Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
102 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE89 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin
I. – Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – À partir du 1er juin 2017, l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à servir dans les restaurants collectifs, dont ils ont la charge, au moins 30 % de produits rele...
14/05/2016 — Amendement N° CE53 au texte N° 3623 - Article 38 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être r...
