Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 94 à l’article 2.
C’est un amendement de clarification rédactionnelle sur la portée de l’évaluation environnementale.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président et rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable. Le ministre doit prendre en compte l’évaluation environnementale, mais il ne peut être lié par elle dans sa décision. Des éléments nouveaux pourraient apparaître suite à la consultation du public et à l’instruction menée par le préfet.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis, parce qu’il y a dans la délivrance de ce titre plusieurs étapes qui doivent être prises en compte.
Je comprends les arguments du rapporteur et du Gouvernement. Je retire mon amendement.
L’amendement no 44 est retiré.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 219 .
L’amendement no 219 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je propose de supprimer les alinéas 21 à 23. L’alinéa 19 faisant clairement référence à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement, soit à l’ensemble de la procédure de l’évaluation environnementale, il ne me semble pas nécessaire de récrire dans le code minier une version adaptée de ces dispositions.
Ces alinéas reprennent en effet largement les dispositions du code de l’environnement, en définissant le rapport sur les incidences environnementales. Ils y apportent des précisions utiles, s’agissant des titres miniers, comme les informations sur les substances et les usages visés, des explications sur le choix des techniques ou sur le nécessaire principe de proportionnalité du rapport au type de titres et au fait que les travaux pourront n’être définis et, partant, détaillés qu’à une étape ultérieure. Avis défavorable.
L’amendement no 45 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
J’aurais pu retirer l’amendement précédent… À l’alinéa 21, je suis gênée par le fait que le rapport sur les incidences environnementales soit « adapté pour tenir compte » de la nature des titres miniers. Cela laisse entendre qu’il serait en deçà de ce que demande le code de l’environnement. Autant je suis d’accord pour prendre en considération ce que vous venez de dire, soit les spécificités liées au code minier et aux travaux miniers – par exemple, tout ce qui est lié aux substances visées ou aux techniques utilisées –, autant cette notion d’adaptation pourrait laisser entendre que le rapport serait en deçà des exigences du code de l’environnement, ce qui n’est sans doute pas votre intention.
Effectivement, ce n’est pas mon intention. La rédaction retenue permet d’insister sur le fait que l’on ne peut avoir les mêmes exigences de précisions techniques que pour une étude d’impact réalisée à l’appui d’une demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers. Avis défavorable.
La nature des titres miniers peut être différente. De même, le degré de précision du projet ou de la surface visée diffère selon que l’on est au stade de l’exploration ou à celui de l’exploitation. Cela conduit à préserver la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes d’accord que ce « est adapté pour tenir compte de » ne signifie pas une exigence moindre eu égard au code de l’environnement, mais qu’il s’agit bien d’une adaptation à la spécificité des titres miniers, je retire mon amendement.
L’amendement no 46 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 155 .
Je propose de compléter l’alinéa 21 par les mots « et de déclaration d’ouverture des travaux miniers », afin de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.
L’amendement no 155 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à supprimer à la deuxième phrase de l’alinéa 22, relatif à l’adaptation à la spécificité du code minier, des expressions qui sont sources de confusion : les mots « à titre principal », qui excluent tout le reste de ce qu’exige en général le code de l’environnement, et « génériques », car on ne parle pas que des impacts génériques, mais des impacts en l’espèce, sur un territoire donné, pour un type d’exploration ou d’exploitation donné.
L’amendement no 47 est adopté.
L’alinéa 22 précise que le rapport sur les incidences environnementales « présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d’exploration ou d’exploitation envisagés […] ». Cet amendement vise à supprimer le mot « envisagés ». La rédaction actuelle reste dans le champ d’une présentation des possibles ; or, il est important que le texte impose à l’opérateur de désigner clairement et en toute transparence la technique utilisée pour l’exploration ou l’exploitation.
Une telle exigence nous paraît inadaptée à la réalité des titres miniers. Une exploration vise précisément à mieux connaître le terrain et à identifier progressivement les techniques nécessaires pour pousser plus loin les recherches puis passer à une éventuelle exploitation. Même au stade d’une demande de titre d’exploitation, le terrain, et donc les techniques nécessaires, ne sont pas parfaitement connus. C’est pourquoi les étapes de demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers ou de déclaration des travaux sont importantes. Elles permettent d’examiner précisément les travaux et leur impact et d’imposer à l’opérateur des prescriptions techniques, voire des interdictions. Il nous paraît donc légitime de demander les informations déjà connues par le candidat, mais il serait excessif d’aller au-delà. Avis défavorable.
C’est un amendement important, dont je comprends l’objectif, qui est d’éviter le recours à des techniques qui seraient dommageables. Mais je veux rappeler que chacun des travaux miniers est soumis à autorisation préalable, à étude d’impact et enquête publique, ce qui empêche de recourir à des techniques dommageables. L’adoption de cet amendement obligerait des exploitants, dans un contexte où la durée de validité des titres peut être de cinq, dix ou quinze ans, à dire aussi longtemps en amont quelle est exactement la procédure ou la technique qui sera utilisée. Nous partageons votre souci, qui est couvert. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
L’amendement no 112 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 164 .
Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l’état initial du site sur lequel l’exploration ou l’exploitation est prévue, pour permettre de mesurer et de qualifier l’impact environnemental envisagé. À la manière d’un état des lieux, cela permettra également de mesurer les conséquences réelles de l’activité minière sur le site.
C’est un amendement auquel j’ai été sensible, puisque j’avais déposé le même. Mais en fait il pose un problème, dans la mesure où il est difficile d’établir l’état initial du site tant que l’on ne connaît pas les travaux qui vont être réalisés. Il faudrait faire un état du site sur l’ensemble du périmètre du titre demandé, ce qui paraît complètement inenvisageable. Avis défavorable.
Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, c’est la définition du périmètre qui pose problème.
L’amendement no 164 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 255 .
C’est un amendement de cohérence : l’autorité environnementale est saisie par l’administration centrale.
L’amendement no 275 , que j’ai signé, propose de corriger la mention de l’autorité administrative compétente pour saisir le ministre en charge de l’environnement de l’évaluation environnementale. Je suggère donc à M. le secrétaire d’État de retirer son amendement au profit du mien.
Je retire donc cet amendement au profit de l’amendement no 275 .
L’amendement no 255 est retiré.
L’amendement no 275 vient donc d’être présenté, et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
L’amendement no 275 est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 276 .
L’amendement no 276 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement, auquel j’associe mon collègue Lionel Tardy, complète l’alinéa 24 par cette phrase : « À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable ». Il s’agit de concourir à la définition d’un délai d’instruction clair et respecté. Conformément aux objectifs d’une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l’avis sur l’évolution environnementale. Au risque de me répéter, mais je vais le redire cette nuit et probablement demain soir encore, tout en saluant de nouveau le travail de M. Chanteguet, nous pensons que, si cette proposition de loi vise à simplifier les délais administratifs et les recours, in fine – et rendez-vous est pris –, nos travaux auront un effet tout contraire.
Défavorable. Fixer un délai unique de deux mois pour considérer que l’avis est favorable apparaît inapproprié à la complexité de certains projets. Il serait donc préférable de laisser au décret en Conseil d’État, prévu à l’article L.113-8, le soin de définir cette modalité.
En effet, un délai est déjà prévu puisque si l’autorité ne s’est pas prononcée dans les trois mois, elle est réputée n’avoir aucune observation à formuler. Il ne me semble pas pertinent d’introduire un autre délai de deux mois. Avis défavorable.
L’amendement no 19 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 156 .
L’amendement no 156 est retiré.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 264 .
Il s’agit de maintenir la consultation électronique du public pour les titres d’exploration.
Cet amendement vise à clarifier les procédures de participation du public. Avis favorable.
Je trouve un peu court de prévoir juste une consultation électronique. Pour avoir présenté devant le Parlement, en tant que ministre, la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, je vois très bien de quelle procédure il s’agit, et dans le cas des titres d’exploration, elle me paraît un peu légère. Je voulais donc demander des précisions car l’alinéa 26, tel que je le comprends, évoque une enquête publique. Je ne voudrais pas qu’on y substitue une simple consultation électronique ; mais il y a certainement des détails qui m’échappent à ce stade, sur lesquels le rapporteur pourra nous éclairer !
Pour les titres d’exploration, on prévoit une consultation électronique ; pour les titres d’exploitation, une enquête publique. J’ajoute que nous avons introduit des dispositions sur la mise en place d’un groupement participatif d’information et de concertation et que le titre d’exploration pourra être soumis à la procédure de concertation renforcée. Nous ne sommes donc pas en retrait par rapport à la législation actuelle.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne comprends pas comment se feront la distinction et la hiérarchie des procédures. Tel que je le comprends, l’amendement de Jean-Paul Chanteguet suggère que cela se fera « selon les titres miniers demandés ». Mais pour une demande de titre d’exploration, comment arbitrera-t-on entre une simple consultation électronique et une véritable enquête publique ? Sera-ce l’administration qui jugera de l’opportunité de l’une ou l’autre de ces procédures selon l’importance du projet ? Ne risque-t-on pas de voir des projets importants – je pense à la délivrance par Jean-Louis Borloo des permis d’exploration de gaz de schiste – faire l’objet d’une simple consultation formelle sur internet ? Je voudrais comprendre comment l’on décidera du sens de l’expression « selon les titres miniers demandés ».
L’expression « selon les titres miniers demandés » renvoie à la distinction entre exploration et exploitation. Dans un cas, la demande fera l’objet d’une consultation électronique, dans l’autre, d’une enquête publique. Les dispositifs que nous sommes en train de voter nous projettent dans une réglementation différente qui permettra d’aller beaucoup plus loin en matière de concertation et d’évaluation, notamment environnementale. On ne peut donc pas dire que nous sommes en retrait par rapport à la législation actuelle : même si pour un titre d’exploration on ne prévoit qu’une consultation électronique, il fera aussi l’objet d’une évaluation environnementale.
L’amendement no 264 est adopté.
Il s’agit de réécrire l’alinéa 28 qui concerne les critères d’identification des collectivités devant être consultées. Nous proposons une rédaction différente puisqu’à la demande du groupe Les Républicains, nous intégrons parmi les collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre.
Il nous paraît pertinent de retenir comme périmètre pour la consultation les entités qui se situent en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé – une définition qui nous paraît plus conforme à la réalité.
Cet amendement est intéressant car il étend la liste des entités informées lors du dépôt d’une demande de titre minier. Jusqu’à présent y figuraient les collectivités locales concernées ; on y ajoute les EPCI à fiscalité propre qui se situent, en tout ou partie, dans le périmètre du titre. Avis favorable.
L’adoption de cet amendement peut, je le crains, faire tomber le suivant, no 16.
Comme quoi, trois mandats de député peuvent servir à quelque chose… Je voudrais saluer l’honnêteté intellectuelle du président Chanteguet ainsi que la manière dont il a mené les travaux de la commission du développement durable, et le remercier pour ses propos. Avec mes collègues M. Tardy et Mme Duby-Muller, j’avais déposé l’amendement no 16 en commission, pensant que le texte initial n’était pas assez précis, notamment vis-à-vis des EPCI à fiscalité propre. Vous m’avez opposé un avis défavorable, monsieur le rapporteur, mais vous vous êtes engagé à considérer la question en vue de la séance. Vous avez donc eu l’honnêteté – mais cela ne nous surprend pas ! – de rappeler que votre amendement est issu d’une question légitime soulevée par le groupe Les Républicains, et notamment par mon amendement no 16 cosigné par M. Tardy et Mme Duby-Muller. Au risque d’avoir retardé nos travaux de deux minutes, je souhaitais rappeler que nous avions pris part à la précision de ce texte et remercier le président Chanteguet de son honnêteté.
Sourires.
Je regrette l’adoption de l’amendement précédent qui prévoit une simple participation du public sur internet.
Vous savez bien, madame Batho, qu’il n’est pas d’usage de s’exprimer sur les amendements déjà examinés.
Pour ce qui est de l’amendement no 280 , je voudrais savoir si la nouvelle écriture de l’alinéa 28 aura une incidence sur l’alinéa 29, auquel je propose un amendement qui revient sur la notion de doute sérieux, avec la même intention que Jean-Paul Chanteguet.
