Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
102 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE112 au texte N° 3623 - Article 38 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme de La Raudière
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est fixée par arrêté...
14/05/2016 — Amendement N° CE39 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de ...
