés ; il convient donc de mieux structurer les choses et de voir, notamment avec la grande distribution, comment on pourrait valoriser les productions françaises. Des mesures ont été adoptées en ce sens par l’Assemblée nationale. Un label « Viande de France » a été créé ; le 17 février, sera lancé un autre label, « Fleurs de France ». Vous le voyez : nous nous efforçons de valoriser la production française et de donner du revenu aux agriculteurs.

La parole est à Mme Régine Povéda.

Monsieur le ministre, je vous remercie. Je sais la pugnacité et la détermination dont vous faites preuve pour soutenir notre agriculture. Sachez que vous pouvez compter sur les parlementaires du Lot-et-Garonne – en tout cas sur moi ! – pour défendre ce fleuron de notre département.

La parole est à M. Philippe Baumel, pour exposer sa question, no 846, relative à la situation de la filière de l’élevage bovin-viande.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaiterais appeler votre attention sur la situation d’un secteur qui nous préoccupe tous : la filière bovine, notamment en Bourgogne. J’aborderai plus particulièrement trois aspects : la baisse continue des prix depuis plusieurs années, les zones vulnérables, le développement de l’approvisionnement local.

Malgré les efforts et l’opiniâtreté du Gouvernement, notamment via la mise en place de la nouvelle politique agricole commune, la filière de l’élevage bovin souffre en Bourgogne, et particulièrement en Saône-et-Loire, de la baisse des prix, notamment à l’exportation. Nous savons que les services du ministère de l’agriculture sont fortement mobilisés, avec les professionnels, afin d’identifier les marchés potentiels à l’exportation, lever les barrières et ouvrir des perspectives nouvelles. La réouverture du marché algérien, la levée du blocus russe sur les bovins vivants européens et les abats, ainsi que la consolidation du marché des broutards légers avec la Turquie sont d’ores et déjà effectifs. Toutefois, le développement de l’exportation va de pair avec une adaptation des modes de production traditionnels de notre bassin allaitant, de manière à répondre à une demande de plus en plus orientée vers les animaux légers. Comment, monsieur le ministre, envisagez-vous d’accompagner la filière dans cette adaptation nécessaire ?

Deuxième source d’inquiétude des éleveurs : les zones vulnérables. La France conteste la directive « Nitrates » et souhaite modifier les critères d’eutrophisation retenus lors du premier projet de carte publié cet été – qui avaient suscité une vive émotion. Le découpage définitif, validé par la Commission européenne, se baserait sur un découpage hydrographique, et non plus géographique, ce qui pourrait réduire fortement les zones concernées et, par conséquent, le nombre d’exploitations concernées. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer que les demandes de la France ont été prises en compte et préciser, pour les zones restantes, si les délais de mise aux normes seront allongés et de quelle manière les éleveurs pourront être accompagnés ?

Enfin, le développement de l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective est un enjeu majeur pour toute la filière. Cette perspective de nouveaux débouchés rencontre l’attente des Français, désireux de connaître l’origine des produits alimentaires, leur mode de production et d’avoir des garanties de qualité. Vous venez d’adresser à tous les maires un guide pratique, très complet, à l’usage des gestionnaires locaux, afin de leur indiquer des outils juridiques susceptibles de favoriser le recours à l’approvisionnement local dans la restauration collective. Il s’agit là d’un excellent outil ; pourriez-vous en détailler les grandes orientations ? Au-delà, mettrons-nous en place un dispositif d’évaluation pour vérifier que l’achat de viande française par les donneurs d’ordre se consolide ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous venez d’un département et d’une région connus à la fois pour une race bovine et un bassin allaitant, qui font partie des atouts de la France à l’échelle européenne.

Le marché de la viande bovine connaît aujourd’hui des difficultés, notamment en ce qui concerne les prix ; ces difficultés découlent à la fois du contexte général et des corrélations qui existent avec le marché du lait. L’augmentation de la production laitière au plan européen a en effet conduit certains pays et producteurs laitiers à développer leurs troupeaux laitiers ; or, quand les anticipations sur les prix sont moins bonnes, la mise en réforme des vaches laitières vient peser sur le marché de la viande. J’essaie de dénouer la difficulté à l’échelon européen et de concevoir des mesures post-quotas laitiers qui permettraient d’éviter à l’avenir de telles perturbations du marché de la viande.

Deuxième point : la stratégie d’organisation de la filière et l’identification de la viande produite en France. La mise en place du label « Viande française » a été l’occasion d’un vrai travail avec l’interprofession ; il convient de poursuivre cet effort de valorisation de la production française. Il importe pour ce faire de travailler avec l’ensemble des professionnels : il existe en effet historiquement en France une multitude de races et d’organisations, chacune avec sa propre stratégie, notamment en matière de poids de carcasse, qui ne correspond pas forcément aux besoins, en particulier à l’exportation. Il convient donc de réaliser un travail d’accompagnement. C’est ce que nous avons commencé à faire en direction de l’Algérie, ainsi que de l’ensemble du Maghreb, et de la Turquie ; nous nous efforçons également d’accéder à de nouveaux marchés en Asie et nous avons obtenu de la Russie qu’elle rouvre son marché aux bovins vivants et, en partie, aux abats. Cet effort doit être poursuivi.

S’agissant de l’approvisionnement local, j’ai en effet adressé à toutes les collectivités locales un guide montrant comment l’on pouvait, dans le cadre des marchés publics, favoriser l’achat local. Peut-être serait-il bon d’organiser une réunion avec le groupe d’études sur l’élevage afin d’étudier les moyens de valoriser, dans tous les départements, la production locale dans les cantines scolaires et autres sites de restauration collective – ce qui représente, à l’échelle de la nation, près de 10 millions de repas par jour. En la matière, le rôle de la représentation nationale sera essentiel. Il s’agit d’un enjeu fondamental, et nous devons poursuivre notre action en la matière.

Enfin, il convient, comme je l’ai déjà dit, de mettre en place des aides spécifiques pour les trésoreries. Des aides couplées sont d’ores et déjà en cours de finalisation et l’indemnité compensatoire de handicap va venir soutenir l’élevage, mais, dans cette période difficile, nous devons être aux côtés des professionnels afin de leur offrir de nouvelles possibilités, de leur ouvrir un maximum de marchés et de redresser des prix aujourd’hui trop faibles.

La parole est à M. Philippe Baumel.

Je vous remercie, monsieur, le ministre, de ces propos qui marquent à la fois votre souci du partenariat et de l’efficacité pour répondre aux attentes de cette filière bien fragile. Vous avez noté, évidemment, que l’essentiel portait aujourd’hui sur les enjeux d’exportation.

J’ai entendu votre réponse. Je sais les efforts qui sont faits par votre administration. Il va falloir que nous soyons, ensemble, vigilants. Peut-être d’ailleurs sera-t-il opportun, à l’occasion du futur salon de l’agriculture, de valoriser ensemble ce qui est fait dans un certain nombre de territoires, notamment pour favoriser les achats de proximité.

La parole est à M. Luc Belot, pour exposer sa question, no 847, relative aux pénalités liées au versement des subventions indues de la Politique agricole commune, la PAC.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ma question concerne les pénalités demandées à la France par Bruxelles au titre des subventions agricoles perçues par les agriculteurs français, soit 1,8 milliard d’euros.

Le litige porte notamment sur la taille des parcelles éligibles aux aides de la PAC, dont l’Hexagone est le premier bénéficiaire.

Dans mon département, le Maine-et-Loire, qui est le troisième département français en surface agricole, et plus précisément au sein de la partie rurale de ma circonscription, plusieurs exploitants agricoles m’ont alerté sur cette situation préoccupante.

Pour y remédier, je sais que votre ministère a, pour réduire le taux d’erreur de la PAC, lancé un plan d’action. Un contrôle administratif systématique sur les dossiers est par ailleurs pratiqué, depuis 2014, afin de repérer les anomalies.

L’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, dont j’ai rencontré des représentants, est l’organisme qui fournit les images aériennes sur la base desquelles les exploitants déclarent la délimitation de leurs surfaces cultivées et la nature de leurs cultures.

Par le biais de ces cartographies, de nombreux agriculteurs exploitants constatent encore des anomalies, parmi lesquelles des surfaces non admissibles et parfois même des doublons d’îlots. C’est aussi le cas dans des territoires comme les basses vallées angevines avec, notamment, la question des ruisseaux et des fossés, dont la détermination affecte, ou non, l’obligation de bandes enherbées de cinq mètres, ce qui peut vite faire varier la surface agricole utile.

Le ministère de l’agriculture, l’Agence de services et de paiement, l’ASP, et l’IGN ont donc conjointement engagé des études pour répondre à des exigences européennes de plus en plus fortes, notamment en ce qui concerne la réalité et la précision des photographies des îlots de culture ou des éléments de paysage tels que les affleurements rocheux, les haies, ou encore les arbres isolés. C’est important, car ce sont aussi eux qui traduisent la diversité agricole respectueuse de l’environnement.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre, dans le cadre de la réforme de la PAC, afin de soutenir notre filière agricole d’excellence ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous avez évoqué ce qu’on appelle, dans le jargon communautaire, les apurements. Je rappelle quand même, parce que je veux être transparent et que j’assume ce qui a été fait, que ces apurements, c’est-à-dire ces corrections, portent sur les années 2008-2012. Ils ne sont pas liés à ce que j’aurais pu décider moi-même mais à des corrections ou à des erreurs qui ont été faites pendant ces années et sur lesquelles la France, bien sûr, s’est engagée vis-à-vis de l’Europe.

L’Europe demandait 3,5 milliards d’euros d’apurement, c’est-à-dire de remboursement. Nous avons contesté les chiffres de la Commission européenne sur les erreurs qu’elle a pu mesurer au travers de photographies satellitaires ainsi que des échantillons, qu’elle a ensuite étendus à l’ensemble de la surface française.

Si la France est le pays qui touche le plus d’aides, c’est parce qu’elle a, il faut aussi le rappeler, la surface la plus grande. Elle n’est pas un pays privilégié, mais simplement, en particulier en termes de surface agricole, un grand pays. Qui dit grand pays dit beaucoup d’aides, et, à chaque fois, la correction sur l’apurement représente beaucoup d’argent. De 3,5 milliards d’apurement nous sommes passés à 1,1 milliard d’euros sur 35 milliards d’aides versées au cours de ces cinq années, entre 2008 et 2012. Je tiens à donner les chiffres pour que l’ordre de grandeur soit connu : nous sommes donc à 2 %.

Que faisons-nous ? En premier lieu nous avons, vis-à-vis de la Commission, contesté, je vous l’ai dit, ce qui nous était reproché. Cela a été un énorme travail, de près de six mois. Devant la représentation nationale, je félicite les services centraux et déconcentrés du ministère de l’agriculture, qui ont permis de contester ces chiffres et de montrer la réalité des choses.

En second lieu, je n’ai pas envie de laisser à mes successeurs ce que je gère, moi, aujourd’hui. Je vais donc essayer d’éviter des erreurs entraînant des corrections qui seraient payées demain par l’État français et assumées par mes successeurs. Nous avons donc mis en place un nouveau système de cartographie, en même temps, je le dis, que nous incombe la responsabilité de mettre en oeuvre la nouvelle PAC.

On nous a fait prendre du retard. L’audit de la France a été le dernier à être réalisé, c’est-à-dire en 2014, au moment même où l’enjeu de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC se posait pleinement. En 2015, il faut tout à la fois que nous corrigions ce qui a été fait précédemment, et que nous mettions en oeuvre la nouvelle PAC. Nous ferons donc tout pour que cela se passe dans les délais impartis et pour que les aides – les fameux droits de paiement de base, les DPB, et non plus des droits à paiement unique, les DPU – soient versées à l’automne, au mois de novembre, notamment dans les bassins allaitants.

Il faut bien mesurer le travail que cela représente. Nous allons avoir à discuter sérieusement. Comment va-t-on faire ? Le délai est en effet extrêmement court. Pour les agriculteurs, les déclarations devront être faites dans des délais courts. Je veux que les choses soient claires : nous jouerons la transparence. Nous mettrons les choses en place, mais je préviens qu’il va falloir accomplir un travail immense.

Je pense que nous demanderons même à la Commission européenne, puisque l’audit de la France a été fait au dernier moment, des dérogations sur les délais. Je veux mettre les choses au clair : mon objectif est d’une part que les agriculteurs ne paient pas pour les erreurs qui ont été commises, et cela est réglé puisque c’est le budget de l’État qui paiera, et d’autre part que la mise en oeuvre de la nouvelle PAC se fasse avec un versement des aides dans les délais prévus, avant la fin de l’année 2015. C’est ça, l’enjeu. Et il faut que cela soit fait en évitant toutes les erreurs. Nous aurons donc, je vous le dis, un travail extrêmement important à mener à bien. Nous ferons tout pour éviter, justement, les problèmes liés aux photographies ainsi qu’aux analyses concernant ici un hangar, là un chemin, là-bas une mare, et quelquefois des bandes enherbées.

Je le dis, d’ailleurs, s’agissant de l’agro-écologie visant la couverture générale des sols : si l’on peut se passer de ces systèmes de bandes enherbées, cela sera très bien.

La parole est à M. Luc Belot.

Je partage à la fois, monsieur le ministre, votre analyse d’un besoin important de mobilisation dans les mois qui viennent : un travail énorme est près de s’engager. Je vous remercie de votre détermination sur ce sujet.

Sachez que, sur le terrain, les élus locaux et les agriculteurs qui participent déjà à l’élaboration des nouvelles cartes sont à votre entière disposition ainsi qu’à celle de vos services.

Merci.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour exposer sa question, no 842, relative aux quotas laitiers en zone de montagne.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la date annoncée de la fin, prévue en avril 2015, des quotas laitiers en zone de montagne, approche à grands pas et les producteurs de lait craignent cette année une nouvelle crise laitière qui aurait de lourdes conséquences. Ma question est donc complémentaire de celle posée par notre collègue Philippe Baumel.

La situation économique des producteurs, en particulier dans les zones de production les plus fragiles, reste très difficile. Ma circonscription, située en moyenne montagne, en est un bon exemple.