La version actuelle du texte évoque « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par une demande de titre minier ». Dans la rédaction qu’on nous propose maintenant, on ne précise plus la nature de cet impact. Par ailleurs, de mon point de vue, les EPCI sont des collectivités territoriales ; je ne vois donc pas bien ce qu’apporte cet amendement.
Madame la présidente, cet amendement no 280 , tout comme celui que j’avais déposé avec les mêmes préoccupations, répond à des incertitudes qui existaient dans la rédaction initiale. En effet, nous savons qu’il est difficile de définir le périmètre exact des collectivités territoriales concernées. Quant à l’expression « l’impact environnemental, sanitaire et socio-économique », elle est à mon sens beaucoup trop large et fait courir des risques du point de vue de la légalité et de la capacité de l’autorité à se prononcer. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé un amendement qui allait dans le même sens. Je soutiens donc l’amendement no 280 .
Madame Bonneton, la formulation était en effet différente, évoquant « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Mais à ce moment de la procédure, on ne peut pas recenser les collectivités ainsi affectées, car on ne connaît pas les travaux qui seront réalisés. Dans cette situation, on peut éventuellement essayer de définir cet impact au doigt mouillé…
…mais on ne le fera pas à partir des propositions et des demandes de travaux présentées par les industriels. Sur le plan juridique et sur le plan de la pratique habilitée, cette disposition, qui conduirait à identifier « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » ne peut pas être appliquée. C’est pourquoi nous avons proposé une autre rédaction, juridiquement plus robuste, qui précise que « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l’existence de cette demande ». Mais, je répète, à ce stade de la procédure, vous ne pouvez pas mesurer l’impact environnemental, sanitaire et socio-économique du projet car vous ne connaissez pas les travaux à venir.
Nous avons fait cette proposition pour répondre à la sollicitation de Martial Saddier.
En commission, Martial Saddier a évoqué le combat qu’il a mené sur un dossier de sa région – territoire qui fait l’objet d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, SAGE – pour que soit consultée la commission locale de l’eau. En commission, j’ai dit qu’il était difficile de commencer à lister les organismes qui devaient être consultés. Après réflexion, nous sommes parvenus à la proposition suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »
Cet amendement a trait à un problème que j’ai soulevé en commission du développement durable. Je propose que lorsqu’il y a un projet d’exploration du sous-sol dans un territoire doté d’un SAGE, la CLE – commission locale de l’eau, organisme composé pour moitié de représentants de l’État, pour un quart des usagers de l’eau et pour le quart restant des élus – soit saisie pour avis.
Si les responsables locaux ont estimé nécessaire de constituer une CLE et d’adopter un SAGE, c’est en effet que l’eau, dans leur territoire, représente un enjeu stratégique. Il est donc impensable que la CLE ne soit pas saisie de ces projets. Je remercie M. le président Chanteguet d’avoir travaillé sur cette question avant notre séance, comme il s’y était engagé.
Je voudrais aussi, par honnêteté intellectuelle, remercier Mme Battistel, qui a spontanément pris la parole en commission du développement durable pour soutenir l’amendement que j’y défendais. Nous sommes tous deux, en effet, présidents d’une commission locale de l’eau.
Enfin, j’insiste sur le fait que les CLE ont prouvé leur utilité dans le flou laissé par l’absence de réforme du code minier au cours de ce mandat. En Haute-Savoie, deux permis de géothermie profonde, utilisant la fracturation hydraulique à 5 000 mètres de profondeur, entre les neiges éternelles du Mont Blanc, le lac Léman et le lac d’Annecy, avaient été déposés. Avec l’appui de Lionel Tardy et de ma collègue Virginie Duby-Muller, c’est bien la CLE qui a mené l’offensive, sous ma présidence, et qui a permis de rejeter ces deux projets de géothermie profonde avec fracturation hydraulique. Sans la commission locale de l’eau, je pense qu’il y aurait, aujourd’hui, de la fracturation hydraulique en Haute-Savoie.
J’espère donc que l’obligation de consulter la CLE figurera dans le décret en Conseil d’État – mais j’en suis persuadé, compte tenu de nos travaux.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Je demande, comme M. le rapporteur, le retrait de l’amendement no 17 . Quant à l’amendement no 285 de la commission, je considère que la liste qu’il tend à instituer serait d’abord un acte réglementaire. Par ailleurs, elle permettrait une mise à jour probablement plus rapide, en fonction de la création éventuelle de nouveaux organismes consultatifs locaux. C’est un élément plutôt positif : avis favorable.
Compte tenu de l’état d’esprit de notre assemblée sur cet article, et de nos travaux en commission, je retire cet amendement.
L’amendement no 17 est retiré.
L’amendement no 285 est adopté.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 126 .
Cet amendement vise à préciser certaines notions figurant dans la rédaction originelle de l’alinéa 28. Je vais le retirer, car l’amendement no 280 , que nous avons adopté tout à l’heure, a réécrit, précisément, cet alinéa, en supprimant la mention des « collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». En effet, on ne pourra savoir quels sont les territoires impactés qu’après la définition des travaux.
J’estime que cet amendement est satisfait ; je le retire donc.
L’amendement no 126 est retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 97 .
Je propose, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 29. En effet, la notion de « doute sérieux », compte tenu des dommages définis de manière très générale dont l’article L. 161-1 du code de l’environnement dresse la liste, pourrait ouvrir à des difficultés, voire à de l’arbitraire. Il me semble que cette disposition ne permettra pas d’atteindre l’équilibre, que nous recherchons, entre la relance de l’activité minière – objectif légitime –, la protection de l’environnement et la démocratie locale.
Je propose donc d’écarter la notion de « doute sérieux », qui est trop floue. Or, vous le savez, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »
Sourires.
La notion de doute sérieux existe déjà dans d’autres domaines de notre législation ; les juridictions ont régulièrement à en connaître. L’emploi de cette expression dans l’alinéa 29 me semble donc pertinent. Il est vrai que cette possibilité donnée à l’autorité administrative devra être utilisée avec circonspection ; mais pour nous, il s’agit d’un progrès important.
Je rappelle que la rédaction initiale de la proposition de loi évoquait des atteintes graves et irréversibles ; nous avons supprimé l’adjectif « irréversible » car nous avons estimé qu’il serait impossible, pour l’administration, de prouver que les dommages auraient un tel caractère.
Par cette rédaction, nous avons trouvé un certain équilibre, qu’il convient de préserver. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’alinéa 29 comprend des dispositions visant à permettre à l’autorité administrative de refuser un titre minier en raison d’un doute sérieux environnemental. C’est un élément majeur de ce texte. Par ailleurs, la notion de « doute sérieux » s’appuie sur une solide jurisprudence. Nous considérons qu’il faut la préserver. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Ces amendements abordent un sujet très sensible. La notion de « doute sérieux » est éminemment subjective, car on ne peut pas la mesurer. Il me semble très délicat d’introduire cette notion dans notre droit minier. Les demandes de permis sont déjà soumises à des étapes, à des contraintes objectives ; il sera notamment possible d’évaluer les capacités techniques et financières du demandeur.
Il me semble très dangereux d’introduire cette notion très subjective, qui ne permet pas d’examiner correctement les demandes de permis. Je propose donc de supprimer cet alinéa.
Je pars d’un point de vue diamétralement opposé à ceux qui défendaient la suppression de l’alinéa 29. Je considère au contraire que cet alinéa est extrêmement important, puisqu’il vise à donner un fondement aux décisions de refus de l’État lorsqu’il y a un problème environnemental. C’est bien de cela que nous parlons.
Vous savez bien, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que l’interprétation des termes « doute sérieux » fait l’objet d’une discussion. C’est peut-être que nous ignorons la jurisprudence à propos de cette notion ; en ce cas il faudrait nous éclairer. Faut-il l’entendre comme permettant à l’autorité administrative d’exprimer son manque de confiance envers les éléments qui lui sont présentés concernant les objectifs géologiques et les techniques utilisées ? Compte tenu de ces éléments, et compte tenu des risques, l’État exprimerait alors un « doute sérieux » sur le bien-fondé de la demande, et exigerait du demandeur des précisions.
La rédaction actuelle de l’alinéa 29 combine la notion de « doute sérieux » avec celle d’ « atteinte grave » aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier – article qui, je le rappelle, sera réécrit par l’article 7 A de cette proposition de loi, issu d’un amendement de M. le rapporteur.
Je propose, par cet amendement, de justifier les refus par le « risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 » du code minier ; cette modification supprimerait les formules « atteinte grave » et « doute sérieux ». Quoi qu’il en soit, j’attends l’éclairage de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État quant à cet alinéa très important.
La commission est en effet défavorable à cet amendement. La liste des lois où il est fait référence à un « doute sérieux » est très longue ! Cette notion est très usitée dans le droit français actuel ; elle l’est aussi, nécessairement, par les juridictions, dans le cadre de recours déposés par des justiciables.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, avec les notions de « doute sérieux » et d’ « atteinte grave et irréversible aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 »…
Je voulais dire que nous sommes partis d’une rédaction combinant les notions de « doute sérieux » et d’ « atteinte grave et irréversible. » À la suite des débats en commission, et à la demande d’un certain nombre de parlementaires, nous avons retiré l’adjectif « irréversible », considérant qu’il était impossible de prouver l’irréversibilité.
Si, comme le propose Mme Batho, nous supprimons aussi les notions de « doute sérieux » et le caractère grave des atteintes, alors la plupart des titres pourront être refusés. Or ce n’est pas ce que nous recherchons, ce n’est pas véritablement ce que nous souhaitons. Ce que nous souhaitons, c’est une véritable concertation, un véritable dialogue, des évaluations environnementales, des expertises, des contre-expertises.
Cet alinéa tend à confier, il est vrai, une responsabilité importante à l’autorité administrative ; je pense néanmoins que nous avons trouvé là un bon équilibre. L’avis de la commission est donc défavorable.
Je marcherai dans les pas de M. le rapporteur ; je considère, moi aussi, que la notion de « doute sérieux » est déjà très présente dans le droit administratif : elle fait l’objet d’une jurisprudence parfaitement bien établie. Elle s’appuie donc sur des éléments solides.
Deuxièmement, il nous semble que la rédaction que vous proposez, madame la députée, ouvrirait un risque contentieux assez important, car l’autorité administrative pourrait refuser un titre minier sans réelle motivation, comme l’a dit M. le rapporteur.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je prends bonne note des éléments que vous nous avez donnés quant à la jurisprudence relative à la notion de « doute sérieux » qui, si je vous comprends bien, est une notion fiable, juridiquement bien établie. Je pense qu’il était nécessaire de préciser ce point.
Voici comment je comprends la rédaction actuelle de l’alinéa 29 : si l’État a un doute quant à la possibilité de procéder à une exploration ou à une exploitation sans conséquences graves sur les nappes phréatiques, sur telle ou telle espèce ou tel ou tel milieu naturel, cela suffira à fonder une décision de refus. Ces clarifications ayant été apportées, je retire mon amendement.
L’amendement no 49 est retiré.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 15 .
Vous avez insisté, monsieur le rapporteur, sur le fait que la notion de « doute sérieux » est déjà présente en droit français ; elle me semble quand même trop imprécise. Cet amendement a donc pour objet de substituer aux mots « doutes sérieux » les mots « avis motivé ».
L’autorité administrative devra donc donner un avis motivé sur ses décisions de refus de titre. Cette expression me semble plus précise.
L’amendement no 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 226 .
Nous considérons que l’alinéa 29 est important. C’est une bonne chose, tout d’abord, que la notion d’irréversibilité en ait été retirée, comme l’a expliqué M. le rapporteur. Il nous semble néanmoins nécessaire, pour respecter nos textes fondamentaux, de mentionner le principe de précaution, « pour parer à la réalisation du dommage » selon l’expression de la Charte de l’environnement. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 29 par les mots « ou en invoquant le respect du principe de précaution ».
J’en profiterai pour vous donner quelques précisions sur le principe de précaution, car on entend beaucoup de choses, souvent erronées, à ce sujet. Permettez-moi de citer l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « …le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ; ».
