Droit d'option départemental

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jacques Krabal et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d’option départemental" (nos 2520, 2613).

La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement. La parole est à M. Carlos Da Silva.

Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 46 Nombre de suffrages exprimés: 46 Majorité absolue: 24 Pour l’adoption: 26 contre: 20 (La motion de rejet préalable est adoptée.)

L’Assemblée ayant adopté la motion de rejet préalable, la proposition de loi est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.