L’avenir de nos filières laitières mais aussi fromagères bénéficiant d’une AOP – j’ai la chance d’avoir dans ma circonscription le Cantal, le Saint-Nectaire, la fourme d’Ambert et le bleu d’Auvergne –est directement menacé par la chute des cours, d’autant que des directives en cours d’élaboration risquent de renforcer des mesures vétérinaires parfois très tatillonnes.

L’année 2014 a en effet confirmé l’extrême volatilité du prix du lait, et la nécessité de prévoir les modalités de l’après-quotas, en particulier pour les petits producteurs en zones de montagne, où les écarts de salaire se creusent considérablement.

Avec des coûts de production supérieurs de 30 % à ceux des éleveurs de plaine spécialisés et un revenu bien inférieur – 18 500 euros dans un cas contre 32 800 dans l’autre –, les éleveurs en zone de montagne seront plus durement touchés encore par cette crise.

La production laitière y souffre en effet d’un déficit de compétitivité dû à un temps de collecte plus long et plus coûteux, d’exploitations plus petites et d’un coût de main-d’oeuvre plus élevé. Dans ces zones, entre 3 % et 6 % des exploitations laitières disparaissent ainsi chaque année avec, en parallèle, une augmentation considérable de l’âge moyen des chefs d’exploitation en activité. Cette évolution est d’autant plus importante dans les territoires de montagne qui ne sont pas protégés par des appellations d’origine et qui représentent 70 % de la production.

Si aucune mesure alternative de régulation du marché n’est mise en place, beaucoup d’exploitations laitières, dans nos zones de montagne déjà en difficulté, seront ainsi vouées à disparaître en même temps que les quotas laitiers. Cela va à l’encontre de la volonté de mettre en place des circuits courts.

Aussi est-il urgent de garantir une production durable afin de préserver l’économie de nos filières fromagères et laitières et de soutenir, par là même, une agriculture paysanne de qualité, essentielle pour la vitalité de nos territoires ruraux ainsi que dans la lutte contre la désertification.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les éleveurs laitiers de montagne sur l’engagement du ministère dans ce dossier ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, je porte, comme tous les députés de ces régions, l’enjeu de la production laitière en montagne, notamment dans la négociation de la politique agricole commune. Annoncée dans le discours du Président de la République à Cournon, la revalorisation de 15 % de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels vise justement à apporter une aide renforcée – soit, une fois que l’ensemble du dispositif sera mis en oeuvre, plus de 1,1 milliard d’euros – à l’agriculture dans les zones difficiles. Il s’agit de zones souffrant de handicaps naturels, et la montagne, comme les zones de piémont, en fait partie.

Le lait, pour ces zones, est un enjeu. Au-delà de ce renforcement global des aides à l’hectare, et en particulier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, nous avons ajouté, dans le cadre de la négociation, des aides couplées à la vache laitière. Ces aides couplées, qui valent pour tous les troupeaux laitiers, sont prévues jusqu’aux quarante premières vaches laitières.

Mais nous avons veillé à ce que, pour la montagne, une aide supplémentaire vienne doubler le montant total de cette aide. En effet, là où l’aide aux quarante premières vaches pour les troupeaux de plaine s’élève à 36 euros, l’aide pour les troupeaux en zones de montagne s’élèvera à 74 euros par vache pour les trente premières. Nous savons que les troupeaux sont plus petits, et nous avons donc doublé cette aide couplée, justement pour soutenir cette agriculture laitière de montagne à laquelle je tiens.

Nous y ajouterons, d’ailleurs, lorsqu’un jeune agriculteur s’installera dans ces zones pour produire du lait, une aide spécifique majorée de 15 euros pour chacune des vaches laitières supplémentaires. L’enjeu réside en effet, après les quotas, dans le maintien de cette production laitière en montagne.

Nous aurons également à mobiliser, au travers de FranceAgrimer, le programme d’innovation en agriculture, le PIA, afin de permettre des actions de promotion du lait de montagne, qui commencent à s’organiser. Le lait de montagne commence à se différencier : il s’agit d’un enjeu spécifique, car les consommateurs doivent savoir que du lait est produit en montagne et qu’il peut être acheté en tant que tel. L’enveloppe de 2,5 millions d’euros consacrée à cette promotion sera maintenue et prorogée, parce qu’elle constitue aussi une manière de favoriser une organisation commerciale qui permette – l’objectif reste toujours le même – de pérenniser le lait dans les zones de montagne. En effet, une fois qu’il sera parti – si un jour il part –, il ne reviendra pas.

Le véritable enjeu, et j’en terminerai par là, est que si nous ne disposons pas d’une politique commerciale de valorisation – c’est pour cela que le rôle de FranceAgrimer est important –, nous courons le risque non seulement de perdre nos troupeaux laitiers mais de perdre les laiteries qui assurent la transformation du lait. Et quand vous ne disposez pas de fromages bénéficiant d’une IGP ou d’une AOP telles que celles que vous avez citées, madame la députée, et qui sont magnifiques, il existe un risque de voir, comme cela a parfois été le cas, des laiteries s’en aller et ne plus investir. L’enjeu réside également là. Soutenir la production nécessite qu’en aval, en termes d’organisation et de stratégie commerciale, une valorisation du « produit en montagne » soit menée à bien. À défaut, nous perdrions des outils industriels et nous connaîtrions, par la suite, de grandes difficultés à pérenniser la production laitière, même si, vous l’avez vu, nous avons bien anticipé cette évolution.

La parole est à Mme Danielle Auroi.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse très claire et très précise, qui va permettre de rassurer effectivement nos éleveurs de montagne. Je me permets de dire que l’élevage de montagne illustre les difficultés de la montagne et de l’agriculture en montagne en général.

De ce point de vue-là, vous savez, comme vous nous soutenez, que cela nous permettra, sur d’autres dossiers qui concernent aussi la montagne, d’être particulièrement efficients.

La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, no 867, relative aux mesures de lutte contre le chômage.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les chiffres du chômage sont aujourd’hui en train, avec 3,48 millions de demandeurs d’emploi en France métropolitaine, de battre un triste record. Face à cette situation alarmante, une seule solution apparaît à tous les économistes, qui sont unanimes : nous devons, d’urgence, réformer le marché du travail. Or, par rapport à ses voisins européens, la France se singularise par son absence de réforme structurelle.

Pire encore, le Gouvernement prend actuellement des mesures qui, au lieu d’assouplir le marché du travail, occasionnent des pertes d’emplois. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la situation de mon département, les Pyrénées-Orientales. Sauf inversion de tendance, ce département pourrait, courant 2015, franchir la barre des 50 000 demandeurs d’emploi, soit plus de 15 % de la population active. Nous sommes donc les champions de France.

Cependant, je rencontre régulièrement de nombreux chefs d’entreprises qui seraient en mesure de créer de l’emploi mais qui en sont empêchés en raison des nouvelles contraintes qu’on leur impose. Vous avez fait adopter, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, une hausse de 50 % de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés.

Cette mesure est hautement pénalisante pour les entreprises. En effet, pour compenser cette mesure fiscale, elles vont devoir renoncer au recrutement de 30 000 personnes en France, dont plusieurs centaines dans mon département.

Parlons des entreprises du BTP : en raison des baisses de dotations de l’État envers les collectivités, l’activité des travaux publics ne cesse de s’effondrer. Or le secteur a un effet d’entraînement très important sur le reste de l’économie régionale et départementale. De multiples mesures prises ainsi par le Gouvernement asphyxient les entreprises.

J’achèverai mon propos en prenant l’exemple de l’entreprise Solia, implantée dans ma circonscription, à Rivesaltes. Elle est spécialisée dans la création et la fabrication de vaisselle et d’emballages alimentaires à usage unique. En 2014, Solia est classée deuxième PME française parmi les entreprises les plus rentables de France. Elle réalise 80 % de son chiffre d’affaires à l’exportation.

Que vont devenir les salariés de Solia, et le département des Pyrénées-Orientales, si la disposition proposée dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique visant à interdire la vaisselle à usage unique non compostable et non biodégradable venait à être adoptée ? Aussi, monsieur le ministre, je vous demande très simplement : quand allez-vous prendre des mesures en faveur de l’emploi et soutenir les entreprises, en particulier dans mon département frontalier ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, M. le ministre de l’emploi ne pouvait pas être présent ici pour répondre à vos questions. En ma qualité de porte-parole du Gouvernement, j’y répondrai à sa place.

Vous avez omis de rappeler, monsieur le député, que dès cette année, dans le cadre du pacte de responsabilité, près de 32 milliards d’euros seront reversés aux entreprises pour alléger le coût du travail. Les cotisations patronales sur les salaires proches du SMIC sont allégées. Cela permettra d’améliorer la compétitivité des entreprises, de renforcer leur trésorerie ; elles pourront ainsi s’autofinancer. C’est sans précédent ! Vous pouvez toujours discuter notre politique, mais commencez donc par reconnaître cela.

Le pacte de responsabilité représentera de 32 à 34 milliards d’euros en 2015. Cela pourra monter jusqu’à 40 milliards d’euros en 2016. Ces sommes ont été financées, monsieur le député, par 51 milliards d’euros de réductions de dépenses publiques – votre groupe n’est pas le dernier à demander de telles réductions. En même temps que nous faisons preuve de sérieux budgétaire, nous offrons 40 milliards d’euros aux entreprises, pour l’économie. C’est cela qui compte !

Votre département, les Pyrénées-Orientales, est frontalier de l’Espagne. Quel est le principal problème à cet égard ? C’est le coût du travail, c’est la compétitivité. Or si le Gouvernement a fait le choix du pacte de responsabilité, c’est justement pour améliorer la compétitivité, et donc l’emploi.

Sur ces questions, il faut mobiliser l’ensemble des outils. D’abord, il est nécessaire d’améliorer la compétitivité des entreprises : c’est l’objet du pacte de responsabilité. Ensuite, il faut recourir à la négociation, au dialogue social : on ne pourra pas apporter les aménagements nécessaires au marché du travail sans dialogue social. Nous ne pourrons pas l’imposer : les partenaires sociaux doivent pouvoir décider du compromis nécessaire entre les besoins de l’entreprise et les besoins des salariés. Enfin, il faut employer les outils de la politique de l’emploi : emplois d’avenir, emplois aidés. Le ministère de l’emploi m’a communiqué les chiffres relatifs à votre département : 780 emplois d’avenir ont été créés, pour des jeunes, pour lutter contre le chômage.

Vous avez repris les chiffres du chômage. Au bout du compte, que reste-t-il ? Quel est l’élément déterminant ? C’est la reprise économique, qui doit prendre le relais des politiques publiques. Le pari du pacte de responsabilité, c’est de donner à nos entreprises les moyens nécessaires pour que l’économie prenne le relais de la création d’emplois. Il est vrai qu’en 2014, avec une croissance d’environ 0,4 %, nous n’étions pas en capacité de réduire significativement le chômage. C’est bien pourquoi aujourd’hui le pacte de responsabilité vise à ouvrir des perspectives de croissance, afin de faire baisser le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, dans toute la France – et surtout dans votre département frontalier, monsieur le député.

La parole est à M. Fernand Siré.

Je suis d’accord avec vous sur beaucoup de points, monsieur le ministre. Mais les avantages que vous avez mentionnés ont été annulés par la taxe que j’ai évoquée : les 30 000 emplois que devaient créer les entreprises de mon département n’ont pu se concrétiser. Ce qu’on donne aux entreprises d’un côté, on le leur reprend de l’autre !

De plus, vous n’êtes pas sans savoir que les entreprises qui s’installent en Espagne ont deux fois moins de charges. Les salaires y sont deux fois moins élevés que chez nous. À choisir, nos entreprises vont donc plutôt en Espagne.

En outre, nous n’avons pas le TGV, et prendre l’avion pour Paris nous coûte 650 euros aller-retour : on nous prend pour des pigeons. Je pense que notre département est très défavorisé par rapport au reste de la France, vu sa situation.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour exposer sa question, no 872, relative aux difficultés rencontrées par les entreprises de décolletage de la vallée de l’Arve en Haute-Savoie.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, nous avons en Haute-Savoie, dans la vallée de l’Arve, un fleuron de l’industrie française : le décolletage. Ce sont 600 PME, dont le savoir-faire est mondialement reconnu, qui emploient 14 000 salariés et réalisent 65 % du chiffre d’affaires du décolletage français sur un territoire de 30 kilomètres.

En 2011, pour faire face à la crise et dynamiser ce secteur industriel, les acteurs de la filière – le Syndicat national du décolletage, le Centre technique du décolletage, le pôle de compétitivité Mont-Blanc Industrie et les entreprises – se sont dotés d’un plan stratégique baptisé Expansion 2020.

Le secteur du décolletage et de la mécatronique a besoin, chaque année, de 1 500 jeunes diplômés. Une chance pour ces jeunes de trouver un emploi en cette période d’augmentation constante et vertigineuse du taux de chômage. Toute la filière se mobilise pour valoriser les métiers de l’industrie auprès des jeunes et attirer les talents, notamment à travers le Salon des métiers industriels et de l’entreprise, SMILE, dont la septième édition accueillera, du 2 au 5 mars prochain, les 2 259 élèves de classes de quatrième et de troisième de la vallée de l’Arve.

Se former au décolletage, monsieur le ministre, c’est être assuré d’avoir un emploi demain. Plus de 80 % des apprentis trouvent un emploi à l’issue de leur formation : c’est plus que la moyenne nationale. Les entreprises de la vallée de l’Arve peinent pourtant à recruter car, à peine formés, ces jeunes employés quittent la France pour travailler chez des concurrents, en particulier en Suisse. Le poids des charges fiscales et sociales, qui réduisent de manière drastique le taux de marge des entreprises, le coût du travail, les lourdes contraintes administratives et, plus récemment, la hausse du franc suisse, ne permettent pas à ces PME d’inverser la tendance.

Or vous savez bien, monsieur le ministre, que former un jeune, pour une entreprise, c’est un pari pour l’avenir. Il faut donc soutenir les entreprises dans cette démarche. Je vous propose une solution : pourquoi ne pas prendre des mesures pour permettre aux entreprises de garder, au moins un certain temps, les jeunes apprentis ? Il faudrait pour cela un mécanisme comparable à une clause de dédit-formation, comme cela existe dans la fonction publique ou dans les grandes écoles, où l’on pratique ce que l’on appelle le pantouflage. Ce serait un bon moyen de valoriser l’apprentissage et d’inciter les jeunes à rester dans les entreprises qui les ont formés.