Puis-je défendre dans le même temps, madame la présidente, l’amendement suivant ?
Il propose de compléter l’alinéa 29 par les mots « ou sans risque de causer des dommages tels qu’énoncés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement ». L’alinéa 29 évoque l’article L. 161-1 du code minier ; l’article du code de l’environnement portant le même numéro est un peu différent et précise que « constituent des dommages causés à l’environnement au sens du présent article les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement », en particulier celles qui « créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols […] ; affectent gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux […] ; affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable […] des espèces […] ; des habitats des espèces […] ; des sites de reproduction… », tout cela étant précisé dans les directives européennes 79409CEE et 9243CEE. Tels sont les points principaux de l’article L. 161-1 du code de l’environnement.
À propos de l’amendement no 226 , nous avons complété l’article 1er bis par un troisième alinéa relativement précis évoquant « la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code » et indiquant que « les activités correspondantes sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code de l’environnement » auxquels nous avons d’ailleurs ajouté tout à l’heure l’article L. 110-1-2.
L’article L. 110-1 du code de l’environnement énumère les principes constitutionnels de la charte de l’environnement tels que le principe d’information, le principe de réparation appelé « pollueur payeur » et le principe de précaution. L’amendement no 226 me semble donc satisfait et je propose à Mme Bonneton de le retirer.
Quant à l’amendement no 231 , il introduit une forme de redondance car la protection des intérêts visés par l’article L. 161-1 du code de l’environnement est déjà prise en considération par le dispositif. Son adoption amènerait à refuser toutes les demandes de titre en se référant à de simples dommages sans prendre en considération leur degré de gravité. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Je porte sur l’amendement no 226 la même appréciation que celle de M. le rapporteur. En effet, le principe de précaution étant déjà mentionné dans l’article 1er bis de la proposition de loi, rien n’en justifie une nouvelle mention à l’article 2. À propos de l’amendement no 231 , il convient de conserver l’actuelle rédaction de la proposition de loi qui fonde la possibilité de refus sur la notion d’atteinte grave aux intérêts protégés que sont l’environnement, la sécurité et la santé publique et pas seulement sur les dommages à l’environnement. Pour ces deux raisons, je souhaite le retrait de l’amendement no 226 , sur lequel j’émets à défaut un avis défavorable, et émets un avis défavorable sur l’amendement no 231 .
J’ai bien précisé qu’il porte sur les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement et non sur n’importe quelle détérioration.
L’amendement no 226 est retiré.
L’amendement no 231 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 233 .
Cet amendement complète lui aussi l’alinéa 29 et propose d’ajouter, après le mot « environnement », les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers » telle que définie au titre III de la présente loi. Il propose ainsi que l’État puisse refuser l’octroi d’un titre minier qui ne s’inscrirait pas dans le cadre des objectifs de la politique nationale des ressources et usages miniers. Il me semble que ne pas les invoquer constitue un manque.
La politique nationale des ressources et des usages miniers définie à l’article 4 de la proposition de loi n’est pas prescriptive. Ce débat a été ouvert lorsque Thierry Tuot travaillait sur la réforme du code minier, car l’établissement d’un schéma national prescriptif a été envisagé. Néanmoins, la politique nationale des ressources et des usages miniers n’est pas prescriptive. Il est donc difficile de fonder un refus dessus. L’avis de la commission est défavorable.
L’amendement no 233 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement a été déposé par notre collègue Saddier. Nos collègues Virginie Duby-Muller et Guillaume Chevrollier ici présents et moi-même en sommes cosignataires. Il vise à supprimer l’alinéa 30. En effet, la notion de doute sérieux introduit un élément d’appréciation de la demande très subjectif alors que plusieurs étapes objectives permettant d’apprécier sa qualité en matière de capacités techniques et financières et d’évaluation environnementale ont déjà eu lieu. En outre, il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d’ouverture de travaux miniers si le dossier de demande d’autorisation en fournit le motif. Il importe de ne pas introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113-6.
Cet amendement pose un problème. L’alinéa 30 que vous évoquez, monsieur Tardy, dispose que « les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État ». Si j’ai bien compris, vous proposez de supprimer l’alinéa 29 et non l’alinéa 30. Nous nous sommes déjà exprimés sur le contenu et l’équilibre de l’alinéa 29. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 14 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 287 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 2, amendé, est adopté.
Article 2
Cet article porte principalement sur le « droit de suite ». Il a déjà été aménagé au profit d’une évaluation expérimentale, ce qui est tout à fait intéressant. En revanche, un point qui n’a pas été modifié m’intrigue. Le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande, d’obtenir l’octroi des concessions sur les gisements qu’il a découvert. S’il y a droit, c’est qu’on ne peut, a priori, pas le lui refuser. J’aimerais avoir l’avis de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État sur cette disposition inscrite à l’article L. 142-4.
Il porte sur ce que l’on pourrait appeler le droit de suite. L’article L. 132-6 du code minier prévoit actuellement que le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande avant son expiration, d’obtenir l’octroi de concessions sur des gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis. L’objet de cet amendement est de supprimer clairement la possibilité ménagée au titulaire d’un permis de recherche d’obtenir automatiquement le droit d’exploiter les gisements qu’il découvre tout en lui laissant le droit exclusif de soumettre une demande d’exploitation.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 161 .
Je respecte scrupuleusement la procédure, madame Batho. De surcroît, l’amendement no 9 ne sera pas défendu.
Je suis là depuis une demi-heure, madame la présidente, et je vous salue !
Je suis également ravie de vous voir.
Nous en revenons aux amendements identiques. Quel est l’avis de la commission ?
Je réitérerai les explications que j’ai formulées en commission, qui ont conduit au vote de cet article important. Nous devons en effet nous interroger sur ce que l’on appelle le droit de suite, qui est assez polémique et suscite de nombreuses crispations. Quel est le problème ? Il suffit pour le comprendre de rencontrer les représentants des ONG, qui ont du mal à comprendre que l’on passe de façon apparemment automatique d’un titre d’exploration à un titre d’exploitation. En fait, il n’existe pas véritablement d’automaticité, et demain moins encore dans la mesure où nous renforçons les procédures d’instruction des demandes de titre d’exploitation par le biais de l’évaluation environnementale et des groupements participatifs d’information.
Les craintes des citoyens, des élus et des membres des ONG ne me semblent pas fondées dans la mesure où les modifications législatives auxquelles nous allons procéder rendent inexistante une telle automaticité. Comme le rappelle Delphine Batho dans l’exposé sommaire de l’amendement no 48 , le droit de suite est en réalité assimilable à un droit à non-remise en concurrence du titre. Tel est bien le sens de l’article que j’ai proposé à la commission du développement durable et qui a été adopté.
L’équilibre est maintenu et nous renforçons les procédures de concertation, d’évaluation et de dialogue. Demain, le contexte et le contenu de l’instruction des demandes d’exploitation seront tout à fait différents de ce qu’ils sont actuellement. Il faut donc, me semble-t-il, en rester à l’actuelle rédaction de l’article 2 bis qui apporte des garanties particulièrement importantes. J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, il importe de dire clairement les choses en matière de droit de suite, car la différenciation des phases d’exploration et d’exploitation suscite des inquiétudes que je constate souvent dans l’exercice de mes fonctions. Le travail réalisé en commission du développement durable a permis d’assortir la demande de titre d’exploitation d’une évaluation environnementale, ce qui est positif en matière d’appréciation du dossier.
Nous devons tous bien avoir conscience – et j’imagine que tel est le cas – que l’octroi du titre d’exploration ne vaut pas droit à construire la mine. S’il existe une jonction entre le droit d’exploration et le droit d’exploitation, c’est pour faire en sorte, comme l’a mentionné à l’instant M. le rapporteur, que celui ayant pris en charge les études nécessaires à la vérification de la possibilité de procéder à une exploitation dans le cadre du permis d’exploration ne se voie pas concurrencé à la dernière minute par un prétendant n’ayant pas lui-même été soumis aux mêmes procédures. Voilà ce qui importe.
Ajoutons, pour que la situation soit bien claire, et qu’une trace écrite soit conservée de nos propos, que le principe du droit de suite n’exempte pas d’ordonner une évaluation environnementale ou une enquête publique, ni qu’une forme de contrepartie soit accordée comme j’ai pu l’évoquer à propos de cet engagement pris par le détenteur du permis d’exploration.
Par ailleurs, nous avons déjà des exemples de dissociation dans lesquels l’automaticité ne joue pas, comme certains pourraient le craindre. Prenons l’exemple du projet sur la montagne de Kaw porté par l’entreprise Iamgold. Iamgold a eu beau obtenir son titre d’exploitation, l’autorisation de créer la mine lui a ensuite été refusée après l’étude d’impact environnemental.
L’entreprise a contesté sans succès cette décision. En revanche, si l’État avait décidé de refuser le permis d’exploitation sans motif précis, l’entreprise aurait pu, à coup sûr, obtenir une indemnité très importante.
Nous devons faire très attention à bien dissocier ces deux éléments pour distinguer ce qui relève de l’exploration de ce qui relève de l’exploitation, en conservant à l’esprit qu’il n’y a pas de glissement automatique de l’un vers l’autre.
Avis défavorable.
Ma collègue Mme Buis ayant retiré son amendement suite aux explications du secrétaire d’État, je ferai de même, non sans rappeler cette fameuse phrase d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Ne pas nommer les choses, c’est nier notre humanité ».
Vous avez su répondre à nos interrogations, monsieur le secrétaire d’État. En effet, il faut impérativement dissocier ce qui relève de l’exploitation de ce qui relève de l’exploration. Vos arguments me semblent cohérents et je retire mon amendement.
L’amendement no 9 est retiré.
Ce débat est très important. S’agissant de l’attribution des titres d’exploration, si le lien automatique qui existe entre exploration et exploitation n’est pas coupé, chaque débat public autour d’un permis d’exploration est, de fait, un débat public autour d’un permis d’exploitation.
Si l’on peut comprendre que celui qui investit dans des recherches, dans des explorations, soit le seul candidat pour l’exploitation, il faut néanmoins couper ce lien. À cet égard, votre exemple n’est pas le bon, monsieur le secrétaire d’État. Si Iamgold, cette compagnie qui, lorsque vous êtes en visite au Canada, vous rend visite à table pour vous susurrer à l’oreille une douce petite musique, avait pu avoir une chance de gagner le recours, c’est à cause de la rédaction actuelle de l’article L. 132-6 du code minier qui dispose, en sa deuxième phrase, que le détenteur « a droit » à l’octroi de concessions. De là vient le problème, c’est pourquoi je propose de remplacer ces mots par « peut seul prétendre ».
Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission du développement durable représentent assurément un progrès. Désormais, l’on ne peut pas passer de l’exploration à l’exploitation sans qu’aient été lancées une étude environnementale et une procédure de participation du public, ce qui n’existait pas jusqu’ici. Mais il faut ajouter un troisième élément : l’opportunité pour l’État de décider, en fonction de son plan stratégique sur l’exploitation et la gestion des ressources de la nation, que telle ressource ne sera pas exploitée. Admettons ainsi qu’un permis d’exploration ait été délivré concernant une certaine ressource naturelle. Dix ans plus tard, une fois les recherches finies, la question se pose d’accorder ou non une concession. L’État peut décider, indépendamment de la participation du public ou de l’évaluation environnementale, de ne pas exploiter cette ressource, parce qu’elle est présente dans les mines urbaines et l’économie circulaire ou pour toute autre raison.
C’est pourquoi je propose de remplacer les termes « a droit, s’il en fait la demande » par « peut seul prétendre, s’il en fait la demande au plus tard six mois ».
Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission représentent un progrès mais il n’est pas suffisant pour que le droit de suite signifie, non seulement qu’il n’y a pas de remise en concurrence, mais surtout que l’État n’est pas obligé, une fois qu’il a délivré un titre d’exploration, de le transformer en titre d’exploitation.
