Statut accueil et habitat des gens du voyage

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 15 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Introduit par amendement du rapporteur en commission des Lois, l'alinéa 22, en prévoyant que soient mises en place, toujours à la charge des communes, des aires de substitution, en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil, revient à doubler la contrainte qui pèse sur les communes, et...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi. La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l'équilibre entre les obligations en matière d...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil sur tout le ...

Avant l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. – Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites gens du voyage qui sollicitent leur rattache...