Je souhaite, monsieur le ministre, savoir quel est votre sentiment à propos de cette situation, et quelle est votre position sur ces propositions. Elles permettraient de lever les freins au développement de l’apprentissage et contribueraient à atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, objectif qui a été fixé, je le rappelle, par votre gouvernement.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, il s’agit là d’un problème très précis, lié – là encore – à des problèmes frontaliers, cette fois-ci avec la Suisse. Vous dénoncez, si j’ai bien compris, le fait que la formation des apprentis en France serve, ensuite, aux entreprises suisses. Vous avez également évoqué la question des parités monétaires. La forte appréciation du franc suisse a conduit la Banque nationale suisse à intervenir pour la limiter, faute de quoi l’économie suisse ferait face à de graves difficultés.

Pour répondre précisément à votre question, sachez que la liberté de circulation des travailleurs français est reconnue par le droit interne, européen, et international du travail. Elle interdit, en principe, la mise en place d’une contrepartie au fait d’avoir suivi une formation. Au passage, je vous ferai remarquer que la France, bien qu’elle ait un très haut niveau de formation, profite parfois de compétences acquises par des formations à l’étranger. Je pense en particulier aux médecins qui s’installent dans nos zones rurales, et qui ont été formés en Roumanie ou dans les pays d’Europe centrale. Cela pose des problèmes importants d’harmonisation à l’échelle européenne. Quoi qu’il en soit, la liberté de circulation interdit d’instituer des contreparties directes.

Ainsi, la clause dite de dédit-formation, qui permet à un employeur de se faire rembourser les frais d’une formation non obligatoire dispensée dans le cadre d’un contrat de travail de droit commun, est sévèrement encadrée par la jurisprudence. Elle constitue en effet une dérogation à ce principe, et ne doit pas être un frein à la mobilité – il faut prendre la mesure de cette liberté de mobilité.

En ce qui concerne le contrat de professionnalisation, cette clause est légalement interdite en cas de rupture du contrat de travail. Pour le contrat d’apprentissage, il convient de rappeler que si l’apprentissage se déroule dans le cadre d’un contrat de travail, il s’inscrit avant tout dans le cadre de la formation initiale. L’objet même de ce contrat est l’obtention d’un diplôme. Par ailleurs, l’engagement de demeurer au service d’un employeur pendant un temps donné et contre une formation reçue est contraire au principe précité, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé, et ce quel que soit le pays dans lequel le ressortissant français souhaite aller travailler.

Si le Gouvernement est sensible à la situation particulière des entreprises frontalières, qui peuvent souffrir de la concurrence salariale d’autres pays, il ne saurait introduire dans le régime juridique de l’apprentissage la possibilité de telles contreparties, au détriment du jeune en formation. En revanche, la loi du 5 mars 2014 permet de conclure un contrat d’apprentissage à durée indéterminée : cela constitue une réponse appropriée. La mise en oeuvre de ce nouveau contrat devra d’ailleurs être évaluée : c’est ce que propose M. le ministre de l’emploi.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Malheureusement, vous ne répondez pas vraiment à ma question ! Il est vrai que M. le ministre du travail n’est pas là, mais je vous fais toute confiance ; je suis certaine que vous connaissez parfaitement ces questions. Vous me répondez qu’il faut respecter la liberté de circulation : oui, je suis d’accord. Mais alors, qu’en est-il des mécanismes qui existent dans la fonction publique, comme ceux concernant le pantouflage ? Donner aux entreprises la possibilité de garder leurs jeunes apprentis ne serait pas, à mon avis, contraire à la liberté de circulation.

Vous avez également évoqué le contrat de professionnalisation, mais ce n’est pas le sujet. Pardonnez-moi, mais ce contrat à durée indéterminée est prévu dans l’intérêt du salarié, pour lui éviter d’avoir un contrat précaire.

Le problème que j’ai évoqué est un vrai problème. Vous savez bien qu’aujourd’hui, le taux de chômage est très élevé. Comment inciter les entreprises à former des jeunes, dans ces conditions ? Cela leur coûte de l’argent, et leur prend du temps. Les employeurs doivent être disponibles, et se consacrer pleinement à leurs apprentis. C’est cela, l’apprentissage !

Votre gouvernement – plus précisément : le ministre du travail – vient de nous envoyer une lettre pour nous dire : « il faut que les apprentis restent dans les entreprises ». Je vous invite donc, encore une fois, à réfléchir avec les partenaires sociaux pour trouver une solution. Sans cela, pourquoi les entreprises continueraient de former des jeunes, si au bout de dix-huit mois ils s’en vont ? C’est une vraie question. Je regrette que vous n’ayez pas pris la mesure de ce problème, et que vous n’ayez pas répondu à ma question.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer sa question, no 853, relative à la situation de la maison d’arrêt de Nevers.

Je m’adresse à vous, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, puisque c’est vous qui répondrez à la place de Mme la garde des sceaux. Je vous alerte quant à la situation de la maison d’arrêt de Nevers, dans la Nièvre. Comme chaque année, je me suis rendue dans cet établissement pénitentiaire. J’ai ainsi pu constater, le 5 décembre dernier, à quel point les personnels sont impliqués et travaillent avec conscience pour faire fonctionner cet établissement.

Malgré des contraintes liées à l’ancienneté du bâtiment, cette structure est reconnue pour sa prise en charge des détenus, pour le professionnalisme avec lequel elle accompagne les personnes au cours de leur réinsertion – des ateliers ont été aménagés, des partenariats assez nombreux ont été conclus – et pour l’efficacité de son travail avec les services de probation et d’insertion.

Mais c’est sur la question des travaux que je tiens à vous alerter. Des travaux importants de réhabilitation et de rénovation permettraient en effet à tous les acteurs de la chaîne pénitentiaire de travailler dans des conditions satisfaisantes. Cela permettrait également aux personnes incarcérées de disposer de conditions d’encellulement appropriées, conformément aux exigences imposées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il faudrait mettre aux normes les circuits électriques et acheminer l’eau chaude dans les cellules. Lors de ma dernière visite, en décembre, j’ai par ailleurs constaté que plusieurs escaliers ne sont plus en service du fait de leur vétusté. Je sais que vous êtes très sensible à la question des conditions d’incarcération sur notre territoire.

Je tiens à signaler, par honnêteté, que ces dernières années, quelques travaux ont d’ores et déjà permis d’améliorer le fonctionnement de cette maison d’arrêt. Ainsi, une cuisine a été rénovée, un atelier de travail a été créé, et plusieurs lieux ont été réaménagés. Les lieux de soin ont ainsi été réaménagés et réorganisés. Par ailleurs, des filets de protection ont été récemment posés autour de la cour d’enceinte.

Toutefois, je tiens à signaler que nous avions convenu il y a plusieurs années, lors des visites, de l’importance d’établir des plans pluriannuels, qui permettraient de réaliser chaque année une part des travaux, car nous sommes conscients que les budgets ne sont pas toujours extensibles et qu’il faut étaler dans le temps les dépenses.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que des travaux vont être prochainement engagés à la maison d’arrêt de Nevers, projet de rénovation tout aussi attendu par les personnels que par les détenus et leur famille ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, je comprends que l’absence de Mme la garde des sceaux ne vous satisfasse pas et j’en suis désolé. Comme vous l’aurez deviné, je ne maîtrise pas complètement ces sujets. Aussi ai-je demandé à la garde des sceaux de me préparer une réponse. Elle me demande d’abord de saluer votre engagement sur les sujets relevant de son portefeuille ministériel et votre travail pour la poursuite de l’amélioration quantitative et qualitative du parc pénitentiaire – au-delà de la seule question de la maison d’arrêt de Nevers.

Le financement d’un parc pénitentiaire de 63 500 places est provisionné et la ministre a obtenu de surcroît les autorisations d’engagement pour un nouveau programme immobilier de 3 200 places. Les critères retenus pour le choix des sites ont été la vétusté, la sur-occupation, les conditions de sécurité et de travail et l’optimisation du maillage territorial. En 2015, 379 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour financer les projets immobiliers en cours – soit une augmentation de 7 % par rapport à 2014. Au total, 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement est également prévu pour lancer les nouveaux projets.

La maison d’arrêt de Nevers, construite en 1852, compte, au 1er janvier 2015, 108 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 118 places, soit une densité de 91,52 %. L’établissement est effectivement ancien et a déjà requis de nombreux travaux. Ainsi, en 2012, plus de 37 000 euros ont été consacrés à l’établissement afin de réaliser, entre autres, des travaux de voirie, le câblage électrique et informatique du bureau du premier surveillant, l’installation de postes informatiques au sein de l’unité sanitaire et une intervention de réparation sur le portail.

En 2014, 370 000 euros ont été investis dans la pose de filets anti-projections. L’établissement a aussi besoin d’une mise aux normes électriques des circuits. C’est pourquoi la garde des sceaux a demandé que des travaux de rénovation soient programmés sur l’ensemble des installations électriques. Ils seront réalisés en 2016 et 2017, pour un montant de 720 000 euros.

De même, l’eau chaude manque dans les cellules et plusieurs escaliers seraient à rénover au sein de la maison d’arrêt de Nevers. Concernant l’eau chaude, selon une première évaluation, le budget requis est de l’ordre de 2 millions d’euros. Cependant, la direction de l’administration pénitentiaire doit malheureusement établir des priorités dans le budget 2015 et accorder des crédits à d’autres établissements dans des situations encore plus difficiles.

L’ambition du Gouvernement est de renouveler la conception des établissements pénitentiaires en tenant compte notamment des faiblesses constatées dans les précédents programmes et de poursuivre dans les établissements existants les opérations de maintenance nécessaires à leur fonctionnement, dans des conditions optimales. Dans le cadre du suivi des préconisations du rapport Raimbourg sur l’encellulement individuel, il a été demandé à l’administration pénitentiaire de construire un outil de suivi qualitatif des conditions de détention – nombre de cellules sans eau chaude ou encore n’ayant pas de dispositif de séparation – sur l’ensemble du territoire, afin d’avoir une meilleure visibilité de l’état du parc pénitentiaire et de pouvoir se fixer des objectifs quantifiables d’amélioration des conditions de détention. Le système pénitentiaire doit être amélioré et rénové, parce qu’il doit être efficace.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir apporté ces réponses. J’ai bien entendu que les travaux étaient programmés pour 2016 et 2017. Ces objectifs doivent être vraiment tenus car il y a déjà eu des interruptions qui nous ont fait prendre du retard et la situation ne s’arrange pas. J’insiste sur la qualité du travail accompli dans cet établissement. Ce chantier est indispensable car il permet à des détenus de n’être pas trop éloignés de leur domicile et aux associations qui travaillent avec les agents pénitentiaires de pouvoir poursuivre ce travail de qualité, que vous avez d’ailleurs souligné.

La parole est à M. Daniel Vaillant, pour exposer sa question, no 849, relative au tracé du projet CDG Express.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, après les vicissitudes du dossier CDG Express et son abandon en 2011, sous la majorité précédente, le Gouvernement a relancé le projet en 2014, en le confiant à Réseau ferré de France et à Aéroports de Paris. Si je me félicite que la majorité à laquelle j’appartiens ait repris ce projet en main, je souhaite néanmoins vous faire part de mes interrogations à ce stade.

En effet, ce projet – je ne vais pas revenir sur le principe, que chacun connaît – concerne directement la circonscription dont je suis l’élu et préoccupe tous ses habitants, puisque son tracé traverserait tout le nord du quartier de la Chapelle. Une réunion publique sur le Grand Paris Nord-Europe a d’ailleurs eu lieu hier soir à la mairie du 18e arrondissement, au cours de laquelle cette question a bien sûr été posée. Je me permets donc de la relayer ce matin.

Depuis 2001 et l’alternance à Paris, l’une de nos priorités a été de sortir ce quartier de l’enclavement qu’il connaissait. La rue de la Chapelle, l’échangeur tentaculaire de la porte de la Chapelle – que certains appellent le « plat de nouilles » –, le boulevard périphérique, les voies ferrées et leurs passages aériens : vous conviendrez que les nuisances dont les habitants souffrent sont déjà nombreuses aujourd’hui.

Outre les nuisances, toutes ces infrastructures routières et ferroviaires sont également des barrières symboliques et visuelles entre Paris, ces quartiers enclavés et le territoire métropolitain. Notre objectif a donc été de raccrocher ce quartier à la ville, notamment grâce à l’arrivée du tramway. Cela a aussi conduit au développement de l’un des plus importants projets de renouvellement urbain, dit Paris Nord-Europe, dont la vocation est précisément la requalification des espaces publics et des grandes infrastructures, l’essor économique et la cohésion sociale, tout cela s’inscrivant dans la perspective du Grand Paris.

Il s’agit donc d’un chantier titanesque et de longue haleine, qui va déterminer pour des décennies l’avenir de ce secteur et des habitants qui le peuplent. Dès le début du projet, la question de l’enfouissement de la ligne sur le secteur de la porte de la Chapelle s’est légitimement posée. En tant que maire du 18e arrondissement, j’ai toujours demandé cet enfouissement, tout comme Bertrand Delanoë, lorsqu’il était maire de Paris. Nos successeurs respectifs, Éric Lejoindre et Anne Hidalgo, sont sur la même ligne. C’est ainsi qu’en octobre 2014, le Conseil de Paris a réaffirmé cette position à l’occasion d’un voeu.

Je veux d’ailleurs rappeler que le rapport de la commission d’enquête, remis le 18 avril 2008, n’aboutissait pas à une autre conclusion sur cet aspect du projet : « Compte tenu des projets urbains de la porte de la Chapelle, […] l’enfouissement de la ligne CDG Express dans ce secteur s’impose. »

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, alors que le Gouvernement aura vraisemblablement la possibilité de légiférer sur le sujet par ordonnance, lorsque la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sera en vigueur, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur le tracé précis du CDG Express, notamment pour ce qui concerne le secteur de la porte de la Chapelle.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, CDG Express est un projet indispensable pour l’attractivité internationale de l’Île-de-France. Paris est l’une des rares capitales à ne pas avoir de liaison rapide avec son aéroport principal, lequel est pourtant le deuxième aéroport européen en nombre de passagers, avec 64 millions de voyageurs par an. Ses accès sont aujourd’hui déjà saturés, tant par la route – autoroutes A1 et A3 – que par les transports en commun. Cette situation n’est évidemment pas satisfaisante.