Je comprends les craintes de Mme Batho. L’État peut décider, à la fin d’un titre d’exploration, de ne pas exploiter le gisement qui aurait été découvert. C’est une décision très politique. Il pourrait le faire pour des raisons liées aux objectifs qu’il a fixés en matière de transition énergétique, par exemple. Mais tel n’est pas le cadre de cet amendement. Si vous souhaitez aller plus loin dans ce sens, il faut déposer un autre amendement mais pas sur l’article 2 bis. Je pense plutôt à celui que Mme Batho a déposé pour prendre en compte la nécessité de réduire la consommation des énergies fossiles et réduire, à un certain horizon, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels – je me trompe peut-être mais il me semble qu’il s’agissait de cela.
En l’espèce, c’est différent. L’État, tout comme le Parlement, peut très bien décider de ne pas exploiter telle ou telle substance, comme de fermer cinq centrales nucléaires. Cette décision très politique prend en compte les objectifs fixés par la nation et la représentation nationale.
L’argumentation de Mme Batho ne peut pas nous conduire à modifier l’article 2 bis. Restons-en à cette rédaction qui représente un progrès.
Je crois en effet que les travaux menés permettent d’évoluer sur ce sujet. Je comprends Mme Batho mais il faut bien mesurer les conséquences de sa proposition. Si, pour des raisons d’opportunité politique, totalement légitimes, une entreprise qui a eu le droit d’explorer se voit refuser celui d’exploiter, elle demandera une indemnisation extrêmement importante. C’est un risque, et je pense en particulier à certains territoires dans lesquels les questions minières jouent un rôle important dans le développement du territoire, comme la Guyane. Il faudra trouver des opérateurs qui acceptent de se lancer dans un permis d’exploration malgré cette espèce d’épée de Damoclès au-dessus de leur tête. La variation politique aurait beau être totalement légitime, elle pourrait tout de même l’empêcher de postuler à un permis d’exploitation.
Prenons garde de ne pas fermer toute possibilité d’activité minière en étendant cette forme de protection. J’ai cru comprendre, dans les propos de Mme Ségolène Royal, comme chez le rapporteur, qu’il était important que ce texte soit équilibré pour permettre à la fois aux activités minières de se développer, tout en renforçant les enjeux environnementaux. Nous sommes parvenus à cet équilibre en commission grâce à une avancée significative. Nous ne devons pas oublier la donnée des équilibres financiers. Il n’y a pas de honte à en parler dans le cadre d’une activité industrielle. Or, ils pourraient être menacés si nous retenions la proposition de Mme Batho.
M. le secrétaire d’État a raison. Je ne visais pas seulement les énergies fossiles, et il est vrai que les compagnies, de toute nature, valorisent leur permis d’exploration dans leurs actifs. Je le reconnais, la question de l’indemnisation est réelle. Cela étant, un problème se pose. Si l’on décide qu’en vertu d’une certaine politique nationale des ressources et des usages miniers, tel métal stratégique, telle terre rare, ne sera plus exploité, l’État est bloqué, à moins que les ministres ne fouillent dans les rapports d’évaluation environnementale ou d’enquête publique pour essayer de lever un lièvre et permettre à l’État de prendre la décision de ne pas délivrer automatiquement le permis d’exploitation. C’est cela qui se passera.
Si l’on décide de ne pas couper le lien entre exploration et exploitation, la mesure que nous venons d’adopter et en vertu de laquelle le permis d’exploration donne lieu à une simple consultation du public sur internet et non une enquête publique, nous aurons un problème, car nous n’aurons pas supprimé l’automaticité.
Je comprends le raisonnement et l’objection sur l’indemnisation est vraie. J’aurais pu mieux écrire mon amendement en précisant « pour l’avenir », afin que ne soient pas concernés les titres déjà délivrés, mais ceux qui le seront à l’avenir. La rédaction aurait été plus correcte sur le plan juridique. Je le maintiens toutefois.
Je suis d’accord avec cet amendement, car en effet le lien est renforcé. Entre droit d’exploration et droit d’exploitation, vous vous retrouvez finalement pris au piège d’une entreprise qui explore et poursuivra ensuite tout naturellement son travail. L’État est pris au piège car s’il donne l’autorisation une fois, il sera ensuite obligé de continuer – d’autant que la consultation sur internet votée tout à l’heure simplifie grandement la procédure. Quand, en plus, nous nous retrouvons dans le cas d’entreprises qui se livrent à du lobbying, se retrouvent elles-mêmes à l’origine de l’étude d’impact, sont choisies pour l’exploration puis pour l’exploitation, c’est pendant cinq, dix voire quinze ans que l’État n’a plus son mot à dire !
Précisons qu’il n’y a pas simplement une consultation électronique. J’ai évoqué l’enquête publique, l’évaluation environnementale et la mise en place d’un groupement participatif d’information.
Le permis d’exploitation est donné au départ pour un minimum de cinquante ans, durée qui n’est pas négligeable et qui nécessite de la réflexion et de la concertation. Dans l’une des dispositions que nous avons votées, l’État peut très bien, pour un certain nombre de motifs, refuser de délivrer le permis d’exploitation. Mais il est certain que dans certaines conditions, le refus du permis d’exploitation donnera lieu à indemnisation.
Il n’y a rien de choquant à cela. Soit les choses sont précisées au moment de la demande de permis d’exploration, et dans ce cas l’État prend ses responsabilités, soit l’on considère qu’il y a une logique entre l’exploration et l’exploitation, mais cette logique ne saurait constituer un droit de suite incontournable. L’autorité administrative conserve à tout moment la possibilité de refuser un titre d’exploitation, comme cela est d’ailleurs déjà arrivé.
Bref, je crois que l’on essaie de donner un sens à un droit de suite qui, en vérité, n’existe pas. Comme M. le secrétaire d’État, je pense qu’il faut en rester à la rédaction actuelle de l’article 2 bis. L’argumentation de Mme Delphine Batho procède d’une autre logique, qui cependant ne remet pas en cause, à mon sens, l’écriture de l’article.
L’amendement no 48 n’est pas adopté.
L’amendement no 288 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 2 bis, amendé, est adopté.
Article 2
L’article 2 ter est adopté.
Article 2
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 257 .
Il vise à introduire un nouvel article dans le code minier afin de soumettre de manière explicite les travaux d’exploitation minière conduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive aux dispositions des articles 24 à 26 de l’ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, articles qui imposent des travaux de recherche et de développement sur le milieu marin. En effet, la loi pour la reconquête de la biodiversité soumet les activités économiques maritimes à de tels travaux de recherche et de développement mais exclut les activités minières. Il est à noter que cet amendement du Gouvernement ne cible que les activités d’exploitation et exclut les activités d’exploration, car seule l’exploitation a un impact sur le milieu marin.
Favorable. Mme Viviane Le Dissez avait déposé un amendement quasi identique lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité. L’amendement du Gouvernement vise à réduire la portée de l’article 2 quater aux activités d’exploitation minière sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
L’amendement no 259 tend à supprimer l’article 3 A.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
L’article 3 A, introduit lors des travaux de la commission du développement durable, substitue aux commissions départementales réunies sous l’autorité du président du tribunal administratif pour établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs une commission régionale, toujours sous l’autorité du président du tribunal administratif. Il introduit par ailleurs une obligation de représentativité de la société civile et un objectif de parité pour établir ladite liste. Nous considérons qu’il s’agit d’un cavalier, puisque la disposition ne concerne pas seulement les mines mais toutes les enquêtes publiques. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
L’amendement no 259 est adopté et l’article 3 A est supprimé.
Il est proposé dans cet article de développer la participation du public en créant une procédure renforcée d’information et de concertation mise en oeuvre par un « groupement participatif d’information et de concertation ». L’examen en commission du développement durable a permis de bien fixer la composition de ces groupements. Ayant nous-mêmes déposé un amendement en ce sens en commission des affaires économiques, nous considérons que c’est un progrès.
Par ailleurs, le groupement participatif pourra demander des expertises qui seront diligentées aux frais du pétitionnaire, disposition que nous réclamions de nombreuses années et qui constitue également un net progrès.
Nous regrettons toutefois que la procédure renforcée d’information et de concertation soit facultative et qu’elle ne puisse être déclenchée qu’à la condition que 30 % des électeurs ou les deux tiers des communes du territoire concerné en fassent la demande. De telles exigences nous semblent difficiles à satisfaire. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à les modifier.
Il vise à réécrire les dispositions prévues aux alinéas 6 à 12. Nous proposons de distinguer les cas qui restent à l’appréciation du préfet, parce que les situations nouvelles ne mobilisent pas toujours les populations locales ou parce qu’il est fait appel à l’interprétation du préfet quant au caractère significatif des enjeux, et les cas imposant l’engagement de la procédure renforcée, à savoir la saisine citoyenne et la saisine par les communes concernées.
Ce faisant, l’amendement modifie le critère identifiant les électeurs et les communes pouvant demander au préfet d’activer cette procédure : comme je l’ai déjà dit, la notion d’impact environnemental, sanitaire ou socio-économique est trop floue, difficile à déterminer et large. Non seulement ces délimitations seront contestées, mais un périmètre trop large pourrait rendre les seuils définis inaccessibles, et le dispositif obligatoire inopérant. Nous proposons de retenir plutôt les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, car elles seront de fait les plus affectées par sa mise en oeuvre.
Enfin, le présent amendement ramène la majorité qualifiée des deux tiers exigée des communes à une majorité simple.
En effet, madame la présidente, car je me suis aperçue que l’adoption de l’amendement no 305 du président Chanteguet ferait tomber tous les amendements suivants jusqu’au no 50 inclus.
En complément de la procédure prenant en considération les populations et les communes locales – et le fait de passer d’une majorité des deux tiers des communes à une majorité simple, comme on vient de le proposer, constitue un progrès –, je pense qu’il faut introduire une procédure nationale permettant à la société civile de solliciter la mise en oeuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation.
Par la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, nous avons créé le Conseil national de la transition écologique, le CNTE. Ma proposition consiste à lui donner la possibilité d’engager la procédure, à l’instar de l’État – par le biais du préfet –, des citoyens et des communes. Le Conseil national de la transition écologique ayant une existence légale, je crois qu’il est bon de prévoir, en plus de l’intervention citoyenne à l’échelon local, une intervention à l’initiative d’une instance reconnue par l’État au niveau national.
Mme Batho fait preuve d’une réactivité à la mesure de sa maîtrise de la procédure législative. Un stage lui serait bien inutile !
Sourires.
Cela dit, ce n’est pas le premier amendement – c’est même, je crois, le troisième – qui montre qu’elle aime bien recentraliser. Car il s’agit bien d’un sous-amendement de recentralisation. Là où nous instaurons des procédures locales, reposant sur l’initiative des citoyens ou des élus locaux, Mme Batho propose de confier aux membres du Conseil national de la transition écologique la responsabilité de demander la mise en place d’un groupement participatif d’information et de concertation dans nos départements et nos territoires. Au-delà de la taquinerie dont il m’arrive de faire preuve, et même si je comprends le sens de cette proposition, je ne pense pas qu’une telle responsabilité entre dans les missions du CNTE. À mon regret, donc, l’avis est plutôt défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je commencerai par le sous-amendement de Mme Batho. Il faut faire attention : dans sa composition comme dans ses missions, le CNTE a plutôt vocation à traiter des grandes politiques nationales. C’est un interlocuteur pour les projets de loi et pour la définition des stratégies nationales relatives au développement durable. Je vois mal comment il pourrait se saisir de dossiers locaux et engager la procédure définie par l’amendement de M. le rapporteur. L’avis est donc défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement no 305 , deux éléments apportent des contraintes supplémentaires au champ laissé à l’initiative du préfet pour décider ou non d’engager la procédure renforcée : le passage de la majorité des deux tiers des communes à la majorité simple, ce qui me paraît pouvoir être retenu, et la possibilité laissée aux électeurs, sachant que, si une telle disposition devait prospérer, il n’y aurait pas de raison de la limiter aux seuls titres miniers. La réflexion mériterait d’être approfondie dans le cadre d’une réforme globale du principe de participation du public. Néanmoins, je pense qu’il s’agit d’avancées qui contribuent à l’équilibre que nous invoquons les uns et les autres. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement.
