Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier

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Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a informé le président que, le jeudi 1er octobre, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales serait examinée aussitôt après la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de l’outre-mer.