CDG Express assurera à partir de 2023 une liaison directe entre l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et la Gare de l’Est, adaptée aux besoins des voyageurs. Face à l’échec de la concession, engagée en 2006, le projet relancé en 2014 repose sur un nouveau montage, correspondant à la création d’une filiale commune d’Aéroports de Paris et de SNCF Réseau, associés le cas échéant à un tiers investisseur. Le projet relancé reprend le tracé déclaré d’utilité publique en 2008. Celui-ci utilise au mieux les infrastructures existantes, avec uniquement 8 kilomètres de voies nouvelles sur les 32 kilomètres de ligne.

Dans le secteur de la porte de la Chapelle, les considérations de maîtrise du coût et des délais ont conduit à prévoir, dans le projet déclaré d’utilité publique en 2008, l’amélioration des ponts ferroviaires existants sur lesquels circulent déjà des trains de fret, plutôt que la construction d’un nouveau franchissement souterrain du boulevard Ney et du boulevard de la porte de la Chapelle.

Selon les résultats de l’étude commandée par l’État et la Ville de Paris en 2010 à la suite de la recommandation du commissaire enquêteur à laquelle vous faites référence, l’enfouissement des voies conduirait à remettre en cause l’économie générale du projet, du fait de son coût très élevé. Il poserait aussi d’importantes contraintes techniques, tant du point de vue des vibrations pour les quartiers voisins en projet qu’au niveau des impacts sur la circulation du tramway T3 en chantier.

Il est temps désormais de rechercher, dans le cadre du projet existant, les conditions optimales d’insertion architecturale et phonique pour l’amélioration de ces franchissements existants et les mesures d’accompagnement pertinentes, en tenant compte des aménagements urbains prévus par la Ville de Paris dans ce secteur.

Avec la nomination récente par le Premier ministre d’un coordonnateur interministériel, Vincent Pourquery de Boisserin, je souhaite que ce travail de concertation s’engage, en lien étroit avec la Ville de Paris, afin de faire émerger, dans les mois qui viennent, une solution permettant la réalisation rapide du projet CDG Express et l’affirmation de la compatibilité totale de ce projet avec l’aménagement urbain du secteur de la porte de la Chapelle.

La parole est à M. Daniel Vaillant.

Je remercie M. le secrétaire d’État pour sa réponse. S’agissant d’un projet de cette nature, des apports financiers supplémentaires pourraient être obtenus à la suite de la demande de cofinancement dans le cadre du plan Juncker. De plus, CDG Express est un projet important car il nous évitera de recourir à Roissybus, qui pollue et ne s’arrête même pas dans l’arrondissement dont je suis l’élu. Pourtant, tel qu’il est envisagé, et en l’absence de modifications, ce projet me paraît purement et simplement impossible.

Des solutions de remplacement, que vous avez évoquées sans les approfondir, doivent être envisagées pour rendre le projet acceptable car, en l’état, il ne l’est pas. L’État doit se prémunir, avec Aéroports de Paris et SNCF Réseau, des blocages qui ne manqueraient pas d’apparaître si l’on maintenait cette espèce de voie aérienne, qui passerait devant le campus Condorcet de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et des habitations, dans un contexte où l’environnement est un enjeu de plus en plus important. Il faut vraiment travailler de nouveau sur cette question. Je crois d’ailleurs savoir que la Ville de Paris est prête à le faire.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, no 863, relative à la pérennité des lignes TGV entre Paris et les Vosges.

Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, porte sur la pérennité des lignes de TGV reliant les Vosges à Paris, notamment les liaisons Remiremont-Paris et Saint-Dié-Paris. L’arrivée du TGV en gare de Remiremont et de Saint-Dié en 2007 s’est accompagnée d’effets bénéfiques pour le désenclavement de notre territoire. Du point de vue économique, la possibilité de faire l’aller-retour à Paris dans la journée a contribué à faciliter le quotidien de nos entreprises. Par ailleurs, les nombreuses structures d’accueil touristique que comptent nos territoires ont pu bénéficier de cette liaison directe et rapide avec la capitale.

Aussi, il importe que cette liaison soit préservée, et ce, dans le contexte actuel, marqué par les recommandations de la Cour des comptes sur la suppression de certaines lignes de TGV et la possible réalisation d’autres projets ferroviaires, tels que la gare de Vandières, dont la réalisation apparaît cependant difficilement concevable depuis la majorité de « non » obtenue lors du référendum local de dimanche dernier.

Je tiens par ailleurs à rappeler que l’arrivée du TGV à Remiremont et à Saint-Dié avait été cofinancée substantiellement par les grandes collectivités territoriales lorraines, notamment par le département des Vosges. Il apparaît donc difficile de remettre en question de manière unilatérale le maintien de ces liaisons. D’ailleurs, tous les élus vosgiens, vous le comprendrez, sont unanimes sur ce sujet. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir l’assurance que le Gouvernement s’engagera à conserver, dans le cadre de ses relations avec la SNCF, une position favorable à la pérennisation des lignes Remiremont-Paris et Saint-Dié-Paris dans les années à venir.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, la desserte ferroviaire entre Paris et Remiremont est assurée par le TGV depuis la mise en service de la première phase de la LGV est-européenne en juin 2007. Depuis cette date, deux TGV directs circulent quotidiennement entre ces deux villes dans chaque sens, avec un temps de parcours d’environ deux heures et quarante-cinq minutes. Ces deux trains desservent également les villes de Nancy et d’Épinal.

L’un de ces deux allers-retours permet de passer la journée à Paris, avec un départ de Remiremont à six heures et un retour le soir vers vingt et une heures. Comme vous le rappelez, cette possibilité de faire un déplacement à Paris dans la journée contribue très certainement au développement des entreprises locales. En complément, la desserte des Vosges en TGV est également assurée par un autre aller-retour quotidien entre Paris et Saint-Dié-des-Vosges.

Je peux tout d’abord vous confirmer que cette desserte sera maintenue à l’identique lors de la mise en service de la seconde phase de la LGV est-européenne, prévue au printemps 2016. Le comité de pilotage final de la mission de définition du schéma de desserte, tenu le 8 juillet dernier et présidé par le préfet de la région Alsace, a en effet conduit à cette conclusion, à la suite de la concertation menée.

En dehors de cette nouvelle étape de réalisation de la LGV, la SNCF dispose d’une autonomie de gestion dans la définition des dessertes TGV, en fonction des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée, et dans le cadre d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs.

Le projet de gare nouvelle d’interconnexion de Vandières, située au croisement de la LGV est-européenne et de la ligne existante reliant Metz à Nancy, aurait vocation à remplacer, dans l’ensemble de ses fonctionnalités et dessertes, la gare actuelle, située sur la commune de Louvigny. Il a fait l’objet d’une consultation publique, sur l’initiative de la région, dimanche dernier.

Quelles que soient les décisions prises par la région au sujet de cette nouvelle gare, je tiens à vous confirmer mon attachement au maintien d’une desserte ferroviaire de qualité pour le territoire vosgien.

La parole est à M. François Vannson.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je suis heureux de constater que les élus vosgiens et le Gouvernement ont une position commune. Je tiens à rappeler aussi que le Gouvernement a un rôle très important à jouer pour défendre cette position devant la SNCF, car l’État participe à son capital. Votre réponse est de nature à rassurer les Vosgiennes et les Vosgiens. Nous serons naturellement tous attentifs à ce dossier.

La parole est à M. Yves Censi, pour exposer sa question, no 866, relative à la pérennisation du service des trains de nuit de la SNCF.

Ma question porte sur la desserte de l’Aveyron par les trains de nuit. L’Aveyron, vous le savez, fait partie de ces territoires enclavés et difficiles d’accès. Les Aveyronnais, comme l’ensemble de nos concitoyens qui souhaitent se rendre à Rodez, doivent disposer de liaisons ferroviaires garantissant des échanges interrégionaux quotidiens ; le système des trains de nuit en est une composante essentielle.

Or, aujourd’hui, la pérennisation du système des trains de nuit semble s’enfoncer dans une impasse économique. Certes, les trains de nuit sont exploités par la SNCF, mais c’est l’État qui en est l’autorité organisatrice depuis 2011 et qui décide donc de la consistance de l’offre et des dessertes. Ce service, qui représente 3 % des trains Intercités, subit depuis cinq ans une baisse de 30 % du nombre de voyageurs. La forte augmentation des chantiers de rénovation des voies – entrepris essentiellement la nuit – a contraint la SNCF à une gestion aléatoire ou trafic : trains programmés à la dernière minute, d’autres suspendus pendant plusieurs mois, ce qui a poussé la clientèle à se détourner peu à peu des trains de nuit et à prendre d’autres habitudes, plus fiables.

Dès lors, le taux de remplissage a chuté de 37 % et le déficit d’exploitation a dépassé les 310 millions d’euros l’an dernier. Le matériel roulant utilisé pour les trains de nuit est à bout de souffle. La plupart des locomotives ont 35 ans d’âge et l’une des seules solutions mises en avant par l’État ces dernières années a été de proposer de les remplacer par de vieilles rames de TGV qui rouleraient sur le réseau des trains d’équilibre des territoires – les TET –, mais à vitesse normale.

La convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre des territoires, signée en 2010, qui a permis notamment d’assurer la survie des trains de nuit, est arrivée à échéance le 31 décembre dernier. Vous avez reporté d’un an la signature du renouvellement de la convention entre l’État et la SNCF et, dans cet intervalle, vous avez mis en place une commission chargée de réfléchir à la cohérence des trains d’équilibre du territoire, qui doit rendre ses conclusions au mois de mai prochain.

Or, il semble que, dans le cadre de cette réflexion, l’avenir des trains de nuit soit plus que jamais incertain. Le risque est grand que les trains de nuit ne fassent pas partie du périmètre de la nouvelle convention entre l’État et la SNCF. La suppression de ce dispositif serait extrêmement préjudiciable à la desserte de certaines régions, notamment celle de l’Aveyron, et ne manquera pas d’avoir des conséquences particulièrement graves en termes de développement économique.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous prendre l’engagement devant la représentation nationale que vous apporterez le financement nécessaire au maintien et à l’attractivité du dispositif des trains de nuit, notamment ceux qui desservent la gare de Rodez, dans l’Aveyron ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, depuis la signature, le 13 décembre 2010, de la convention d’exploitation avec la SNCF, l’État est devenu l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, dont font partie les trains de nuit. Cette évolution a concrétisé l’engagement de l’État en faveur de ces dessertes, dont la qualité et le modèle économique se dégradaient, au risque d’une remise en cause de ce service essentiel pour les populations concernées.

Ces lignes de nuit sont effectivement lourdement déficitaires, à hauteur de 87 millions d’euros en 2013 – c’est deux fois plus qu’en 2009. Des facteurs structurels expliquent cette dégradation. D’une part, la concurrence des autres modes de transport est forte : les compagnies aériennes low cost proposent, sur certaines relations, des dessertes attractives, et le co-voiturage, en plein développement, constitue une solution de rechange compétitive pour de nombreux voyageurs. D’autre part, les lignes de nuit sont lourdement pénalisées par les indispensables travaux de rénovation du réseau ferré, qui ont lieu en priorité la nuit pour préserver les déplacements des très nombreux voyageurs du quotidien. Je reste toutefois attentif à ce que les voyageurs soient informés le plus tôt possible des modifications de la circulation par la SNCF.

Afin de clarifier l’avenir des trains d’équilibre du territoire, dans un contexte de ressources contraintes, j’ai mis en place le 19 novembre 2014 une commission, sous la présidence de Philippe Duron, chargée d’analyser les enjeux et de formuler des propositions. Cette commission, composée de parlementaires, de représentants des régions et de personnalités qualifiées, doit en particulier se pencher sur l’avenir des lignes de nuit, confrontées aux enjeux spécifiques que vous avez cités.

Ses travaux s’appuieront sur une large consultation des parties intéressées et ses conclusions, attendues d’ici au mois de mai, seront présentées aux commissions compétentes du Parlement, avant la décision de la direction de la SNCF. Ce calendrier permettra ainsi au Gouvernement de prendre toutes les décisions utiles, en vue notamment de la négociation d’une nouvelle convention TET à partir de l’année 2016. Pour 2015, dans l’attente des conclusions de la commission, je tiens à vous assurer que l’ensemble des lignes de nuit sont maintenues, en particulier la desserte Paris-Rodez-Albi.

La parole est à M. Yves Censi.

S’agissant de la desserte Paris-Rodez, il y a très peu d’autres possibilités. Il existe certes une ligne aérienne, mais elle est sans doute la plus chère de France. Comme vous le savez, l’éloignement se mesure, non pas à la longueur du trajet, mais à son coût. Si on acceptait la dégradation de la ligne ferroviaire Paris-Rodez, qui est essentielle pour les familles aveyronnaises, cela contribuerait à l’éloignement de Rodez.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, no 844, relative à la réduction des risques causés par les entrepôts de carburants de l’entreprise Picoty de La Rochelle.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, j’appelle votre attention sur la situation que vivent les riverains des entrepôts de carburants de l’entreprise Picoty de La Rochelle. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques oblige l’État à mettre en oeuvre un plan de prévention des risques technologiques – le PPRT – pour les sites classés Seveso seuil haut, dont fait partie celui des entrepôts Picoty.

Le PPRT a été lancé le 10 septembre 2008 et approuvé, après de longues années d’études et de concertations, le 26 décembre 2013. En 2010 et 2011, des études sur les habitations et les activités les plus proches ont montré une forte vulnérabilité des bâtiments. À la suite de la présentation de ces résultats, les collectivités et les riverains ont demandé une nouvelle étude afin d’améliorer la sécurité au sein des dépôts par une réduction du risque à la source.

