Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de quatre projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux (nos 1846, 1915 ; 1766, 1912 ; 1767, 1913 ; 1796, 1914). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais directement mettre aux voix l...
