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Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Article 30
Mots-clés
cession
commerciale
distribution
lait
laitier
observatoire
producteur
transformateur
Documents législatifs
Projet de loi N° 3623 (
3 commentaires
, 1000 amendements)
Avis N° 3756 de la Commission des affaires économiques
Avis N° 3778 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 3785 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
1 commentaire
, 1681 amendements)
Projet de loi N° 3939 (277 amendements)
Avis N° 4039 de la Commission des affaires économiques
Avis N° 4040 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 4045 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Dominique Potier
(
9 interventions
)
Thierry Benoit
(
6 interventions
)
Michèle Bonneton
(
2 interventions
)
Lionel Tardy
(
2 interventions
)
Catherine Vautrin
(
2 interventions
)
Jean Lassalle
(
2 interventions
)
Marc Le Fur
(
1 intervention
)
Dino Cinieri
(
1 intervention
)
Yves Daniel
(
1 intervention
)
Arnaud Viala
(
1 intervention
)
Sophie Errante
(
1 intervention
)
Damien Abad
(
1 intervention
)
Marie-Christine Dalloz
(
1 intervention
)
Éric Alauzet
(
1 intervention
)
Antoine Herth
(
1 intervention
)
Véronique Louwagie
(
1 intervention
)
Valérie Rabault
(
1 intervention
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