Plusieurs solutions ont été présentées. La seule réduisant très fortement les aléas, celle qui consistait à démanteler et faire ainsi reculer sept cuves, n’a pas été retenue pour des raisons financières, son coût étant estimé à plus de 20 millions d’euros. En revanche, la solution retenue, financée par l’exploitant, l’État et les collectivités territoriales, permettait le rassemblement de toutes les essences du site, produits les plus dangereux, dans quatre bacs à double parois.

Cette solution exclut toute expropriation, mais elle maintient les habitations en zone de délaissement et 300 autres dans le périmètre d’exposition aux risques. Pour ces dernières, des travaux obligatoires sont prescrits, qui ne couvriront qu’une partie des enjeux à protéger et dont un solde financier est à la charge des propriétaires. C’est un peu la double peine.

Les riverains regroupés en association estiment que d’autres mesures peuvent être prises pour réduire le risque à la source. Le démantèlement et le recul des cuves incriminées vers des espaces qui n’exposeraient plus la population sont envisageables. Ces cuves reposent sur le domaine public maritime géré par le grand port maritime de La Rochelle. Afin de contraindre l’exploitant pétrolier à cette hypothèse de retrait, les riverains souhaitent que l’autorisation d’occupation temporaire, l’AOT, que consent l’État au grand port maritime et qui arrive à échéance cette année, ne soit renouvelée que pour une très courte durée.

Monsieur le secrétaire d’État, devant l’inquiétude et la forte mobilisation des riverains, je vous demande de tout mettre en oeuvre pour que l’AOT n’obtienne qu’une prorogation de courte durée, afin que chaque habitant de ce quartier de La Rochelle puisse vivre sereinement, sans se préoccuper d’un risque qui le menace.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur la situation des riverains des entrepôts de carburants de l’entreprise Picoty de La Rochelle. Comme vous l’avez rappelé, le plan de prévention des risques des dépôts des sociétés Picoty et SDLP sur la commune de La Rochelle a été délivré en décembre 2013. En préalable, je souhaiterais rappeler que ce plan de prévention des risques a fait l’objet d’une intense concertation – sept réunions publiques – et d’une enquête publique ayant conduit à un avis favorable à l’unanimité de la commission d’enquête.

Ce plan intègre une réduction significative des risques à la source, avec un éloignement des risques les plus élevés et un renforcement de leur confinement. Ces mesures de réduction des risques, cofinancées par l’État, les collectivités et l’industriel, sont en cours de mise en oeuvre et permettent de concilier la protection des riverains du site et l’activité industrielle.

Par ailleurs, l’État, les collectivités et l’industriel travaillent aujourd’hui à la mise en oeuvre de mesures foncières et d’accompagnement permettant aux riverains les plus exposés et qui le souhaitent, de se dessaisir de leur bien ou de réaliser des travaux de renforcement du bâti. Le recul des cuves les plus proches ne dispenserait d’ailleurs pas de telles mesures. Pour autant, je n’ignore pas l’inquiétude des riverains. Aussi, je souhaite que les démarches de concertation se poursuivent, en particulier au sein de la commission de suivi de site qui réunit l’État, les collectivités territoriales, les riverains, les exploitants et les salariés des installations classées.

Je serai vigilant à ce que le grand port maritime de La Rochelle, en lien avec les services locaux de l’État, les collectivités territoriales et l’entreprise Picoty, intègre pleinement les dispositions de ce plan de prévention et trouve le meilleur moyen permettant d’aller au-delà en matière de limitation des risques. Il devra, dans le même temps, préserver les conditions de poursuite de l’activité économique de l’entreprise Picoty, qui représente plus de 900 emplois et permet une desserte performante de la région centre ouest en produits pétroliers raffinés. Je ne doute pas que le processus d’élaboration de la nouvelle autorisation permettra d’aboutir à une solution garante de la sécurité des riverains et respectueuse des intérêts de chacun.

La parole est à M. Olivier Falorni.

Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’êtes pas sans savoir l’ampleur du traumatisme généré par l’accident d’AZF. Les riverains des entrepôts évoqués sont particulièrement inquiets. Il faudra répondre à la question du solde à charge pour les propriétaires et je serai très attentif à la suite que vous donnerez à ce dossier important pour La Rochelle.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 843, relative à la modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le 9 juillet 2013, le Premier ministre reprenait les préconisations du rapport de la commission Mobilité 21, accordant la priorité à la modernisation du réseau ferroviaire existant, en premier lieu aux trains d’équilibre du territoire. Quatre grandes lignes ont été considérées comme prioritaires, dont la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, pour laquelle l’État est autorité organisatrice.

Pour traduire en actes cette volonté, le 28 janvier 2014, le secrétaire d’État de l’époque, recevant les parlementaires de la ligne, acceptait notre proposition d’un schéma directeur national prenant en compte les travaux, la mise en place de nouveaux matériels roulants et une meilleure desserte, dans le cadre d’un partenariat formalisé entre tous les acteurs. Il parlait d’une « décision de bon sens ».

Et pour cause : cette troisième radiale nationale, la plus longue ligne ferroviaire de France, traverse dix départements et en dessert trente-deux. Elle concerne 5 millions d’habitants, comporte six carrefours ferroviaires et coupe cinq lignes transversales majeures. La ligne POLT irrigue le territoire, tant pour les voyageurs que pour le fret.

Je souhaite par conséquent vous interroger sur trois points.

Il y a un an, votre prédécesseur affirmait que RFF consacrerait 1 milliard d’euros en dix ans pour rénover et moderniser la ligne, à quoi pourraient éventuellement s’ajouter les travaux prévus dans le cadre des contrats de projets État-région des quatre régions concernées, mais cette somme n’est en réalité qu’une remise à niveau. D’ailleurs, les 460 millions d’euros investis sur la ligne entre 2004 et 2016 n’ont malheureusement pas stoppé le vieillissement du réseau ; ils l’ont seulement ralenti. Allez-vous accentuer cet effort pour moderniser et sécuriser le parcours et accélérer les liaisons comme cela est demandé ?

S’agissant du matériel roulant, les voitures corail font désormais leur âge et une énième rénovation ne suffira pas. Le 18 mars 2014, l’ancien secrétaire d’État chargé des transports affirmait que, dès septembre 2014, l’appel d’offres sur de nouveaux matériels entrerait dans une phase active. Les choses n’ont que trop duré, car l’appel d’offres n’a même pas encore été lancé. Il faut impérativement que ce dossier avance.

Quant à la gouvernance de la ligne POLT, l’ancien secrétaire d’État affirmait il y a un an qu’un schéma directeur de la ligne supervisé par un comité de pilotage était une bonne démarche et qu’il verrait le jour en septembre 2014. Cela permettrait de discuter également des dessertes, avec la volonté de lier le réseau classique modernisé au réseau à grande vitesse, en conservant le caractère national et non tronçonné de la ligne POLT de bout en bout. La question des dessertes est aussi celle de la fiabilité et il en va du respect des usagers. Cela passe notamment par l’embauche de cheminots en nombre suffisant, tant il est inacceptable que certains trains restent à quai faute de mécaniciens ou de contrôleurs. Quand aura lieu la première réunion de ce comité de pilotage pour le schéma directeur ?

Non seulement ce dossier piétine, mais des inquiétudes nouvelles se font jour. Le statut national de cette ligne est de nouveau remis en cause par la déclaration d’utilité publique du barreau Limoges-Poitiers. En outre, des lignes d’autocar privées pourraient être ouvertes sur ce parcours.

Les millions d’habitants et les territoires desservis par cette ligne, véritable colonne vertébrale du réseau ferré fret et voyageurs ne peuvent plus se nourrir de mots. Nous avons besoin d’actes et des preuves. C’est urgent pour nos habitants et nos régions.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, l’axe Paris-Limoges-Toulouse constitue une ligne structurante du périmètre des trains d’équilibre du territoire, dont l’État est devenu l’autorité organisatrice à la suite de la signature, le 13 décembre 2010, de la convention d’exploitation avec la SNCF. Cette évolution a concrétisé l’engagement de l’État en faveur de ces dessertes, dont la qualité et le modèle économique se dégradaient, au risque d’une remise en cause de ce service essentiel pour les populations concernées.

Je suis par conséquent particulièrement mobilisé en faveur de l’amélioration de la qualité et de l’attractivité du service ferroviaire proposé sur cette ligne. C’est pourquoi j’ai décidé de confier une mission d’analyse et de propositions sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire à une commission composée de parlementaires, d’élus régionaux et de personnes compétentes. J’ai demandé à Philippe Duron, député du Calvados, d’en assurer la présidence.

Les travaux de cette commission permettront tout d’abord de clarifier l’articulation des TET avec les autres services de transport ferroviaire – les TER des nouvelles régions ou les TGV –, mais également avec des modes de transports alternatifs ou de nouvelles formes de mobilité. Ils devraient par ailleurs préciser les modalités de renouvellement du matériel roulant afin d’offrir aux voyageurs un meilleur confort ainsi qu’un service moderne et performant.

Ses travaux s’appuieront sur une large consultation des parties intéressées. Le calendrier de la mission doit permettre d’en tirer toutes les conclusions utiles pour la négociation d’une nouvelle convention TET à partir de 2016. Ses conclusions seront présentées aux commissions compétentes du Parlement, avant que le Gouvernement ne prenne des décisions.

Parallèlement, la priorité que j’ai donnée au nouveau groupe public ferroviaire sur la maintenance des infrastructures se traduit par un véritable effort de mise à niveau du réseau afin de garantir la fiabilité du service rendu aux voyageurs.

Un tel effort porte en particulier sur les axes stratégiques pour la desserte des territoires, tels que la ligne Paris-Limoges-Toulouse, afin de moderniser l’ensemble des composantes de l’infrastructure ferroviaire. À ce titre, 500 millions d’euros seront consacrés d’ici à 2020 à la modernisation de votre ligne, ce qui double le rythme de l’investissement par rapport à la période précédente.

À l’issue de ce considérable effort, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé, pour davantage de confort, de capacité et de régularité au service des voyageurs.

Enfin, des actions portant sur la qualité du service sont d’ores et déjà en cours, afin d’améliorer le confort des voyageurs et leur permettre de mieux valoriser le temps de trajet. Le programme de rénovation des voitures Corail de la ligne, financé par l’État à hauteur de 90 millions d’euros, s’achève en 2015. Les voyageurs bénéficieront pour l’ensemble des circulations de la ligne d’un matériel rénové et plus confortable.

L’amélioration de la couverture téléphonique tout au long du trajet mérite également d’être mise en oeuvre, en lien étroit entre la SNCF et les opérateurs de téléphonie mobile, et en priorité sur la ligne Paris-Limoges-Toulouse. Des démarches ont été engagées par la SNCF en ce sens.

Les conditions d’accueil des voyageurs en gare seront également revues, avec la mise en accessibilité de la gare de Limoges, après celle de Brive en 2014, et la rénovation de la gare d’Austerlitz à l’horizon 2020.

L’ensemble de ces éléments, à la fois en termes d’infrastructure et de services, permettront d’alimenter, le moment venu, un schéma directeur de la ligne POLT, en concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes, autorités organisatrices de transports et élus des territoires.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je remercie M. le secrétaire d’État mais je lui dirai, très amicalement, que je ne suis pas pleinement satisfait de sa réponse car je constate que le projet d’un schéma directeur est à nouveau repoussé.

Bien sûr, nous aurons, avec les parlementaires concernés, l’occasion de vous revoir, monsieur le secrétaire d’État, pour clarifier les travaux et mettre en place ce schéma directeur.

La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, no 865, relative à la mise en oeuvre du décret du 26 mai 2006 concernant les concessions de plage.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question concerne le décret du 26 mai 2006, appelé « décret plages » et en particulier les modifications susceptibles de lui être apportées.

La ville d’Antibes Juan-les-Pins, toujours respectueuse du droit, a initié il y a près de deux ans une démarche auprès de l’État afin d’obtenir l’attribution d’une nouvelle concession conforme aux prescriptions du décret plages. Elle a engagé en parallèle une procédure de délégation de service public, comme la loi le préconise.

Or, en cours de procédure, votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, a indiqué que des modifications seraient apportées à ce décret, propos confirmés publiquement le 31 octobre 2014 par M. le sous-préfet de Grasse lors d’une réunion publique avec les professionnels du tourisme au Palais des Congrès d’Antibes Juan-les-Pins et par vous-même à l’occasion d’un rendez-vous que vous avez accordé à des représentants de la profession au ministère des transports, de la mer et de la pêche.

J’ai donc, sur le fondement de ces affirmations successives délivrées par les autorités de l’État, fait déclarer sans suite par le conseil municipal les différentes procédures de délégation de service public afin d’éviter que des modifications interviennent et que des procédures contentieuses n’alourdissent les démarches.

De surcroît, M. le préfet des Alpes-Maritimes, que j’avais saisi, me déclare dans un courrier en date du 6 janvier 2015 qu’il ne dispose à ce jour d’aucun élément précis et que les modifications envisagées ne seraient que des adaptations à la marge portant principalement sur les critères d’ouverture élargie. Il m’invite par conséquent à relancer immédiatement les procédures de délégation de service public.

Face à ces incertitudes et ces incohérences, je vous demande de bien vouloir m’indiquer sur quelle base la commune d’Antibes devrait relancer une délégation de service public.

Le décret plages de 2006 sera-t-il modifié ? Les périodes d’exploitation, la démontabilité des installations, les taux d’occupation ou la durée de concession seront-ils visés, sachant que la commune d’Antibes Juan-les-Pins n’est concernée que par ces deux derniers aspects.

J’ai besoin de savoir dans quel sens le décret sera modifié, s’il doit l’être, pour pouvoir relancer une délégation de service public sur des bases juridiques solides.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, la loi Littoral du 3 janvier 1986 a énoncé le principe selon lequel l’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages. C’est dans le respect de ce principe législatif que le décret relatif aux concessions de plage, dit « décret plages », a été élaboré et adopté le 26 mai 2006. Certaines dispositions particulières de ce décret se sont avérées difficiles à mettre en oeuvre. C’est pourquoi, depuis 2006, des réflexions ont été menées afin de trouver un équilibre entre le principe d’usage libre et gratuit des plages et les considérations économiques et touristiques des stations balnéaires.

