Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Nous sommes tous d’accord pour dire que chacun dans notre pays a le droit de choisir son mode de vie, mais ce droit s’accompagne du devoir de respecter le droit de propriété, qui a valeur constitutionnelle. Nombreux sont les maires et présidents d’EPCI qui sont confrontés au quotidien au problème du non-respect du droit de propriété. Nous somm...
