Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements, nos 61, 120 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 61.
Je suis saisie de deux amendements, nos 35 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 35.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 261 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 35.