À l’heure actuelle, les dispositions réglementaires issues du décret plages prévoient qu’au moins 80 % d’une plage naturelle, en surface et en linéaire, doit rester libre de tout équipement et installation. Ce taux est porté à 50 % pour une plage artificielle.

Il n’existe pas de définition juridique des plages. Néanmoins, cette notion ancienne, dont l’usage est bien antérieur à l’adoption du décret plages de 2006, s’appuie sur les limites géographiques ou géologiques de la plage communément admises, que ce soit des éléments naturels – embouchures de fleuves, zones rocheuses – ou anthropiques – installations portuaires, ouvrages nécessaires à la sécurité maritime ou à la défense nationale. Aussi bien lors de l’élaboration du décret plages de 2006 que dans le cadre du rapport d’inspection de 2009, la notion de plage n’apparaît pas comme une difficulté majeure d’application.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires imposent le caractère démontable ou transportable des équipements et installations autorisés sur la plage, précisant qu’ils doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l’état initial. Cette obligation est conforme au principe selon lequel toute occupation sur le domaine public maritime naturel ne peut être que temporaire. Elle répond de surcroît à des enjeux de sécurité publique, dont la responsabilité incombe à l’État, en tant que propriétaire du domaine public maritime naturel. Enfin, selon les constats et les études menées ces dernières années, le maintien d’installations permanentes sur les plages peut contribuer à accentuer le phénomène d’érosion côtière et donc, in fine, la vulnérabilité du littoral.

Au vu de ces éléments, il me paraîtrait préjudiciable de remettre en cause les principes généraux qui fondent la réglementation relative aux concessions de plage. En revanche, je ne suis pas opposé à ce que des ajustements y soient apportés.

À cet égard, la question des établissements construits antérieurement à la loi Littoral et qui présentent un intérêt patrimonial avéré pour les installations balnéaires des XIXe et XXe siècles pourrait être traitée dans le cadre de ces ajustements. De même, la pertinence des seuils au-dessus desquels il est possible dans certaines stations de maintenir toute l’année les installations ouvertes et en place pourra être réexaminée. Il en est de même du mode de calcul du taux d’occupation de la plage, qui pourrait exclure certains équipements d’intérêt collectif.

Ces travaux seront conduits en concertation avec les représentants des acteurs socio-professionnels et des élus intéressés, dans le respect du principe général de libre accès aux plages, auquel nos concitoyens sont légitimement très attachés.

La parole est à M. Jean Leonetti.

Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, qui nous rappelle certes la législation en vigueur, mais ne fait, pour le reste, qu’ouvrir des pistes. Vous n’avez pas répondu à ma question principale : laissons-nous les choses en l’état, au risque de nous placer dans une situation de non-droit, car nous serons face à des occupations sans droit ni titre du domaine public maritime, ou relançons-nous une délégation de service public, malgré le risque de caducité que font peser les modifications que vous envisagez et la possibilité qu’elle ne soit attaquée par l’ensemble des délégataires qui pourront considérer, à juste titre, qu’elle ne correspond pas au cahier des charges du décret plages ainsi modifié ? Nous sommes dans une situation d’incertitude juridique. Je ne relancerai pas de délégation de service public comme le préfet me le demande, mais je voudrais que vous donniez instruction à l’ensemble des préfets pour qu’ils ne mettent pas en difficulté la concertation que vous avez engagée.

La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour exposer sa question, no 852, relative à la mise en oeuvre des travaux ferroviaires inscrits dans le contrat de projet État-région en Indre-et-Loire.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, notre pays a, depuis de nombreuses années, développé l’un des réseaux ferroviaires les plus denses du monde. Cette histoire particulière est une chance pour le maillage du territoire et un atout formidable pour répondre à l’enjeu de la mobilité durable. Nos concitoyens aspirent aujourd’hui à se déplacer facilement afin d’accéder, quel que soit leur lieu de résidence, à l’emploi, aux loisirs ou à la culture.

Malheureusement, aux cours des dernières années, l’entretien et la mise à niveau des infrastructures des trains du quotidien ont été négligés au profit d’investissements plus prestigieux sur les lignes à grande vitesse. Il s’agit donc aujourd’hui de rattraper le temps perdu et de réaffirmer combien il est important que le réseau ferré irrigue tous les territoires, tout en consolidant l’indispensable connexion entre le réseau à grande vitesse et celui des trains du quotidien.

Les régions finalisent actuellement les contrats de plan État-région, dont bon nombre comprennent un volet ferroviaire important. Dans la région Centre-Val-de-Loire, dont je suis l’élu, le volet ferroviaire représente plus de 460 millions d’euros d’investissements sur la durée du contrat, dont 114 millions sont apportés par l’État, 275 par la région, 40 par l’Europe et 18,5 par SNCF Réseau.

En Indre-et Loire, deux projets sont emblématiques de la volonté commune de l’État et de la région. Le premier concerne la modernisation du noeud ferroviaire de Tours, notamment l’amélioration de la liaison entre les gares de Saint-Pierre-des-Corps et de Tours pour laquelle des crédits d’études sont inscrits. Cette liaison est indispensable pour garantir la qualité de la desserte TGV entre Tours et Paris, notamment à l’approche de l’ouverture de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique vers Bordeaux.

Le second projet emblématique consiste à rénover la ligne Tours-Loches dont l’état actuel, du fait de l’absence d’investissements importants au cours des trente dernières années, entraîne de nombreux ralentissements. Cette situation a pour effet, d’une part, d’allonger le temps de parcours, ce qui dissuade les usagers de préférer le train à la voiture et, d’autre part, de générer de nombreux incidents techniques et des retards insupportables pour les voyageurs. Les 40 millions d’euros inscrits dans le contrat de plan permettront de rétablir une vitesse moyenne de 80 kilomètres par heure sur l’ensemble de la ligne, réduisant ainsi significativement le temps de trajet et redonnant au ferroviaire un avantage concurrentiel important face à la route.

Vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d’État, ces deux projets sont d’une très grande importance pour le département et pour l’agglomération, qui doivent conserver une liaison rapide et de qualité avec Paris par le TGV, et pour l’ensemble des communes desservies par la ligne Tours-Loches, dont le développement économique et démographique est conditionné par la rapidité des relations avec l’agglomération.

Les financements inscrits vont dans le bon sens et répondent à ces objectifs. Je souhaite néanmoins appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les difficultés annoncées par SNCF Réseau pour engager rapidement les travaux, les délais d’intervention semblant être retardés par la concentration des moyens de l’entreprise en Île-de-France. Alors que les crédits sont disponibles et que les entreprises du secteur des travaux publics ont besoin de chantiers, ne peut-on accélérer la mise en oeuvre par SNCF Réseau des opérations inscrites dans les contrats de plan État-région ? Les territoires, l’économie et les usagers attendent une mise en oeuvre rapide de ces travaux.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la réalisation de deux projets ferroviaires en région Centre, à savoir la modernisation de l’étoile ferroviaire Tours-Saint-Pierre-des-Corps et de la ligne Tours-Loches.

Ces deux projets figurent en effet dans le mandat de négociation donné par le Gouvernement pour le contrat de plan État-région 2015-2020. C’est un premier motif de satisfaction, et il me semble utile de souligner que le Gouvernement, sous réserve des dernières négociations en cours, permet ainsi à ces deux opérations d’être programmées sur cette période de contractualisation.

En termes de délais, les conventions de financement et les études de ces opérations restent encore à conclure. Plus précisément, les études portant sur les besoins de modernisation à long terme du noeud ferroviaire tourangeau pourront être lancées cette année, sous réserve d’un accord sur leur cofinancement. Le calendrier offre la perspective d’une réalisation des travaux à l’horizon 2020. Je tiens à souligner que ce projet s’inscrit, dans ses fonctionnalités et son calendrier, à un horizon différent de celui de la mise en service, en 2017, de la ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux.

Concernant la ligne Tours-Loches, des études préliminaires ont été conduites afin de diagnostiquer l’état actuel de la ligne. Néanmoins, la réalisation des études opérationnelles des aménagements prévus, la programmation des plages de travaux et la passation des marchés avec les entreprises ne permettent pas d’envisager le lancement des travaux avant 2018. Ce délai est la norme en matière ferroviaire, pour une opération qui s’apprête bientôt à être contractualisée.

Par conséquent, l’accent effectivement mis par SNCF Réseau sur la maintenance courante des voies ferrées, dont j’ai fait ma priorité dès mon arrivée au Gouvernement, ne conditionne ni ne retarde la poursuite de ces deux grands projets d’infrastructures ferroviaires qu’attendent tous les usagers tourangeaux et lochois.

La parole est à M. Jean-Marie Beffara.

Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. Le calendrier que vous annoncez me paraît raisonnable et réaliste, et je crois que la capacité de l’État et de SNCF Réseau à le respecter est de nature à rassurer les usagers qui, aujourd’hui, attendent avec impatience l’amélioration de leurs conditions quotidiennes de trajet.

La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, no 860, relative aux suites données au rapport de la direction générale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sur la décharge de La Glacière à Villeneuve-Loubet.

J’ai eu l’occasion, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, de solliciter votre prédécesseur, le 12 novembre 2013, au sujet d’une enquête administrative sur la deuxième décharge qu’a dû subir la commune de Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes. À l’époque, cette décharge avait été présentée comme un modèle de centre d’enfouissement technique ; elle s’est en fait révélée une véritable catastrophe, notamment en termes de suivi administratif.

Mme Ségolène Royal a bien voulu me répondre le 25 septembre 2014 et me fournir le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, qui était chargée du suivi de cette exploitation.

Force est de constater toute la pertinence de ce rapport, qui va au bout des choses. Il n’en demeure pas moins que sept dysfonctionnements majeurs ont été relevés – oserais-je dire sept aveux d’absence de suivi ? On était en droit d’attendre beaucoup mieux de la part des services de l’État, car même si la DREAL semble avoir fait au mieux avec ses moyens et ses disponibilités, elle conclut néanmoins à un certain nombre d’insuffisances, liées en particulier au fait que des constats n’ont jamais été suivis d’effets.

Elle révèle ainsi que trois contrôles sur des non-conformités n’ont jamais fait l’objet d’aucun suivi administratif, en dépit des propositions qui avaient été faites en ce sens, que les suites pénales, surtout, qui ont été proposées à quatre reprises – avec deux procès-verbaux de mise en demeure – n’ont jamais été instruites et, enfin, le fait que le préfet, dans ses propositions de mises en demeure, n’a pas toujours suivi les résultats de l’inspection concernant des sanctions administratives. C’est ainsi que quatre des propositions alors formulées par la DREAL, dont trois mises en demeure, n’ont jamais été suivies par le préfet.

Tout cela pose question. Ce rapport comporte des éléments très précis suggérant une forme d’abandon de responsabilité des services compétents à l’époque, en l’occurrence les services de la préfecture. Dès lors qu’un service administratif accomplit son travail au mieux de ses moyens, il est légitime de se demander pourquoi les préfets de l’époque n’ont pas suivi les recommandations qui leur étaient faites alors qu’il s’agissait d’assurer la qualité d’une exploitation gérée par un groupe privé sur un terrain privé.

Dans ces conditions, je souhaite que l’on m’indique si le ministère compte effectuer le suivi de ce rapport administratif et dépasser le stade d’un simple rapport voué à être remisé sur une étagère.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie mais, ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

L’inspection des installations classées et le préfet des Alpes-Maritimes sont fortement sensibilisés à la situation de l’installation de stockage de déchets de La Glacière à Villeneuve-Loubet, autorisée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2000 et fermée depuis le mois de juillet 2009.

Le rapport établi par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement relatif aux actions de contrôle effectuées sur le site de la décharge de La Glacière fait état d’un contrôle rapproché depuis la mise en service de l’installation, avec vingt et une visites sur site par l’inspection des installations classées, suivies de douze sanctions administratives ou mises en demeure, de deux procès-verbaux de contravention et de deux procès-verbaux de délit. Mme Ségolène Royal tient ce rapport à votre disposition.

Ce rapport fait état des nombreuses mesures administratives prises pour régulariser la situation, chacun selon ses responsabilités, par l’inspection des installations classées et les préfets successifs. De fait, les préfets ont la responsabilité d’apprécier globalement les enjeux environnementaux sur leur territoire et ont un pouvoir de décision par rapport aux propositions des services déconcentrés.

Les non-conformités constatées ont pour la plupart été corrigées par l’exploitant. C’est notamment le cas de la mise en place d’une désulfuration du biogaz qui a fait l’objet d’une mise en conformité reconnue dans un rapport de juin 2012.

Enfin, sachez que Mme Royal demeure très attentive à ce dossier, qui est particulièrement suivi par l’inspection des installations classées et par le préfet des Alpes-Maritimes, le site étant actuellement en phase de surveillance post-exploitation.

La parole est à M. Lionnel Luca.

J’ai bien noté le pouvoir d’appréciation des préfets sur les rapports administratifs !

Je veux simplement, puisque vous m’invitez à relire le rapport de la DREAL, que j’ai en main, citer le point no 4 : « L’inspection n’a pas toujours été suivie par le préfet dans ses propositions de mise en demeure ou de sanction administrative ». Tout est dit ! Il me semble que, compte tenu de la mauvaise volonté dont fait preuve l’exploitant de l’époque, il serait trop aisé de ne pas aller au-delà, car cela donnerait le sentiment au futur exploitant, quel qu’il soit, qu’il pourra bénéficier d’une certaine mansuétude de la part du représentant de l’État qui ne suit pas les propositions des services administratifs. Cette incohérence porte à mon sens préjudice à l’idée que l’on peut se faire de l’État.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, no 873, relative aux arbitrages en matière de politique de la ville dans le cadre de l’ANRU 2.

Ma question s’adresse au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. La ville de Dammarie-lès-Lys, en Seine-et-Marne, et ses partenaires ont engagé depuis 2006 plus de 311 millions d’euros dans le cadre du programme de rénovation urbaine. Le 25 juin dernier, la municipalité a signé un avenant de clôture venu fixer les dernières opérations à réaliser, lesquelles ont notamment été permises par le redéploiement de financements publics issus d’économies réalisées sur les opérations antérieures.

