Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie, conduite par son président M. Milan Brglez.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, dans un pays où la peur de l’avenir devient un handicap majeur, où le chômage de masse s’installe comme jamais, où la dette plombe la compétitivité et l’investissement, vous réalisez l’exploit de présenter un budget où il ne se passe strictement rien : rien de bon, rien de fort, rien qui puisse répondre aux gigantesques enjeux auxquels est confronté notre pays, rien qui entraîne les Français vers une autre vision plus juste, plus entreprenante, plus innovante de la France.

Vous réalisez un deuxième exploit : celui de faire systématiquement moins bien que les autres pays qui sont nos principaux partenaires. La dépense publique augmente et le déficit de l’État ne baisse que de deux petits milliards. Le déficit global se réduit à la vitesse de l’escargot. Et j’ai les plus grands doutes sur votre capacité à respecter les 3,3 % annoncés pour 2016, notamment quand j’observe vos promesses de dépenses nouvelles, qui représentent plus de 11 milliards d’euros.

Plus grave : les mesures d’économie principales concernent le prélèvement européen et les taux d’intérêt, qui sont des phénomènes extérieurs. Sinon, vos économies sont des coups de rabot aveugles et déstabilisants.

Puisque vous ne réformez pas, vous paupérisez l’administration et les services publics.

Eh oui !

Certes, vous baissez les impôts après les avoir tant et tant augmentés. En ce domaine comme dans d’autres, les convictions du Gouvernement sont fluctuantes. La conséquence, c’est un impôt sur le revenu hyperconcentré, favorisant l’exil fiscal, ainsi que des entreprises toujours plus inquiètes.

Quel culot !

Autre grand chapitre de l’économie : les dotations aux collectivités locales. Vous avez délibérément choisi d’augmenter les impôts locaux. C’est votre responsabilité, en même temps qu’un piège que vous tendez aux collectivités et aux contribuables.

Enfin, pour la première fois depuis 2008, le nombre de fonctionnaires de l’État va augmenter. C’est une décision ahurissante et un contresens.

Ce budget était votre dernière occasion de nous dire où vous voulez aller, quel chemin doit prendre la France pour affronter les défis du monde. Le chemin que vous avez choisi s’appelle une impasse.

Pourquoi, monsieur le Premier ministre, choisissez-vous toujours l’absence de réforme comme solution, alors même que votre ministre de l’économie prétend chaque jour faire le contraire ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Les questions budgétaires, monsieur le député, vous les connaissez bien.

Vous les avez vécues. Donc vous savez très bien d’où vient la France : de là où vous l’avez laissée, avec une dette considérable, des déficits considérables,

des augmentations d’impôts considérables, que ceux-ci pèsent sur les entreprises ou les ménages. Voilà d’où nous partons.

Votre bêtise est considérable également !

C’est votre quatrième budget !

Le budget que nous vous présentons, que nous avons examiné en commission des finances ce matin et que vous examinerez bientôt ici même, a deux caractéristiques que vous avez rarement atteintes, monsieur Woerth.

En premier lieu, il se fonde sur des objectifs qui ont été atteints. L’objectif de 1 % de croissance pour 2015 le sera. Celui de 1,5 % pour l’année prochaine est considéré par tous les observateurs comme réaliste.

Mais non !

La croissance reprend, alors que vous l’aviez laissée à un niveau atone.

Trois ans !

En second lieu, ce budget est celui des engagements tenus. Nous avons pris des engagements vis-à-vis des entreprises. Alors que vous avez augmenté les taxes sur les entreprises, nous les diminuons, parce qu’il faut redonner à celles-ci des marges de manoeuvre pour leur permettre d’investir et d’embaucher.

Baratin !

C’est nous qui le faisons avec le pacte de responsabilité que nous continuerons à mettre en oeuvre l’an prochain.

Nous avons aussi tenu nos engagements vis-à-vis des ménages. La majorité s’était engagée à baisser de 5 milliards en deux ans des impôts que vous aviez augmentés.

Elle a choisi de rendre aux Français une part de leurs efforts.

Contrairement à ce que vous prétendez, le budget est clair. Il maintient le cap.

Il s’inscrit dans la logique des objectifs tenus. C’est un budget d’efficacité et de justice.

Mes chers collègues, vous avez pu constater que, depuis le début de la séance, le chronomètre ne fonctionne pas.

Je recourrai donc à un décompte mécanique, de façon la plus rigoureuse possible.

La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, voilà plusieurs années que la Syrie est déchirée par une guerre qui a coûté la vie à des centaines de milliers de civils. Profitant du chaos, Daech s’est emparé d’une partie des territoires syrien et irakien pour y imposer sa présence. Cette situation est intolérable pour le peuple syrien meurtri, pour les peuples voisins, qui subissent les assauts répétés de ce groupe terroriste, pour les pays alentour, qui accueillent un flot intarissable de réfugiés, et pour l’Europe, qui ne peut pas tolérer les exactions de ces criminels et la préparation d’actes terroristes qui visent notre territoire.

Nous savons aussi – l’histoire nous l’a enseigné – que c’est de la conduite de la guerre qu’émergent et naissent les conditions de la paix.

Trois ans de retard !

Il faut se méfier des initiatives qui, sous couvert d’action, conduisent à des impasses et rendent impossible une solution politique. Il faut se méfier des arrières pensées qui, sous prétexte de nous aider à combattre sur un front, renforceraient l’autre et condamneraient la paix. Devant les Nations unies, le Président de la République a réaffirmé nos positions, en affirmant notamment que rien ne pouvait être engagé qui viendrait absoudre le pouvoir syrien de ses crimes.

Aujourd’hui sur le théâtre des opérations, pour paraphraser François Mitterrand et Laurent Fabius, les paroles sont à l’est, tandis que les actes, eux, sont conduits par l’ouest. Le Président a annoncé le déploiement de nos forces aériennes dans le ciel syrien. Nous étions déjà présents en Irak ; nous sommes désormais actifs en Syrie pour combattre Daech, et je tiens à rendre hommage à l’action courageuse de nos soldats, qui se battent aujourd’hui contre le terrorisme.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire ici une nouvelle fois comment la France conduit ses actions militaire et diplomatique pour éradiquer Daech et permettre la perspective d’une stabilité politique et démocratique dans la région ?

C’est un fiasco !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Le Roux, chacun, sur ces bancs, partage, j’en suis convaincu, la même conviction, que vous venez très justement d’exprimer : cette guerre qui déchire la Syrie depuis quatre années et demie doit cesser. Son bilan, à ce jour, est le suivant : 250 000 morts, au moins quatre millions de réfugiés, un pays brisé, un Moyen-Orient en ébullition et Daech, qui étend tous les jours son emprise mortelle et qui nous menace directement depuis ses sanctuaires de l’est de la Syrie.

Monsieur le président, vous me demandez comment la France agit, et vous avez raison de rappeler les propos tenus par le Président de la République il y a quarante-huit heures à New York. Notre politique, c’est la constance, c’est la cohérence et c’est la mise en lumière de ce qui est nécessaire, de ce qui est possible et de ce qui est aussi inacceptable. La politique de la France à l’égard de la Syrie est caractérisée par une triple détermination. Notre politique, c’est d’abord une action militaire en Syrie pour frapper Daech là où se préparent les attentats qui nous visent, au nom même de la légitime défense. Le Président de la République l’a annoncé le 7 septembre dernier ; je me suis exprimé devant votre assemblée, au nom du Gouvernement, le 15 septembre. Les opérations de survol étaient le prélude à des frappes. Ces dernières ont débuté dimanche dernier, lorsque nos appareils, après l’avoir localisé, ont frappé un camp d’entraînement de Daech. Nous continuerons ces opérations aussi longtemps que nécessaire et nous les conduirons avec une complète autonomie d’action. Je veux à mon tour rendre hommage à nos soldats et à nos pilotes qui participent à ces opérations.

Mais soyons clairs : si l’action militaire est nécessaire, elle ne peut se suffire à elle-même. Aussi notre politique réside-t-elle dans la recherche inlassable, acharnée, d’une solution pour la Syrie, qui passe par une transition politique. Soyons clairs : cette transition ne peut pas passer par Bachar al Assad, comme le Président de la République l’a rappelé devant l’Assemblée générale des Nations unies. J’entends certaines voix affirmer qu’il suffit de suivre les Russes, c’est-à-dire de traiter avec Assad, et que l’affaire, ainsi, serait réglée. Mais qui peut penser un seul instant que celui qui est responsable de tant de désastres puisse incarner l’avenir de son pays ?

Qui peut penser que le principal responsable du problème puisse faire partie de la solution ? Comment peut-on soutenir un retour au statu quo d’avant-guerre sous prétexte que l’alternative à un tyran serait pire ?

Vous êtes inaudibles !

Réhabiliter al Assad, ce serait déjà une faute morale, mais surtout, cela nous condamnerait à l’immobilisme car les Syriens eux-mêmes ne pourraient l’accepter, et aucun des pays arabes sunnites autour de la région ne pourrait y consentir.

C’est pourquoi la France redouble d’efforts, parce que l’impasse n’est pas une option.

Vous êtes inexistants !

Cela consiste à discuter avec tous, avec les Russes, comme le fera le Président de la République, lorsqu’il recevra le président Poutine en fin de semaine, avec l’Iran – le Président de la République l’a fait encore, à New York, et il accueillera le président Rohani mi-novembre – et avec tous les pays arabes impliqués dans la crise syrienne. Je me rendrai moi-même dans la région avec le ministre de la défense dans une dizaine de jours.

Mais – pourquoi le cacher ? – discuter, ce n’est pas suivre aveuglément, ne pas être d’accord, ce n’est pas être à la traîne, comme j’ai pu l’entendre ici ou là. Nous ne sommes pas d’accord avec la Russie. La transition en Syrie ne peut être un emplâtre autour de Bachar al Assad. Mais il nous faut continuer le dialogue avec encore plus d’intensité. C’est le sens même de la diplomatie, c’est notre devoir.

Enfin, notre politique – l’Union européenne a d’ailleurs pris un certain nombre de décisions qui vont dans le bon sens – consiste, bien sûr, à faire face à la crise des réfugiés, à apporter de l’aide aux pays en première ligne, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – le HCR – et au Programme alimentaire mondial – le PAM.

La France n’est pas isolée. Dans l’Orient compliqué, évitons les simplismes, évitons les caricatures, et sachons nous élever à la hauteur de la gravité de la situation.

On voit le résultat !

Donneur de leçons !

Notre diplomatie, nos armées sont à l’initiative et, dans ce moment-là, nous avons besoin d’unité et de rassemblement, car la voix de la France se fait entendre.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, une opportunité diplomatique et politique, dans le cadre de l’ONU, commence à se dessiner pour éradiquer Daech. La solution ne réside pas dans des frappes aériennes sporadiques, ni dans la disparition de Bachar al Assad. Tels sont pourtant les deux volets de la doctrine du Gouvernement, malgré les leçons du fiasco libyen.

La focalisation sur la personne de Bachar al Assad mène à une impasse. Cette réalité doit primer la posture qui amène notre diplomatie à mettre sur le même plan le régime syrien et Daech. Ces criminels ne relèvent pas de la même nature. Il y a, d’un côté, une dictature sanguinaire et, de l’autre, une horreur totalitaire ayant pour ambition de détruire l’humanité.

Aussi ne s’agit-il pas de faire un choix mais de mettre un terme au chaos dans la région, en Syrie comme en Irak. La solution passe par la possibilité pour les sunnites de trouver leur place dans un nouvel ordre national, seule alternative à la radicalisation. Elle passe également par l’étranglement financier de l’État islamique, qui bénéficie de complicités. Elle passe enfin par la voix démocratique, en laissant au peuple syrien le choix de son gouvernement.

Rapidement, le consensus doit être établi pour mettre en place une forte coalition sous l’égide de l’ONU. Notre diplomatie doit contribuer à rassembler la communauté internationale par l’ouverture de négociations incluant les puissances régionales et internationales, y compris des représentants du régime syrien. Il serait donc irresponsable de balayer le plan russe du revers de la main.

Monsieur le Premier ministre, l’exécutif est-il prêt à travailler en ce sens et à sortir de son isolement croissant sur la scène diplomatique ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le député, ma réponse s’inscrira dans le prolongement de l’intervention du Premier ministre, mais j’ajouterai un élément à la discussion et à votre interrogation, à savoir le fait que, comme vous le savez – c’est désormais public –, les forces russes ont frappé en Syrie. Toutefois, curieusement, elles n’ont pas frappé Daech ; je vous laisserai en tirer vous-même un certain nombre de conclusions.

Je voudrais vous dire trois choses. Premièrement, la France frappe Daech depuis plus d’un an, dans le cadre de la coalition. Elle a été la seconde à intervenir. Elle continue à le faire en Irak semaine après semaine et poursuit la formation des militaires irakiens ou kurdes qui, ensuite, devront faire respecter l’intégrité du territoire irakien.

La France frappe Daech en Syrie, car c’est en Syrie que se préparent aujourd’hui, dans des centres d’entraînement, dans des lieux stratégiques, des initiatives pour former des combattants étrangers à intervenir, soit en France, soit chez nos alliés. Nous agissons là en pleine autonomie, mais aussi en légitime défense.

Bien évidemment, vous l’avez dit, la solution ne sera pas exclusivement militaire : il faut une solution politique. Mais on en connaît les bases : elle est sur la table depuis la conférence de Genève, il y a trois ans, et a été reprise par le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies. Elle suppose un gouvernement de transition, d’union syrienne, où figureront des éléments du régime, sans Bachar al Assad, l’auteur du chaos, mais avec l’opposition syrienne, qui combat Daech sur le terrain. Elle suppose aussi la reconnaissance et le soutien des pays de la région, ainsi que le soutien de la communauté internationale, en y incluant bien sûr l’Iran et la Russie, qui doivent être des partenaires dans la recherche de la solution. Il ne faut pas imposer la solution Bachar, dont on a vu ce qu’elle a donné.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre de l’écologie, la Corse est confrontée à une grave crise de traitement des ordures ménagères. Certes, l’Assemblée de Corse a approuvé un plan qui se fonde sur la valorisation des déchets et les centres d’enfouissement se sont développés dans le respect des normes et des lois, mais nous ne pouvons progresser si ce qui est convenu entre l’État et les collectivités est remis en cause sous l’influence de changements de dernière minute.

Pour permettre l’indispensable extension d’un centre d’enfouissement situé à plus de quatre kilomètres de la mer, vous aviez décidé en juillet de « proposer […] dans le cadre d’un prochain texte législatif en discussion au Parlement l’introduction d’une mesure permettant, en communes littorales, […] la réalisation d’installations de traitement ou de stockage de déchets […]. » Quelques heures avant le débat dans cet hémicycle, nous avons appris que vous aviez changé d’avis. Les collectivités ont réagi, sans doute brutalement, – ce que l’on peut comprendre – en fermant les sites de stockage et il a fallu plusieurs jours pour trouver une solution.

Comment parvenir au même taux de valorisation que sur le continent alors même que nous n’avons que 300 000 habitants et aucune industrie locale susceptible de recycler des quantités significatives de déchets ?

Au demeurant, nous avons souvent été précurseurs dans ce domaine : il n’y a plus aucun sachet en plastique jetable dans la grande distribution en Corse depuis plus de quinze ans. Concernant la protection de l’environnement, la Corse a protégé son littoral et son environnement plus qu’aucune autre région française par la multiplication des sites, des réserves et des parcs et elle a élaboré un plan d’urbanisme à l’échelle de l’île qui est, vous le savez, tout à la fois rigoureux et équilibré.

Dans ces domaines, comme dans celui des déchets, nous ne pouvons cependant avancer que la main dans la main avec l’État. Je suis certain que vous y êtes disposée, madame la ministre. Vous l’avez montré à plusieurs reprises, notamment sur l’énergie, pour laquelle vous avez fait en Corse des choses définitives. Pouvez-vous le confirmer devant la représentation nationale ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, la Corse est en effet confrontée à une grave crise des déchets. Je rappelle que la gestion des déchets ménagers est de la responsabilité non pas de l’État mais des collectivités territoriales.

Cela étant dit, vous avez constaté que les décharges sont saturées ou sur le point de l’être. La décharge de Tallone, dont l’exploitation a cessé le 23 juin dernier, n’a pas pu être remplacée par une nouvelle installation de tri et de stockage, contrairement à ce qui avait été prévu, car le tribunal administratif a annulé le permis de construire au motif de son incompatibilité avec la loi littoral. Un accord a été trouvé au début de l’été pour autoriser le stockage des déchets dans des décharges qui n’étaient pas saturées. Cette situation n’est cependant pas satisfaisante. Les collectivités locales doivent exercer leurs compétences pleinement et appliquer la loi de transition énergétique, qui prévoit la réduction de 30 % du volume des déchets mis en décharge d’ici à 2020.

Concernant la dérogation à la loi littoral, permettez-moi d’apporter une nuance à ce que vous venez de dire, monsieur le député : dans le cadre de la loi de transition énergétique, j’ai déposé un amendement en ce sens, mais il n’y avait pas de majorité parlementaire pour le voter. Je n’aurais pas la cruauté de rappeler qu’aucun élu corse n’était alors présent en séance, ni à droite ni à gauche.

Par conséquent, aucun cavalier législatif ne sera proposé pour modifier la loi littoral, aucune dérogation ne sera possible. D’autres solutions existent, en particulier la diminution du volume des déchets à la source, le tri et la valorisation des déchets. J’ai mandaté une inspection sur place pour apporter des solutions durables et écologiques à ce problème.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, en 2012, nous avons pris un engagement simple et clair devant les Français : redresser la France dans la justice et pour le progrès.

C’est raté !

Pour savoir où l’on va, et comment on y va, il vaut mieux se souvenir d’où l’on vient, comme on dit chez moi à Cergy. Ainsi que j’ai pu le constater ce matin en lisant le journal et à l’instant encore dans cet hémicycle, d’aucuns, au premier rang desquels l’actuel chef de l’opposition, souffrent d’une surprenante amnésie du passé, d’une étonnante cécité face au présent et d’une inconséquence rare quant à l’avenir.

Quatre ans !

Et vous, vous êtes amnésique sur le présent !

Je veux rappeler ici la situation de la France en 2012 et celle d’aujourd’hui.

La France de 2012 était une France à la compétitivité et à l’économie durablement affaiblies ; près de 700 000 emplois industriels détruits, déficit record du commerce extérieur, taux de marge des entreprises historiquement bas.

Eh oui, ça fait mal !

La France de 2012 était une France où les inégalités s’étaient aggravées – 1 million de chômeurs de plus en cinq ans –, où la politique fiscale avait allégé l’impôt des plus riches et augmenté celui des classes moyennes et populaires au moyen du fameux bouclier fiscal.

La France de 2012 était une France dont les déficits publics et la dette avaient explosé ; le déficit nominal dépassait les 5 % du PIB, le déficit structurel était de 4 %, la dette atteignait les 600 milliards d’euros après cinq ans d’exercice du pouvoir du fait de la non-maîtrise des finances publiques.

Quelle est la situation de la France aujourd’hui ? La France de 2015 est une France où la reprise économique est à l’oeuvre grâce à une demande intérieure robuste, des exportations en hausse, un redressement du taux de marge des entreprises, une diminution de moitié du déficit extérieur, un niveau des affaires au plus haut depuis quatre ans.

La France de 2015, c’est une France où les inégalités reculent, comme vient de le montrer l’INSEE, où le pouvoir d’achat des ménages progresse, et où l’indice de confiance de ces derniers est au plus haut depuis 2007.

Ce n’est pas d’actualité !

La France de 2015, enfin, c’est une France dont les finances publiques se redressent, le déficit structurel étant au plus bas depuis l’an 2000, la dépense publique maîtrisée et la dette quasiment stabilisée.

Il a fumé, ce mec !

Pour cela, monsieur le ministre, des efforts importants ont été demandés aux Français qui attendent légitimement des résultats et veulent que ces derniers soient partagés.

Respectez votre temps de parole !

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : comment avec le projet de loi de finances pour 2016 poursuivrons-nous le redressement…

Je vous remercie, cher collègue.

Je m’adresse aux élus de l’opposition et à ceux qui se sont exprimés : je veille à une parfaite égalité de temps de parole entre les différents orateurs. N’ayez aucune inquiétude sur ce point.

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le député Dominique Lefebvre, vous-mêmes et M. Éric Woerth voilà quelques instants nous avez permis de revenir brièvement sur la situation de la France en 2012.

Quatre ans !

C’est d’aujourd’hui que nous parlons ! Voilà plus de trois ans que vous êtes au pouvoir !

Nous aurons à le refaire, encore et encore, car il faut de la mémoire lorsqu’on veut comparer les politiques et les résultats.

Pour répondre à votre question, j’aimerais me tourner vers 2016

et vers les priorités qui sont les nôtres et que nous avons inscrites dans le projet de loi de finances, lequel a été adopté ce matin en conseil des ministres et sera débattu bientôt dans cet hémicycle.

La première de nos priorités est de financer ce qui permet à la France de se relever et de se protéger.

Baratin !

Se relever passe par la jeunesse, l’éducation, l’université. Se protéger correspond à la sécurité, tant à l’extérieur, avec le renforcement des moyens de la défense, qu’à l’intérieur, avec le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Nous devons d’abord financer ces deux objectifs prioritaires.

Ensuite, notre deuxième volonté est de poursuivre la baisse des charges qui pèsent sur un certain nombre d’entreprises

pour que celles-ci améliorent leur compétitivité et retrouvent ainsi une capacité d’investissement, ce qui commence d’être le cas. Il faut que cet investissement s’accentue car nous en avons besoin pour créer de l’emploi, objectif qui, je l’espère, nous motive les uns et les autres quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons.

La troisième de nos priorités est la maîtrise des finances publiques. On nous a laissé un déficit de plus de 5 % du PIB.