C’est un débat de fond. Je considère que la nature est un bien inaliénable, et donc que la décision d’explorer ou d’exploiter une partie du territoire ne concerne pas seulement les populations locales mais la nation tout entière. En toute cohérence, j’ai pris position contre l’organisation d’un référendum local sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, par exemple. Pour moi, la destruction une zone humide d’intérêt national quand 70 % des zones humides de France ont été détruites au cours des quarante dernières années concerne autant les habitants de Lille, de Paris, de Bordeaux ou de Marseille que ceux des territoires situés à proximité directe. De même, quand l’État délivre un permis à la société Rexma dans le périmètre du parc national de Guyane, qui est un des hot spots de la biodiversité aussi bien au niveau de la France qu’au niveau mondial, ce n’est pas seulement une question d’intérêt local.
Je rappelle par ailleurs que le Conseil national de la transition écologique peut se saisir de toute question d’intérêt national. Étant l’auteur de ces lignes qui figurent dans la loi, je sais que dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement, lorsqu’une décision de l’État pose un problème, le Conseil national est une instance en mesure d’inciter les parties à s’installer autour d’une table pour mettre en place une procédure de participation renforcée afin de rechercher une solution qui passe par la concertation et le dialogue environnemental. Tel est le sens de la proposition.
J’assume parfaitement mon souhait d’instaurer un dialogue environnemental à l’échelle nationale et pas uniquement à l’échelle locale pour les décisions qui impactent l’ensemble des citoyens.
Nous avons compris que notre collègue Batho maîtrisait parfaitement la technique parlementaire. J’ajoute que c’est également le cas du président Chanteguet, comme en témoigne cet amendement, et je veux lui en rendre hommage.
J’ai pour ma part déposé un amendement qui tombera si celui du président Chanteguet et de la commission est adopté et qui s’inscrit dans une autre logique : réserver aux seuls titres miniers d’exploitation la procédure prévue par l’article. Je considère, en effet, que nous devons distinguer la recherche et l’exploitation.
Pourquoi cette distinction ? Parce que seule l’exploitation a un impact particulier, dont on ne peut préjuger avant d’avoir enclenché une procédure. Je considère qu’il est essentiel de favoriser l’exploration et la connaissance de notre sous-sol, ce qui suppose de prévoir des obligations et des contraintes différentes entre l’exploration et l’exploitation.
C’est une position qui a cheminé au sein de la commission des affaires économiques. Je voulais au travers de cet amendement m’en faire l’écho.
Je pense au contraire que ce sont les populations locales qui doivent être les premières à prendre la décision, sauf à revenir au bon temps des colonies, lorsque l’on décidait à Paris pour Tamanrasset.
Exclamations de Mmes Isabelle Attard et Michèle Bonneton et sur les bancs du groupe Les Républicains.
J’ai entendu aussi parler d’un gouvernement mondial qui déciderait pour tous… Je suis désolé, mais quand une centrale nucléaire est construite quelque part, ce sont d’abord les populations qui vivent aux alentours qui risquent d’en pâtir un jour ou l’autre. Il me semble donc que c’est à elles qu’il appartient de décider.
J’ai le sentiment que la proposition du rapporteur est une usine à gaz. Sincèrement, on peut faire confiance aux préfets pour savoir s’il est nécessaire de lancer ou non la procédure renforcée. Pourquoi intégrer un pourcentage d’électeurs dans le déclenchement de cette procédure ? Pourquoi 30 et pas 40 % ? Le préfet est à même de décider lui-même si la procédure doit être lancée. Évitons les usines à gaz.
L’amendement du rapporteur va dans le sens de ce que nous défendons depuis le début de ce débat, à savoir plus de participation, plus de transparence, la possibilité pour les citoyens de s’exprimer. D’ailleurs toutes les précisions qui viennent d’être proposées sont complémentaires. Ce que propose Delphine Batho ne se substitue pas à une initiative du préfet, des communes ou des citoyens. Je le répète, il n’y a pas d’usine à gaz mais une volonté de moderniser le code minier en tenant compte de la participation du public. C’est l’objet de l’amendement du président Chanteguet.
Pourquoi aurions-nous peur de la consultation locale et de la possibilité pour le préfet d’être accompagné dans sa réflexion ? Comme je l’ai indiqué, il serait même intéressant d’appliquer à d’autres sujets la participation des électeurs inscrits dans le périmètre concerné, une participation qui ne doit pas nous effrayer.
Je voudrais dire à Delphine Batho que dans notre République, le représentant de l’État dans le territoire s’appelle le préfet. Lorsque l’État doit communiquer des orientations, délivrer des consignes ou diffuser des messages, il passe par le corps préfectoral.
Faisons attention dans ce débat et évitons de considérer que l’État n’est fait que de commissions et de structures nationales. Il est aussi structuré par ses représentants.
Nous avons eu une conversation sur ce sujet. On peut avoir des expériences diverses, mais quant à moi j’ai confiance dans le corps préfectoral, qui représente l’autorité de l’État. Ce que suggère Mme Batho, encore une fois, me paraît légitime. Il n’est pas inintéressant, parallèlement à une forte consultation locale, de disposer d’une appréciation à l’échelle de la politique nationale, mais cela ne relève pas forcément de l’institution suggérée.
L’amendement proposé par le président Chanteguet, lui, marque un équilibre entre le renforcement de l’impact local, qui me paraît légitime, et la possibilité pour l’État d’assumer les fonctions et les responsabilités qui sont les siennes.
Nous discutons du déclenchement de la procédure renforcée. Il peut être local, quand il est effectué par les citoyens ou par les communes, ou national, s’il résulte de la décision du préfet. Je propose d’ajouter un deuxième cas de déclenchement « national », via le Conseil national de la transition écologique, qui est une instance permettant un dialogue citoyen sur les questions environnementales se posant à l’échelle nationale.
De la même façon qu’il existe au niveau local deux moyens de déclencher la procédure, je pense qu’au niveau national il serait bon d’ajouter, à côté du représentant de l’État, qui peut décider de lancer la procédure de façon immédiate, une autre possibilité au cas où une demande forte de la société civile en faveur d’une telle procédure – face à une nouvelle ressource ou une nouvelle technique – se heurtait à un blocage. Certes, dans la plupart des cas, en cas de forte contestation, l’État, spontanément, décidera de lancer la procédure de participation renforcée. Mais je souhaitais ajouter un codicille, prévoir une soupape de sécurité pour le cas où le gouvernement en place refuserait, en dépit du bon sens, de lancer cette procédure de dialogue.
Quoi qu’il en soit, évitons les faux débats : le dispositif que je propose ne se substitue pas à l’initiative du préfet, ni à celle de la population locale et des élus locaux.
Il n’est pas question d’opposer le local et le national dans l’amendement de Mme Batho. Ne nous perdons pas dans des fantasmes.
Il faut se souvenir que les activités d’exploitation minière sont des projets importants, de longue durée – le rapporteur nous a indiqué tout à l’heure que les autorisations étaient accordées pour 50 ans –, et qui ont bien souvent des répercussions nationales.
Le sous-amendement de Mme Batho ne vise qu’à instituer un dialogue entre le local et le national, sans priorité de l’un sur l’autre, et c’est la raison pour laquelle je le soutiens.
Le sous-amendement no 316 n’est pas adopté.
L’amendement no 305 est adopté et les amendements suivants tombent.
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je considère qu’inscrire dans le code minier ce qui relève de l’évidence, à savoir que l’administration poursuit son travail pendant la procédure, est assez maladroit et peut nous amener à nous demander quel est le sens caché de cet alinéa 14. S’il n’a pas de sens caché, il est préférable de le supprimer.
Il n’y a pas de sens caché. Cette disposition ne me paraît pas du tout ambiguë. Au contraire, elle est limpide. Avis défavorable.
Avis défavorable.
L’amendement no 51 n’est pas adopté.
Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, no 293, de M. le rapporteur.
L’amendement no 293 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de l’amendement de précision, no 294, de M. le rapporteur.
L’amendement no 294 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est d’ordre rédactionnel. Je me demande s’il relève du domaine de la loi que de préciser que le groupement participatif comprend « au moins » un membre de chacun des cinq collèges. Je pense qu’il serait préférable d’écrire : « Le groupement participatif comprend les collèges suivants ». Il ne revient pas à la loi de préciser le nombre de membres par collège. Je considère même qu’il faut laisser une certaine souplesse quant à la répartition des membres du groupement : c’est une mesure de prudence.
L’amendement no 52 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de l’amendement no 295 de M. le rapporteur, visant à supprimer une mention redondante.
L’amendement no 295 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, no 296, de M. le rapporteur.
L’amendement no 296 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement a un lien avec un amendement déjà examiné de Mme Corinne Erhel sur l’évaluation socioéconomique.
Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas relatifs aux différentes parties prenantes aux groupements participatifs ne font pas mention des autres secteurs professionnels susceptibles d’être concernés, qui ne se limitent pas aux agriculteurs, aux pêcheurs ou aux plongeurs. La solution que je propose n’est peut-être pas la meilleure sur le plan de la rédaction, mais il est important de prendre en considération les autres secteurs professionnels et économiques qui peuvent être impactés par un projet d’exploration ou d’exploitation.
C’est une proposition intéressante et j’y suis favorable. Il me paraît en effet important d’associer les représentants de ces autres secteurs aux travaux du groupement participatif.
Avis favorable.
L’amendement no 53 est adopté.
L’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que le groupement « est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public », mais seulement « sur demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande ». Nous proposons que le groupement soit systématiquement présidé par un garant désigné par la CNDP, même en l’absence d’une telle demande, ce qui implique de supprimer la fin de l’alinéa 23.
Avis favorable. Le groupement participatif sera en effet présidé par un garant nommé par la Commission nationale du débat public. La rédaction de l’alinéa n’était à cet égard pas satisfaisante.
L’amendement no 117 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 70 a le même objet que le précédent : il vise à faire jouer un rôle à la Commission nationale du débat public, notamment dans le choix de la présidence du groupement participatif.
Si je comprends bien, vous retirez l’amendement, au motif qu’il est satisfait ?
L’amendement no 70 est retiré.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 297 .
L’amendement no 297 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je tenais à poser le problème du secret industriel et commercial, en espérant que le rapporteur ou le secrétaire d’État pourront nous éclairer à ce sujet. Si ce secret est déjà protégé par d’autres textes, relatifs, par exemple, à la propriété intellectuelle, pourquoi mentionner le fait qu’il constitue une limite au travail du groupement participatif ?
En écoutant le rapporteur en commission, j’avais compris que les membres du groupement étaient tenus de garder secrets les éléments dont ils auraient connaissance. Si nous écrivons dans la loi que certaines informations cruciales échapperont au processus de participation et de discussion que nous voulons mettre en place, celui-ci perdra toute crédibilité.
Je sais de quelle manière s’organisent les mobilisations au plan local. Il leur sera facile d’objecter que tel produit chimique dangereux ne figure pas dans le dossier parce que cette information relève du secret industriel et commercial, alors même que la caractérisation de telle ou telle substance chimique est fondamentale.
Même si le représentant de l’État émet un avis sur ce qu’il acceptera comme relevant ou non de ce secret, la rédaction de l’alinéa semble poser problème. Encore une fois : si l’on n’a pas le sentiment qu’il existe des éléments cachés ou des informations qui restent sous la table, le processus cessera d’être crédible.
Si je ne me trompe – auquel cas, vous me reprendrez –, ces dispositions pourraient figurer dans le décret en Conseil d’État, mais je juge important qu’elles soient fixées par la loi, d’autant que le représentant de l’État donnera son avis sur les éléments qui seront retirés du dossier.
La rédaction paraissant équilibrée, la commission est défavorable à l’amendement. Il est inévitable que certaines informations, comme la présence de produits chimiques pouvant intervenir dans le processus de fracturation, posent problème au demandeur. Néanmoins, il existe un juge de paix : le représentant de l’État est là pour dire que l’on autorise à retirer telle information, parce qu’elle relève du secret industriel et commercial, et non telle autre. La rédaction répond par conséquent aux enjeux.
Je comprends l’objectif recherché par Mme Batho, mais l’adoption de son amendement ferait disparaître la notion de secret industriel et commercial. Il faut donc que nous soyons vigilants sur ces éléments.