Si chacun s’accorde à saluer la transformation du quartier, où 50 % de la population vit sur 5 % du territoire, force est de constater que certains secteurs sont encore en souffrance. Lors de sa visite de la ville, le 14 janvier dernier, le préfet de Seine-et-Marne a pu constater que des investissements sont encore nécessaires.

Or, aucun des quartiers qui pouvaient prétendre à intégrer le programme ANRU 2 n’est éligible, du fait des critères établis pour définir la nouvelle géographie prioritaire. La restructuration du Centre Albert Schweitzer, où sont installés des services municipaux, fait partie des projets que la ville souhaite mener. Le redéploiement des financements de l’ANRU permet de financer une partie des travaux nécessaires, mais si les subventions de l’État ne se poursuivent pas, c’est la réussite globale du projet qui sera remise en question.

Ce lieu, parce qu’il est au coeur du quartier relevant de la politique de la ville, contribue pourtant à déplacer la centralité de la ville vers la Plaine du Lys. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine conditionne l’aide à une hyperconcentration de pauvreté. C’est tout à fait légitime, et c’est tout le sens du projet porté en son temps par le ministre de la ville Jean-Louis Borloo.

Cependant, du fait que ce sont les unités regroupant 1 000 habitants qui font référence, les villes qui ont travaillé pour favoriser la mixité sociale se trouvent exclues. En effet, les poches de pauvreté se concentrent souvent sur quelques bâtiments dont l’environnement immédiat a été redessiné par la rénovation urbaine. De ce fait, si le revenu médian est en moyenne supérieur à la limite fixée par la loi, il demeure certaines poches qui, sur le plan social, sont extrêmement fragiles.

N’y a-t-il pas là une véritable difficulté à définir les secteurs qui cristallisent les difficultés sociales que la loi se donne pour objectif de réduire ? Comme d’autres communes de France, la ville de Dammarie-lès-Lys se trouve, du fait même de la réussite de sa rénovation, mise à l’écart des subventions qui auraient permis d’achever le travail engagé.

Se pose également la question de l’accompagnement par l’État des copropriétés qui appartiennent au périmètre de la politique de la ville sans qu’elles soient jugées « très dégradées ». Malgré leur état souvent préoccupant, elles ne bénéficient ni du programme national de rénovation urbaine ni du programme national de rénovation des copropriétés anciennes dégradées.

Pour autant, ces copropriétés concentrent des difficultés tout à fait similaires à celles dont souffre le logement social construit dans les années 1960 et 1970. Elles représentent 25 % des logements du périmètre politique de la ville à Dammarie-lès-Lys, soit 482 logements, et sont situées à des endroits stratégiques en termes de politique de territoire, puisque 103 logements se trouvent en coeur de ville et 379 en entrée de quartier.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si l’État prévoit de contribuer à la rénovation des îlots détériorés pris dans un environnement déjà rénové et si, par ailleurs, des dispositifs seront mis en place pour les copropriétés relativement dégradées dont la rénovation est nécessaire à l’achèvement du renouvellement urbain.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, qui m’a demandé de répondre à votre question.

Le quartier de la Plaine du Lys et Bernard de Poret de Dammarie-lès-Lys constitue, au regard du décret du 30 décembre 2014, un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, seuls les quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants bénéficient du nouveau programme national de renouvellement urbain. Ces derniers ont été appréciés au terme d’une analyse multicritères relative notamment à l’état du parc de logements existants, à la diversification de l’habitat et des fonctions urbaines et à la desserte des quartiers.

Le 15 décembre 2014, le conseil national de l’ANRU a annoncé la définition de 200 quartiers d’intérêt national. Sans méconnaître les difficultés que connaît le quartier de la Plaine du Lys et Bernard de Poret à Dammarie-lès-Lys, celui-ci n’a pas été retenu au titre de ces quartiers.

Une concertation pilotée par les préfets est actuellement engagée avec les acteurs locaux, dans le cadre des négociations des contrats de plan État-régions, afin d’identifier d’autres quartiers qui pourront faire l’objet de financements déconcentrés de l’ANRU au titre de projets d’intérêt régional. Ces derniers bénéficieront de 850 millions d’euros d’équivalent subvention pour environ 200 projets d’intérêt régional ; 55 quartiers ont d’ores et déjà été signalés, hors Île-de-France, par le conseil d’administration de l’ANRU. Pour votre région, une enveloppe de 170 millions d’euros a été annoncée.

En ce qui concerne l’accompagnement par l’État des copropriétés dégradées, la loi du 21 février 2014 dispose que la politique de la ville vise à améliorer l’habitat et que le nouveau programme national de renouvellement urbain participe au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l’habitat indigne. Vous avez raison de souligner l’importance de cette question.

Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne relèveraient pas du nouveau programme national de renouvellement urbain, les actions visant le redressement des copropriétés privées dégradées dépendent de l’Agence nationale de l’habitat.

Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficiant des projets régionaux de renouvellement urbain soutenus par l’ANRU, une convention de partenariat entre l’ANRU et à l’ANAH définit les stratégies et les champs d’intervention de ces deux agences au service des projets soutenus par les collectivités locales.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que la réponse que me vous m’avez transmise ne me satisfasse pas totalement car nous avons engagé des efforts considérables. Situons-nous dans le temps : en 1998, la ville de Dammarie-lès-Lys fut l’une des premières à rencontrer des problèmes liés à la présence de quartiers sensibles. La ville, dont j’étais le maire à l’époque, a investi plus de 24 millions d’euros pour que ce projet soit viable, se substituant au conseil général de Seine-et-Marne qui, pour des raisons qu’il ne convient pas d’évoquer ici, avait refusé d’y participer. Nous avons pratiquement terminé la rénovation de ce quartier. Force est de constater que ces décisions ne nous permettront d’aller jusqu’au bout de ce qui a été entrepris. Quel dommage pour les 10 000 habitants de ce quartier !

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, no 871, relative à la situation de précarité de la famille d’un pilote de ligne retenu en République dominicaine.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, j’ai bien conscience d’évoquer une situation individuelle qui, pour être singulière, est aussi dramatique.

Je souhaite en effet évoquer la situation de détresse et de précarité dans laquelle se trouve une famille de l’agglomération lyonnaise. Il s’agit de la famille de l’un des pilotes de ligne retenus par les autorités dominicaines dans l’affaire dite « Air cocaïne » depuis le 19 mars 2013.

Depuis cette date, celui-ci n’a quasiment plus perçu de revenus. Licencié économique à la suite de la liquidation de la société qui l’employait, il ne peut même pas prétendre aux allocations chômage puisqu’il est empêché de revenir sur le territoire national.

Son épouse connaît de grandes difficultés financières, puisqu’elle doit assumer seule les charges du foyer, la vie quotidienne de la famille, les études des enfants mais aussi les déplacements en République dominicaine afin d’aider son époux à tenir dans ces circonstances difficiles.

À la suite du refus de l’administration fiscale de lui accorder une remise gracieuse pour le paiement des impôts, je fais appel au ministre des finances et des comptes publics pour qu’il veille à ce que l’administration se montre conciliante et prenne en compte le caractère exceptionnel de la situation des époux.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame la députée, vous appelez l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve la famille de l’un des pilotes de ligne retenus en République dominicaine dans le cadre de l’affaire de trafic de drogue dite « Air cocaïne ».

Vous évoquez les grandes difficultés financières que rencontre actuellement son épouse pour faire face seule aux charges de la famille et au paiement de ses impôts et vous en appelez à un traitement bienveillant de ce dossier par l’administration fiscale.

Je ne puis, madame la députée, vous donner ici publiquement les détails de la situation fiscale de ce foyer en raison des règles protectrices du secret fiscal qui s’appliquent à tout contribuable.

Néanmoins, je vous confirme que sa situation a fait l’objet d’un examen très attentif et que sa demande a été traitée avec bienveillance mais en équité, l’administration fiscale ayant accordé des mesures adaptées.

J’invite toutefois votre correspondante à reprendre contact, dans l’hypothèse où sa situation financière s’aggraverait, avec le conciliateur fiscal de son département et à lui produire tous les éléments actualisés justifiant ses difficultés à régler ses dettes fiscales à venir afin de permettre à l’administration fiscale de réexaminer sa demande.

La parole est à Mme Dominique Nachury.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces propos qui montrent que vous comprenez la situation. J’aurais aimé recevoir une réponse plus affirmative concernant la demande de cette famille, même si je suis sans doute moins déçue qu’elle ne peut l’être.

Je me permets également de vous faire observer que l’État français n’a pas été en mesure de garantir à ce pilote l’application de la convention internationale qui dispose que les pilotes ne sont en aucun cas responsables du contenu des bagages. Cela aurait dû justifier une attitude plus compréhensive vis-à-vis de cette situation difficile, sur le plan tant financier que moral.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, no 861, relative à la protection des personnes vulnérables contre certaines méthodes de vente s’apparentant à de la vente forcée.

Ma question s’adressait à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mais je suis ravie d’apprendre que c’est vous, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, qui me répondrez.

Mon question porte sur le problème posé par certaines méthodes de vente qui peuvent être assimilées à de la vente forcée. Certains démarcheurs, peu scrupuleux et particulièrement motivés, approchent de potentiels clients, la plupart du temps vulnérables, comme le sont les personnes âgées ou isolées, en vue de profiter de leur faiblesse supposée à des fins commerciales.

Nous connaissons tous ces méthodes. Les démarcheurs utilisent très souvent la voie téléphonique. Ils demandent ensuite à la personne son accord pour signature, par l’intermédiaire d’un SMS ou d’une autre méthode électronique, ce qui vaut souscription à l’offre proposée.

Les personnes contactées, peu conscientes de la signification juridique de l’acte demandé, souscrivent sans le savoir à une offre qui non seulement est onéreuse mais surtout les engage dans un abonnement d’une durée de plusieurs mois, voire renouvelable par tacite reconduction.

Certes, la loi encadre ces abus en prévoyant une limite de quatorze jours durant laquelle il est possible de revenir sur un contrat. Oui, mais, et c’est là qu’il y a malice, pour ne pas dire plus, bien souvent, comme par hasard, la personne ne reçoit le contrat que quatorze jours plus tard, c’est-à-dire après la fin de la période de rétractation légale. Le client n’a donc plus les moyens juridiques de réagir lorsqu’il se rend compte de l’opération, quand d’ailleurs il s’en rend compte.

À la suite de cette souscription, les démarches à entreprendre sont très compliquées et elles le sont d’autant plus que les populations ciblées sont des personnes isolées ou fragiles.

Il serait opportun que le Gouvernement se saisisse de ce problème et adapte ses outils, notamment réglementaires, à ces nouvelles méthodes qui sont une utilisation dévoyée du numérique et de l’informatique.

Je souhaitais donc demander à Mme Delga quels sont les projets du Gouvernement afin de réagir rapidement et efficacement à la propagation dangereuse de méthodes délictueuses. Face à l’évolution de la durée de vie, qui est une très bonne nouvelle, il nous appartient de protéger nos aînés.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame la députée, permettez-moi d’excuser Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, qui, de retour d’un déplacement, m’a demandé de bien vouloir répondre à votre question.

Nous connaissons tous des personnes qui ont été victimes de démarcheurs sans scrupules dont les pratiques s’apparentent à de la vente forcée.

Les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation sont clairs. Dès lors qu’un contrat est conclu hors établissement « dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes », le professionnel se doit de respecter les dispositions encadrant les conditions de formation et d’exécution des contrats conclus hors établissement. À ce titre, il doit communiquer au consommateur, sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable, avant la conclusion du contrat, toutes les informations du code de la consommation relatives à l’existence et aux conditions d’exercice du droit de rétractation.

Ces informations, comme le précise l’article L. 121-18-1 du code de la consommation, doivent, sous peine de nullité, être reprises dans le contrat, auquel est joint un formulaire type de rétractation. Un exemplaire daté doit être fourni au consommateur confirmant l’engagement exprès des parties. En outre, sauf pour de très rares exceptions légalement prévues, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie quelconque avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Le Gouvernement tient à rappeler qu’un professionnel qui ne respecte pas les conditions de conclusion d’un contrat hors établissement s’expose à des sanctions pénales très lourdes pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros.

Enfin, les articles L. 122-8 et suivants du code de la consommation prohibent l’abus de faiblesse ou d’ignorance. Un démarcheur malhonnête risque jusqu’à trois ans de prison et une amende de 375 000 euros, laquelle peut voir son montant porté par le juge à 10 % du chiffre d’affaires.

Le Gouvernement invite les consommateurs lésés à saisir les services déconcentrés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, c’est-à-dire la direction départementale de la protection des populations, ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, afin qu’ils puissent enquêter et sévir.

Madame la députée, je peux vous assurer que le Gouvernement a donné des consignes particulièrement fermes en la matière.

La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Je vous remercie de votre réponse, mais c’est précisément parce que les articles L. 121-16 à L. 121-18 ne permettent pas de répondre à la situation que j’ai décrite que j’ai souhaité interroger le Gouvernement.

Vous faites également référence à l’article L. 122-8, mais imaginez-vous, dans la vraie vie, une personne âgée isolée engager une action contre un démarcheur ? Nous savons tous que cela ne fonctionne pas et c’est pourquoi nous devons trouver des méthodes simples et efficaces pour améliorer la protection des personnes âgées, isolées et fragilisées.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour exposer sa question, no 851, relative au désaccord entre la mairie de Montpellier et France Domaine sur l’estimation du prix de l’ancienne gendarmerie.

J’interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité au sujet d’une opération avec France Domaine décidément très longue. On trouve dans ma circonscription un site traditionnellement appelé « Lodève-Liberté », proche du centre-ville de Montpellier, d’une surface de 27 hectares et occupé par une gendarmerie, un ancien château et un centre commercial. On y trouve également des bureaux et des logements, le tout étant très éparpillé dans un domaine qui appartenait au ministère de la défense et a été libéré par l’État lors du déplacement de la gendarmerie à l’École d’application de l’infanterie en 2011. L’endroit est en déshérence depuis lors. Entre-temps, la région Languedoc-Roussillon et le rectorat ont requalifié et reconstruit le lycée Jules Guesde pour en faire un lycée international à la visibilité forte en matière de langues et de commerce international, dispensant un enseignement de chinois, de japonais et de bien d’autres langues, en particulier les langues traditionnelles européennes. Il s’agit d’un travail de rénovation lourde d’un montant de 45 millions d’euros.