Il sera ramené l’année prochaine à 3,3 % du PIB. On nous a laissé une France qui était continuellement sous la surveillance, pour ne pas dire sous le glaive de la Commission européenne. Aujourd’hui, nous avons un dialogue confiant avec celle-ci, nous respectons nos engagements.

La France est beaucoup plus forte, la France a une voix qui porte, la France est capable de peser dans le débat européen, par exemple pour faire en sorte que la Grèce reste dans l’euro. Voilà ce vers quoi nous nous tournons, voilà ce que sera la France de 2016.

Attendez les résultats !

En trois ans, vous avez divisé le parti socialiste par deux ; vous pouvez faire encore mieux !

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le chômage a battu au mois d’août un nouveau record historique.

Ça va, ça va !

On compte plus de 20 000 nouveaux demandeurs d’emploi n’occupant aucun emploi et 5 726 300 demandeurs d’emploi toutes catégories confondues en France soit plus d’un million supplémentaire depuis 2012. Nous ne souffrons pas d’amnésie, monsieur Lefebvre, mais vous de déni ! Dans un bel élan de langue de bois, Mme la ministre du travail a annoncé ces chiffres en expliquant qu’ils doivent être analysés avec prudence et que seule la tendance compte. À chaque augmentation, il faudrait prendre les chiffres avec prudence ! Et lors des rares baisses, vous claironnez, monsieur le Premier ministre ! Vous devriez faire preuve d’une plus grande humilité après trente-six mois de hausse sur quarante mois d’exercice du pouvoir. Les Français ne sont pas dupes. Ils savent que la tendance depuis mai 2012 est une hausse quasi continuelle car ils en sont les premières victimes.

Face à cela, quelles solutions proposez-vous sinon la fameuse réforme du code du travail que vous annoncez à grand renfort de rapports pour convaincre vos amis de gauche : ouvrage de Robert Badinter, rapport Combrexelle, rapport Terra nova et rapport de la fondation Jean Jaurès ? Tout cela pour quoi ? Vous avez prévenu qu’il n’est pas question de toucher au contrat de travail ni au temps de travail et aux heures supplémentaires. Les propositions intéressantes de ces travaux sont déjà enterrées. Le président de notre parti des Républicains, Nicolas Sarkozy, a formulé ce matin des propositions percutantes et fondamentales.

Qui ne font pas l’unanimité !

Notre parti a organisé une journée dédiée au travail et nos militants seront consultés sur nos propositions.

Voilà qui est percutant !

Alors que vous organisez à gauche un référendum sur l’éventuelle union en vue des régionales, c’est-à-dire un référendum politicien, nous organisons des consultations sur les vraies préoccupations de la vie quotidienne des Français ! C’est cela, donner la parole au peuple ! Alors que vous pratiquez la contorsion, nous avançons des propositions ! La réforme du travail que vous présenterez sera-t-elle une vraie réforme, monsieur le Premier ministre, sans tabou ni totem intouchable, ou présenterez-vous à nouveau une simple loi qui agitera momentanément le microcosme parisien mais ne changera rien au quotidien des Français ni à la situation de la France ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Et du chômage !

Comme je l’ai déjà dit, les chiffres du mois d’août ne sont pas satisfaisants.

Mais au-delà des mots et des invectives, la réalité sur le terrain montre que nous avons des raisons d’être confiants dont je souhaite vous faire part, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. Tout d’abord, la hausse observée en août se produit après une baisse en juillet et une stabilisation en juin. Ensuite, le chômage des jeunes recule pour atteindre un niveau inédit depuis fin 2012, ce qui montre bien que la politique mise en place porte ses fruits. Enfin, la reprise de l’activité est manifeste. La création d’emplois atteint un niveau inédit depuis quatre ans, l’intérim progresse et le climat des affaires atteint son plus haut niveau depuis 2011.

Bref, tout va bien !

L’objectif de ce gouvernement est d’aller plus vite et plus loin. Nous avons de bonnes raisons de rester déterminés et combatifs.

Votre prédécesseur n’a rien fait ?

Dès demain, j’engagerai une mobilisation pour l’emploi dans les régions afin de mettre en mouvement l’ensemble des acteurs de la formation, de l’emploi et du monde de l’entreprise.

Quant à la réforme du code du travail, les propos de Nicolas Sarkozy sont clairs et percutants en effet : moins de syndicats dans l’entreprise, remise en cause du paritarisme, moins de protection pour les salariés, c’est l’insécurité sociale de chacun et la confrontation sociale de tous !

Nous, nous croyons au dialogue social et agissons pour redonner de la souplesse et de la respiration à la négociation dans l’entreprise. Tel est le sens du rapport de Jean-Denis Combrexelle et de la concertation que j’ai ouverte avec les partenaires sociaux dont résultera une loi début 2016. Le droit du travail est le capital des salariés. Tel est le sens des lignes rouges fixées par M. le Premier ministre. En effet, ni les trente-cinq heures ni le CDI ni le SMIC ne seront remis en cause par notre majorité. Le dialogue social est l’ADN de ce gouvernement et nous poursuivrons dans cette voie !

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Samedi soir, dans l’émission On n’est pas couché, la députée européenne Nadine Morano, du parti prétendument républicain, affirmait avec un aplomb sidérant que la France est un pays de race blanche.

Pour moi, députée noire de la République, cette France décrite par Mme Morano n’est pas la mienne !

Cet épisode n’est que la suite d’une longue série de dérapages qui, de Patrick Devedjian à Laurent Wauquiez et de Christian Estrosi à Nicolas Sarkozy,

a mené une partie de la droite française à faire sauter toutes les digues au mépris de son histoire et de son héritage. Les propos de Nadine Morano ne relèvent pas de l’erreur malencontreuse mais ont été préparés, répétés et confirmés. Une torpeur, une stupeur s’abattent sur la France depuis une décennie et paralysent toute la société face à la montée de la haine de l’autre sous toutes ses formes.

Le FN, c’est vous !

Nous, enfants de la République, qui déplorons l’excitation permanente des instincts qui semble parfois saisir les réseaux sociaux, nous qui ne pensons pas qu’il est nécessaire d’être violent pour exister, nous qui ne voulons pas que la haine de l’autre devienne le refrain entêtant du débat public, nous qui pensons que les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre patrie ne sont pas…

C’est le cirque, monsieur le président !

La parole est à M. le Premier ministre.

La question que vous posez…

Quelle est la question ?

Quelle est la question ?

…est grave, madame la députée Ericka Bareigts, …

Comme 1,2 million de chômeurs supplémentaires !

…et j’y répondrai avec gravité.

La France, il faut se mettre d’accord à ce sujet, fait face à des défis gigantesques que nous ne cessons de rappeler ici…

Les impôts, le chômage…

…tels que la menace terroriste, l’urgence climatique, la crise des réfugiés, l’avenir de l’Europe, le redressement économique, la lutte contre le chômage. Tous les désordres du monde, qui touchent directement ou indirectement notre pays, nécessitent une réponse de notre part, celle de la responsabilité et même du rassemblement car la France est un grand pays et son message est entendu dans le monde. Chaque homme et chaque femme, comme vous l’avez dit avec force et émotion, madame la députée, chaque citoyen naît et demeure libre et égal aux autres en droit quels que soient ses origines, ses convictions, sa religion, sa couleur de peau, son nom ou son prénom.

La France c’est un idéal de citoyens qui, au-delà de tous les particularismes, se retrouvent dans un idéal commun, celui de la République. Cet idéal, il ne suffit pas de le proclamer, il faut bien sûr le faire vivre à chaque instant. Comme chacun ici, je n’accepte pas les dérapages que nous connaissons dans les débats publics et il ne faut plus les accepter, car ils nous tirent vers le bas et fracturent la société alors qu’on nous demande au contraire de prendre de la hauteur.

Il existe aujourd’hui dans notre pays une effrayante course, en forme de surenchère, à l’extrême-droite.

À qui la faute ?

Vous avez tout fait pour !

Je mets en garde le plus solennellement possible celles et ceux qui s’y livrent. Lorsque l’on parle de race blanche, que l’on va chercher sa doctrine dans les écrits de M. Buisson, que l’on parle de fuite d’eau et du danger de millions de migrants, que l’on veut trier les gens en fonction de leur religion, que l’on publie à la une d’un magazine municipal des photos d’immigrés, prises fort loin, en prétendant qu’ils sont là, on fracture le pays, on n’est pas à la hauteur et on tourne le dos aux valeurs de ce pays !

Qui a armé le FN ? Mitterrand !

Ceux qui alimentent la division et stigmatisent les uns comme plus français que d’autres, qui parlent de race et de couleur de peau, qui hiérarchisent et qui fragmentent, tous ceux-là n’ont rien compris à ce qu’est la nation française et ont oublié le message adressé par les Français le 11 janvier dernier ! Je resterai pour ma part fidèle au message du 11 janvier et à l’image qu’a donnée le Parlement le 13 janvier, mesdames et messieurs les députés, que je n’oublierai jamais car il s’agit d’un message d’exigence à la hauteur de laquelle il faut se placer !

Être élu de la République, maire, député ou député européen, c’est être fidèle à ce qu’est la France, à son histoire et à ses valeurs au-delà de ce qui nous différencie dans le cadre du débat démocratique. Parce que j’aime mon pays comme vous, je ne tolérerai jamais ces outrances ! Je sais, madame la députée, toute l’émotion provoquée à la Réunion, dans nos outre-mers et tout simplement en France par ces propos insupportables et je me félicite que des décisions aient été prises à l’égard de celle qui a tenu ces propos intolérables.

Très bien !

Nous pourrions au moins, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, nous accorder sur ce point et dire ce qui est inacceptable, en particulier toute alliance avec le parti qui prône la haine et le rejet et dont les dirigeants, les élus, les candidats ne cessent de tenir des propos antisémites et racistes !

C’est nous qui avons le courage de le faire, pas vous !

Marianne n’a pas de race ; elle n’a pas de couleur et aujourd’hui, madame la députée, Marianne vous l’avez incarnée !

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe Les Républicains.

Avant de poser ma question, monsieur le président, je voudrais dire à M. le Premier ministre que Mme Morano n’a engagé qu’elle-même en tenant ces propos.

Exactement !

Sur les bancs des Républicains, il est clair que des sanctions seront engagées.

Le courage est de notre côté, pas du vôtre !

Alors de grâce, ne faites pas porter à l’ensemble des députés qui siègent sur ces bancs une déclaration qui ne concerne qu’une seule personne !

Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, après la mainmise honteuse du Gouvernement sur les dotations et l’asphyxie programmée des collectivités locales les plus démunies, vous avez organisé vendredi dernier une opération « coup de poing » dans le Val-de-Marne, dans la petite commune d’Ormesson, accompagné d’une armée médiatique, dans le seul but de démontrer votre fermeté face aux maires qui se montrent récalcitrants pour construire des logements sociaux.

Heureusement, et vous le savez, cette opération ukase a vite tourné au fiasco, et c’est plutôt un flop médiatique que vous avez été amené à gérer.

Premièrement, vous annoncez vouloir préempter un terrain communal, alors qu’il s’agit en fait d’un terrain de l’État, gelé par son administration depuis plus de cinquante ans et d’ailleurs totalement isolé des transports et des commodités.

Deuxièmement, vous pensiez faire monter sur l’échafaud un maire qui se refusait depuis des lustres à construire des logements sociaux, mais vous êtes tombé sur une maire qui vient tout juste d’être élue et qui, au contraire, a tout le mal du monde à obtenir une réponse des services de l’État pour pouvoir loger cent-cinquante familles en attente de logement.

Monsieur le ministre, pensez-vous vraiment qu’au XXIe siècle le lynchage médiatique d’un maire sur la place publique soit la meilleure des réponses pour contraindre les maires à aller dans votre sens ? Alors que le Val-de-Marne est déjà largement au-delà des 30 % de logements sociaux, ne pensez-vous pas, au contraire, que la méthode du dialogue et de la concertation serait plus appropriée ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, je suis étonnée de votre question et du ton que vous employez.

Excusez-nous de poser des questions !

Vous le savez, la loi SRU est un formidable outil en faveur de la mixité sociale et pour l’accès au logement. Mais, vous le savez aussi, nous nous heurtons à des blocages et des obstacles de nature politique.

Lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, nous avons, avec le Premier ministre et le ministre de la ville, annoncé un certain nombre de mesures qui, pour certaines d’entre elles, sont prévues dans la loi.

On ne peut pas accepter que plus d’un million sept cent mille personnes dans notre pays soient en attente d’un logement social.

Ce n’est pas la question !

Comment expliquer à ces nombreux demandeurs que des projets de logements sociaux sont bloqués ou retardés pour des raisons politiques ou des égoïsmes locaux ?

Oui, nous avons décidé de travailler avec les élus, les maires, pour les convaincre de signer avec l’État des contrats de mixité sociale, de structurer les leviers et les outils et leur permettre de rattraper leur retard…

Baratin !

…et, s’ils n’en ont pas la volonté, pour les contraindre en reprenant la main, en préemptant des terrains, en délivrant les permis de construire et en préparant un projet de loi afin de mieux répartir la production de logements sociaux et les attribuer de manière plus transparente et plus cohérente, en ayant toujours présent à l’esprit le souci de la mixité sociale, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui, et en révisant la politique des loyers. Ce projet de loi est en cours de préparation.

Monsieur le député, permettez-moi de vous dire que je suis étonnée. Ne venez-vous de signer un contrat de ville prévoyant que la plupart des reconstructions se situeront hors des quartiers déclarés prioritaires au titre de la politique de la ville ? C’est donc que vous partagez avec nous cet objectif de mixité sociale. Alors ne cherchez pas la polémique

mais travaillez avec nous pour construire et faciliter l’accès au logement.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il existe au moins trois scandales du diesel qui nous forcent à la réflexion quant à son avenir et à la stratégie adoptée par les pouvoirs publics.

Il y a d’abord un scandale sanitaire. L’OMS a classé comme cancérigènes les particules fines émises par les moteurs diesel. Leur dispersion dans notre environnement entraîne des épisodes de pollution de plus en plus nombreux. Plusieurs dizaines de milliers de Français en meurent prématurément chaque année. C’est le premier scandale – il n’y a pas de diesel propre.

Le deuxième scandale est celui de la tromperie organisée, révélée ces jours derniers, qui représente pas moins d’un million de véhicules sur le territoire français.

Cette tromperie nécessitera de revoir entièrement le système des tests. Rendre ceux-ci aléatoires et en situation réelle est un premier pas que vous avez franchi, mais la réalisation des tests de pré-commercialisation par des laboratoires réellement indépendants doit être une deuxième étape. De même, les sanctions contre les constructeurs coupables de tromperie envers le consommateur devront être renforcées. Les écologistes suggèrent, outre les sanctions financières, de les exclure de tout marché public.

Enfin, le troisième scandale est l’arnaque financière que constitue le diesel pour les automobilistes. Il a récemment été établi que sept automobilistes sur dix que l’on a incités à rouler au diesel y perdent financièrement, car les surcoûts du véhicule à l’achat et l’entretien sont supérieurs aux gains réalisés sur le prix du carburant.

Madame la ministre, ma question est simple : nul ne peut imaginer qu’il soit possible de sortir du diesel en un jour, mais il faut engager une transition. Comme le Premier ministre lui-même le disait en décembre dernier : « En France, le moteur diesel a longtemps été privilégié et l’est encore. Cela a été une erreur. Il faut progressivement revenir là-dessus avec intelligence et pragmatisme ».

Autrement dit, madame la ministre, il faut en finir avec les avantages fiscaux, favoriser motorisations et transports alternatifs, accompagner les industriels et les consommateurs dans d’autres choix. Bref, madame la ministre, quel est votre plan pour sortir la France du tout diesel ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, votre question est tout à fait judicieuse, d’autant qu’elle fait suite à la révélation de ce vaste phénomène de fraude qui s’est produit chez Volkswagen et qui a accéléré les décisions du Gouvernement en la matière. Nous avons d’ailleurs longuement débattu, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de la question des transports propres. J’ai eu l’occasion de présenter ce matin même en Conseil des ministres un plan global pour la qualité de l’air qui prévoit des actions très efficaces, attendues depuis longtemps.

Tout d’abord, l’indemnité kilométrique vélo, dont la création est due à un amendement parlementaire,

a été fixée à 25 centimes le kilomètre. C’est un signal très fort en faveur du transport propre.

Il y a également la réforme de la gestion des pics de pollution, suite au rapport qui m’a été remis et conformément à mes engagements, pour que la réponse soit plus rapide, plus forte et mieux concertée avec les élus locaux et les associations.

Vient enfin la création des certificats de qualité de l’air. Ceux-ci avantageront bien évidemment les véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, c’est-à-dire qui produisent zéro émission, ainsi que les véhicules à essence les plus propres et enfin seulement les nouveaux véhicules diesel, car certains constructeurs ont fait d’importants efforts.

Comme l’a indiqué le Premier ministre, il faut naturellement en finir avec l’avantage accordé au diesel pour tenir compte de ses effets sur la pollution atmosphérique.

Après avoir lancé l’appel à projet « Villes respirables en cinq ans », j’ai eu le plaisir de recevoir de nombreuses réponses. Une vingtaine de villes lauréates, de toutes sensibilités politiques, viennent d’être retenues. Elles recevront un soutien financier, prélevé sur le Fonds de transition énergétique pour la croissance verte. Et je me réjouis de voir l’imagination, la créativité, l’inventivité et la volonté politique dont font preuve les collectivités territoriales pour offrir un air plus sain à nos concitoyens.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a pris très récemment la décision de financer une nouvelle ligne TGV entre Bordeaux et Dax, ainsi qu’entre Bordeaux et Toulouse.

C’est une très bonne nouvelle et je m’en réjouis pour nos amis du sud-ouest. Vous avez fait preuve de volontarisme mais je vous demande d’agir de même pour d’autres projets, en particulier les aménagements nécessaires de la ligne TGV entre Rennes et Brest ainsi qu’entre Rennes et Quimper.

Il s’agit de mettre les villes de Brest et de Quimper à trois heures de Paris, conformément aux engagements initiaux du projet que vous portiez naguère. Des études ont été menées, des débats organisés, mais pour le moment, aucune décision n’a été prise.

Dans les dix ou quinze prochaines années, les six extrémités de notre Hexagone seront toutes desservies par une ligne TGV, à l’exception de l’Ouest et de la Bretagne, ce qui suscite un sentiment de relégation, voire de discrimination et d’incompréhension.

De surcroît, les déceptions s’accumulent pour les Bretons. Vous aviez promis trois milliards, monsieur le Premier ministre – votre prédécesseur, deux milliards. Nous n’avons rien vu venir !

Le contrat de plan est si décevant qu’il a été signé en catimini, presque clandestinement, parce qu’il n’y avait rien à afficher. Voilà les réalités. La crise agricole touche toute une région. Voilà la réalité !

Ces déceptions se multiplient, jusqu’à la décentralisation de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, petit dossier que vous aviez eu raison d’engager, mais qui, malheureusement, n’aboutit pas et se perd dans un contentieux mal mené.

Monsieur le Premier ministre, essayez de nous rassurer !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous avez rappelé la décision prise par le Gouvernement de poursuivre la procédure de construction de la LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, en tenant compte de trois éléments nouveaux intervenus depuis la publication du rapport d’enquête : la réponse de Réseau ferré de France, une étude complémentaire sur les solutions alternatives, à savoir la ligne actuelle, et surtout la décision prise au niveau européen de financer l’ensemble des études relatives à ce tracé.

Et la Bretagne ?

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous avons décidé de poursuivre ce dossier très important puisqu’il concerne l’Arc atlantique mais aussi la liaison avec l’Espagne, Toulouse étant la quatrième agglomération de notre pays.

La réponse !

Vous opposez ce dossier à celui de liaisons nouvelles dans l’ouest, en Bretagne et en Pays de Loire.

Monsieur Le Fur, vous connaissez suffisamment les procédures pour savoir qu’il y a toujours, comme pour le grand projet ferroviaire du sud-ouest, GPSO, une première phase préalable, celle du débat public.

Quel Gouvernement, quelle majorité a lancé le débat public sur ce sujet ? C’est ce Gouvernement, c’est cette majorité, dès la fin de 2013. Ce débat public a abouti début 2015 au dépôt d’un rapport dont se dégageaient plusieurs options. Une solution simple a été identifiée et, aujourd’hui, nous travaillons à la poursuite du débat public, conformément à la demande de la commission du débat public.

Et le résultat ?

Les contrats de plan signés, non pas clandestinement mais par le Premier ministre lui-même, prévoient un financement à hauteur de 40 millions d’euros.

Bla-bla-bla.

La procédure suit son cours et le Gouvernement, avec la Bretagne et les Pays de la Loire, permettront que les financements soient assurés.

Avec quel argent ?

Votre question est si incohérente, monsieur Le Fur, que je ne peux m’empêcher de penser qu’elle a un petit parfum de campagne électorale.

Ce n’est pas ainsi que l’on traite un député !

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, ce vendredi 25 septembre, vous avez présidé un conseil national de la montagne qui fut l’occasion de présenter la feuille de route du Gouvernement en matière de politique en faveur de la montagne. C’est avec une grande satisfaction que le monde de la montagne a noté les avancées que vous avez annoncées pour nos territoires.

Vous avez tout d’abord affirmé la nécessité, face au défi climatique, d’agir pour que la montagne reste attractive et mette toutes les chances de son côté. La montagne a des atouts et représente un patrimoine inestimable pour les générations futures mais rien ne peut se faire sans les montagnards qui, comme vous l’avez souligné, ont su s’adapter, innover, inventer.

Vous avez d’ores et déjà annoncé des mesures pour faciliter la vie quotidienne, notamment l’accès aux soins, au numérique, à la vie professionnelle. Il faut en effet conforter l’activité dans nos zones de montagne, qu’il s’agisse du secteur touristique, agricole ou industriel. Il faut permettre d’adapter les normes aux situations particulières que connaissent les zones de montagne – le relief, la géographie, le climat et les pointes saisonnières.