Il existe déjà des protections. Dans toute enquête publique, il est possible de retirer une information ou d’adapter une rédaction pour éviter de diffuser des secrets industriels ou commerciaux. Restons sur cette base. La suppression de la fin de l’alinéa serait préjudiciable aux affaires industrielles, alors qu’il importe de conserver le secret sur certains process.
Je suggère donc à Mme Batho de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’avoue ma perplexité. Ce que disent le rapporteur et le secrétaire d’État est exact : le droit commun protège le secret industriel et commercial. Dès lors, pourquoi ne pas s’en tenir au droit commun ? Concrètement, un citoyen qui voudrait contester ce que le préfet ou le représentant de l’État a considéré comme relevant du secret industriel pourra saisir la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. La décision du préfet donnera-t-elle lieu à un recours ? Comment celui-ci s’organisera-t-il ?
La difficulté à laquelle nous nous heurtons n’est pas un détail. Nous l’avons déjà rencontrée lors des débats sur la numérisation des documents administratifs, quand nous nous demandions ce qui peut être transmis au public et ce qui relève de la protection du secret industriel et commercial.
Nous aurons beau organiser toutes les concertations et transmettre toutes les informations que nous voulons, ce sera inutile tant que nous pourrons en soustraire une seule au titre de la protection du secret industriel et commercial, qui peut couvrir bien des domaines. À quoi bon créer des instances de concertation s’il manque un détail essentiel, qui empêchera le citoyen d’accéder à l’information désirée ?
Nous avons eu cette discussion dans l’hémicycle à plusieurs reprises, au cours de ces dernières années. Nous butons toujours sur le même problème : que peut-on mettre sous l’étiquette « secret industriel et commercial » ?
Le groupement participatif est un dispositif nouveau. Dans les décrets, il va falloir caler les éléments relevant des différentes approches. On n’est donc pas dans le droit commun immédiat.
Un autre élément important est l’autorité du représentant de l’État, qui l’amènera à donner tort ou raison au pétitionnaire souhaitant retirer tel élément de son dossier.
Enfin, je rappelle qu’en cas de désaccord, il est toujours possible de saisir la CADA, qui peut ensuite enclencher une procédure de contre-enquête, pour vérifier les éléments. Il existe donc un contrôle.
Encore une fois, tel qu’il est rédigé, le texte permet de protéger le secret industriel et commercial, qui me semble important, notamment pour la stratégie de nos groupes. Arrêtons de penser que ceux-ci sont pourvus de tous les vices ! Ils peuvent mettre en oeuvre des stratégies industrielles exigeant un certain secret. Nous devons le respecter.
La rédaction protège tant les pouvoirs du groupement que les responsabilités du représentant de l’État et les recours auprès de la CADA, ce qui sécurise le dispositif.
L’amendement no 54 est retiré.
Le principe d’une tierce expertise est que l’on demande l’avis de quelqu’un d’autre. Celui-ci ne peut par conséquent être choisi en fonction de l’avis du demandeur de permis minier. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « et après avis du demandeur ».
Les experts choisis par le groupement participatif n’ont pas à être désignés avec l’accord du demandeur, dont l’opinion, en la matière, n’a pas à être demandée, même s’il est obligé de les payer.
Je ne sais pas si l’on revient de loin, mais la première rédaction était « après accord du demandeur ». Par conséquent, nous avons déjà progressé.
Ce n’est pas le demandeur, mais l’autorité administrative, qui choisira le tiers expert. À mon sens, il n’est donc pas choquant de demander l’avis du demandeur.
Mme Batho propose de supprimer les mots : « Ces expertises et évaluations sont à la charge du demandeur… »
Je pense que l’on peut maintenir cette disposition. La rédaction précédente, qui visait à proposer l’accord du demandeur, a choqué tout le monde. Le changement en commission du développement durable n’a pas posé problème. Toutefois, j’émets plutôt un avis défavorable à cet amendement.
Avis défavorable.
Je confirme les propos du rapporteur. C’est bien l’autorité administrative qui désigne l’expert. Le texte prévoit seulement que le pétitionnaire puisse donner son avis sur ce choix. Le dispositif me semble intéressant parce qu’il peut réduire la contestation, au cas où les conclusions de l’expert ne seraient pas conformes au point de vue du pétitionnaire. S’il a validé son choix, il acceptera plus facilement son verdict.
Après l’adoption de l’amendement no 305 , le texte évolue en un sens plus que positif ! J’apprécie qu’on ait remplacé l’accord par un avis du demandeur. Mais, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d’État, à quoi bon demander l’avis du pétitionnaire ? Certes, un avis conforme crédibilisera les conclusions de l’expert, mais qu’arrivera-t-il si, à l’inverse, le choix de celui-ci est contesté ? Il ne restera plus qu’à choisir un autre expert pour éviter que les conclusions ne soient contestées in fine !
Votre argument, monsieur le secrétaire d’État, est réversible. Êtes-vous sûr qu’il faille solliciter l’avis du demandeur pour éviter toute fausse interprétation ? On peut en discuter, mais, dans un dialogue normal, c’est un principe quasi automatique. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
C’est ce qui m’amène à soutenir l’amendement. Nous avons déjà avancé. Continuons ! Les gens sont suffisamment intelligents pour discuter entre eux et prévenir le risque de contestations.
J’ai déjà connu un cas semblable. Si la conclusion du groupement ne satisfait pas les parties prenantes, et si le pétitionnaire a donné son avis, par exemple sur les contre-expertises, l’avis d’un expert validé par le pétitionnaire risque d’être remis en cause au motif qu’il n’est pas légitime.
À quoi bon préciser dans la loi que le demandeur donnera un avis qui, de toute façon, ne sera pas contraignant ?
L’amendement no 55 est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 298 .
L’amendement no 298 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 301 est un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur ?
L’amendement no 301 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je le défendrai brièvement, car il s’agit presque d’un amendement de coordination. L’alinéa 35 de l’article 3 prévoit que le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de sa création. Ce délai me semble un peu court ; c’est pourquoi je propose de le porter à six mois.
La commission souhaite le retrait de cet amendement. Nous avons déjà modifié les délais, puisque nous sommes passés de quatre mois plus deux mois de prolongation à quatre mois plus quatre mois de prolongation.
Permettez-moi également de préciser que sur l’amendement précédent, M. le secrétaire d’État et moi-même étions prêts à donner un avis de sagesse. Je tenais à le préciser puisque nous n’avons pas pu reprendre la parole.
Je partage la position du rapporteur. Des évolutions intéressantes sont déjà intervenues en commission : le délai est passé de quatre mois avec une possibilité de prolongation de deux mois à quatre mois avec une possibilité de prolongation de quatre mois, soit huit mois au total. Il me semble que ce délai est compatible avec l’objectif recherché. Le Gouvernement sollicite donc lui aussi le retrait de cet amendement.
L’amendement no 6 est retiré.
Je ne vois pas bien la différence entre « un avis simple et motivé » et la « recommandation motivée » que vous souhaitez lui substituer, madame Batho.
Je me demandais simplement pourquoi nous avions opéré cette modification en commission.
Il me semble que l’avis motivé sonnait mieux aux oreilles de nos collègues que la recommandation motivée…
L’amendement no 56 est adopté.
L’article 3 prévoit que, passé le délai de deux fois quatre mois au maximum, l’avis du groupement participatif est réputé « favorable et sans observation ». Il me semble que cela pourrait être préjudiciable à la procédure. C’est pourquoi je propose de modifier la dernière phrase de l’alinéa 35 pour prévoir expressément que, passé le délai de rendu des conclusions, l’avis du groupement est réputé défavorable.
Dans les autres procédures de consultation, le silence a systématiquement valeur d’avis favorable. Il n’y a pas de raison d’entendre autrement le silence du groupement participatif. Ce serait même dangereux, car cela inciterait à faire traîner les travaux pour exprimer une opposition sans en expliciter les raisons et priverait le ministre de fondement pour refuser ou encadrer un titre. Avis défavorable.
Au-delà même de ce que vient de dire M. le rapporteur, cet amendement fait prendre un risque. Nous avons besoin d’un avis qui, pour ne pas être dénué de portée, doit être rédigé et motivé, notamment s’il est défavorable. Considérer que l’absence de réponse vaudrait avis défavorable, c’est donc faire prendre un risque à la solidité de la décision qui serait proposée par le groupement participatif. C’est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L’amendement no 121 est retiré.
La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 163 .
Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Buis. Il vise à préciser les modalités d’instauration d’une commission de suivi à la suite de l’octroi du titre minier. En effet, la proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. Or la mise en oeuvre de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.
Il semble donc nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée soit, lorsqu’une procédure renforcée d’information a été mise en oeuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions, soit, lorsque la procédure renforcée d’information n’a pas été mise en oeuvre, si les deux tiers des communes situées dans le périmètre géographique concerné par le titre le demandent, ou si l’analyse des avis exprimés dans toute autre procédure de participation du public mise en oeuvre le justifie.
Le sous-amendement que défendra dans un instant M. le rapporteur me convient. J’indique dès à présent que je préfère cette solution – l’amendement no 163 sous-amendé – à l’amendement de repli no 162 que j’ai déposé.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 302 .
L’amendement no 163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d’une commission spéciale de suivi. Or, si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l’interprétation qu’on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestation. On ne peut définir une compétence liée sur un critère aussi incertain. Aussi le présent sous-amendement propose-t-il de supprimer la troisième hypothèse.
Il rappelle le rôle joué par les communes concernées – à une majorité des deux tiers, identique à ce que propose Mme Battistel – et par la procédure de participation du public dans la création d’une commission spéciale de suivi.
L’amendement no 162 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
L’amendement no 115 est retiré.
Le sous-amendement no 302 est adopté.
L’article 3, amendé, est adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 138 .
Les dispositions législatives actuelles ne définissent pas les conditions et les limites de la consultation du public dans le cadre de la délivrance des permis exclusifs de recherches. Les dispositions introduites par la présente proposition de loi, relatives à la procédure d’information et de participation renforcée, ne sont quant à elles pas obligatoires.
Cet amendement propose donc d’instaurer une procédure adaptée à la taille des territoires concernés, et qui ne ferait pas obstacle à l’enquête publique conduite plus localement, lors de la réalisation de travaux pour l’exploration ou l’exploitation, dès lors que ces travaux auront des impacts significatifs sur l’environnement. Par parallélisme, la demande de prolongation du permis exclusif de recherches serait soumise à la même procédure d’information du public que la demande initiale de permis.
Les dispositions législatives actuelles définissent déjà les conditions et les limites de la consultation du public dans le cadre de la délivrance des permis exclusifs de recherches, monsieur Serville. Je vous renvoie à l’article L. 123-19-7 du code de l’environnement, qui soumet la délivrance des permis exclusifs de recherches au respect de la procédure prévue par la section 3, participation du public hors procédures particulières du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je veux bien faire confiance au Gouvernement. Je retire l’amendement, madame la présidente.
L’amendement no 138 est retiré.
Un forage de géothermie peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, situé dans ma circonscription : il est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrains provoqués par un forage de géothermie qui a eu lieu en 2008. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées.
Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent aux habitants l’impression d’être abandonnés. Leur patrimoine est aujourd’hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d’assurance, si bien qu’ils ne sont plus assurés. C’est donc un vrai drame que vivent les habitants de cette commune.
Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour que ceux qui seraient victimes de forages de géothermie, aujourd’hui démunis face à ce sinistre, puissent être indemnisés. Dans le cas de Lochwiller, cela fait tout de même dix ans que cela dure ! C’est pourquoi je propose de créer un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, qui pourrait être l’équivalent du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs. Tel est l’objet de l’amendement no 28 .
L’amendement no 29 est un amendement de repli : si le Gouvernement ne souhaite pas mettre ce fonds en place dans l’immédiat, nous demandons qu’il remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d’un tel fonds. On ne peut laisser nos concitoyens dans une telle détresse.
