Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
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22/06/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2877 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Riester, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, une étude d'impact évaluant la faisabilité de la généralisation de la norme MPEG-4 dans les délais prévus. Exposé sommaire : La transition vers un deuxième dividende numérique par l'arrêt de la norme de codage MPEG-2 au profit de la norme MPE...