Le président de la commission permanente du conseil national de la montagne, notre collègue Joël Giraud, le rappelle souvent : la pluriactivité au sein de ces territoires est une nécessité. Encore faut-il la faciliter.

Les travailleurs saisonniers doivent être accompagnés, protégés et sécurisés dans leurs parcours professionnels, très marqués par la précarité.

Vous avez également annoncé des évolutions importantes dans le domaine de la réhabilitation de l’immobilier de montagne. Ces évolutions très attendues marquent un tournant dans la conception même du modèle de développement de nos stations.

De même, nos territoires restent souvent marqués par des difficultés d’accès. Vous vous êtes montré déterminé à trouver des solutions innovantes pour mettre fin à l’enclavement dont souffrent encore certains massifs montagneux.

Comment envisagez-vous, monsieur le Premier ministre, cette nouvelle étape législative et selon quel calendrier ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la députée, vous avez raison de rappeler combien la montagne est un territoire singulier et riche. Il compte de nombreux atouts, en particulier dans les domaines agricole, forestier, artisanal, touristique. Pour prendre en compte ses spécificités, le Premier ministre vous a confié une mission parlementaire, que vous partagez avec Annie Genevard. Le rapport que vous lui avez remis contient de nombreuses propositions concrètes pour la vie quotidienne des habitants.

Sur la base de vos propositions, le conseil national de la montagne s’est réuni sous la présidence du Premier ministre, le 25 septembre dernier, afin d’élaborer une feuille de route qui constitue l’acte II de la loi montagne et reprend un certain nombre de vos propositions. Vous en avez rappelé les principales, en matière de qualité de vie – accès aux soins, aux services publics, la couverture numérique, un aménagement équilibré du territoire. Vous avez insisté sur l’importance du tourisme et l’évolution que nous voulons engager en réorientant le dispositif Censi-Bouvard pour réhabiliter l’immobilier de loisir, condition indispensable au maintien de l’attractivité.

Vous avez aussi souligné les avancées en termes de pluriactivité et d’emploi.

Sur la base de votre rapport et des conclusions du conseil national de la montagne, dont je salue l’important travail, sous la présidence de Joël Giraud, vous allez approfondir et mener une concertation avec l’ensemble des acteurs pour écrire un texte de loi qui tiendra compte des adaptations et des évolutions nécessaires dans tous les domaines que je viens de citer.

Je vous remercie une nouvelle fois, madame la députée, de vous impliquer autant dans ce dossier important et nécessaire pour l’équilibre des territoires.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, le 25 août dernier, à Roye, dans la Somme, une terrible fusillade faisait quatre morts, dont un nourrisson et un gendarme, ainsi que plusieurs blessés.

Le vendredi suivant, le juge d’application des peines, suivant les réquisitions du procureur d’Amiens et en application stricte de la loi, refusait au fils et au neveu de l’une des victimes membres de la communauté des gens du voyage une autorisation de sortie provisoire pour se rendre aux obsèques.

Dès lors, ce terrible événement basculait dans une autre dimension.

Dans la nuit du vendredi au samedi, une soixantaine de personnes installait un barrage à hauteur du péage de Roye sur l’A1, une des autoroutes les plus fréquentées d’Europe, brûlant des pneus et des palettes sur la chaussée.

Inadmissible !

Plusieurs milliers d’automobilistes étaient ainsi bloqués pendant des heures en plein week-end des retours des congés d’été et à la veille de la rentrée scolaire. L’objectif ? Faire changer une décision de justice qui ne convenait pas.

Le samedi matin, la cour d’appel d’Amiens autorisait alors en urgence les deux détenus à assister, sous escorte, aux funérailles de leur père et oncle. Le barrage fut levé progressivement et la circulation rétablie le samedi soir.

Monsieur le Premier ministre, ce revirement, sous la pression, la violence et les menaces est catastrophique pour l’opinion publique.

Il envoie à nos concitoyens le message qu’il faut casser, détruire, menacer pour obtenir gain de cause, ce qui est inacceptable dans un État de droit.

Ce n’est pas la décision en elle-même de permettre aux deux détenus d’assister à ces obsèques qui est choquante – décision que je n’ai pas d’ailleurs pas à commenter –, mais la méthode : le refus, puis l’acceptation en cédant sous la pression de la violence. On aurait dû accepter tout de suite ou pas du tout, me semble-t-il !

L’amertume, l’incompréhension, la consternation et la colère des forces de l’ordre et des habitants du territoire sont grandes – et encore plus grandes quand on sait que le coût des dégâts est estimé à plus de 500 000 euros !

Qui va payer ?

Qui va payer ?

Monsieur le Premier ministre, que répondre aux Françaises et aux Français qui n’ont pas compris que l’on puisse inverser une décision de justice en répandant la peur et la violence ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, personne, ni dans la majorité ni dans l’opposition, et certainement pas au Gouvernement, n’a eu une seconde l’idée de considérer que cette obstruction à la libre circulation pouvait être tolérée.

Ah bon ?

Où est la République ?

Vous faites référence à une décision prise par un juge d’application des peines à la suite d’une demande faite par deux détenus d’assister aux obsèques après une fusillade qui, vous l’avez rappelé, a fait plusieurs morts dans une même famille et a également provoqué la mort d’un des gendarmes qui intervenaient sur place.

Un détail !

Toutes les dispositions ont été prises pour nous assurer que ces obsèques se dérouleraient dans des conditions correctes. Il se trouve que cette décision du juge d’application des peines a fait l’objet, comme ce peut être le cas de toute décision de cette nature, d’un appel. La décision en appel n’a pas été prise sous la pression de cet acte,…

Oh !

Incroyable !

…qui est incontestablement condamnable et qui donne lieu à des poursuites. L’instance d’appel a examiné la situation et a simplement indiqué que, dans une circonstance pareille, une autorisation de sortie pouvait être accordée aux deux détenus sous escorte.

Et le blocage de l’autoroute ? Répondez à la question ! Pourquoi les CRS ne sont-ils pas intervenus ?

Le juge d’application des peines avait omis de préciser que ces sorties pouvaient s’effectuer sous escorte.

Il ne s’agit donc ni d’une décision de circonstance ni d’une décision de subordination

c’est une décision de justice libre. Cela n’occulte pas le fait que ce blocage de la circulation est absolument inacceptable.

Où sont les sanctions ?

La parole est à M. Jean-Pierre Giran, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

De nouvelles modalités fiscales introduites dans les lois de finances pour 2013 et pour 2014 conduisent aujourd’hui à une explosion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elles instaurent en effet une majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale, et cela à hauteur de 5 euros par mètre carré en 2015 et 2016 puis de 10 euros par la suite.

Au-delà des arguments selon lesquels cette mesure permettrait de libérer du foncier pour la construction de logements, force est de constater que ces nouvelles modalités fiscales imposées aux communes par la loi sont purement confiscatoires.

Dans ma commune de Hyères dans le Var, près d’une centaine de propriétaires est concernée ; ce qui signifie d’ailleurs que le chiffre de 2 000 propriétaires évoqué au niveau national est largement dépassé.

Les propriétaires visés voient souvent leur taxation multipliée par dix, par cent, voire par mille. Certes, s’ils obtiennent un permis de construire ou un permis d’aménager avant le 31 décembre, ils pourront bénéficier d’un dégrèvement. Mais que se passera-t-il, au regard de l’harmonie de nos territoires, si, pour échapper à cet impôt inique, un permis de construire de 40 ou 50 mètres carrés est alors déposé sur une parcelle de 5 000 ou 6 000 mètres carrés ? N’aurait-on donc le choix qu’entre une explosion de la taxe foncière sur le non bâti et un mitage incohérent de l’espace ?

Vous avez indiqué, monsieur le Premier ministre, qu’il fallait corriger les effets pervers de cette mesure. Je crois qu’il serait plus opportun de la supprimer. Dans tous les cas, je vous demande, au nom de propriétaires qui sont très rarement des nantis, de décider sans délai un moratoire dès 2015, de manière à ne pas appliquer cette mesure dans l’attente d’une modification ou d’une suppression de la loi.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, je vous remercie du ton posé sur lequel vous avez soulevé cette question. J’ai néanmoins un point de désaccord avec vous sur l’origine de la mesure. Car celle-ci ne remonte pas à 2013 ou à 2014, mais au mois de mars 2012 – la précision est importante. Chacun l’aura compris, l’initiative de la disposition se trouve dans un amendement signé par de nombreux parlementaires de la majorité de l’époque.

Cela dit, la mesure a évolué dans le temps : de facultative, elle est devenue obligatoire ; sur ma suggestion, elle a été reportée d’un an ; les professions agricoles en ont été exclues, puisqu’il a été convenu que les adhérents à un régime de mutualité sociale agricole seraient exonérés.

Vous contestez le chiffre de 1 700 parcelles concernées. Je le confirme néanmoins. Cette disposition ne concerne à l’heure actuelle que 618 communes, qui se concentrent d’ailleurs sur quatre départements : 85 % des dossiers relèvent de quatre départements, dont le vôtre et trois autres situés dans la région parisienne.

Le Gouvernement est cependant conscient qu’il peut exister des difficultés. Les maires ont parfois mal transmis les listes des terrains concernés.

C’est ça, c’est la faute des maires !

Ils peuvent du reste aménager ces listes.

Conformément à l’engagement du Premier ministre, et même si la mesure répond – vous l’avez dit – à un besoin de libération de foncier dans des zones tendues, nous sommes prêts à discuter avec le Parlement de modalités d’aménagement lors de l’examen des textes financiers que nous aborderons dès les prochaines semaines.

La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, le conflit syrien, qui a fait à ce jour plus de 240 000 morts, est au coeur des débats de l’assemblée générale des Nations unies, ouverte ce lundi à New York. Dominée par le retour de la Russie sur le devant de la scène diplomatique, cette assemblée a mis à jour les paradoxes de la position française en matière internationale.

Alors que la France refusait jusqu’alors de frapper les djihadistes dans leur fief syrien, par crainte de conforter Bachar al Assad, le Président de la République a révisé, à la veille de l’assemblée générale, sa stratégie militaire.

La crise des réfugiés et les menaces terroristes qui pèsent sur la France ont accéléré ce changement de stratégie, prôné depuis toujours par l’état-major. Entre les positions russe et américaine, entre la volonté d’éradication de Daech et d’affaiblissement du maître de Damas, le message de la France apparaît de plus en plus brouillé.

Il est illisible !

Les raids aériens français, effectués avec une collaboration syrienne, sont en totale opposition avec les paroles de François Hollande à la tribune de l’ONU, affirmant qu’une transition politique en Syrie passera inévitablement par le départ du président syrien.

La France se conforte ainsi dans son isolement, encore renforcé depuis l’évocation par la chancelière allemande d’un éventuel dialogue avec Bachar al Assad, et l’évocation du maintien au pouvoir de celui-ci pendant une période de transition par le Premier ministre britannique.

Assez de cette cacophonie entre les grandes puissances à l’ONU, qui nous ridiculise aux yeux des djihadistes !

Assez de ces contradictions entre un réalisme militaire et une diplomatie teintée d’hypocrisie ! Assez de voir l’image de la France de plus en plus isolée et affaiblie !

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous enfin nous indiquer avec précision quelle sera la partition française dans ce concert diplomatique ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Rudy Salles, le Premier ministre et le ministre de la défense ont apporté des éléments de réponse sur la Syrie, que je souhaite compléter. Je vous prie tout d’abord d’excuser le ministre des affaires étrangères, qui assiste en ce moment même à l’assemblée générale des Nations unies à New York, là où se trouve précisément sa place pour suivre les questions que vous évoquez.

Chacun sur ces bancs partage la même conviction et le même objectif. La guerre, qui déchire la Syrie depuis quatre ans et demi, doit cesser et les barbares monstrueux de Daech doivent être vaincus au plus vite.

Et ceux d’Al-Qaïda !

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 7 septembre des vols de reconnaissance au-dessus de la Syrie. La France a d’ores et déjà pu localiser et frapper ce dimanche un camp d’entraînement de Daech.

La solution en Syrie passe par une transition politique, qui passe elle-même par le départ de Bachar al Assad. Le président l’a clairement rappelé lundi lors de l’assemblée générale de l’ONU.

Comment imaginer un seul instant, monsieur le député, qu’un tyran, responsable de la mort de plus de 240 000 de ses compatriotes et d’un exil de plusieurs millions de personnes, puisse incarner l’avenir de son pays ? Comment penser que le principal responsable du problème puisse en être la solution ? Comment rester dans l’immobilisme ou espérer un retour au statu quo d’avant-guerre, sous prétexte que l’alternative serait pire ?

C’est pourquoi la France redouble d’efforts avec ses partenaires, y compris l’Iran et la Russie, les pays voisins, les pays du Golfe, pour trouver une issue à ce conflit.

Le Président de la République a été très clair.

Ah bon ?

Il y aura une action contre les djihadistes terroristes de Daech, un processus politique, dans le cadre agréé à Genève en juin 2012, et une aide massive aux pays voisins pour garantir le bon accueil des réfugiés.

La transition politique est la condition de tout le reste. La France, loin d’être isolée ou à la traîne, comme on peut l’entendre ici ou là, est en permanence à l’initiative, sous l’égide du Président de la République et du ministre des affaires étrangères.

Mais elle est seule !

Faire émerger une solution politique, protéger les Français contre les terroristes, venir en aide aux réfugiés : seule une action globale est à la hauteur d’un grand pays comme la France.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, depuis le début du quinquennat de François Hollande, les communes semblent être vos principaux boucs émissaires. Sur les emprunts toxiques, vous avez pris le parti de protéger les banques contre les communes, et les villes attendent encore les arbitrages définitifs sur le fonds de soutien.

S’agissant des baisses de dotations, vous prétendez donner aux collectivités des leçons de bonne gestion, alors que toutes doivent voter un budget en équilibre, l’emprunt finançant exclusivement l’investissement. L’État, lui, s’affranchit allégrement de cette double contrainte, en augmentant de surcroît les impôts !

Sur la métropole du Grand Paris, les maires ont travaillé dans le cadre de la mission de préfiguration pour définir ensemble des périmètres correspondant à des projets de territoires dynamiques et consensuels, périmètres que vous vous êtes empressés de piétiner par décret !

Pire, vous avez accepté de recevoir des maires de votre famille politique pour négocier les contours du Grand Paris à Matignon, mais n’avez toujours pas donné suite à la demande de rendez-vous de quatorze maires du Val-de-Marne, dont vous voudriez sceller le sort des communes sans discussion. Dans ce département, près des trois quarts des conseils municipaux, représentant plus de 800 000 habitants, voteront contre les périmètres.

Monsieur le Premier ministre, la métropole du Grand Paris est un sujet fondamental, auquel les maires peuvent souscrire à condition d’être écoutés et respectés. Quand recevrez-vous les maires concernés et quelle suite donnerez-vous à l’avis unanime exprimé par les conseils municipaux ? Quand écouterez-vous la voix des maires, donc la voix des Français ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Sylvain Berrios, la métropole du Grand Paris a été décidée en deux fois. Elle a d’abord fait l’objet d’un article dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, fortement débattu au Parlement. Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls ont ensuite accepté que l’on revoie totalement la copie. À la demande du Premier ministre, nous avons trouvé un accord ici même, pour avancer progressivement sur ce dossier compliqué.

Deux engagements ont été respectés. La mission de préfiguration permet aux syndicats de la métropole du Grand Paris, sous l’autorité de M. Devedjian, de faire un certain nombre de propositions et de commencer à travailler – ce qu’ils font, d’arrache-pied – sur le pacte financier et fiscal. Nous oeuvrons aussi à l’organisation des communes, à la fois sur les territoires inframétropolitains et sur la nouvelle première couronne de la métropole. C’est une tâche ardue, dans la mesure où les intercommunalités, en 2010, n’ont été ni rendues obligatoires ni encouragées en Île-de-France. Nous avons essayé de combler un retard certain.

J’ai rencontré tous les élus qui l’ont demandé, et je me tiens à la disposition de ceux du Val-de-Marne. Avec les préfets, nous avons travaillé, en bonne intelligence je crois, à la recherche de solutions satisfaisantes. Ce n’est pas un dossier partisan, mais transpartisan. La tâche s’avère difficile, car nous avons proposé, et cela a été accepté, que de grands centres de développement, dans le Val-de-Marne comme ailleurs, restent en dehors de la métropole, afin d’équilibrer le territoire.

Acceptez de recevoir les élus !

Bien évidemment, je vous donne rendez-vous quand vous le voudrez, avec les maires du Val-de-Marne.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a informé le président que, le jeudi 1er octobre, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales serait examinée aussitôt après la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de l’outre-mer.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (nos 3057).

La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de pouvoir vous présenter cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – réunie le 15 septembre dernier sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre – TNT –, dite proposition de loi « bande 700 ».

Cette CMP a adopté à l’unanimité le texte qui vous est soumis aujourd’hui, parachevant ainsi un travail législatif aussi rapide qu’approfondi sur une proposition de loi qui, sous des aspects techniques, est en réalité particulièrement sensible et importante, car elle concerne la façon dont les Français vont pouvoir continuer à recevoir la télévision hertzienne dès le printemps 2016. La quasi-totalité de nos concitoyens est donc concernée.

Sans revenir, à ce stade de nos travaux, sur le détail des mesures contenues dans cette proposition de loi que j’ai déposée le 28 mai dernier avec Bruno Le Roux, Corinne Erhel et plusieurs membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, je rappellerai en quelques mots les raisons et le contexte qui nous ont conduits à sa présentation.

La TNT est actuellement diffusée sur les bandes de fréquences comprises entre 470 et 790 mégahertz. Au printemps 2013, le Président de la République a pris la décision de transférer aux opérateurs mobiles la bande comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande 700 ». Un arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2015 a modifié en conséquence le tableau national de répartition des bandes de fréquences, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.

Le transfert de la « bande 700 » poursuit deux objectifs essentiels : accompagner le développement du très haut débit en téléphonie mobile et garantir dans la durée les intérêts et la modernisation de la TNT – qui demeure, je le rappelle, l’offre gratuite de référence et le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique dans notre pays.

L’ARCEP a lancé au mois de juillet la procédure de mise aux enchères des fréquences libérées ; la vente aux opérateurs mobiles devrait être réalisée à la fin de l’année, pour un transfert définitif de l’ensemble des fréquences d’ici juin 2019.

La libération de la bande par la TNT se fera en deux grandes étapes.

Pour diffuser toutes les chaînes actuelles sur moins de fréquences, il faudra tout d’abord généraliser une norme de compression du signal, dite MPEG-4, qui permettra de regrouper toutes les chaînes de la TNT dans six multiplexes au lieu de huit. Cette première étape doit être effectuée en avril 2016.

Dans un second temps, le CSA devra organiser le dégagement de la « bande 700 » et le repli inévitable de la TNT dans la bande de fréquences restante. Pour ce faire, une campagne de réaménagements de fréquences sera mise en oeuvre zone par zone entre octobre 2017 et juin 2019. En Île-de-France, les réaménagements de fréquences auront lieu dès avril 2016 pour permettre aux opérateurs mobiles de les utiliser dès cette date.

Pour associer les parlementaires à ce processus de transfert de fréquences, l’article 18 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a créé, à notre initiative, une commission composée de parlementaires : la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA. Cette commission s’est réunie deux fois et a rendu un avis public sur le processus de transfert de la « bande 700 », le 13 mai dernier.

La proposition de loi que nous avons présentée découle des travaux de la CMDA et prévoit les évolutions législatives nécessaires au processus de libération de la bande des 700 mégahertz, que je viens de rappeler.

Elle comprend également les mesures nécessaires à l’accompagnement des acteurs concernés et des téléspectateurs. Elle s’attache enfin à assurer à la TNT les garanties d’un développement durable et d’une modernisation continue. Conscientes de ces enjeux, les deux assemblées se sont avant tout attachées, en première lecture, à ce que le texte prévoie les meilleures conditions possibles de mise en oeuvre de la mutation technologique que représente pour la TNT la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz. L’Assemblée nationale a ainsi introduit, avec l’accord du Gouvernement, plusieurs dispositifs d’aide afin d’assurer la continuité de la réception de la TNT par tous les téléspectateurs et l’accompagnement des chaînes, notamment en ce qui concerne la résolution des brouillages.

Très bien !

S’interrogeant sur le préjudice que la fermeture de deux multiplexes pourrait causer aux chaînes et aux opérateurs techniques de diffusion, notre assemblée a également obtenu la création d’une mission d’expertise, confiée à l’Inspection générale des finances, afin d’évaluer l’impact économique et financier de cette fermeture.

Lors de la première lecture au Sénat, plusieurs modifications du texte adopté par l’Assemblée ont apporté des avancées positives, sur lesquelles la CMP s’est accordée sans difficulté. Nos collègues sénateurs se sont notamment efforcés de préserver les exigences d’aménagement du territoire et de garantir une couverture maximale de la TNT sur l’ensemble des régions. Ils ont également souhaité introduire dans le texte un article 6 bis visant à limiter les possibilités de cession des fréquences TNT. Cette question avait été évoquée dans notre assemblée lors de la première lecture, mais un dispositif fiscal figurant à l’article 264 de la loi dite Macron nous avait alors semblé satisfaisant et suffisant.

Sur ce même sujet, le Sénat a adopté une autre approche en prévoyant que l’agrément donné par le CSA à une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l’autorisation devra désormais « prendre en compte » le respect des obligations conventionnelles de programmation par l’éditeur du service durant les deux années précédentes. Cette disposition correspond pleinement aux objectifs de la proposition de loi, puisqu’il s’agit bien d’assurer une gestion optimale de la ressource publique rare que constituent les fréquences et de favoriser la consolidation de la TNT. La CMP a donc conservé cet article 6 bis et décidé de le compléter en reprenant l’article 264 de la loi Macron relatif à la taxation des plus-values réalisées lors de la cession de chaînes TNT, disposition entre-temps annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, je tiens à le rappeler.