S’agissant de l’amendement no 28 , je veux indiquer à M. Hetzel qu’il existe déjà un fonds : il s’agit du FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des dispositions de l’article 6, d’évoquer les missions de ce fonds, et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux forages géothermiques sont déjà indemnisés par le FGAO. M. le secrétaire d’État pourra certainement vous apporter des précisions à ce sujet. Nous y avons nous aussi réfléchi, et, pour les raisons indiquées, il ne nous paraît pas opportun de créer un fonds privé d’indemnisation et de préfinancement des dommages subis à raison des activités minières.
S’agissant de l’amendement no 29 , qui a pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, l’avis de la commission est également défavorable.
Monsieur le député, votre amendement no 28 vise à créer un fonds spécial consacré au dédommagement des victimes de la géothermie. Je rappelle que les activités de géothermie sont déjà régies par le code minier. À ce titre, les dommages liés à un forage géothermique, comme celui de Lochwiller, entrent dans le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Pour preuve, depuis 2008, ce fonds a indemnisé des victimes de Lochwiller à hauteur de 5 millions d’euros.
J’ajoute que le décret no 2016-835 du 24 juin 2016 a introduit une obligation d’assurance pour les foreurs, dans le cadre de la réforme de la géothermie de minime importance, ce qui permet, le cas échéant, d’assurer une indemnisation lors de la survenue de difficultés telles que celle que vous avez exposée. Nous pensons donc qu’il n’est pas nécessaire de créer un fonds spécifique.
Par ailleurs, le rapport que demande l’amendement no 29 est sans objet, puisque le décret que je viens de citer apporte les réponses demandées.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
Même si je m’attendais à ces arguments, je n’en demeure pas moins surpris par votre réponse. En effet, en premier lieu, l’indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues – les habitants de Lochwiller sont bien placés pour le savoir.
Comme je l’indiquais, le problème se pose à l’heure actuelle pour ceux dont les biens n’ont, selon les évaluations des agents immobiliers, plus aucune valeur, et qui auraient besoin de l’intervention rapide du fonds. Il existe donc, en réalité, un décalage considérable entre le discours de l’État et la situation que connaissent nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle il nous paraîtrait pertinent d’adopter, a minima, l’amendement no 29 , qui a pour objet la remise d’un rapport au Parlement.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 137 .
En renvoyant à l’enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, l’article L. 312-1 du code minier rend obligatoire l’ouverture d’une procédure, faisant intervenir un commissaire enquêteur, dans toutes les communes de France, ce qui est, selon moi, matériellement impossible.
Il convient donc de préférer à cette procédure une consultation du public au niveau national, dont les modalités pourront être définies par décret. Telle est la motivation de l’amendement no 137 , qui vise à remplacer, à l’article L. 312-1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement », par les mots : « consultation du public au niveau national ».
L’amendement de M. Serville a pour objet le remplacement de la procédure d’enquête publique par une consultation nationale pour se prononcer sur le passage d’une substance de carrière dans la catégorie des substances de mines. Aujourd’hui, en effet, une enquête publique doit être organisée préalablement à la requalification d’une substance de carrière, mais l’expérience montre que ces consultations ne mobilisent pas les populations, en particulier localement. Le fait de devoir nommer un commissaire enquêteur pour chaque commune peut entraîner un certain nombre de difficultés. Une consultation nationale serait plus adaptée, même s’il conviendrait d’en préciser les modalités. L’avis est donc favorable.
L’amendement no 137 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 135 .
Ni le code minier ni le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer – les AEX – ne prévoient une enquête publique ou l’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s’agissant d’une activité relevant d’un régime d’autorisation, et appartenant donc aux catégories d’activités présentant des « dangers ou inconvénients graves », il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 7 de la charte de l’environnement. L’absence de mise en conformité du régime des AEX laisserait en effet la voie ouverte à une question prioritaire de constitutionnalité.
En outre, dans sa décision no 2008-564 DC du 19 juin 2008, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il appartient uniquement au législateur de préciser les conditions dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques.
Cet amendement a pour objet de soumettre à consultation publique les demandes d’autorisation d’exploiter en outre-mer. Il semblerait quelque peu excessif de recourir à une enquête publique préalablement à la délivrance d’autorisations d’exploiter pour une durée initiale de seulement quatre ans, sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré – que l’article 7 E fait toutefois passer à vingt-cinq hectares. Cependant, votre amendement ne visant que la mise en place d’un dispositif de consultation électronique, et non l’institution d’une procédure d’enquête publique, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.
Les autorisations d’exploiter sont particulières, de faible portée et destinées à permettre aux artisans et petits opérateurs d’exploiter, en Guyane, l’or alluvionnaire, sous réserve de prescriptions édictées par l’autorité préfectorale, sans que soient imposées de lourdes procédures d’étude d’impact ou d’enquête publique. De fait, afin de favoriser l’activité légale – objectif que, d’évidence, nous partageons – il faut éviter de rendre trop compliquée l’activité des artisans ou des petits opérateurs. Contrairement au rapporteur, nous émettons donc un avis défavorable à votre demande, qui nous paraît de nature à complexifier les procédures, ce qui fait courir le risque d’accroître l’activité illégale.
L’amendement no 135 est adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 136 .
Ni le code minier ni le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer ne prévoient la mise en place d’une enquête publique ou d’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s’agissant d’une activité relevant d’un régime d’autorisation, et appartenant donc aux catégories d’activités présentant des « dangers ou inconvénients graves », il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 7 de la charte de l’environnement. L’absence de mise en conformité du régime des AEX laisserait en effet la voie ouverte à une question prioritaire de constitutionnalité.
Je me demande toutefois si l’adoption de l’amendement no 135 n’a pas fait tomber l’amendement no 136 .
L’amendement no 136 vise donc, à l’article L. 611-12 du code minier, d’une part, à remplacer la seconde occurrence du mot : « et » par le signe « , » et, d’autre part, à ajouter les mots : « et les conditions d’information et de participation du public ».
L’amendement no 136 est retiré.
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le mercredi 25 janvier 2017 à zéro heure cinq.
Trois orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
L’article 4 institue un Haut conseil des mines et encadre les grands objectifs de la politique nationale des ressources et des usages miniers. Un débat au Parlement sur cette politique nationale minière est instauré, mais nous regrettons qu’aucun vote du Parlement ne la valide. Je sais que tel n’est pas l’usage, mais pourquoi ne pas innover ? Il serait important que les parlementaires puissent se prononcer sur cette politique. Il est intéressant d’organiser des débats, mais ceux-ci n’ont aucun caractère contraignant ; voilà pourquoi nous avions déposé un amendement prévoyant un vote du Parlement, mais il a malheureusement été jugé irrecevable.
Cet article crée en effet le Haut conseil des mines ; cela fait un comité de plus, et je serais curieuse de connaître le nombre de comités créés par les différentes lois adoptées au cours de cette législature.
En outre, il est difficile de comprendre le rôle de ce Haut conseil, dans lequel ne siégera aucun industriel. Certes, la mise en place d’une instance de dialogue environnemental peut être une bonne idée : encore faudrait-il que tous les partenaires soient réunis autour de la table. Il aurait été plus judicieux de créer une instance regroupant toutes les activités industrielles ; en effet, la politique des mines doit rester une compétence régalienne, ne serait-ce qu’en vertu du principe selon lequel les ressources de notre sol et de notre sous-sol sont, comme le rappelle cette proposition de loi, le bien commun de la Nation.
Avec ce Haut conseil des mines, l’article 4 crée une structure de plus, qui générera davantage de formalisme et de complexité dans le processus de décision.
Il existe des compétences très précises sur ces sujets dans les différents ministères, et cet article prévoit d’ailleurs que le ministre les sollicite. Le Haut conseil des mines apparaît donc redondant.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a ajouté une dimension environnementale au Conseil économique et social, qui est devenu le Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Ce dernier a rédigé plusieurs rapports dans le domaine environnemental : l’un des plus récents, particulièrement intéressant, portait sur le gaz de schiste. Le Haut conseil des mines sera donc une structure de plus, qui décrédibilisera le CESE.
Depuis 2012, nombre de projets de loi et de propositions de loi déposées par des députés socialistes, écologistes et républicains comportent la création d’une commission, qu’elle soit consultative ou non. Le texte que nous examinons n’échappe malheureusement pas à la règle, et l’article 4 prévoit l’instauration d’un Haut conseil des mines. Son utilité est-elle avérée ? Rien n’est moins sûr. Il est présenté comme un lieu de dialogue stratégique et sa saisine est purement facultative. Alors que, comme le précédent, le Gouvernement s’efforce de réduire le nombre de ces instances consultatives, on ne pourra que s’étonner de cette création.
Vous allez sûrement m’expliquer, comme pour tous les autres organismes de ce type, à quel point ce Haut conseil des mines sera utile. Quand bien même il le serait, sa création ne relève pas de la loi, mais du décret. Pas plus tard qu’il y a quinze jours, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au respect de l’animal en abattoir, le Gouvernement a défendu la position suivante : « La création de nouveaux comités va à l’encontre de la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives. En outre, la création de commissions à caractère consultatif relève du pouvoir réglementaire ». Cohérent avec lui-même, j’imagine que le Gouvernement donnera un avis favorable à mon amendement, qui prévoit de supprimer les alinéas 4 à 14 de l’article 4.
Il est défavorable. Monsieur Tardy, je connais et respecte votre ténacité et votre insistance à limiter le nombre de comités. Notre objectif est de mettre en place une véritable instance de dialogue nationale sur les activités minières, et le Haut conseil constitue l’un des outils de cette politique de dialogue que nous souhaitons.
J’émets également un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Lionel Tardy, cosigné par Virginie Duby-Muller et par moi-même, puisque je l’ai défendu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Au-delà de la volonté, défendue depuis le début de cette législature par notre collègue Lionel Tardy, de ne pas multiplier les structures, il y a une incohérence entre les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi, qui visent à ce que les décisions soient prises à l’échelle locale, et cet article 4. Depuis le début de nos travaux, nous avons fait évoluer le texte et donné aux intercommunalités, aux départements et aux régions, en collaboration avec les préfets de département, la clef des décisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE. La création de ce comité national crée une incohérence de fond dans ce texte.
Monsieur le président Chanteguet, voulons-nous que les décisions soient, en principe, prises localement ou souhaitons-nous renvoyer systématiquement à l’échelon national ces sujets pourtant locaux ? À titre personnel, je pense que la région, le département, l’intercommunalité, le préfet de département ou de région, les associations et les citoyens sont les mieux placés pour trancher ces questions.
Chers collègues, je vous rappelle que vous avez voté tout à l’heure une disposition permettant à 30 % des électeurs d’une commune ou d’une intercommunalité de se saisir d’un dossier dans ce domaine ; or, en renvoyant le débat au niveau national, l’article 4 va à l’encontre de cette mesure. Voilà pourquoi je soutiens avec force l’amendement de mon collègue Lionel Tardy.
Monsieur Saddier, il n’y a pas d’incohérence. Nous voulons reterritorialiser les concertations, le dialogue et l’instruction des dossiers, mais également mettre en oeuvre une politique nationale des ressources et des usages miniers. Il paraît normal qu’elle soit élaborée par l’État.
C’est le Parlement qui définit la politique nationale, pas un Haut conseil !
Nous y viendrons, puisque des dispositions du texte concernent le Parlement.
Madame Lacroute, le Haut conseil des mines sera composé de membres représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le code minier. Les intérêts économiques et sociaux de toute nature seront également représentés dans cette nouvelle structure. Cette précision me paraît importante.
Si, comme on nous le présente, le Haut conseil des mines est un lieu de dialogue stratégique, il convient de rendre sa consultation obligatoire. Si elle est facultative, le Haut conseil ne sert à rien ! C’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.
L’amendement no 86 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 31 .
Les enjeux étant environnementaux, il paraît normal de mentionner le ministre chargé de l’environnement.
L’amendement no 31 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Puisque les avis du Haut conseil seront rendus publics, cet amendement prévoit par cohérence que son rapport d’activité sera lui aussi rendu public en plus d’être remis au Parlement. Cela permettra de savoir exactement ce que fait le Haut conseil des mines.
Bien sûr ! Puisqu’il ne fait rien, il ne faut pas que ce soit rendu public !
Avis favorable.
L’amendement no 87 est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32 .
L’amendement no 32 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33 rectifié .