L’agglomération de Montpellier a mené l’installation de la ligne 3 du tramway. Inaugurée en 2011, elle requalifie complètement l’ensemble du quartier qu’elle relie à Clémentville et aux secteurs de la Mosson, de Las Rebes et du Petit Bard. Nous sommes en présence d’un travail urbain mené par les collectivités territoriales dont le développement est confronté à une difficulté. En effet, France Domaine estime le site en vente à des montants très importants et il en résulte un conflit avec la ville de Montpellier, entamé en 2011, au sujet de la valeur du domaine. Il faut d’autant plus accélérer les négociations qu’une part a récemment été cédée à la clinique Languedoc Mutualité de Beau Soleil, qui se trouve également sur le site, accueille des personnes âgées souvent en situation de dépendance et en avait bien besoin. D’autres, cependant, en ont besoin aussi, notamment la ville de Montpellier confrontée à la nécessité de construire des logements étudiants, sociaux et intermédiaires.

Bref, dans une agglomération en pleine croissance, dans un pays comme la France, qui est en souffrance en matière de logement, il nous semble que ce dossier des 10 000 mètres carrés disponibles depuis que la gendarmerie a été transférée gagnerait à être traité rapidement et simplement par France Domaine, dont l’attitude actuelle relève du blocage.

Le site fait l’objet d’un réel projet urbain. Il y a de quoi aménager un espace qui respire, situé quasiment au centre-ville de Montpellier depuis la requalification du tramway et du lycée, ce qui redonnerait du souffle à tout un pan de la ville. En outre, le besoin en logements est général dans l’ensemble de l’agglomération. J’aimerais donc être éclairée sur l’actuelle situation de blocage résultant du désaccord et rassurée s’il n’en est plus rien. Peut-être serait-il pertinent d’envisager un don car nous sommes là entre entités publiques et il s’agit de travailler pour notre population, qu’il s’agisse d’étudiants, de jeunes couples, de familles monoparentales et même de personnes plus âgées qui ont bien besoin de logements.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame la députée, vous interrogez Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le contentieux entre la mairie de Montpellier et France Domaine à propos du prix de vente du terrain de l’ancienne gendarmerie de Montpellier, avenue de Lodève. Je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre, qui est retenue par la cérémonie organisée à l’occasion de la publication du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre et m’a demandé de répondre en son nom.

La mairie de Montpellier souhaite reconvertir le terrain, mais le prix proposé par France Domaine est beaucoup plus élevé que ses estimations, comme vous venez de le rappeler. Le terrain concerné, d’une superficie de 3 hectares, est inscrit sur la liste des terrains cessibles de l’État arrêtée le 21 juin 2013 par le préfet de région, en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Dès la fin de l’année 2011, lors du départ de l’état-major de la gendarmerie, la mairie de Montpellier a manifesté son intérêt pour l’emprise foncière et lancé une étude de programmation urbaine.

En accord avec l’État, elle a défini un programme urbain mixte, associant des logements – dont de nombreux logements sociaux –, des activités et un EHPAD, pour une surface de plancher d’environ 37 500 mètres carrés. La partie dédiée à l’activité créera 250 emplois. Des commerces et services de proximité seront également développés. L’accord sera formalisé dans le cadre d’un protocole État-ville qui devrait être signé le 9 février prochain, selon lequel le prix de cession, évalué de manière contradictoire par les parties, est en cours d’élaboration.

Après l’intervention de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, présidée par Thierry Repentin, il a été décidé qu’une contre-expertise indépendante serait diligentée. Elle devrait être achevée à la fin du mois de février. Nous ne doutons pas que les discussions financières aboutiront alors rapidement. Comme d’autres dossiers de mobilisation du foncier public, celui-ci confirme aux yeux du Gouvernement que les actions de médiation entreprises par la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier sont utiles pour réduire les points de blocage et trouver des solutions innovantes au bénéfice des projets. Cela participe de l’accompagnement des acteurs, que le Gouvernement place au coeur du plan de relance de la construction.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Je suis ravie de voir que les choses évoluent. Même si le protocole d’accord ne peut être signé le 9 février, nous allons dans le bon sens, ce qui est vraiment une bonne nouvelle.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, no 868, relative au versement des bourses au mérite.

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, porte sur le versement des bourses au mérite. Je vous remercie de bien vouloir y apporter une réponse, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

L’aide au mérite est un complément de la bourse octroyée sur critères sociaux, destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur les plus méritants. Elle est réservée à un étudiant qui en bénéficiait déjà au cours de l’année universitaire 2013-2014 ou à un étudiant nouvellement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ayant obtenu une mention très bien à la dernière session du baccalauréat. Les jeunes lauréats concernés, issus de foyers aux ressources modestes, sont en général dotés d’un excellent dossier scolaire et ont donc intégré le complément financier de la bourse au mérite dans leur budget d’études supérieures, s’autorisant à rêver à une classe préparatoire en 2014, sachant qu’un tel parcours leur interdit concrètement tout travail étudiant. Or, par une circulaire du 2 juillet 2014, donc postérieure aux résultats du bac et plus encore aux choix d’orientation des étudiants concernés, qui ont lieu en général au premier trimestre de l’année du bac, Mme la ministre de l’éducation nationale a supprimé l’aide au mérite.

Cette façon de procéder en catimini, dans l’urgence et sans concertation est indigne de l’effort scolaire accompli par de jeunes élèves méritants. Aussi la circulaire a-t-elle fait l’objet d’un recours en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance datée du 17 octobre 2014, le juge des référés a estimé qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée. En effet, son exécution priverait les étudiants d’une part substantielle de leurs ressources et créerait donc une situation d’urgence justifiant qu’elle ne soit pas appliquée sur ce point en attendant que le Conseil d’État se prononce sur sa légalité.

Si l’appréciation du juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera définitivement le Conseil d’État, saisi au fond, la décision du 17 octobre précise néanmoins que les dispositions relatives à l’aide au mérite de la circulaire précédente, datée du 10 juillet 2013, redeviennent applicables. J’aimerais donc savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de verser l’aide au mérite afin que les étudiants concernés, qui vivent actuellement dans des conditions précaires, voient enfin leurs efforts valorisés et récompensés.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Madame la députée, je rappelle, même si tel n’est pas l’esprit de votre question, que le Gouvernement agit avec détermination en vue de lutter contre les déterminismes sociaux et améliorer les conditions de vie et la réussite des étudiants les plus modestes. C’est pourquoi 458 millions d’euros ont été réinvestis dans le système d’aide sociale aux étudiants depuis 2012. C’est également pourquoi nous mettons en oeuvre un plan extrêmement ambitieux en matière de logement étudiant.

À propos du dispositif d’aide au mérite, le Gouvernement a décidé de le redéployer en direction de l’ensemble des boursiers pour quatre raisons principales. Tout d’abord, il s’agit, comme vous l’avez rappelé, non pas d’une bourse au mérite, mais d’un complément de bourse dont la limitation aux seuls étudiants boursiers sur critères sociaux était mal comprise par les familles des bacheliers mention très bien non boursiers.

En outre, le repérage du mérite des étudiants de licence désireux de bénéficier d’une telle aide en master est inégalitaire car il dépend des modalités de notation et d’évaluation qui bien sûr divergent d’un UFR à l’autre. La non-inscription sur la liste des meilleurs licenciés d’une promotion est source régulière de recours. Cette difficulté avait amené la majorité précédente à ramener la proportion de bénéficiaires de 20 % à 2,5 % des meilleurs étudiants en licence. Troisièmement, lorsque les bourses au mérite ont été mises en place par Claude Allègre, les mentions très bien au baccalauréat ne dépassaient pas 3 %. Leur taux dépasse aujourd’hui 12 %, sans aucun effet de levier pour les jeunes issus des milieux les plus modestes. Enfin, l’impact des compléments de bourse au mérite sur le cursus d’étudiants déjà excellents est plus faible en termes de réussite que l’élargissement des BCS pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes.

Le Gouvernement a bien entendu pris acte de la décision du juge des référés du Conseil d’État que vous avez mentionnée et a immédiatement versé le complément au mérite dans les mêmes conditions aux boursiers qui en bénéficiaient déjà l’an dernier en licence ou en première année de master, soit à peu près 23 000 étudiants. Quant aux 8 000 nouveaux bénéficiaires de cette année, il a été demandé aux universités et aux recteurs de faire remonter la liste des étudiants éligibles avant le 28 novembre 2014 et le versement a eu lieu en décembre et janvier. Najat Vallaud-Belkacem et Geneviève Fioraso, que je vous prie de bien vouloir excuser, ont d’ailleurs écrit à l’ensemble des étudiants concernés dès le mois de décembre pour les en informer. Une réflexion sur leur devenir à la rentrée 2015 est en cours. Le statu quo est en effet peu souhaitable et des dispositions nouvelles seront annoncées très prochainement.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Je remercie monsieur le secrétaire d’État de sa réponse très précise et note qu’il me suffira de signaler les étudiants de ma circonscription potentiellement bénéficiaires d’une bourse ayant eu le bac avec mention très bien à la fin de l’année.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, no 859, relative à l’avenir du site de la base aérienne 279 de Châteaudun.

Il est parfois des concordances de date douloureuses. Nous étions ce matin aux Invalides autour du Président de la République et du Gouvernement pour accompagner neuf militaires, dont l’adjudant-chef Thierry Galoux qui était rattaché au groupe d’entretien, de réparation et de stockage des aéronefs – ou GERSA – de Châteaudun.

J’appelle une fois de plus l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la base aérienne 279 qui s’y trouve et a compté jusqu’à 1 100 militaires au début de l’année 2007, avant d’être fortement restructurée pour en compter à l’heure actuelle 470 seulement. Jean-Yves Le Drian a pris une décision importante le 6 mai dernier, formulée dans un courrier, en créant une filière de démantèlement d’aéronefs sur la base aérienne qui compte à l’heure actuelle un peu plus de 300 avions en fin de vie susceptibles de faire l’objet d’une déconstruction, d’une récupération du matériel en pièces détachées et pour certains d’une dépollution.

Il est possible de mettre en place une telle filière industrielle. La lettre ministérielle a procédé à la nomination du général Guy Girier, en charge de conduire le projet, auquel nous croyons. Tout d’abord, la base aérienne de Châteaudun héberge des compétences techniques reconnues depuis longtemps. En outre, les aéronefs sont sur place. La filière progressera au fil du temps car la lettre du ministre précise qu’elle bénéficiera à l’ensemble des aéronefs appartenant aux trois armes. Naturellement, comme je l’évoquais en introduction de mon propos, dans la mesure où la base aérienne a déjà perdu de très nombreux personnels, la mise en place de cette filière sauvera entre 120 et 130 emplois.

Nous avons donc les locaux et les personnels ; il nous reste à trouver les industriels. C’est la raison pour laquelle des appels à projets ont été élaborés et que deux d’entre eux ont été lancés.

Je voudrais que le Gouvernement me confirme que l’on ne va pas émietter la création de cette filière sur deux ou trois lieux du territoire national. En effet, cette dernière n’a de pertinence que si elle est située à un seul endroit. Or, depuis de longues années, ces carcasses d’avions attendent à Châteaudun. Aussi faut-il saisir cette possibilité de réindustrialisation, d’utilisation et même de revente de ces pièces détachées, pour faire de ce lieu un site industriel de référence interarmes et, pourquoi pas, à vocation européenne.

Si je me permets d’interroger à nouveau le Gouvernement, c’est parce que j’ai appris que deux appels d’offres avaient été lancés. On va me dire que c’est dû au fait qu’ils n’étaient pas prêts simultanément. Je n’en tiens pas moins à rappeler qu’il est indispensable que Châteaudun soit bien le coeur de cette filière de déconstruction très prometteuse en matière d’emplois et de compétences.

Enfin, un certain nombre d’entreprises spécialisées dans le domaine de l’aéronautique ont manifesté un grand intérêt envers ce projet et seraient prêtes à s’engager financièrement dans le développement de cette filière.

C’est important tant pour la ville de Châteaudun que pour la base aérienne et l’ensemble du personnel. Pardonnez-moi d’insister mais, en ce jour si particulier, votre réponse sera entendue avec d’autant plus de résonance.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le député, mon collègue Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, vous prie de bien vouloir excuser son absence, due aux circonstances que vous avez vous-même rappelées, et m’a demandé de vous rassurer.

Le projet que vous évoquez représente un enjeu important pour le ministère de la défense, autour des fonctions liées à la gestion des matériels aéronautiques que les forces armées n’utilisent plus, à savoir le prélèvement de pièces sur les aéronefs retirés du service, le stockage de matériels destinés à être réutilisés dans les armées ou revendues à des tiers et le démantèlement des matériels qui ne présentent plus d’intérêt à ce titre.

Vous le savez, monsieur le député, le ministre de la défense a demandé que soit lancé un projet de filière sur l’ensemble de ces activités de déconstruction, de stockage et de vente de pièces détachées – et même de stockage temporaire des aéronefs en service dans les forces – en exploitant les capacités uniques et les atouts nombreux dont dispose le site de Châteaudun, que vous venez de rappeler.

Ainsi, le site de Châteaudun accueillera un spectre d’activités bien plus large que celui, initialement envisagé, du démantèlement d’aéronefs parvenus au terme de leur utilisation. Cette approche ira de pair avec l’emploi de personnels très qualifiés, sur des spécialités aéronautiques pointues.

Le projet demandera toutefois des investissements conséquents et l’implication d’acteurs industriels compétents, motivés, disposés à fédérer leurs compétences et à réaliser ces investissements.

Sa soutenabilité pourra reposer sur une extension de l’offre de services à d’autres clients, français ou étrangers, publics ou privés, civils ou militaires. Il appartiendra aux industriels de bâtir ces modèles économiques.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Soyez assuré de ma vigilance quant au suivi de ce dossier. Je ne doute pas que vous en ferez part à votre collègue Jean-Yves Le Drian.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La séance est levée.