Deux points de difficulté ont fait l’objet d’un débat plus approfondi au sein de la commission mixte paritaire : tout d’abord, la question du rôle joué par la CMDA dans le contrôle du calendrier prévu pour le passage au MPEG-4 et le transfert des fréquences, que le Sénat avait formalisé à l’article 2 ; ensuite, le problème de l’éventuelle indemnisation des chaînes et des opérateurs techniques de diffusion à la suite de la fermeture de deux multiplexes de la TNT, que le Sénat avait décidé de mettre à la charge des opérateurs mobiles, faute de pouvoir l’imposer à l’État, aux articles 5 bis et 8 bis A.

Sur le premier point, une issue positive a été trouvée grâce à la convocation de la CMDA par le Gouvernement pour une réunion au début du mois de novembre prochain, qui permettra de faire le point sur le basculement du MPEG-2 au MPEG-4 – prévu, je le rappelle, dès avril 2016 – et le bon déroulement du processus de transfert de fréquences. De ce fait, le dispositif inséré par le Sénat à l’article 2 n’avait plus lieu d’être. Sur le second point, la synthèse du rapport d’expertise commandé à l’Inspection générale des finances, communiquée la veille de la CMP aux deux rapporteurs, a heureusement permis de clarifier la situation.

Sans pouvoir ici entrer dans les détails, je peux toutefois vous dire que ce rapport indique, d’une part, que la fermeture des multiplexes aura plutôt des conséquences positives sur les coûts de diffusion supportés par les chaînes et, d’autre part, qu’il serait très complexe de régler la question de l’indemnisation des diffuseurs techniques par voie législative, car la réalité du préjudice est très variable selon les acteurs économiques concernés – je rappelle qu’ils sont trois. En tout état de cause, l’État devrait faire le nécessaire pour que ce dernier point soit réglé de la façon la mieux adaptée dans les tout prochains mois – je crois même avant la fin de cette année. En conséquence, la CMP a supprimé les deux articles adoptés par le Sénat sur cette question de l’indemnisation.

En définitive, le texte adopté par la CMP le 15 septembre dernier propose un dispositif complet et équilibré destiné à faciliter le transfert de la bande des 700 mégahertz vers la téléphonie mobile, tout en préservant le potentiel de modernisation de la TNT. Les intérêts des téléspectateurs et des opérateurs concernés ont été pris en compte, et nous serons attentifs aux dispositions que prendra le Gouvernement afin d’assurer aux opérateurs techniques de diffusion une juste indemnisation – j’imagine que Mme la ministre nous en parlera dans quelques minutes. Je vous invite donc à approuver sans modification le texte adopté à l’unanimité par notre commission mixte paritaire, afin que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur rapidement et accompagner le plus efficacement possible le processus de transfert de fréquences et de modernisation de la TNT engagé par le Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je voudrais commencer mon propos en saluant le travail de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement de son rapporteur pour cette assemblée, Patrick Bloche. Je me félicite de l’accord trouvé par les membres de la commission le 15 septembre dernier sur un texte qui parvient à répondre de manière équilibrée à l’ensemble des demandes qui ont été exprimées lors des débats dans les deux assemblées. Je veux également saluer l’esprit de responsabilité et l’attitude constructive de tous les groupes politiques sur ce texte.

Les dispositions fondamentales du texte que vous avez voté à l’unanimité le 23 juin ont été conservées dans celui issu de la CMP : il s’agit des aides aux téléspectateurs concernés par les changements technologiques à venir et des aides aux utilisateurs professionnels des fréquences de la « bande 700 », de la mise en oeuvre des opérations de modernisation de la TNT, de la prise en charge des coûts de réaménagements de fréquences par les opérateurs mobiles bénéficiaires de la bande, ou encore de la sanctuarisation jusqu’en 2030 du reste de la bande de fréquences toujours affectée à l’audiovisuel. Les amendements déposés ici en commission des affaires culturelles, puis au Sénat, et enfin les débats en CMP, sont venus utilement compléter le cadre initial de la proposition de loi dans le sens d’une meilleure protection de la plateforme TNT.

Tout d’abord, les conditions de modification du contrôle d’un éditeur de services autorisé sur la TNT ont été renforcées afin d’éviter les comportements spéculatifs sur des fréquences qui sont un instrument fondamental de la politique publique de soutien à la création.

Heureusement !

Ensuite, les obligations de couverture minimale de 95 % de la population, qui prévalaient pour les chaînes analogiques, ont été étendues de manière pérenne à toutes les chaînes nationales de la TNT. Enfin, la question de l’accompagnement des foyers recevant la télévision par la voie satellitaire via une offre sans abonnement et devant se rééquiper à l’occasion du changement de normes décidé par les distributeurs de ces offres a fait l’objet de nombreuses discussions. Une nouvelle disposition prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

Le Gouvernement s’est attaché tout au long des discussions à privilégier la voie du compromis entre les inquiétudes légitimes des acteurs et des téléspectateurs, et les impératifs d’ordre budgétaire ou opérationnel. Il s’est montré soucieux de la conséquence économique de la réaffectation de la bande 700 mégahertz sur les opérateurs de diffusion, qui se manifestera par l’arrêt de la diffusion de deux multiplexes de la TNT. L’Inspection générale des finances a été saisie durant l’été afin d’évaluer l’impact de ces opérations sur le marché de la diffusion. Je crois que cette démarche responsable et les discussions que le Gouvernement a d’ores et déjà engagées avec les opérateurs ont permis de rassurer tous ceux qui avaient exprimé des préoccupations légitimes.

Enfin, concernant la mise en place de l’accompagnement financier des structures les plus fragiles, propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, également dénommées « PMSE », j’ai saisi l’Inspection générale des affaires culturelles pour déterminer les critères pertinents de ce dispositif. La mission rendra ses préconisations fin octobre.

Par ailleurs, je souhaite vous confirmer que le Gouvernement a proposé aux membres de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle de se réunir le 4 novembre prochain pour faire un point d’étape sur l’ensemble des opérations liées au transfert de la « bande 700 » aux services mobiles et au passage à la TNT en tout MPEG-4 le 5 avril. Le Gouvernement met d’ores et déjà tout en oeuvre pour que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions d’accompagnement et d’information des téléspectateurs. Le processus de réaffectation de la bande de fréquence 700 mégahertz aux services haut débit mobiles est déjà bien engagé, puisque l’appel à candidatures lancé par l’ARCEP le 6 juillet dernier est clos depuis hier. J’avais dit ma confiance dans le processus engagé. Certains avaient des doutes, mais ceux-ci sont aujourd’hui levés puisque tous les opérateurs se sont manifestés positivement auprès de l’ARCEP. Les enchères pour l’attribution des blocs de fréquences de la « bande 700 » devraient débuter dans un peu plus d’un mois.

La campagne de communication nationale au public sur les opérations qui auront lieu sur la TNT le 5 avril prochain sera lancée à partir du 20 novembre, donc à temps pour que les adaptateurs et téléviseurs compatibles avec la haute définition – donc le MPEG-4 – puissent faire partie des achats de Noël. L’Agence nationale des fréquences s’entretient d’ailleurs régulièrement avec les distributeurs et les constructeurs afin de s’assurer de la disponibilité des adaptateurs dans les points de distribution pour les fêtes. La campagne de communication sera une campagne pluri-média, qui s’appuiera sur des messages publicitaires à la télévision, bien sûr, mais aussi à la radio, dans la presse et sur internet. Une brochure papier explicative sera également distribuée dans les boîtes aux lettres de 20 millions de foyers.

Le message fédérateur de cette campagne sera le passage de la TNT à la haute définition. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient de clore les auditions des chaînes ayant répondu à son appel à candidatures et s’apprête à sélectionner celles qui passeront effectivement à la haute définition. J’ai moi-même annoncé le 21 septembre dernier que le Gouvernement avait demandé l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique sur la TNT pour la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France 5 et France Ô, afin que l’ensemble des chaînes du groupe France Télévisions soit diffusé en haute définition. Les téléspectateurs auront ainsi accès aux grands événements, aux documentaires, aux films d’animation et à la fiction originale de l’audiovisuel public dans une qualité d’image et de son enrichie.

Le texte qui vous est présenté aujourd’hui, fruit d’un accord transpartisan obtenu en CMP, va permettre d’accompagner l’évolution des usages du haut débit en mobilité et de fournir à la TNT un cadre modernisé et protecteur pour ses prochaines évolutions technologiques. Cette modernisation de la TNT, plateforme qui est, je le rappelle, le premier moyen d’accès de nos concitoyens à la télévision, s’effectue ainsi au bénéfice des Français et de l’exception culturelle qui nous est chère, la TNT demeurant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Degallaix, premier orateur inscrit.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui après l’accord de la commission mixte paritaire est, sans nul doute, un texte technique dont les enjeux et la portée politique peuvent apparaître aussi complexes que flous. Pour autant, ce texte traite d’un sujet appartenant au quotidien des Français, puisqu’il accompagne le développement des usages des technologies numériques. En 2008, le premier dividende avait permis le passage de l’analogique au numérique. Aujourd’hui, nous nous intéressons au deuxième dividende numérique pour faire face à la croissance du trafic mobile.

La généralisation des smartphones et de la connexion à internet via le téléphone portable, la diffusion de supports numériques nomades et le passage à la 3G puis à la 4G ont entraîné une très forte augmentation du trafic sur les réseaux mobiles. Ces appareils sont très consommateurs en bande passante, et il a fallu attribuer aux opérateurs de nouvelles bandes de fréquences. Répondre aux besoins croissants des services mobiles est un impératif, mais l’attribution de nouvelles bandes passe notamment par la « bande 700 » utilisée par les services de télévision par voie hertzienne. Nous voici alors face à un double défi : d’une part, répondre aux besoins croissants des services mobiles en termes de spectre hertzien ; d’autre part, répondre aux objectifs d’intérêt général définis par notre politique audiovisuelle, qui garantissent un accès à une offre de services de télévision.

La mise à disposition de fréquences supplémentaires pour les services mobiles est essentielle au regard des perspectives de croissance du trafic mobile, puisque s’il est aujourd’hui supérieur à 60 % par an, le taux de croissance du trafic mobile global double chaque année. Dans le même temps, la réception hertzienne demeure le premier mode de réception de la télévision pour près de 60 % des foyers. Il convient donc de garantir la pérennité et le développement de la télévision numérique terrestre : 30 % de foyers ne regardent la télévision que par la voie hertzienne terrestre.

L’objet premier du texte que nous examinons aujourd’hui est ainsi de permettre la réaffectation de la « bande 700 » aux services de haut débit mobile de quatrième génération, afin de répondre aux besoins de nos concitoyens tout en assurant la modernisation de la TNT.

Si l’on s’attarde plus en détail sur les dispositions techniques, la présente proposition de loi permettra le remplacement, pour toutes les chaînes, de la norme MPEG-2, technologie utilisée depuis le lancement de la TNT il y a dix ans, par la norme MPEG-4, plus récente et surtout beaucoup plus performante. Cette nouvelle norme devrait permettre à l’ensemble des téléspectateurs d’avoir accès à la totalité des chaînes gratuites en haute définition. Cela a été rappelé dans nos débats, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le calendrier est court, mais l’objectif louable, puisqu’il s’agit de mettre à la disposition des Français le meilleur de ce que permettent les technologies actuelles.

Notre groupe considère que la France doit envisager cette nécessaire transition numérique comme un gisement de productivité, de croissance et d’emplois. Il est cependant impératif d’éviter un écueil : dégager un nouveau dividende numérique destiné à garantir le développement du très haut débit mobile ne doit pas se faire au détriment du téléspectateur, à qui doit être garantie la continuité de la réception audiovisuelle.

Vous vous êtes efforcée de nous rassurer, madame la ministre. Néanmoins, notre groupe reste préoccupé par le calendrier tendu de la réforme. En effet, la vente des fréquences, le changement de norme, la recomposition des multiplexes et les réaménagements de la TNT constituent des opérations lourdes. Il ne faudrait pas qu’à la suite de cette opération technique, des millions de foyers se retrouvent devant un écran noir, privés de réception.

Eh oui !

Certes, l’Agence nationale des fréquences devrait s’assurer auprès des distributeurs et des constructeurs de la disponibilité des adaptateurs dans les points de distribution, et nous nous félicitons que des aides financières et un accompagnement technique soient prévus, en particulier pour les foyers les plus modestes. Je n’oublie pas votre promesse, madame la ministre, que tous les Français pourront suivre les matchs de l’Euro 2016 de football. Dieu sait, et vous le savez vous-même, combien leur attente est grande, et qu’ils ne voudraient pour rien au monde manquer ce rendez-vous.

Au sein du groupe UDI, nous veillerons également à ce que la réaffectation des bornes ne s’accompagne pas d’une déstabilisation de la filière audiovisuelle. La réorganisation des multiplexes est indispensable pour libérer les fréquences, mais elle ne doit pas créer de préjudice à l’encontre des producteurs du spectacle vivant, d’émissions d’actualité ou d’événements sportifs, qui sont autant d’acteurs fondamentaux de la création et de la diffusion de la culture partout en France.

Il faut donc veiller à deux éléments : d’une part la pérennité du modèle économique des diffuseurs audiovisuels, alors que l’abandon de certaines fréquences nécessitera un basculement vers de nouveaux moyens de diffusion et générera nécessairement des coûts ; d’autre part, la qualité du service proposé au consommateur, que ce soit en matière de très haut débit mobile ou de réception audiovisuelle.

L’accès gratuit et universel à la TNT revêt une importance primordiale pour nos concitoyens. Sa très large couverture, sa qualité d’image, son accès à un faible coût en font l’offre de référence pour une grande partie de la population. Elle est aussi l’assurance d’un accès à des programmes diversifiés pour l’ensemble des Français, quels que soient leurs moyens financiers.

Comme l’a souligné à plusieurs reprises notre rapporteur, la TNT constitue le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France. En effet, les chaînes de la TNT, qui bénéficient de l’attribution de fréquences gratuites, doivent en contrepartie satisfaire à des obligations de production audiovisuelle et cinématographique. En avril dernier, nous avions été unanimement choqués de voir revendre seulement deux ans et demi après sa création, pour plus de quatre-vingt-dix millions d’euros, la chaîne de la TNT Numéro 23, alors que la fréquence avait été initialement cédée gratuitement par l’État.

Aussi, le groupe UDI se réjouit que l’examen en commission mixte paritaire ait permis d’approfondir les dispositions proposées par notre collègue Catherine Morin-Desailly pour éviter que le rachat des chaînes de la TNT ne soit l’occasion de spéculations. Désormais, le CSA pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne qui n’a pas respecté ses obligations conventionnelles. Nous nous en réjouissons.

Mesdames, messieurs, chers amis, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme Barbara Pompili.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, accompagner le changement, anticiper : ces principes devraient toujours guider les décisions politiques, et ce quel que soit le domaine concerné. Ils devraient guider nos choix économiques, bien sûr, ce qui suppose par exemple d’assurer au plus vite la transition écologique de notre économie – en ce domaine, et à quelques semaines de la COP 21, il y aurait beaucoup à dire, et surtout à faire.

Mais revenons-en à ce texte de loi. Ce que je souhaite tout d’abord souligner, c’est qu’il s’inscrit dans cette exigence d’anticipation et d’accompagnement du changement. Cette proposition de loi doit en effet permettre de répondre aux évolutions en cours des modes de diffusion et de consommation des vidéos.

Aujourd’hui, le taux de croissance annuel du trafic mobile est de plus de 60 % par an. L’arrivée de l’internet mobile, l’essor des tablettes ou encore des smartphones se sont traduits par une véritable explosion des données échangées. Les frontières entre ce qui est lu, écrit et écouté sont de plus en plus ténues, et on assiste à une véritable révolution des modes de diffusion et de consommation des vidéos. Cette révolution affecte également le mode d’accès à l’information avec l’essor des pure players, le succès de Dailymotion, de You tube ou d’iTunes, ou encore l’arrivée de Netflix.

Cette augmentation du trafic mobile n’est pas près de prendre fin, d’où la volonté de cette proposition de loi de prendre en compte cette évolution en libérant des basses fréquences utilisées par la TNT pour répondre aux besoins des opérateurs de télécommunication.

Concernant la TNT, ce texte illustre cette même logique d’accompagnement des changements en cours, tout en anticipant sur les évolutions de demain. Pour libérer la bande de fréquences des 700 mégahertz, il propose en effet une nouvelle norme de compression vidéo, via le passage au MPEG-4, qui permet une modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cela signifie très concrètement que la qualité des images de la TNT va être améliorée via la généralisation de la haute définition.

Le texte va même plus loin dans la modernisation de la plateforme hertzienne en proposant un cadre d’expérimentation de l’ultra haute définition.

Aussi nécessaires soient-elles, ces évolutions ne doivent pas se faire n’importe comment. Les débats ont ainsi mis en exergue plusieurs points qui appellent notre vigilance. Je pense notamment à leur incidence sur la reconfiguration du secteur de la téléphonie ou à la nécessité de prendre en compte les impératifs d’aménagement numérique du territoire – des garanties ont d’ailleurs été données en la matière, et je m’en félicite.

Nos débats ont également permis l’expression de craintes quant aux évolutions affectant la TNT. A tout d’abord été évoqué le risque de « l’écran noir », pesant notamment sur les personnes âgées, celles en situation de handicap ou encore celles et ceux qui connaissent des difficultés financières ou qui vivent dans des territoires enclavés. Fort heureusement, les divers dispositifs d’aide prévus devraient parer au risque que cette évolution n’entrave la réception des chaînes de la TNT dans certains foyers.

Subsiste néanmoins la question, comme l’a observé ma collègue sénatrice Corinne Bouchoux, de l’obsolescence programmée du matériel de réception actuellement utilisé. Aujourd’hui, à quelques semaines de la COP 21, alors que l’on sait que le renouvellement accéléré des biens contribue à la surexploitation des ressources non renouvelables qui aboutit à une impasse écologique, sociale et économique, on doit toujours, et même plus que jamais, se poser cette question de la durabilité de nos choix d’équipement.

Faudra-t-il encore changer écrans et boîtiers dans quelques années, dans l’hypothèse – probable – d’un passage à la ultra haute définition ?

D’autres inquiétudes se sont exprimées et doivent être prises en compte, telles que la perte d’audience et la question des coûts pour les diffuseurs et les chaînes. Comme je l’ai évoqué en juin dernier, cette évolution devrait générer une baisse des coûts de diffusion, mais des exceptions peuvent apparaître. Je pense par exemple au coût du remplacement des encodeurs pour les décrochages locaux et régionaux de France 3, auxquels, vous le savez, les écologistes sont très attachés. Alors que la situation financière de France Télévisions est on ne peut plus délicate, l’impact financier de cette évolution mérite toute notre attention.

Je pense aussi à l’impact financier pour les collectivités

territoriales qui organisent elles-mêmes une rediffusion locale dans les zones géographiques non couvertes par les opérateurs de multiplexes.

Enfin, vous le savez, avec mes collègues écologistes, nous regrettons que les recettes attendues de la vente des fréquences soient destinées à alimenter le budget de la défense. Alors que la création manque de moyens et que le budget de la culture pourrait être renforcé – je pense notamment au secteur du spectacle vivant –, l’affectation de ces milliards au budget de la défense est plus que regrettable.

C’est là un choix qui ne fait pas sens pour nous, d’autant moins que notre assemblée débat ces jours-ci du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont l’article 2 assigne des objectifs ambitieux à la politique publique en faveur de la création artistique. Malheureusement, aucun moyen supplémentaire n’a à ce jour été prévu pour accompagner ces ambitions.

C’est aussi une occasion manquée d’engager une réflexion globale sur le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique qui tienne compte de l’évolution des modes de consommation et de l’utilisation des fréquences par les opérateurs de téléphonie pour diffuser sons et vidéo. Ce texte aurait pu être l’occasion de faire évoluer le modèle du financement de la création en l’élargissant à des acteurs comme les opérateurs de téléphonie, qui sont aujourd’hui tout autant concernés que les chaînes de télévision qui soutiennent la création.

Ces remarques étant faites, ce texte répond à l’ essor du très haut débit mobile et aux évolutions affectant son usage ; il anticipe les besoins à venir tout en permettant une modernisation de la TNT et une meilleure qualité de la diffusion télévisuelle.

C’est pourquoi, tout en réaffirmant ces quelques réserves, notamment quant à l’affectation des recettes attendues de la vente des fréquences à la défense plutôt qu’à la culture, le groupe écologiste votera bien évidemment ce texte.

La parole est à M. Olivier Falorni.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, chers collègues, la télévision numérique terrestre, ou TNT, s’est aujourd’hui imposée comme la nouvelle norme technique de diffusion de la télévision.

En novembre 2011, l’arrêt de la diffusion en analogique a été un point de basculement, marqué par la généralisation d’une bien meilleure qualité d’image pour nos concitoyens. Les Français sont désormais attachés à l’accès gratuit et universel à une TNT dont la fiabilité et la supériorité sont incontestables.

Les représentants de la nation que nous sommes ne peuvent que se féliciter de ce progrès : la France fait désormais partie du wagon de tête en matière d’optimisation de l’utilisation des bandes de fréquences qui composent le spectre hertzien, et nous devons maintenir cette avance.

L’évolution récente et rapide des usages et des technologies, et d’abord l’émergence spectaculaire de la télévision mobile personnelle, la TMP, via nos téléphones mobile et nos tablettes, nous oblige aujourd’hui à poursuivre le travail législatif en matière d’attribution des bandes de fréquences. C’est ce que les spécialistes appellent, en termes quelque peu technocratiques, la gestion et la valorisation du patrimoine immatériel de l’État, en l’occurrence des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, qui font d’ailleurs l’objet d’un compte d’affectation spéciale depuis la loi de finances de 2009.

C’est l’objet de la proposition de loi qui nous rassemble pour la deuxième fois dans cet hémicycle, après la lecture au Sénat et l’accord obtenu en commission mixte paritaire, accord dont les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se réjouissent.

Dès le printemps 2013, le Président de la République avait annoncé le transfert de la très convoitée bande des 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunications afin de renforcer le développement des réseaux mobiles à très haut débit.

En décembre 2014, le Gouvernement avait précisé le calendrier de ce transfert, un calendrier resserré puisqu’il prévoyait une attribution dès décembre 2015 et le début du transfert effectif en 2017. L’ARCEP et le CSA ont approuvé ce calendrier dans leurs avis respectifs rendus fin 2014.

L’enjeu de notre texte est de répondre aux problèmes techniques que pose la libération de cette « bande des 700 », et notamment la généralisation en avril 2016 de la norme de compression MPEG-4. Cette généralisation d’une nouvelle norme de compression est le principal point de controverse de cette proposition de loi par ailleurs plutôt consensuelle.

Si nous sommes tous conscients de la saturation des réseaux mobiles à haut débit et de la nécessité de libérer des fréquences, nous voulons garantir à tous nos concitoyens que l’adoption de nouvelles normes techniques ne les privera pas de l’accès aux services audiovisuels ou ne se traduira pas pour certain par un coût supplémentaire.

Si nous approuvons et comprenons le calendrier quelque peu expéditif de ce texte, nous rejoignons ceux qui regrettent qu’il ne soit pas défendu par le Gouvernement, et ce pour une seule raison : nous sommes de ce fait privés d’une étude d’impact, en particulier sur les plans financier et industriel, et surtout de l’avis du Conseil d’État, et ces manques sont loin d’être insignifiants quand il s’agit de légiférer.

Madame la ministre, mes chers collègues, ces préoccupations ne remettent pas en cause notre soutien, car nous sommes convaincus qu’il est impératif de favoriser le « tout numérique » et de ne prendre aucun retard dans ce domaine, ne serait-ce que pour les emplois qui en dépendent.

Mais il serait souhaitable que ces méthodes restent exceptionnelles. La censure estivale par le Conseil constitutionnel de nombreux articles de la loi sur la transition énergétique et de la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, devrait nous inciter à la prudence. Ces articles ont été censurés pour des raisons formelles d’absence de respect des procédures parlementaires, qu’il s’agisse d’amendements introduits en deuxième lecture ou de cavaliers législatifs.

À vouloir légiférer en urgence, nous perdons finalement du temps, car nous devrons réexaminer ces articles censurés dans de nouveaux projets de lois spécifiques.

En ce qui concerne notre sujet, nous aurions aimé légiférer en disposant de plus d’éléments permettant de garantir la couverture intégrale du territoire. Je me permets de relayer ici les craintes de mes collègues montagnards et ruraux du groupe RRDP – je pense à Joël Giraud, Jeanine Dubié, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Jacques Moignard ou encore Gérard Charasse, pour n’en citer que quelques-uns.

L’enjeu n’est pas mince : il s’agit de soutenir le développement et la couverture intégrale de la TNT avec la norme MPEG-4 et, concomitamment, le développement et la couverture maximale de services mobiles à très haut débit sur l’intégralité du territoire national.

On nous a souvent raconté beaucoup d’histoires…

Ah ?

… mais la couverture intégrale du territoire national se heurte encore à la réalité des faits. Certaines zones blanches, par exemple, existent toujours ; il s’agit là d’un problème récurrent.

Madame la ministre, vous connaissez bien ces sujets en raison de vos précédentes fonctions, puisque vous avez été ministre déléguée à l’économie numérique.

Nous reconnaissons les véritables efforts déployés depuis 2012 pour améliorer la couverture du territoire. Le ministre de l’économie a d’ailleurs pris un engagement important au Sénat avant l’été, et de nombreuses dispositions contenues dans des projets de loi récents nous offrent des garanties importantes.

L’examen de la présente proposition de loi a aussi rassuré les parlementaires qui ont mal vécu les grandes déclarations non suivies d’effets et les grandes promesses non tenues des opérateurs – comme des gouvernements – qui accompagnaient les déploiements de réseaux.

Madame la ministre, nous vous faisons confiance ; les amendements adoptés ainsi que les accords trouvés en CMP nous conviennent. Mais permettez-moi un petit rappel, car nous serons vigilants pour que l’histoire – qui n’a que trop bégayé depuis vingt ans – ne se répète pas.

Nous veillerons à ce que la modernisation et l’adaptation aux nouvelles fréquences ne coûtent pas un centime de plus aux habitants des régions rurales et de montagne qui, depuis trente ans, sont systématiquement pénalisées à chaque saut technologique. Réseau cuivre, téléphone mobile, 3G, TNT, internet ADSL, fibre optique : à chaque déploiement, ces territoires sont délaissés, à de très rares exceptions près et uniquement quand députés et sénateurs se battent pour éviter qu’il en soit ainsi.

Lors de la prévision du basculement à la TNT, en 2009, il a fallu la fronde des députés – qui ont interrompu l’examen d’un projet de loi en commission en mettant fin à la réunion dans l’attente d’une garantie financière pour aider les oubliés des montagnes et des plaines. Le Premier ministre de l’époque lui-même, François Fillon, a dû assurer en urgence la mise en place d’un fonds, le fonds Fillon, pour que l’examen du texte reprenne.

Le Gouvernement ne voyait alors aucun inconvénient à ce qu’au mois de novembre 2011, plusieurs centaines et parfois plusieurs milliers de personnes vivant dans un département rural ou montagnard se retrouvent brutalement face à un écran noir, le jour du basculement en TNT, sous prétexte qu’environ 99,8 % de la population était couverte.

Quant aux 0,2 % qui ne l’étaient pas, soit environ 130 000 personnes en France, c’était tant pis pour eux : s’ils vivent dans des « zones d’ombre », c’est leur problème !

Non ! On ne peut pas dire cela !

À la manoeuvre, les chaînes s’étaient entendues avec les diffuseurs – et probablement le CSA – pour ne pas financer la diffusion dans ces zones d’ombre, car comme pour les télécom, le déploiement y coûte plus cher qu’il ne rapporte.

Les députés du groupe RRDP n’ont pas la même conception de la péréquation : nous n’accepterons jamais d’abandonner les territoires ruraux, qui souffrent déjà trop.

À chaque progrès technique, les mêmes questions se sont posées, de belles promesses ont été faites, mais les mêmes « oublis » se sont répétés, n’étaient quelques exceptions territoriales, là où certains ont leurs villégiatures…

Oh ! Caricature !

C’est la réalité, mes chers collègues !

Je suis d’accord avec M. Riester.

À grand renfort de beaux discours, la loi contre la fracture numérique, dite loi Pintat, avait fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale ; la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux ; l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale.

Il y a cinq ans aujourd’hui, les parlementaires « vaccinés » n’avaient pas caché leurs doutes sur la crédibilité de la loi. Nous sommes en 2015, et force est de constater qu’elle n’est que rarement appliquée : à chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale, c’est sa permanence et sa récurrence.

Madame la ministre, si la modernisation implique de changer de matériel de réception ou d’acheter un adaptateur, cela doit être financé.

Permettez-nous de vous faire une proposition : cela doit être financé par un fonds d’aide au plan national, en faisant participer les chaînes de télévision à la péréquation. Le plan d’accompagnement destiné à éviter aux téléspectateurs de se retrouver devant un écran noir doit impliquer les chaînes : elles utilisent les biens immatériels de l’État, elles doivent prendre leur part de l’effort de solidarité nationale pour la couverture des zones d’ombre. Il serait illégitime de les déresponsabiliser.

Concernant l’article 7 ter, nous saluons les trois dispositions en faveur de nos concitoyens.

D’abord, l’aide financière, ensuite, l’assistance technique, enfin, la campagne nationale de communication, mais la confiance n’excluant pas le contrôle, nous serons vigilants s’agissant des décrets d’application de cet article.

Nous nous réjouissons aussi de l’obligation de diversité des opérateurs. Elle constitue d’autant plus un gage d’offre diversifiée en matière de TNT que les éditeurs, pour obtenir des autorisations, doivent démontrer leur volonté réelle de développer de véritables projets en TNT.

Le rôle du CSA sera central pour le développement d’une TNT dotée d’un contenu de qualité. En matière de programmation des chaînes de la TNT, la performance technologique doit en effet s’accompagner d’une offre qualitative.

En conclusion, vous avez compris que nous soutenons et voterons ce texte que l’examen parlementaire a permis d’améliorer, mais vous pourrez compter sur notre capacité de contrôle pour garantir à l’ensemble – je dis bien à l’ensemble – de nos concitoyens une politique audiovisuelle de qualité ne laissant personne sur le bord de la route !

Votre propos est royal, mon cher !

La parole est à M. Michel Pouzol.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le mercredi 15 septembre dernier, députés et sénateurs se sont mis d’accord sans difficulté et à l’unanimité sur un texte de compromis pour la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT.

La commission mixte paritaire est facilement parvenue à un consensus sur cette proposition de loi relative au basculement de la bande 700 mégahertz de l’audiovisuel vers les opérateurs télécoms, alors que huit articles restaient en discussion – c’est dire si nos deux chambres ont mesuré l’importance du texte qui leur était soumis.

Il faut noter que le texte définitif reprend trois apports importants du Sénat, introduits lors du débat en première lecture au mois de juillet.

Tout d’abord, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles – allusion est ainsi faite aux transactions récentes qui nous ont tous scandalisés.

Ensuite, le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique – c’est l’objet de l’article 7.

Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et qui reçoivent la TNT gratuite uniquement par voie satellitaire.

Nous ne pouvons que nous féliciter de la qualité des discussions que nous avons conjointement menées lors de cette CMP.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, se réunira le 4 novembre pour examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG-2 envisagé pour le 5 avril 2016, afin de lever tous les doutes qui pourraient subsister quant à la validité du processus de mise en oeuvre prévu pour ce basculement.

Au fond, ce texte d’apparence très technique est d’une grande portée politique.

Cette proposition de loi acte et accompagne l’évolution spectaculaire des usages des technologies numériques : d’une part, la révolution de l’internet en mobilité, notamment, pour les services audiovisuels – ce qui requiert de nouvelles ressources en fréquences hertziennes pour les opérateurs de télécommunications ; d’autre part, la poursuite de la modernisation de la TNT dont le succès ne s’est jamais démenti depuis sa création, avec la généralisation de la haute définition et la préparation de l’arrivée de l’ultra haute définition.

Celle-ci permettra de répondre à l’évolution des équipements des téléspectateurs en écrans de plus en plus grands, dont certains sont déjà en ultra haute définition, mais aussi à la volonté des diffuseurs d’offrir aux téléspectateurs des programmes de grande qualité technique, comme l’a souligné Mme la ministre.

Les Français choisissent de plus en plus massivement la presse en ligne, la vidéo à la demande, la télévision de rattrapage, la radio et la musique en ligne. Il est donc nécessaire d’accompagner ces usages et de créer un cadre dans lequel les professionnels des médias pourront continuer à innover.

De la même manière, madame la ministre, l’ensemble des parlementaires de cette Assemblée est viscéralement attaché à ce que le rôle social essentiel de cette « télévision pour tous » soit conservé au gré des évolutions des usages et des technologies.

La TNT doit alors continuer de proposer des services toujours plus innovants, afin de répondre aux attentes des acteurs économiques mais, surtout, de l’ensemble des téléspectateurs.

Cette proposition de loi permet ainsi le remplacement pour toutes les chaînes, dès le mois d’avril 2016, de la norme MPEG-2 – technologie utilisée depuis le lancement de la TNT il y a dix ans – par le MPEG-4, plus efficace en termes de débit, de compression et de qualité.

Il faut aussi rappeler que le transfert de la « bande 700 » – dont il est estimé qu’il rapportera plus de deux milliards d’euros au budget de l’État – permettra d’accompagner le développement du très haut débit mobile tout en garantissant la modernisation de la plateforme TNT.

Bref, vous l’aurez compris, au-delà d’un débat technique et réglementaire dont les impacts financiers positifs sont évidents, c’est bien une révolution des usages en termes d’information, de culture, de communication et de divertissement qui est en jeu avec ce texte, lequel, permettez-moi de le penser, anticipe sur ce que sera le XXIème siècle dans l’ensemble de ces domaines.

C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen se prononcera à l’unanimité en faveur de cette proposition de loi et du texte voté à l’unanimité par la CMP.

Excellent !

La parole est à M. Franck Riester.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur Patrick Bloche, mesdames et messieurs, chers amis, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT que nous examinons organise le transfert de la bande dite « des 700 » aux opérateurs de télécommunication et le passage de la TNT au MPEG-4, par conséquent à la généralisation de la télévision haute définition.

Comme les orateurs précédents, je me réjouis de ce passage à la haute définition, qui représente une avancée qualitative pour les téléspectateurs français en matière d’accès aux programmes, notamment ceux de la télévision publique.

Nous l’avons rappelé lors du débat en première lecture, madame la ministre, il s’agit d’une opération d’envergure : ce n’est pas une mince affaire. Nous vous avions d’ailleurs recommandé, comme nous le faisons encore aujourd’hui, de vous montrer particulièrement vigilante : ce passage est évidemment très important pour nos concitoyens. Il nécessite une mobilisation d’ampleur de tous les services de l’État, de tous les acteurs du secteur audiovisuel, de tous les élus, de tous les bailleurs sociaux et de tous les bailleurs en général.

Lors de la première lecture, j’ai donc considéré avec mes collègues que ce passage devait être encadré par un certain nombre de garanties si nous voulions nous assurer de son succès.

Il nous semblait en particulier que l’urgence de ce changement de norme imposée par le Gouvernement – qui doit être effectif sur l’ensemble du territoire au mois d’avril 2016, soit dans moins de sept mois – faisait peut-être courir à cette opération un risque inutile.

J’ai entendu votre message : il y a urgence, le basculement s’impose… Soit, dont acte, mais soyons et soyez mobilisés !

Outre le motif que vous avez invoqué, madame la ministre, à savoir la mise à disposition de cette nouvelle technologie le plus rapidement possible pour nos concitoyens, les sommes d’argent ont été, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, inscrites au budget de la défense pour 2015.

Elles sont importantes, peut-être même surévaluées, nous verrons ce qu’il en sera de l’appel d’offres – j’espère que nous n’aurons pas de déception. Nous attendons, en effet, que la vente de ces fréquences rapporte le plus possible à l’État…

En tout cas, elle rapportera plus que celle des Mistral !

… mais compte tenu des expériences qui ont eu lieu à l’étranger, nous sommes un peu dans l’expectative.

Le deuxième risque d’une telle précipitation, madame la ministre, c’est la menace d’un écran noir pour près de trois millions de foyers français à moins que, d’ici là, ils ne se procurent un nouveau poste ou un adaptateur.

En première lecture, nous avions donc demandé la réalisation d’une étude d’impact. Vous nous avez finalement dit qu’elle n’était pas utile. Dont acte, à nouveau.

D’une certaine façon, vous nous avez rassurés tout à l’heure en vous montrant beaucoup plus précise qu’en première lecture quant à l’ensemble du dispositif que vous comptiez mettre en place, tant en ce qui concerne l’accompagnement de la transition auprès des différents foyers que s’agissant de la communication.

Veillez bien, comme cela avait été utilement fait lors du premier basculement en tout numérique, à vous adresser directement aux bénéficiaires de la télévision terrestre qui doivent s’adapter, au travers de messages télévisés. La communication écrite, par voie de presse, peut certes avoir une utilité, mais l’insertion d’un bandeau en bas des émissions de télévision est un outil qui s’est révélé très efficace lors du premier basculement.

Nous regrettons, je le répète, l’absence d’étude d’impact. Nous saluons néanmoins l’introduction du nouvel article 7 quater A, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Cet article est essentiel pour garantir la continuité de la réception de la TNT pour tous les Français.

J’aimerais à présent revenir sur les propos de M. Olivier Falorni : il est vrai que, lors du basculement dans la télévision tout numérique, l’ensemble du territoire n’était pas couvert. Mais il ne l’était pas davantage au moment de la diffusion hertzienne classique analogique.

Ce n’est pas une raison !

Il était néanmoins prévu, dans les zones rurales, un accès à la télévision numérique terrestre par satellite, avec un accompagnement de celles et ceux qui devaient basculer dans la diffusion satellitaire par le Gouvernement.

Vous avez raison de le rappeler.

Ne laissons donc pas croire que les territoires ruraux avaient été oubliés.

Cela dit, je suis tout à fait convaincu de la nécessité des modifications qui ont été apportées au Sénat. Nous pourrions certes nous montrer encore plus exigeants en matière de couverture hertzienne, mais il n’en reste pas moins vrai qu’un accompagnement avait été prévu, dans les zones rurales non couvertes par le hertzien, pour le passage en TNT par satellite.

En tant que législateurs, nous serons bientôt amenés à voter le budget : il nous revient de faire attention à la manière dont l’argent public est utilisé. Si l’accès à un service public a un coût prohibitif, choisissons un mode d’accès dont le coût est plus raisonnable pour le budget de l’État.

J’aimerais à présent revenir sur quelques points précis du texte et sur les modifications qui y ont été apportées au Sénat et en commission mixte paritaire.

L’examen du texte au Sénat a permis d’introduire un dispositif, repris par la commission mixte paritaire, visant à mieux encadrer les reventes des fréquences acquises gratuitement par les chaînes. Il s’agit d’établir un lien entre le respect des obligations conventionnelles d’un éditeur lors des deux années précédant l’année de sa demande d’agrément, et l’autorisation d’usage de la fréquence. Le CSA pourra désormais refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la TNT, au motif que le propriétaire de la chaîne n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles. On ne peut que se réjouir de cette décision.

Je regrette néanmoins – et nous devrons veiller, en tant que législateurs, à ne pas abuser de ce procédé – que nous ayons trop souvent tendance, dans notre pays, à voter des lois de circonstance, dictées par l’actualité, et qui changent les règles du jeu en milieu de partie. Qui plus est, à l’ère numérique, nous devons veiller à ne pas bloquer la fluidité du secteur audiovisuel.

Il faudrait en revanche bloquer la fluidité des millions !

Il ne faudrait pas qu’à l’ère numérique, le paysage audiovisuel français se retrouve prisonnier d’un carcan, qui bloquerait la fluidité du secteur. À partir du moment où un nouvel entrant s’engage à respecter un certain nombre d’obligations conventionnelles, il me semble néanmoins que ce respect conditionne la revente éventuelle de ces fréquences.

Pour revenir au transfert de la bande des 700 mégahertz aux opérateurs de communication, je souhaiterais rappeler que si la transition de l’analogique au numérique entre 2009 et 2011 a été un succès, c’est parce que votre prédécesseur, madame la ministre, ainsi que la précédente majorité, s’étaient particulièrement investis dans cette opération. Je l’avais moi-même constaté en tant que maire de Coulommiers, première ville à passer au tout numérique.

Nous souhaitons tous que le deuxième dividende numérique connaisse le même succès que le premier. Or cela nécessite, j’y insiste, une implication de tous les acteurs concernés : les élus, les associations d’élus, qui sont là pour vous accompagner dans ce travail, les bailleurs, les bailleurs sociaux, et toutes celles et tous ceux qui ont envie, sur le terrain, de mettre à la disposition de leurs compatriotes un service – la télévision – et un service public – la télévision numérique terrestre – de qualité.

Dans notre marche vers le progrès technologique, il est de notre responsabilité de veiller à ne laisser personne au bord du chemin. Je crois, madame la ministre, que les propositions que vous avez faites vont dans le bon sens. La télévision est le premier bien de consommation culturelle et le premier moyen d’accès à la culture pour un grand nombre de nos compatriotes. Le passage à la haute définition représente un enjeu social majeur, comme l’ont rappelé un certain nombre d’orateurs, et va toucher tous nos concitoyens dans leur quotidien.

Étant donné la qualité du travail parlementaire réalisé à l’Assemblée nationale, au Sénat, puis en commission mixte paritaire ; étant donné les annonces que vous avez réitérées tout à l’heure, madame la ministre, le groupe Les Républicains votera ce texte.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

Vous avez rappelé, madame la ministre, l’attachement de tous à la télévision. Cela nous donne la responsabilité de l’accompagner dans ses évolutions. Elle constitue en effet une plate-forme de référence, à laquelle les téléspectateurs sont extrêmement attachés, et qui reste aujourd’hui le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique française.

Voici un texte au sujet duquel chacun a pris ses responsabilités. Malgré un calendrier contraint – il y avait urgence – il a pu être considérablement enrichi et permettra de respecter l’échéance du 5 avril 2016, date à laquelle nous passerons de la norme de compression MPEG-2 à la norme MPEG-4, et donc de la diffusion standard dite SD à la haute définition, dite HD, laissant ainsi disponible la bande 700 mégahertz pour les opérateurs de télécommunications.

Nous saluons la décision par laquelle le Gouvernement a demandé au CSA l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique pour la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France 5 et France Ô, sachant que France 2 et Arte en bénéficient déjà. Nous pouvons nous féliciter de cette décision : le Gouvernement a fait le choix de la modernisation pour le service public. C’est un beau mouvement d’ensemble, accompagné utilement de mesures sociales pour les plus modestes.

Mais cette modernisation aura un coût, et la question du financement de cette dépense supplémentaire se pose. Avons-nous, madame la ministre, évalué le coût du passage en haute définition – et surtout de la production en HD – de l’ensemble des chaînes de France Télévisions ? Le choix de ne pas augmenter la redevance au-delà de l’inflation et de ne pas en élargir l’assiette fait peser un risque supplémentaire de sous-financement de l’audiovisuel public.

L’autre avancée majeure permise par ce texte est l’adoption d’une taxe dégressive sur la vente de fréquences. De quoi s’agit-il ? En vertu des articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CSA attribue gratuitement l’usage de fréquences hertziennes à des éditeurs de radio et de télévision. Cependant, ces fréquences ont fait l’objet d’opérations financières, sinon spéculatives, au cours des dernières années. Ainsi, Direct 8 et Direct Star ont été vendues par M. Vincent Bolloré à Canal + pour plusieurs centaines de millions d’euros.

Hélas !

Afin de prévenir de telles situations, la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré une taxe « due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique ». Cette taxe n’a pas eu l’effet dissuasif escompté. Ainsi, un projet de cession de la chaîne Numéro 23 est sur le point d’aboutir à peine deux ans et demi après sa création, c’est-à-dire au terme de la durée minimale de détention fixée par la convention conclue avec le CSA. Nous ne pouvons admettre que ces opérations financières se multiplient. Cela est d’autant plus inacceptable que le montant de 90 millions ne se justifie ni par les sommes investies, ni par la qualité éditoriale de ladite chaîne, dont chacun a pu constater l’indigence.

Face à cette situation, nous pouvons nous féliciter du consensus dont a bénéficié l’amendement instaurant une taxe dégressive. L’objet de cette taxe n’est pas de pénaliser les cessions s’inscrivant dans une véritable logique industrielle. C’est pourquoi le taux diminuera proportionnellement à la durée de détention de la chaîne à compter de la délivrance de la première autorisation par le CSA.

Mes chers collègues, comment ne pas nous féliciter du travail constructif et consensuel de nos assemblées ? Il a abouti à un texte considérablement enrichi, qui sera à même d’accompagner la télévision dans ses évolutions. En 2016, nous offrons ainsi la diffusion en haute définition à la télévision, pour ses quatre-vingt-dix ans. Chacun se rappelle en effet que la première émission publique fut réalisée par l’Écossais John Baird, en 1926. Alors, pour la télévision, je serais tenté de dire : bon anniversaire, et merci John !

La parole est à M. Hervé Féron, dernier orateur inscrit.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en France, comme dans le reste du monde, la consommation d’internet et les usages numériques explosent. Et pourtant, dans notre pays, de trop nombreuses zones blanches perdurent, où l’accès à internet est toujours impossible et où les téléphones mobiles ne passent toujours pas. C’est pourquoi cette proposition de loi relative au deuxième dividende numérique, sur laquelle députés et sénateurs se sont accordés sans difficulté au terme de la commission mixte paritaire, tient compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire.

Actuellement exploitées par la télévision numérique terrestre, les ressources hertziennes doivent être redistribuées aux opérateurs télécoms pour une utilisation à partir du milieu de l’année 2016. Cette mise à disposition fait écho à la période au cours de laquelle, entre 2008 et 2010, une partie des fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique, appelée la sous-bande, avait déjà été affectée à l’accès à l’internet haut débit. En disposant de cette réserve de 700 mégahertz, ces opérateurs pourront intensifier le déploiement de l’internet mobile à très haut débit sur le territoire national, avec la 4G, voire la 5G. Hier, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et Numericable-SFR avaient tous déposé leur dossier auprès de l’ARCEP.

L’objectif de cette proposition de loi est double : alimenter un secteur toujours en quête de spectre, notamment à cause de l’explosion des usages dus à la 4G, tout en permettant à l’État de financer l’effort supplémentaire de défense engagé lors de la révision de la loi de programmation militaire au début du mois de juin. Il s’agit ainsi d’une étape importante pour l’avenir des opérateurs, mais aussi pour l’État, qui prévoit plus de 2,5 milliards d’euros de recettes.

Mais si l’enjeu économique est important, ce sont surtout les bénéfices concrets pour nos concitoyens qui doivent nous intéresser : en effet, ces enchères sont assorties d’obligations de couverture du territoire. Ces « fréquences en or », ainsi appelées du fait de leurs propriétés, permettent une meilleure qualité de service, tout en offrant une portée plus importante aux antennes relais. Les fameuses zones blanches, à l’origine d’une véritable fracture numérique sur notre territoire, seraient ainsi amenées à disparaître. Aujourd’hui, en effet, comment un village sans réseau mobile pourrait-il espérer développer convenablement la moindre activité économique ? C’est même une question d’égalité citoyenne : pourquoi un Français habitant en zone rurale n’aurait-il pas accès aux mêmes services numériques qu’un Français de la ville ?

Au-delà de la couverture de la France métropolitaine, sur le territoire de chaque département, il est également question de fournir en 4G et 5G les principaux axes routiers et ceux du réseau ferré régional – TER, RER, Transilien et chemin de fer de la Corse. Les opérateurs titulaires d’une licence dans les 700 mégahertz devront également s’assurer de la qualité du service fourni auprès des utilisateurs, ce qui est déjà le cas sur les autres bandes de fréquences.

Si l’attribution de fréquences nouvelles à des opérateurs télécom doit nous permettre de dégager un dividende numérique et de financer l’effort de défense, elle aura également pour effet d’attirer sur notre sol des entreprises intéressées par une bonne couverture du territoire en 4G et 5G. Récemment, le groupe Apple a préféré s’installer en Asie plutôt qu’en Europe, pour régler au mieux les fréquences que pouvait utiliser l’iPhone.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous en disiez davantage sur l’impact économique que pourrait avoir l’attribution de fréquences nouvelles dans les années à venir. En outre, je souhaiterais évoquer la menace représentée par Google, Apple, Facebook et Amazon, également connus sous l’acronyme GAFA, pour le secteur des télécoms. Les GAFA dominent aujourd’hui le marché mondial du numérique et sont les plus gros utilisateurs de bande passante au monde. Pensez-vous que la proposition de loi que nous allons voter nous permettrait de contrecarrer cette tendance, en renforçant nos champions nationaux des télécom face aux GAFA ?

Plus largement, serait-il possible de renforcer les obligations pesant sur ces acteurs installés hors de nos frontières qui inondent depuis des paradis fiscaux nos marchés avec leurs offres de services ultra-compétitives ? Aujourd’hui, il n’existe toujours pas en France de droit universel d’accès au très haut débit, à la différence d’autres États comme la Finlande.

Alors même que France Télécom, devenue Orange en 2013, a une mission de service public en matière de télécoms, l’accès à la téléphonie mobile et à l’internet très haut débit n’est toujours pas compris dans le service universel des communications. Il y a pourtant urgence, avec les évolutions technologiques, au nom de l’équité territoriale et de la solidarité nationale, à déployer la fibre optique partout en France pour assurer le développement équilibré des zones urbaines et rurales. Cette proposition de loi représente une ouverture vers ce progrès.

La discussion générale est close.

Je me réjouis des propos qui ont été tenus par les différents orateurs des groupes, qui nous permettent de retrouver dans l’hémicycle l’unanimité que nous avons su réaliser au sein de la commission mixte paritaire. Nous faisons mentir ce qu’on appelle communément le temps long parlementaire, puisque cette proposition de loi a été déposée le 28 mai dernier et examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 juin et au Sénat le 22 juillet, que la CMP s’est réunie le 15 septembre et que nous examinons aujourd’hui 30 septembre à l’Assemblée nationale le texte qu’elle a adopté à l’unanimité, tandis que le Sénat se prononcera le 5 octobre.

C’est du très haut débit.

C’est en effet du très haut débit parlementaire, monsieur Martin-Lalande : vous qui êtes un spécialiste de ces questions depuis très longtemps, je vous remercie de le souligner.

Notre travail a pris en compte trois considérations majeures. La première visait à ce que personne ne soit lésé, ce qui sera le cas, qu’il s’agisse des diffuseurs – les chaînes de télévision –, des distributeurs ou des téléspectateurs. Je tiens à rendre hommage au travail réalisé par le Sénat, lequel a tenu à rappeler, à cette occasion, qu’il est l’assemblée des territoires en souhaitant que la couverture de la TNT assure au maximum les zones blanches : à partir du moment où nous passerons en norme de compression MPEG-4, chacun, dans la foulée des réaménagements de fréquence qui s’étaleront jusqu’en 2019, devra continuer de recevoir la télévision, désormais diffusée en haute définition.

Je tiens également à rappeler que les parlementaires resteront vigilants. C’est à notre initiative que, dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, a été créée la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA – , composée à parité de députés et de sénateurs de la majorité et de l’opposition. C’est d’ailleurs à partir de l’avis rendu par la CMDA le 13 mai dernier que la présente proposition de la loi a été déposée.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, la CMDA se réunira au début du mois de novembre. Je tiens à rassurer ceux de nos collègues qui s’en sont inquiétés, nous continuerons de suivre la mise en oeuvre du texte que nous allons adopter à l’unanimité aujourd’hui.

En libérant grâce au réaménagement des fréquences la bande des 700 mégahertz, ce texte permettra au Gouvernement de réaliser la vente de celle-ci aux enchères, à laquelle participeront – nous le savons d’ores et déjà – les quatre opérateurs. À cette occasion, le législateur a jugé nécessaire de souligner que ceux qui se verront attribuer gratuitement des fréquences de télévision devraient, en contrepartie de cette gratuité, remplir des obligations en termes de financement de la création. C’est la raison pour laquelle les députés comme les sénateurs ont souhaité reprendre une disposition de la loi Macron censurée pour des raisons de procédure, qui prévoit que l’attribution gratuite de ces fréquences, qui sont du patrimoine public, a pour contrepartie des obligations conventionnelles. Il appartiendra au CSA de les faire respecter et de donner son agrément en cas de vente de ces fréquences. La taxation dégressive, que M. Rogemont a évoquée dans son intervention, a précisément pour objet d’interdire la réalisation de plus-values scandaleuses sur la vente de fréquences attribuées gratuitement.

Je tiens, à travers leurs orateurs, à remercier tous les groupes parlementaires de permettre aujourd’hui l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi par la représentation nationale.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens, moi aussi, à remercier tous les orateurs ainsi que l’ensemble des groupes politiques des deux chambres du consensus auquel ils sont parvenus : il est de nature à rassurer tous les acteurs, car il nous offre les meilleures conditions pour assurer le respect du calendrier et faire en sorte que la bascule se passe bien pour l’ensemble des Français.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions en réponse aux questions qui ont été soulevées par les différents orateurs. S’agissant tout d’abord du calendrier, je rappelle que si la proposition de loi ne fixe aucune date, elle crée les outils permettant de moderniser la plate-forme TNT et d’accompagner la bascule. Lors de la réunion de la CMDA du 5 novembre prochain, les services de l’État présenteront aux parlementaires présents des éléments plus précis de calendrier.

Mme Pompili redoute une augmentation des coûts de diffusion pour France Télévisions. Je tiens à la rassurer : au-delà des coûts de transition, qui sont d’ailleurs relativement modérés, le coût de diffusion global de France

Télévisions sera stable, voire en légère diminution, pour une qualité d’image sensiblement accrue. Ce sera du reste le cas pour l’ensemble des chaînes qui seront diffusées en MPEG-4 après la bascule.

Plusieurs orateurs ont regretté l’affectation à la défense des recettes de la vente des fréquences. Je tiens à rappeler qu’il n’existe pas de mécanisme d’affectation de ces recettes, qui abonderont le budget général, et non un budget en particulier.

M. Falorni a évoqué la question des changements technologiques : le Gouvernement veillera à ce que les populations, notamment les plus fragiles, n’en supportent pas le coût. Ces changements apporteront au contraire un service amélioré et dégageront une ressource permettant le développement du haut débit. Il faut donc s’attendre à une amélioration du confort et de la qualité de service pour l’ensemble des Français.

M. Riester a posé une question sur la campagne de communication : elle s’accompagnera de bandeaux déroulants et de spots publicitaires, que ce soit à la télévision ou sur internet.

À la télévision publique, il ne pourra s’agir que de spots d’information.

Nous avons en effet décidé de reprendre une méthode qui a fait ses preuves.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (nos 2954, 3068).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 351 rectifié portant article additionnel après l’article 11 A.

La parole est à M. Christian Kert, pour un rappel au règlement.

Oui, madame la présidente, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 de notre Règlement, concernant le déroulement de nos débats.

Je voudrais faire observer à Mme la ministre, à M. le rapporteur, ainsi qu’à nos collègues, que nos conditions de travail sont tout de même un peu anormales ! Non venons d’apprendre, par la version rectifiée du programme de travail de l’Assemblée nationale, qu’il est prévu d’examiner un autre texte lors de la séance de demain à quinze heures. L’examen du projet de loi sur lequel nous travaillons s’en trouvera haché. Nous n’arrêtons pas de nous arrêter !

C’est ce qui nous permet de recommencer !

Nous l’avons déjà dit : la préparation de ce texte a été quelque peu étrange. Quant à ses conditions d’examen en séance publique, elles sont assez anormales. Je tenais à le dire, afin que cela figure au compte rendu de la séance, sans toutefois faire de procès à quiconque !

Je vous remercie, monsieur Kert. Je prends note de votre remarque. La proposition de loi à laquelle vous avez fait référence figurait à la fin de l’ordre du jour ; il a en effet été décidé de l’examiner avant la reprise des discussions sur ce projet de loi.

Au risque d’augmenter votre mécontentement, monsieur Kert, je vous annonce d’ores et déjà que nous arrêterons nos travaux à minuit ce soir, non pas que le carrosse redevienne citrouille, mais parce que nous sommes au dernier jour de la session extraordinaire – ce qui ne vous a certainement pas échappé. Par définition, la session extraordinaire prendra fin à minuit ; nous ne pourrons donc pas siéger au-delà, à moins de bloquer les horloges ! Il nous faudra patienter jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire. Je tenais à vous en informer dès maintenant.

Nous pourrons nous coucher plus tôt !

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1, de notre Règlement. J’ai bien compris que nous ne pouvons pas continuer nos travaux ce soir après minuit, à moins d’arrêter les pendules. Je vous ferai cependant remarquer que la pendule installée à la droite de cet hémicycle est dépourvue d’aiguilles : cela permet de faire durer la séance beaucoup plus longtemps que prévu !

Certes, mais l’égalité entre les députés prévaut : une horloge fonctionne, et cela nous suffira !

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 351 rectifié portant article additionnel après l’article 11 A.

Sur l’amendement no 351 rectifié , je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Par cet amendement, je propose une définition positive du domaine public. Je crains de vous lasser en revenant sans cesse à la charge sur ce sujet. Je sais bien par ailleurs qu’en commission, Mme la ministre m’a renvoyée au projet de loi pour une République numérique que prépare Axelle Lemaire. Il me paraît néanmoins important de fixer une telle définition dans la loi dès que possible, c’est-à-dire aujourd’hui.

La semaine dernière, un tribunal américain a déclaré invalide le droit d’auteur que la compagnie cinématographique Warner prétendait détenir sur la chanson Happy Birthday. Oui, jusqu’à la semaine dernière, chanter Joyeux anniversaire dans un film, ou en public, vous exposait à des poursuites en justice !

Un peu moins récemment, des auteurs ont été poursuivis en justice par les ayants droit de Sir Arthur Conan Doyle, créateur de Sherlock Holmes. Cet auteur est mort en 1930 ; son personnage est officiellement tombé dans le domaine public. Le droit d’auteur n’accorde donc plus d’exclusivité aux ayants droit du créateur : c’est bien normal. Le créateur reçoit de la communauté des lecteurs les fruits de sa création pendant des décennies ; par la suite, la communauté peut utiliser librement cette création, notamment pour créer à son tour de nouvelles oeuvres. Que ces oeuvres soient bonnes ou médiocres, qu’elles soient originales ou de pâles copies, c’est au public qu’il appartient de trancher. Pourtant, les ayants droit de Sir Arthur Conan Doyle ont déposé une marque sur le nom Sherlock Holmes, et attaquent les créateurs d’aujourd’hui en réclamant le paiement de licences d’utilisation du personnage.

Quel est le rapport entre ces affaires, me demanderez-vous ? Il tient au fait que les juges, qui doivent trancher ces questions, ne disposent pas d’une définition législative du domaine public qu’ils pourraient opposer à d’autres droits, notamment celui des marques. Des créateurs contemporains qui réutilisent des oeuvres du passé pour en créer de nouvelles sont donc punis au bénéfice de gens dont la créativité s’exerce surtout pour s’assurer des rentes et abuser du droit. Les créateurs d’aujourd’hui et de demain ont besoin de nous, législateurs, face aux quelques rentiers qui en veulent toujours plus, quitte à bloquer la création par des poursuites judiciaires abusives.

Chers collègues, si vous ne votez pas cette protection des créateurs d’aujourd’hui, je vous invite à soutenir et à voter celle qui est incluse dans le projet de loi d’Axelle Lemaire.

La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Dans son intervention, Isabelle Attard a déjà anticipé sur ma réponse. Elle a également rappelé la réponse que Mme la ministre lui avait donnée il y a quelque temps. Rendons à César ce qui appartient à César, et à Axelle Lemaire ce qui appartient à Axelle Lemaire : nous ne saurions vivre trop dangereusement, Mme la ministre et moi-même.

Votre amendement procède d’une démarche très intéressante : il s’agit de proposer une définition positive du domaine public. Il faut cependant tenir compte de l’objet de ce projet de loi, qui est relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : je vous alerte sur le risque constitutionnel qu’impliquerait la définition du domaine public par ce projet de loi. Cette disposition trouvera naturellement une place de choix dans le projet de loi pour une République numérique, dont la discussion dans cet hémicycle est annoncée avant la fin de l’année.

Pour ces raisons, je vous suggère de retirer cet excellent amendement. À défaut de retrait, la commission y est défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même réponse.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

Mille excuses, monsieur le rapporteur, mais j’appuie la proposition de Mme Attard de définir le domaine public. Je crois que c’est quelque chose d’important.

Bien sûr, vous nous donnez rendez-vous pour l’examen du projet de loi dont est chargée Axelle Lemaire, mais jusqu’à présent, je le rappelle, c’est tout de même le Parlement qui décide et qui vote la loi. Ce n’est pas au ministre qu’il revient de donner des injonctions. Aussi, soutiendrai-je volontiers l’amendement de Mme Attard.

La parole est à M. Christophe Premat.

L’amendement en question a fait l’objet de plusieurs discussions, notamment au moment de la transposition de la directive européenne relative au droit d’auteur, où nous nous sommes interrogés sur la notion de domaine public. On peut certes renvoyer la discussion à l’examen du projet de loi numérique à venir, mais la définition de cette notion y soit différente.

Nous avons là l’occasion de légiférer en la matière. Aussi soutiendrai-je moi aussi l’amendement de notre collègue. Cela donnerait un écho favorable à la jurisprudence dont on a parlé à l’article 1er en proposant une définition positive.

La parole est à M. le rapporteur.

Si l’on consultait tous les députés présents dans l’hémicycle, une unanimité se dégagerait pour donner une définition positive du domaine public, et à cet égard Mme Attard a développé d’excellents arguments.

Nous n’avons fait que rappeler, Mme la ministre et moi-même, que cette définition positive du domaine public n’a pas sa place dans ce projet de loi. En revanche, elle aura sa place dans un projet de loi futur qui fait l’objet, depuis le week-end dernier, d’une concertation publique lancée par le Premier ministre.

Dès lors que cette concertation a été lancée, et que la définition positive du domaine public répond parfaitement au cadre et aux objectifs du projet de loi pour une République numérique qui sera débattu au mois de décembre dans cet hémicycle, je vous dis sincèrement que si l’amendement était adopté, nos concitoyens pourraient considérer que la concertation qui a été lancée le week-end dernier n’a aucun intérêt, puisque les parlementaires ici présents aujourd’hui auraient bafoué son sens et son intérêt.

Pour ma part, je suis respectueux de toute démarche démocratique qui, au-delà de la représentation nationale, associe l’ensemble de nos concitoyens. Pour cette raison, et je le dis avec insistance, je souhaite que l’amendement soit retiré. En tout cas, j’espère que celles et ceux qui estiment qu’il s’agit d’une très bonne idée, se retrouveront au moment de l’examen, avant la fin de l’année, du projet de loi pour une République numérique.

La parole est à Mme Isabelle Attard.

J’entends les arguments de notre rapporteur, mais selon moi, le projet de loi d’Axelle Lemaire ne constitue qu’une séance de rattrapage. Je suis respectueuse, quant à moi, de ce que nous avons voté à l’article 1er, à savoir la liberté de création artistique, qui nous est chère à tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Cette liberté, nous devons la définir, la protéger, la garantir.

Je suis donc navrée de vous dire, monsieur le rapporteur, que le projet de loi numérique ne recouvre qu’une toute petite partie de la notion de liberté de création et de celle de domaine public. Le domaine public ne concerne pas seulement le numérique : c’est la création dans son ensemble, quels que soient les supports.

Aujourd’hui, si je veux réutiliser un dessin du Petit Prince, je ne peux pas le faire lorsque je suis en France. Je peux le faire dans le monde entier – et c’est pour cette raison que Le Petit Prince m’accompagne pendant nos débats – mais pas en France.

Notre législation n’est pas à la hauteur des enjeux de la création. Or le texte que nous examinons concerne la création. Si nous ne parlons pas du coeur du sujet – à savoir le domaine public, dont le but est de protéger les auteurs, les créateurs d’aujourd’hui et de demain –, nous serons passés à côté de l’essentiel.

Non seulement je ne retire pas l’amendement, mais j’ai demandé un scrutin public au regard de l’importance des enjeux. Je serai évidemment présente, avec mes collègues, au moment de l’examen du projet d’Axelle Lemaire relatif au numérique. Mais celui-ci ne constitue à mes yeux qu’une séance de rattrapage.

Ce qui importe, ce sont les discussions qui ont lieu en commission depuis trois ans. Nous n’aurons pas l’occasion d’y revenir d’ici à la fin de la législature. Il est donc grand temps de dépasser la notion de « philosophiquement intéressant ».

La parole est à M. Lionel Tardy.

Votre raisonnement ne tient pas, monsieur le rapporteur. Vous voulez tout reporter à une loi à venir sur le numérique, loi que l’on attend depuis des années. En quelque sorte, il serait urgent d’attendre.

Pas plus tard qu’hier, nous avons eu un exemple des dysfonctionnements résultant du « saucissonnage » de la loi. Hier, nous avons examiné en commission des affaires économiques le projet relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public présenté par Clotilde Valter.

Initialement, ce projet devait lui aussi être intégré à cette fameuse loi numérique que nous sommes censés examiner en fin d’année, mais plus vraisemblablement au premier trimestre de l’année prochaine – nous verrons ce qu’il en sera ! Votre raisonnement ne tient donc pas, monsieur le rapporteur.

À mes yeux, cet amendement est parfait et, à titre personnel, je le voterai. Je ne vois pas en quoi il pose problème par rapport à cette future loi numérique, sachant que le domaine de l’open data sera traité séparément du projet de loi d’Axelle Lemaire, alors qu’il devait y être intégré. Deux poids, deux mesures, donc.

Si vous aviez été présent lors de la réunion de la commission des affaires économiques, vous auriez constaté que nous nous sommes tous élevés contre ce texte, quand bien même il répond à la nécessité d’une transposition de directive européenne de la fin du mois de juillet.

Le projet de loi numérique a été trop longtemps retardé. Maintenant, il faut avancer !

La parole est à M. François de Mazières.

La question de la propriété intellectuelle est un sujet extrêmement sensible. Il faut donc être prudent. Prenons le temps, puisque nous aurons bientôt à examiner un projet de loi sur le numérique.

À côté du principe de la liberté de la création, il y a aussi la nécessité de préserver les droits de la propriété intellectuelle, propriété des auteurs. Avec l’amendement de Mme Attard, nous restons dans un flou qui me paraît dangereux.

La parole est à M. Michel Pouzol.

Tout le monde en convient, le sujet est extrêmement important, extrêmement sensible – vous avez raison, monsieur de Mazières. Il se situe au croisement de plusieurs défis que nous avons à relever par rapport au droit d’auteur, au droit des artistes, à la liberté d’expression et de diffusion.

Le sujet est suffisamment important et vaste pour prendre sa pleine dimension dans le cadre de la loi numérique. Nous aurons ainsi l’occasion d’approfondir la question, de s’interroger sur la manière dont on consomme l’art, la culture et sur la façon dont tout cela se diffuse et se partage.

Incontestablement, l’aborder dans le cadre du projet de loi numérique sera plus efficace. Comme cela me tient particulièrement à coeur, je serai à vos côtés pour travailler avec vous.

La parole est à M. le rapporteur.

Un parlementaire ne peut se laisser aller à la facilité. Il est tout de même un peu facile de déposer, dans le cadre d’un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, un amendement visant à proposer une définition positive du domaine public et de demander de surcroît un scrutin public, pour que l’on sache bien qui est « sympa » et aura voté l’amendement et qui ne l’est pas et aura voté contre.

Eh oui !

Il faut le dire !

C’est tellement facile.

Je répète mon argument essentiel. Le Premier ministre, samedi dernier, a lancé une concertation. Le domaine public que vous voulez définir positivement fait partie de cette concertation. J’ai bien entendu Mme Attard et M. Tardy. Au passage, monsieur Tardy, le projet de Mme Valter sur l’open data est distinct, dans la mesure où il s’agit de la transposition d’une directive européenne, donc autonome par rapport au projet de loi présenté par le Gouvernement.

Si vous voulez tuer la concertation lancée samedi dernier, il faut en effet voter cet amendement !

Très bien.

Très bien.

Je mets aux voix l’amendement no 351 rectifié .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 30 Nombre de suffrages exprimés: 27 Majorité absolue: 14 Pour l’adoption: 5 contre: 22 (L’amendement no 351 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement no 159 .

Le présent amendement vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle un alinéa visant à introduire une exception dans le droit français : à savoir accorder le droit de diffuser des photos ou films personnels d’édifices dont l’architecte est décédé depuis moins de soixante-dix ans ou d’oeuvres d’artistes lesquelles sont installées de manière permanente sur l’espace public, en dépit de l’existence de droits de propriété intellectuelle de l’architecte ou de l’artiste.

Une telle exception déjà prise en compte dans d’autres pays présente à nos yeux deux avantages : premièrement, élargir l’accès du plus grand nombre à l’art et à la culture. Tout le monde n’a pas la possibilité de voyager pour des raisons sociales ou physiques.

Deuxièmement, autoriser un particulier à reproduire, diffuser, partager via internet ses photos et films d’un édifice ou d’une oeuvre sans qu’il soit poursuivi, ce qui est parfois le cas ; un particulier dont on peut considérer le désintérêt qui le conduit à cette diffusion dans la mesure où il n’en tire aucun profit.

J’ajoute, à condition que cela corresponde à cette exception, que l’on peut considérer cette photo ou ce film comme une nouvelle oeuvre d’art.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions proposées par cet amendement, madame Hobert, tendraient à permettre une utilisation commerciale de reproductions d’oeuvres visiblse dans l’espace public. Ce serait de nature à constituer un préjudice pour les auteurs, les architectes, les auteurs d’arts graphiques et plastiques.

C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur. L’amendement risquerait d’aggraver les déséquilibres actuels au détriment des auteurs. J’ajoute qu’une discussion est en cours au plan européen sur les modernisations concernant les droits d’auteur dans l’univers numérique. La France est en ce domaine force de propositions. Cette discussion doit notamment porter sur les bouleversements du partage de la valeur propre à l’environnement numérique, nous avons eu l’occasion d’en parler hier, et qui s’opèrent au bénéfice de ceux qui maîtrisent la distribution de contenus au détriment de l’amont de la chaîne, notamment les artistes ou ceux qui produisent des oeuvres et qui prennent le risque de la création.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La parole est à Mme Gilda Hobert.

Je maintiens mon amendement, car tel que je le conçois, il ne vise pas à un quelconque profit commercial.

La parole est à Mme Isabelle Attard.

Nous avons parlé en commission de cette liberté de panorama qui suscite tant de remous. Vous ne pouvez pas, par exemple, diffuser une photo de vous et de vos enfants sur le viaduc de Millau, lequel est protégé, sur Instagram ou Facebook ou sur un quelconque support, parce que la liberté de panorama n’existe pas dans notre pays.

J’aurais tout à fait pu déposer cet amendement avec Mme Hobert. Ce n’est pas parce qu’il y a un débat au Parlement européen que nous ne pourrions pas aller de l’avant et combattre de telles inepties par rapport à ce genre de problématique.

Si les architectes produisent des oeuvres, c’est pour qu’elles soient connues. On peut être fier du viaduc de Millau comme on peut l’être de la petite sirène de Copenhague. Si les artistes craignent que la diffusion d’une photo de leur oeuvre sur Facebook puisse les desservir, alors que c’est tout le contraire, il y a un vraiment un problème.

On ne prive pas les auteurs, les artistes de droits. On ne les prive pas d’argent, ils ont été payés pour ce qu’ils ont fait. On dit seulement que l’on doit pouvoir mettre une photo de vacances du viaduc de Millau sur Facebook ou Instagram !

La parole est à Mme Colette Langlade.

Depuis que nous examinons le texte, nous parlons de création artistique, de préservation de notre patrimoine et de régulation des secteurs économiques.

Si, dans ces domaines, le texte apporte des avancées historiques, le secteur culturel ne remplit vraiment sa mission que lorsque son accès est garanti à l’ensemble des publics.

L’article 11, en s’attachant à la question cruciale qu’est l’accès aux oeuvres et créations culturelles des publics en situation de handicap, modernise notre droit en élargissant le bénéfice de l’exception de droits d’auteur à toutes les formes d’incapacité.

De plus, il élargit l’offre disponible pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui encore, trop peu d’oeuvres sont réellement accessibles sans droits d’auteur, du fait de la multiplicité des fonds.

Par la création du point unique de disponibilité, mais aussi grâce à une meilleure mutualisation des fonds entre organismes agréés, l’injustice dans l’accès à la culture sera réparée.

Je me réjouis donc de cet article important qui renforce la cohérence et sert les objectifs de la loi.

La parole est à M. William Dumas.

Je suis satisfait de voir inscrites dans le projet de loi des avancées importantes concernant les personnes en situation de handicap. Alors que seulement 10 % de l’offre éditoriale serait accessible aux personnes malvoyantes, vous stipulez clairement qu’il faut prendre cette inégalité à bras-le-corps et favoriser l’accès à la lecture à tous et pour tous.

Cette volonté d’un égal accès aux textes publiés participe pleinement de notre volonté de réduire les inégalités, toutes les inégalités, en respectant les spécificités de chacun.

Le projet prévoit une plus grande adaptabilité des écrits publiés aux personnes atteintes d’un handicap. Pour ce faire, le volet du texte concernant la liberté de création et la création artistique prévoit d’élargir le public concerné par l’exception du droit d’auteur aux personnes handicapées.

Le but du projet de loi est de permettre une augmentation de l’offre du livre aux formats adaptés. À cette fin, les éditeurs s’engageront à donner leur fichier afin de l’adapter lorsque la version n’existe pas sur le marché. Le livre numérique sera un atout considérable dans la démarche qui permettra une adaptation des textes et une circulation plus rapide de l’offre.

En revanche, la question de la lecture pour les enfants dyslexiques, dyspraxiques et malvoyants dans l’école républicaine aurait pu faire l’objet d’une réflexion approfondie.

La parole est à Mme Martine Martinel.

Sans reprendre les arguments développés par mes collègues, je veux souligner la cohérence du projet. Il serait présomptueux de ma part de corriger mon collègue Dumas, mais je rappelle que l’article évoque le sort des enfants dyslexiques et dyspraxiques. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux dans les écoles, où ils n’ont pas accès à des manuels adaptés à leur situation. Je me réjouis donc que le Gouvernement se saisisse du sujet et lui apporte des solutions.

La parole est à M. Christophe Premat.

J’insisterai sur trois points.

Dès lors qu’on reconnaît l’importance de l’accessibilité des oeuvres, on donne tout son sens à l’expression de « service public culturel », sur laquelle nous nous sommes arrêtés lundi soir.

L’inclusion culturelle des publics est à prendre en considération. Je me félicite donc de l’article, d’autant que groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées a auditionné, il y a quelques mois, des représentants d’associations qui ont appelé notre attention sur le problème.

L’article donne toute sa mesure au traité de Marrakech sur le droit d’auteur, adopté le 27 juin 2013 et signé par la France le 30 avril 2014, dont le principal objectif est de créer un ensemble de dispositions obligatoires en faveur des personnes aveugles, déficientes visuelles ou éprouvant des difficultés pour lire des textes imprimés.

Par ce texte, le Gouvernement et l’Assemblée montrent leur volonté d’insister sur l’inclusion culturelle de tous les publics.

La parole est à Mme Dominique Nachury.

La loi de 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré au bénéfice des personnes handicapées une exception au droit d’auteur. Cette exception permet la production de versions adaptées des oeuvres protégées, sans rémunération des titulaires des droits.

Un rapport de l’IGAC daté de 2013 a toutefois constaté le petit nombre d’oeuvres accessibles, ce qui justifie les dispositions de l’article.

Dans ce cadre, les associations qui font enregistrer des oeuvres par des donneurs de voix bénévoles sont favorables au dépôt de leurs enregistrements à la BNF, mais elles veulent être certaines que les mises à disposition se feront à titre gratuit et cela jusqu’aux bénéficiaires, pour que l’on respecte le don gratuit de la voix.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 93 .

Voici que ressurgit la problématique de la « liberté de panorama », que j’avais proposé d’introduire en 2011 par un amendement, ce qui avait été rejeté.

Le même amendement repris par certains groupes de gauche a été repoussé en commission, il y a quinze jours. J’aurais pu le redéposer, car il me semble, sinon parfait, du moins adéquat, mais j’ai préféré, pour prolonger le débat, déposer une rédaction dont je ne suis pas l’auteur, et qui vient du Gouvernement.

Celle-ci figurait dans l’avant-projet de loi numérique qui a fuité pendant l’été. La secrétaire d’État au numérique s’est rendu compte, comme moi et beaucoup d’autres, qu’il était absurde qu’on ne puisse pas légalement photographier des monuments dans des lieux publics et diffuser ensuite ces photographies.

Je rappelle que l’exception que refuse le droit français est admise par beaucoup de nos voisins européens.

Les sites qui publieraient des photos où apparaît une oeuvre architecturale ou artistique protégée par le droit d’auteur encourent le risque de poursuite en contrefaçon. Certes, à ma connaissance, ce genre de poursuite n’est pas mis en oeuvre, mais nous sommes ici pour améliorer la loi, et l’adapter à l’évolution des techniques et de la diffusion artistique.

Refuser cette exception ne sert à rien. Puisque votre projet de loi commence par le mot « liberté », la liberté de diffusion des oeuvres sur internet devrait y figurer sous cette forme ou sous une autre.

L’exclusion de toute finalité commerciale est sans doute à nuancer. Libre à vous de sous-amender la rédaction que je vous propose, mais je ne vois pas l’intérêt de repousser sans cesse le débat, sachant que la liberté de panorama, vous en conviendrez, a davantage sa place dans ce projet de loi sur la liberté de création que dans le texte sur le numérique.

Une éventuelle opposition à tous les amendements et au principe même de liberté de panorama serait incompréhensible et purement dogmatique. Il est temps de converger vers cette inscription dans la loi, avec l’appui du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

En donnant l’avis de la commission sur l’amendement no 159 de Mme Hobert, j’ai répondu par anticipation à M. Tardy.

Au reste, je remarque non sans malice que, dans l’exposé sommaire, il se réfère lui-même à l’avant-projet de loi numérique, ce qui confirme que certains sujets nous concernent ici et maintenant, tandis que d’autres seront traités dans un autre projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 94 .

Comme l’a souligné Mme Duby-Muller en commission, certaines personnes ne peuvent pas accéder seules à la lecture. Elles ont besoin d’un accompagnateur. Il n’y a pas que les aveugles qui rencontrent des difficultés pour lire.

Je propose donc d’ouvrir l’exception au droit d’auteur aux accompagnateurs. En commission, vous m’avez objecté deux arguments : l’amendement contreviendrait à la directive de 2001 sur les droits d’auteur et droits voisins ; la notion d’accompagnateur n’est pas définie juridiquement.

En réponse, je vous rappelle le texte de la directive : « Des limitations et exceptions peuvent être prévues par les États membres quand il s’agit d’utilisations, au profit de personnes affectées d’un handicap, qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par le handicap. »

D’autre part, le terme « accompagnateur », que j’ai utilisé dans cette nouvelle version de mon amendement, figure dans la loi de 2005 sur le handicap.

Il est donc parfaitement possible d’adopter l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement répond à une démarche généreuse, ce qui ne nous étonne pas de la part de M. Tardy. Toutefois, il contrevient à la directive 200129 sur le droit d’auteur, qui réserve le bénéfice de l’exception aux seules personnes affectées d’un handicap.

En outre, la notion d’accompagnateur est sujette à interprétation et source d’insécurité juridique, dans le cadre de la mise en oeuvre d’une exception au droit d’auteur, qui est d’interprétation stricte.

De ce fait, par souci de sécurité juridique, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. J’ajoute que l’extension à l’accompagnateur n’a jamais été revendiquée au niveau national par les représentants des personnes handicapées, lors de la concertation approfondie dont le projet de loi est issu. Je remercie néanmoins M. Tardy d’avoir déposé l’amendement, dont je perçois l’intention.

Je me réjouirais que l’Assemblée adopte l’article, qui permettra à des millions de nos compatriotes qui souffrent d’un handicap visuel ou cognitif d’accéder davantage aux oeuvres. C’est une belle réforme de l’exception qui avait été introduite en 2006 dans le code de la propriété intellectuelle. Elle nous permettra d’atteindre l’objectif que nous poursuivons tous : faciliter l’accès à la culture aux personnes qui en sont éloignées en raison de leur handicap.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 353 .

Ce n’est pas la première fois que je présente l’amendement, mais je pense que, puisque nous examinons un projet de loi sur la création, il est opportun que nous nous penchions sur la vente de livres numériques.

Tous, nous défendons les auteurs, qu’ils publient sur papier ou sous une forme numérique. Pourtant, les livres en papier et les livres numériques, selon qu’ils sont ou non verrouillés par les DRM, n’ont pas la même utilisation.

La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. La longueur de l’article 11 démontre à quel point il est compliqué de les rendre accessibles aux personnes handicapées, notamment à cause de l’utilisation de mesures techniques de protection. L’amendement propose d’inciter fiscalement les éditeurs à abandonner l’usage de celles-ci.

Alors que la majorité des acteurs concernés – auteurs, éditeurs, bibliothécaires – appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.

Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit des livres, car il s’agit bien alors de vrais livres que l’on peut prêter, garder toute sa vie et utiliser sur des supports différents, et qui ne dépendent pas d’un logiciel possédé, par exemple, par Microsoft.

L’incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées.

Le changement sera transparent du point de vue du client, puisque c’est l’éditeur qui fixe le prix final du livre.

Il est important que les acteurs concernés puissent s’adapter à ces circonstances. C’est pourquoi nous proposons que l’incitation fiscale soit mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2017.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. La commission n’a pas jugé opportun d’envoyer un message de restriction ambigu, alors que nous attendons que la Commission européenne confirme le mouvement opéré par Jean-Claude Juncker en faveur d’un alignement des taux de TVA sur le numérique et les supports physiques.

Dans ce contexte, la proposition de réserver le bénéfice du taux réduit de TVA aux livres numériques ne comportant pas de mesures techniques de protection ne paraît pas habile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement no 233 .

Avec ma collègue Martine Martinel, nous avons déposé un amendement important, qui se veut une réponse à plusieurs questions. Le « nuage » informatique, pour ne pas dire le cloud, doit-il entrer dans le champ de la copie privée ? Peut-on considérer que certaines pratiques effectuées dans le nuage informatique correspondent à une forme relevant de la copie privée ? Depuis les dernières études d’usage effectuées en 2011, le recours à l’informatique dans le nuage s’est développé. Où en est-on ? À ce jour, nous disposons de très peu de données. Cela étant, la question doit être clairement posée, sans quoi nous serons à nouveau confrontés à la situation que nous connaissons en matière d’ordinateurs. Aujourd’hui, qui peut distinguer l’ordinateur de la tablette ou du smartphone ? Ils ont les mêmes fonctions.

Presque !

Seules quelques vis les différencient. Comment peut-on alors justifier le non-assujettisement à la rémunération pour copie privée des ordinateurs ? Il importe donc que nous nous saisissions de la question du nuage informatique. Tel est l’objet de cet amendement. Il s’appuie sur les précédents rapports : je pense en particulier au rapport Lescure et à celui du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le premier recommande de clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir d’un service d’informatique en nuage – je ne parlerai pas de cloud computing –, et de lancer une étude d’usage permettant d’évaluer précisément la réalité de ces pratiques. Le second ne tranche pas clairement la question mais identifie certains cas où le nuage pourrait être soumis à la redevance pour copie privée.

Par ailleurs, cet amendement est le fruit d’une réflexion entamée à l’occasion de mon rapport d’information sur les trente ans de la rémunération pour copie privée et de discussions entretenues avec plusieurs ayants droit.

Il est temps d’agir. C’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement, quitte à ce que nous en reprécisions éventuellement certains aspects en seconde lecture.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie sincèrement Marcel Rogemont et Martine Martinel d’avoir souhaité qu’à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, nous puissions avoir un premier débat dans cet hémicycle sur l’extension de la copie privée au cloud, c’est-à-dire au nuage informatique, grâce au dépôt de cet amendement d’appel. C’est un sujet évidemment très important, sur lequel – vous venez de le dire à l’instant, cher collègue – la réflexion n’est pas encore totalement aboutie, loin s’en faut, tant sur le plan juridique que sur le plan technique, comme l’a d’ailleurs montré l’excellent rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

La réflexion doit donc, de mon point de vue comme de celui de la commission, se poursuivre activement sur ce sujet, qui revêt une importance certaine pour l’avenir de la copie privée. De ce fait, vous ne serez pas étonné que je demande le retrait de cet amendement, non sans vous avoir félicité pour le travail rédactionnel que vous avez fourni.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Rogemont, le rapport de la mission d’information parlementaire que vous avez présenté sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée soulignait bien l’importance du sujet, tout en relevant que la diversité des services de stockage appelait désormais une analyse extrêmement fine. Je suis extrêmement intéressée par ce sujet, qui me semble une piste de réflexion incontournable : on voit bien, en effet, que la notion de capacité de stockage d’un appareil n’est plus la seule pertinente. Il me semble nécessaire, comme vous le précisiez d’ailleurs dans votre rapport, d’approfondir la réflexion sur l’assiette de la rémunération pour copie privée, eu égard à l’évolution des technologies et des pratiques de copie privée. Je m’engage à prendre les initiatives nécessaires pour que le ministère puisse entamer cette réflexion dans les meilleurs délais, en lien étroit avec Mme Martinel et vous-même. Dans ces conditions, je ne puis soutenir votre amendement et vous demanderai de bien vouloir le retirer.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

J’ai effectué, avec Martine Martinel, un travail important sur cet amendement, en lien d’ailleurs – car nous ne l’avons pas rédigé seuls – avec toutes les personnes qui ont contribué à son élaboration. On me dit que c’est un amendement d’appel : oui, mais c’est un appel à décider, non à reporter en permanence une décision, sous peine de parvenir au même résultat que celui auquel nous avons abouti s’agissant des ordinateurs. Cela serait proprement intolérable.

Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous allez demander à vos services, probablement à la direction générale des médias et des industries culturelles – la DGMIC – d’effectuer un travail sur cette question. Je rappelle qu’il existe d’ores et déjà des rapports, même si je suis tout à fait preneur d’une étude de la DGMIC, dont je connais la qualité. Sans nier l’utilité de cette démarche, je pense que la question doit être tranchée. Aussi je souhaiterais que vous nous disiez, madame la ministre, que ce rapport, ces réflexions pertinentes seront mis à profit pour atteindre un résultat qui nous sera présenté avant la seconde lecture, de façon à ce que nous arrêtions une position sur le sujet.

Initialement, avec Martine Martinel, je pensais soumettre cet amendement au vote, quitte à modifier les dispositions en question en seconde lecture. Je veux bien le retirer, madame la ministre, à condition que vous nous garantissiez que l’on disposera des éléments, d’ici la seconde lecture, pour traiter effectivement cette question. Il me paraîtrait regrettable de procéder de la même façon que cela a été fait avec les ordinateurs, c’est-à-dire laisser faire pour ne rien faire.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Je crois que tout le monde l’a bien compris : cet amendement vise à étendre la copie privée au cloud. La seconde partie de l’amendement est d’ailleurs la plus intéressante. Monsieur Rogemont, même si je dois saluer votre habileté, j’estime que cet amendement est totalement hors de propos. Comme je l’ai dit hier soir, avant d’étendre la taxation, il faut réaliser des études : où sont-elles ? On ne les a toujours pas vues.

Je rappelle qu’on a un système bancal, une commission qui ne fonctionne plus, un mécanisme totalement à revoir. Au lieu de cela, la première chose que vous voulez faire est d’aller voir si l’on ne peut pas percevoir un peu plus. Je crois qu’il faut faire les choses dans l’ordre et voir si le cloud et le système de la box dotée d’une fonction d’enregistrement relèvent de la copie privée. Si c’est le cas, faudrait-il revoir la rédaction de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle autant que vous le proposez ? Je n’en suis pas du tout persuadé. Je ne suis évidemment pas favorable à votre amendement. Je n’arrive d’ailleurs pas à comprendre ce que sont les objets protégés auxquels vous faites référence.

Bref, vous mettez la charrue avant les boeufs et vous ouvrez la voie à ce qui n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle taxe sur le numérique. On est déjà à des années-lumière de ce qui s’est passé samedi à Matignon, où le Premier ministre célébrait les louanges de la République numérique.

Enfin – il s’agit d’un vaste débat, que l’on a déjà abordé hier – j’ajoute que, face à la baisse structurelle des comportements de copie privée, dont vous parlez abondamment, les montants de la redevance devraient baisser. Or, ce n’est pas le cas, on constate même l’inverse : entre 2002 et 2012, les perceptions de la rémunération de la copie privée ont augmenté de 60 % en France. Sur 23 pays européens qui appliquent la redevance pour copie privée, la France représente aujourd’hui un tiers des sommes prélevées.

C’est faux !

J’ai vérifié : il s’agit bien de 230 millions sur les 600 millions prélevés. Telle est, monsieur Rogemont, la réalité. Il faut y ajouter les 58 millions que vous devez aux professionnels et qui n’ont pas été remboursés : monsieur le rapporteur, madame la ministre, comment sont-ils utilisés ?

La parole est à Mme Isabelle Attard.

Je suis très souvent d’accord avec notre collègue Marcel Rogemont, mais, en l’occurrence, j’ai des questions à lui poser sur deux aspects de son amendement. Tout d’abord, je ne vois pas comment la rémunération pour copie privée pourrait être transposée au cloud, pour une raison simple : il s’agit d’une location de support et non d’un achat. On pourrait en discuter en vue de la deuxième lecture. Par ailleurs, votre rédaction revient à faire payer deux fois : une fois pour l’accès en ligne, une deuxième fois pour le stockage sur le même service. Cela me paraît une question suffisamment importante pour qu’on la retravaille.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

Je veux tordre le cou, définitivement j’espère, à cette information selon laquelle la redevance pour copie privée en France représenterait un tiers de ce qui est perçu sur le plan européen. Vous savez, mon cher collègue, que c’est faux. En Allemagne, la redevance pour copie privée s’élevait à 386 millions, jusqu’à ce que des contestations juridiques bloquent complètement le dispositif. Des solutions vont être trouvées cette année, ce qui permettra de revenir à des sommes de l’ordre de 300 millions. Je rappelle aussi que l’Italie a mis en place dernièrement un dispositif autorisant la perception d’une redevance pour copie privée de 157 millions, alors que celle-ci ne rapportait quasiment rien au cours des dernières années. En Belgique, enfin, la redevance pour copie privée atteint près de 100 millions. Les 230 millions perçus en France ne représentent donc pas une somme extraordinaire. De surcroît, ce n’est pas une taxe mais la compensation d’un préjudice subi par les ayants droit. C’est comme cela que cette question a été traitée sur le plan européen par les directives et est mise en pratique par les États de l’Union européenne.

Le Royaume-Uni a voulu mettre en place une redevance pour copie privée d’un taux égal à zéro. Vous savez très bien que cette décision a été attaquée et que le Royaume-Uni va être obligé de fixer un taux positif, et donc d’instituer une redevance pour copie privée qui permettra de rémunérer – certes de manière limitée – les artistes objet d’un dol du fait de cette copie privée.

Il faut arrêter de relayer les informations qu’une association de consommateurs se plaît en permanence à diffuser, au seul motif qu’au cours d’une certaine année, la France a perçu un tiers du total des redevances perçues en Europe.

La parole est à Mme Martine Martinel.

Cet amendement n’est pas issu d’élucubrations mais des travaux de la Commission pour la rémunération de la copie privée. Je suis d’accord pour le retirer, mais il serait bienvenu qu’il soit redéposé et réexaminé en seconde lecture.

Monsieur Rogemont, retirez-vous l’amendement ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement no 416 .

Afin de promouvoir la diversité culturelle, notamment lorsqu’il existe une offre de services de musique en ligne, cet amendement vise à ce que les listes de recommandation présentes sur chaque page internet incluent un pourcentage de chansons d’expression originale française. Cette disposition constitue évidemment un parallèle avec les quotas radiophoniques. On sait que ceux-ci ont été essentiels pour la promotion de la chanson française et la créativité de nos artistes en ce domaine. C’est grâce aux quotas radiophoniques que l’on a, notamment, un rap français ou que certains chanteurs français ont pu obtenir une audience. On aimerait que le secteur du numérique participe à cette dynamique et que l’on contrôle aussi efficacement le respect de ces pourcentages sur les sites internet. On confierait au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de veiller à cette mission de surveillance.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une idée intéressante…

Mais ?

Mais ?

… mais compliquée à mettre en oeuvre juridiquement au plan national, notamment en raison d’un problème de territorialité du droit applicable, et plus encore en termes pratiques, puisqu’il faut réguler ce qu’on appelle les algorithmes de recommandation.

Le bon niveau pour traiter la question de la régulation des grandes plates-formes numériques reste évidemment le niveau européen, je ne vous apprends rien. Des propositions sont à ce titre portées par le gouvernement français dans le cadre du projet européen de marché unique numérique.

Votre amendement, s’il était adopté, ferait sans doute plaisir aux radios privées, dont nous aurons l’occasion de reparler tout à l’heure, mais quand bien même nous créerions ces obligations en ligne, je reste intimement convaincu, et je me suis exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, que le CSA ne serait pas le mieux placé pour les faire respecter. Ce n’est d’ailleurs pas sa mission, pas son rôle de réguler l’internet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous remercie également de votre proposition, monsieur le député ; je la trouve extrêmement intéressante.

C’est toujours intéressant !

La notion de territorialité du droit pose toutefois un problème majeur, vous en conviendrez : parce que les entreprises auxquelles vous faites allusion et qui gèrent ces plates-formes n’ont pas leur siège social en France, il est extrêmement difficile de leur imposer le respect d’une réglementation française. Nous rencontrons d’ailleurs cette difficulté dans beaucoup d’autres domaines.

Sachez par exemple que la France plaide depuis plusieurs mois auprès de la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive ad hoc pour qu’il soit permis d’imposer aux services de media audiovisuels en ligne – vous l’aurez compris, je fais allusion aux opérateurs tels que Netflix – les réglementations des pays de destination, c’est-à-dire des pays dans lesquels les oeuvres sont consommées ; Netflix serait ainsi contraint de respecter, en France, l’ensemble des obligations qui pèsent sur les diffuseurs d’oeuvres audiovisuelles français. Ce que nous essayons d’obtenir est un véritable renversement du droit en vigueur, puisque la réglementation appliquée aujourd’hui est non pas celle du pays de destination mais celle du pays d’origine, d’où la possibilité pour les entreprises d’optimiser leur implantation en choisissant les pays dans lesquels la réglementation est la plus souple ou la fiscalité la plus favorable.

La territorialité du droit est ce qui fait obstacle à ce que nous obtenions de ces opérateurs, de ces multinationales le respect du droit, des lois et règlements français. Nous n’arrivons pas non plus à leur imposer la contribution au financement de la création ni à les faire contribuer aux charges publiques au travers du versement de l’impôt sur les sociétés.

Je vous remercie donc d’avoir proposé cet amendement, car je partage totalement votre point de vue. Je constate d’ailleurs à cette occasion que vous êtes vous-même attaché à l’existence de quotas de musique française pour défendre la diversité de la création. Nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure. Si je partage totalement votre souhait, il me semble néanmoins que dans sa rédaction actuelle cet amendement risquerait de manquer sa cible et d’imposer des contraintes supplémentaires à des acteurs non pas étrangers mais français. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Karine Berger.

L’amendement de notre collègue, comme l’ont dit le rapporteur et la ministre, porte sur un sujet clé. Nous sommes face à une problématique simple : l’accès à la musique, notamment pour les jeunes générations, se fait de plus en plus sur YouTube, et l’accès à la télévision se fait de manière de moins en moins linéaire, via notamment des offres comme celles de Netflix. Or, ainsi que l’a indiqué le rapporteur, il n’existe pas de moyen technique pour faire en sorte que la belle règle des quotas de langue française qui a été mise en place par cette assemblée voilà plusieurs années puisse s’appliquer.

Sauf erreur de ma part, un décret entré en vigueur en janvier 2011 impose néanmoins aux opérateurs de service non linéaires de proposer à tout instant au moins 40 % d’oeuvres françaises ; la proposition de notre collègue est donc déjà plus ou moins satisfaite aujourd’hui. Toutefois, comme l’a très bien expliqué le rapporteur, le sujet n’est pas tant l’offre de langue française que les algorithmes de recommandation de langue française.

C’est un sujet absolument indispensable à traiter. J’ai bien noté que vous y accordiez beaucoup d’importance, madame la ministre. Peut-on envisager, comme cela a été le cas sur les amendements débattus précédemment, de traiter la question dans le projet de loi numérique ? Il y a le problème de la territorialité du droit, certes, mais peut-on au préalable imaginer un mécanisme qui permettrait de traiter par l’algorithme de façon plus systématique ce qui n’est absolument pas traité aujourd’hui ?

Si nous ne pouvons traiter cette question à ce stade, il faut vraiment que la loi numérique s’en saisisse. La volonté collective doit en tous les cas être entendue sur le sujet. Vous évoquez la musique, mais j’insiste sur le fait que cette difficulté deviendra un véritable problème dans les années qui viennent dans le domaine du cinéma.

Monsieur de Mazières, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Non, madame la présidente, je le retire. Cet amendement avait vraiment pour but de susciter le débat qui vient d’avoir lieu. Mme la ministre, M. le rapporteur et notre collègue ont bien précisé que la difficulté ne peut être réglée aujourd’hui par un amendement de ce type ; elle peut toutefois l’être à l’échelle européenne, ainsi que je l’avais moi-même inscrit dans l’exposé des motifs. Il m’importait que vous réaffirmiez votre engagement à traiter ce sujet, madame la ministre, que cette affirmation sorte ici de votre bouche.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11 bis.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

Je tiens naturellement à saluer l’adoption en commission de l’amendement de notre rapporteur prévoyant que dans son rapport annuel le Conseil supérieur de l’audiovisuel rende compte du respect par les opérateurs radiophoniques des obligations relatives à la diffusion d’oeuvres musicales françaises et dans une langue régionale en usage en France.

Nous manquons cependant cruellement de données sur le sujet. Vous pourriez m’objecter l’existence d’un observatoire, madame la ministre, mais force est de constater que cela ne suffit pas. Il est donc souhaitable que le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne se contente pas de constater mais fasse des propositions concrètes afin d’améliorer le dispositif actuel. Il me semble que cela entre naturellement dans le champ de compétence du CSA et de sa responsabilité économique. Je rappelle ici que lors du vote de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, nous avons eu comme volonté de renforcer sa responsabilité, notamment économique. Nous souhaitons donc qu’il puisse l’assumer.

La parole est à M. Christophe Premat.

Le présent article préfigure les débats que nous aurons dans un futur plus ou moins proche sur la ratification de la charte des langues régionales ; je ne reviendrai pas sur cet aspect, puisque nous en avons parlé en commission et en séance.

Ce qui m’intéresse, c’est que par la diffusion la langue est à la fois moyen et langue, et que la langue régionale s’enrichit justement de la tradition orale portée par les vecteurs radiophoniques. À ce titre, cet article est extrêmement important et j’y suis très attaché.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

L’article 11 ter, qui a été introduit, comme vous le savez, par amendement, entend porter remède aux difficultés de la chanson française, un objectif que nous partageons tous.

Les difficultés sont bien réelles : la production française a chuté de 70 % en dix ans, 17 % des nouveautés de 2014 sont francophones et les plates-formes font durement concurrence aux radios.

Face à ces difficultés et au changement complet de contexte pour l’exercice de la mission des radios, le remède proposé n’est pas acceptable. Sur la forme, tout d’abord, aucune étude d’impact n’a été réalisée, le CSA n’a pas été consulté, aucune concertation n’a été menée avec la profession. En outre, le projet de loi ne comportant pas de volet audiovisuel, cette disposition constitue sans doute un cavalier législatif. Sur le fond, vouloir résoudre les problèmes de la chanson française en n’actionnant qu’un seul maillon, le dernier, celui de la radio, et en mettant de côté tout l’amont de cette chaîne qui va de la production à la diffusion consiste à choisir un remède insignifiant par rapport aux difficultés à résoudre.

Il nous faut revenir sur cet article, le supprimer et mettre à profit le temps qui vient pour établir un examen complet, de l’amont à l’aval, des difficultés de la chanson française afin de légiférer de manière éclairée et efficace, ce qui sera probablement nécessaire.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

L’article 1er a consacré la liberté de création artistique, mais la création française ne peut être libre si sa diversité n’est pas exposée. Or, cette diversité se trouve mise à mal par la pratique de concentration de certaines radios : aujourd’hui, 75 % de la diffusion de titres francophones se concentre uniquement sur dix titres. Cela nuit naturellement à l’exposition de la diversité de la création.

Le présent article propose de limiter cette concentration en instaurant un seuil maximal de 50 % pour une dizaine de titres. Cette limite vise à rappeler aux différentes radios leur responsabilité vis-à-vis de la création française. Cette mesure politique a pour objet de réaffirmer les objectifs de diversité culturelle et d’exposition des oeuvres.

Contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre bruyamment, cela ne me semble pas être de nature à remettre en cause la liberté éditoriale des radios. Cependant, convenons que le dispositif des quotas en lui-même est parfois difficile d’application. La première difficulté est qu’il ne tient pas compte des spécificités des différentes catégories de radios. Certaines radios commerciales abusent du système des rotations pour remplir leurs quotas tandis que des radios plus thématiques, de niche, rencontrent des difficultés à remplir les leurs. Je pense par exemple à la radio Nova, pour laquelle un respect des quotas se ferait au prix du respect de la ligne éditoriale. Personne ne contestera cependant que cette radio favorise et encourage l’émergence de nouveaux talents.

Nous faisons du prêt-à-porter alors que, en matière de quotas, il faudrait du sur-mesure. Madame la ministre, il serait utile qu’une plus large réflexion soit menée sur cette question. Je ne doute pas, d’ailleurs, que cette réflexion est déjà entamée si j’en juge par l’origine de la note que vous nous avez adressée hier soir.

La parole est à Mme Martine Martinel.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas, me semble-t-il, de déclencher une guerre des radios. Nous sommes tous sollicités par des radios privées pour déposer certains amendements. Ces radios qui, certes, font bien leur travail, émettent sur des fréquences publiques et bénéficient d’émoluments financiers qui viennent de la publicité.

Je ne partage pas l’avis de M. Martin-Lalande, qui soutient que la chanson française ou francophone va mal. Le présent article vise à préserver la diversité culturelle de la chanson francophone et reprend une des préconisations du rapport Bordes, qui tendait assez modestement à faire passer une ou deux chansons françaises nouvelles sur les radios plutôt que de diffuser sans cesse les mêmes tubes. Puisque nous sommes tous attachés à la chanson francophone, il me semble qu’il y a tout de même des mesures à prendre sans qu’il soit nécessaire pour autant de susciter une guerre fratricide entre radios publiques et radios privées ou de céder aux pressions ou au lobbying des uns et des autres.

La parole est à M. Michel Piron.

Je voudrais exprimer ma perplexité et faire part de quelques souhaits.

Ma perplexité naît tout d’abord de la variété des sources sur lesquelles sont fondées les assertions de mes collègues, qui assènent des chiffres fort différents les uns des autres. Les affirmations sont ainsi parfois totalement contradictoires et mériteraient d’être vérifiées. Le champ couvert par les uns n’est pas celui couvert par les autres et le périmètre retenu par les uns ne recoupe pas celui qu’ont retenu les autres. D’ailleurs, quand M. Rogemont fait référence à la nécessité de faire du sur-mesure, on perçoit la difficulté du sujet : je salue son souci de la haute couture, mais celui-ci n’est pas sans poser de problème lorsqu’il s’agit de légiférer.

Il s’agit en effet de rédiger une loi valable uniformément pour des cibles très différenciées. Par ailleurs, je sais gré à notre collègue d’avoir choisi des exemples ne versant pas dans le provincialisme dont nous en avons eu notre dose au cours des dernières séances ! À l’échelle nationale, quelque chose m’étonne et je voudrais formuler ici une suggestion. L’excellent article 11 bis prévoit la rédaction d’un rapport afin d’y voir clair, ce qui est en effet le premier besoin de quiconque n’est pas spécialiste. Il faut pour ce faire des examens, des auditions et des chiffres attestés. Je fais pleinement confiance sur ce point à notre rapporteur qui a suffisamment prouvé par le passé et dans ce débat sa capacité d’écoute et son objectivité.

Nous validons donc la rédaction d’un rapport en votant l’article 11 bis et très curieusement nous tranchons le sujet par l’article 11 ter avant même d’en avoir les conclusions ! En d’autres termes, si le rapport prévu par l’article 11 bis demeure, il devient une sorte d’exercice de recherche universitaire, sans doute culturellement et intellectuellement très intéressant mais absolument pas opérationnel si nous votons l’article 11 ter. Il y a là une contradiction un peu étonnante. Vive l’article 11 bis et attendons d’y voir plus clair avant de nous prononcer sur l’article 11 ter qui pour l’instant ne peut recueillir mon assentiment !

La parole est à M. Hervé Féron.

Commençons par répéter quelques vérités car beaucoup de choses ont été dites avec une certaine excitation dans le monde des radios commerciales au cours des derniers jours. Il ne s’agit absolument pas de modifier la règle des quotas qui n’est pas respectée par certaines radios commerciales, il s’agit au contraire de faire en sorte que celles-ci la respectent. Bien d’autres pays en Europe utilisent la règle des quotas et pas seulement la France où on légiférerait plus qu’ailleurs. En Australie, elle existe depuis 1942.

Il s’agit uniquement de la faire respecter, en particulier par les radios qui, en diffusant de moins en moins de titres francophones, dont la proportion a diminué de 24 % en sept ans, d’autant plus que ce sont souvent les mêmes, ont perverti le dispositif. Quelques chiffres expliquent pourquoi la programmation francophone a chuté d’un quart entre 2007 et 2014. Seulement 1 200 des 6 700 titres chantés en français produits, ce qui n’est tout de même pas rien, ont été envoyés aux radios. Autrement dit, 80 % d’entre eux ne leur sont pas envoyés. Il s’agit d’un écrémage incroyable ! On sait très bien que les radios ne les reçoivent pas.

Sur les réseaux jeunes, dix titres chantés en français représentent 75 % de la diffusion de nouveautés francophones. Concrètement, les radios commerciales remplissent 75 % de leurs obligations avec 1 % des titres reçus. C’est hallucinant ! Cinquante nouveaux titres francophones sont diffusés chaque année sur les ondes. Enfin, nous avons reçu le soutien enthousiaste des acteurs de la filière musicale tels que la SACEM, les artistes et les producteurs. J’ai ici un courriel de soutien adressé par la SACEM à ses 153 000 adhérents qui savent que cette mesure améliorerait l’exposition de nos nouveaux talents francophones à la radio et assurerait la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Excellent !

La parole est à M. Christophe Premat.

Je soutiens mon collègue Hervé Féron à propos de l’exposition et de la diversité des talents qu’il importe d’assurer aussi dans le cadre de la francophonie, combat international qu’il ne faut pas oublier. D’ailleurs, la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle défendue et rappelée dans le cadre du projet de loi fait de la langue un vecteur de communication mais aussi un patrimoine. Tel est le sens d’un amendement déposé par M. Lurel relatif à la protection du patrimoine vivant, notamment les langues d’outre-mer, que je défendrai. La radio permet de fixer ces talents et d’en trouver d’autres. L’article 11 ter doit donc absolument être défendu.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Je trouve cette discussion très intéressante et souscris sur le fond aux arguments énoncés. Les radios pour jeunes, par exemple, sont écoutées par les 11-18 ans et il est donc très important qu’elles contribuent à la formation du goût musical. De ce point de vue, la diversité est un atout. J’aimerais néanmoins développer quelques réflexions. En vertu de l’alinéa 18 de l’article 2, nous nous sommes engagés à protéger le respect de la liberté de programmation artistique. Nous souscrivons à ce principe. Quel reproche les radios privées nous adressent-elles ? Précisément de faire entrave par cet article à la liberté de programmation artistique dont on voit bien qu’elle est utilisée comme argument pour nous renvoyer à nos contradictions présumées.