Cet amendement vise à ce que les membres du Haut conseil des mines soient nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines.
J’ai eu la chance et l’honneur de présider un conseil national, le Conseil national de la montagne. Nous avons introduit ensemble, droite et gauche confondues, une modification visant à fixer un délai, car ma modeste expérience m’a appris à quel point c’était important ; les parlementaires qui sur ces bancs ont la même expérience que moi partagent probablement cet avis. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je reste opposé à ce Haut conseil, mais si vous ne fixez pas de délai, je peux vous assurer que la législature sera bien avancée avant que les ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines, pour peu qu’ils ne soient pas une seule et même personne, ne se mettent d’accord sur la nomination des membres du Haut conseil et que celui-ci ne soit installé.
C’est ce qui s’est passé pendant de longues années, quand le Conseil national de la montagne devait se réunir une fois par an. Ensemble, intelligemment, nous avons fait ce constat et fixé un délai pour imposer que les nominations soient effectuées dans des délais raisonnables et respectables lors du renouvellement des membres du conseil.
L’amendement no 33 rectifié est adopté.
La création du Haut conseil des mines est inscrite dans la loi, alors qu’elle devrait être prévue par un décret ; c’est un procédé auquel je m’oppose systématiquement. Vous agissez à l’identique concernant les modalités de rémunération et de défraiement des membres de ce Haut conseil, alors que les dispositions de cette nature sont habituellement d’ordre réglementaire. Je le dis et je le répète : il ne sert à rien d’alourdir la loi avec des éléments qui n’ont pas à y figurer.
Ces dispositions relèvent en effet plutôt du règlement. Je m’en remets donc à la sagesse du Parlement.
L’amendement no 88 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 122 .
Cet amendement, en cohérence avec celui qui a été adopté à l’article 1er bis, a pour objectif de renforcer la prise en compte des préoccupations environnementales dans la politique minière nationale. Plusieurs amendements vont dans ce sens dans la suite de la discussion ; je donnerai ma préférence à celui-ci, qui a le mérite de porter sur un périmètre plus large tout en étant plus précis, puisqu’il renvoie à une liste de principes à respecter, comme le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe de solidarité écologique et le principe de non-régression, ainsi qu’à un certain nombre d’engagements, tels que la lutte contre le changement climatique.
L’avis est plutôt défavorable. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 61 de Mme Batho.
Défavorable.
L’amendement no 122 n’est pas adopté.
Concernant l’amendement précédent, je rappelle que, à l’article 1er de la proposition de loi, relatif aux principes généraux du code minier, nous avons introduit une référence à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Pour la politique nationale des ressources et usages miniers, je propose de compléter l’alinéa 17 par la référence aux engagements nationaux et internationaux de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique, qui sont spécifiés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Celui-ci renvoie notamment à la lutte contre l’effet de serre et au facteur quatre, c’est-à-dire à la diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et à la loi ratifiant l’accord de Paris sur le climat.
Le présent amendement a déjà été évoqué au début de l’examen de ce titre et le secrétaire d’État et le rapporteur se sont engagés à son sujet. Il a pour objet d’ajouter dans le code minier une disposition stipulant que la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement, d’une part, les orientations présentes et futures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, d’autre part, les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique.
À l’instar de mes collègues, je pensais que cette partie du texte relevait des grands principes de l’article 1er. J’avais proposé tout à l’heure avec plusieurs collègues l’inscription des accords de Paris. Je rappelle que, au moment où nous examinons ce texte, les engagements des accords de Paris sont remis en cause aux États-Unis. Un oléoduc qui avait été supprimé par l’administration Obama vient d’obtenir une nouvelle autorisation. Il y a donc bien une tentation, de l’autre côté de l’Atlantique, de remettre en cause le fondement d’un travail mené par beaucoup de gouvernements, de droite comme de gauche, avec un engagement très fort de la communauté internationale, en particulier de l’Union européenne. Il est donc important de rappeler l’intérêt que nous portons à cet accord. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit inscrit dans ce texte de loi à titre de référence.
Ces amendements ont tous le même objet : prendre en compte les engagements nationaux et internationaux de la France, soit la loi de transition énergétique, d’une part, et, d’autre part, l’accord de Paris.
J’ai, il est vrai, un petit faible pour l’amendement no 61 de Mme Batho, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, celle-ci met en avant la raréfaction des ressources, une dimension qui me paraît importante. Ensuite, au lieu de se référer à la loi de transition énergétique, elle se réfère à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui reprend les objectifs de cette dernière loi.
Si le secrétaire d’État ne partageait pas notre avis sur ces trois amendements, nous serions disposés à en discuter.
J’avais en effet mentionné au début de nos travaux l’amendement no 120 de Mme Buis comme celui qui recueillerait un avis favorable. Après relecture, et au vu des arguments énoncés par le rapporteur, l’amendement no 61 me semble rédigé de manière plus précise. Toutefois, cela ne change rien sur le fond, les trois amendements ayant été écrits dans le même esprit.
Sans remettre en cause les amendements quant au fond, j’ai du mal à comprendre la position du rapporteur et celle du secrétaire d’État, qui, je tiens à le rappeler, n’était d’ailleurs pas présent en commission. N’est-il pas inutile de rappeler que les dispositions d’un texte respectent des engagements déjà ratifiés par le Parlement ? Or ces amendements visent bien à inscrire dans la loi que nous devons respecter l’Accord de Paris, que nous avons pourtant nous-mêmes ratifié. Il est souvent reproché à la loi d’être bavarde : nous en avons ici une belle démonstration. Et vous ne me contredirez pas, monsieur le président Chanteguet, vous qui avez retoqué ces amendements en commission, car je ne fais que reprendre vos propos.
Par ailleurs, ces amendements sont restrictifs. Par définition, nous sommes persuadés, vous qui l’avez porté, et moi qui l’ai soutenu, que cet accord est viable. Et nous sommes persuadés que les futurs accords nous permettront d’être plus efficaces encore. Or il a fallu plus d’un siècle pour modifier le code minier. S’il nous fallait un autre siècle pour le modifier à nouveau, il ne serait pas souhaitable de prévoir ici un adossement à l’accord de Paris tandis que bien d’autres accords plus efficaces pour lutter contre le réchauffement climatique auront été ratifiés.
J’ai du mal à saisir la cohérence d’une position qui réaffirme ce que nous avons déjà voté et qui nous enfermerait dans l’accord de Paris. Car nous sommes ici pour voter une loi qui s’appliquera les vingt, trente, quarante, cinquante, soixante ou soixante-dix prochaines années ; je vois que le secrétaire d’État acquiesce à mes propos.
Certainement pas !
Je pense qu’il est très restrictif de faire référence à l’Accord de Paris dans cet amendement.
Je vais tâcher d’éclairer notre collègue Saddier. Pour ma part, j’ai essayé de retravailler la rédaction de mon amendement à la suite du débat que nous avons eu en commission.
Les rédactions proposées visaient à intégrer l’Accord de Paris ou la loi relative à la transition énergétique ; ce n’est pas le cas ici. L’amendement dispose que la politique nationale des ressources et des usages miniers traduit le respect des engagements pris à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Il mentionne notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de la consommation énergétique finale. Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, cette rédaction n’a rien de tautologique. La politique nationale des ressources minières ne se contente pas de renvoyer aux textes existants ; elle précise les moyens pour les mettre en oeuvre.
La référence à l’article L. 100-4 du code de l’énergie est tout à fait explicite. Et je pense qu’on ne peut pas dire à la fois que l’Accord de Paris est historique et qu’il sera dépassé dans les prochaines années, devra être amélioré, voire remise en cause.
Mais il conviendra évidemment d’améliorer au fur et à mesure la politique nationale des ressources et des usages miniers.
Enfin, si mes collègues en sont d’accord, bien qu’on ne puisse ajouter de cosignataires en séance publique, j’associerais bien volontiers Sabine Buis et Pascal Terrasse à mon amendement.
Cet amendement vise à faire adopter une disposition prescrivant que la politique des ressources inscrite dans le code minier a obligatoirement « pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux ».
Cela serait conforme à la loi de transition énergétique, qui a inscrit dans notre droit que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie ».
Tel est l’objet du présent amendement qui reprend pour l’essentiel les logiques de l’économie circulaire.
L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 19 précise que la politique nationale des ressources et des usages miniers « est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et du plan de programmation des ressources instaurés par l’article 69 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». C’est donc une demande de retrait.
L’amendement no 2 est retiré.
Cet amendement concerne les orientations de la politique énergétique puisqu’il propose, après l’alinéa 17, d’insérer l’alinéa suivant : « Cette politique définit notamment les ressources énergétiques qui présentent un intérêt national ou régional dont notamment le gaz de mine et le gaz de houille. » La région Hauts-de-France a, dans son sous-sol, des ressources qui attendent d’être exploitées, mais aussi de nombreux demandeurs d’emploi. Le développement économique peut se fonder sur ces ressources, déjà partiellement mises en valeur. Il s’agit donc de les citer dans la loi.
Cet amendement est satisfait, puisque nous avons voté une disposition concernant les hydrocarbures non conventionnels dont ont été exclus le gaz de mine et le gaz de houille, puisqu’il ne s’agit en l’espèce que du gaz piégé dans les veines ou dans les couches de charbon, et non celui situé dans des veines déjà fracturées.
Je crois que cet amendement vise par anticipation à inscrire dans la loi ce que sera l’objet de la politique minière en définissant les substances intéressantes pour l’avenir. En effet, si on les mentionne dans la loi, on anticipe les travaux à venir. Avis défavorable.
Non, madame la présidente, je ne le retire pas. Puis-je laisser quelque espérance à mes concitoyens en ce qui concerne les possibilités de développement d’activités économiques à partir de ces énergies ?
Nous avons interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, parmi lesquels ne figurent ni les gaz de couche ni les gaz de houille.
L’amendement no 72 est retiré.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il propose que la politique nationale identifie non seulement les risques auxquels est exposée notre économie du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, mais aussi envers les autres ressources stratégiques. Pourquoi se limiter aux métaux ?
L’amendement no 57 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je ne sais pas si cet amendement sera adopté, mais il vise à ouvrir un débat.
Il reprend le point de vue que j’ai défendu dans la discussion générale en proposant la sortie des énergies fossiles à l’horizon 2030.
La Suède se fixe cet objectif et je pense que la France peut faire de même. Notre dépendance aux énergies fossiles et aux importations qu’elle implique est, en ce qui concerne le pétrole, essentiellement liée au secteur des transports. Or des solutions technologiques alternatives arrivent aujourd’hui à maturité, tant pour la circulation automobile que pour le transport de marchandises. On peut donc considérer que 2030 est une échéance raisonnable. En tout cas, se fixer un tel objectif aurait un effet d’entraînement susceptible de jouer un rôle moteur sur le plan industriel. Cet amendement prône l’arrêt de toute exploration et de toute exploitation des énergies fossiles à l’horizon 2030.
En fait, cet objectif est aussi ambitieux que celui qui prévoit de passer de 75 % à 50 % d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2023.
C’est un objectif ambitieux, que je respecte, mais qui, à mon avis, n’est pas tenable. Il m’est dès lors impossible de donner un avis favorable.
L’amendement renvoie à des objectifs qui ont été énoncés dans la loi sur la transition énergétique, puisqu’il est prévu une baisse de 30 % de la consommation d’hydrocarbures en 2030. C’est un objectif déjà ambitieux et vers lequel il faut bien évidemment tendre. On continuera certes de consommer des hydrocarbures après 2030, mais il sera préférable d’en produire une part sur notre territoire plutôt que de tous les importer du Moyen-Orient, de Russie ou des États-Unis. Avis est défavorable.
Au risque d’être désagréable, je voudrais rappeler en deux minutes toute l’incohérence de la majorité actuelle, qui vient encore d’être illustrée par l’examen de deux amendements, même si le ministre n’y est strictement pour rien puisqu’il vient d’arriver et se retrouve ce soir au banc du Gouvernement.
Par son amendement no 72 , M. Kemel défendait le principe de l’exploitation du gaz de mine et du gaz de houille : M. le rapporteur l’a rassuré en lui garantissant que cette proposition de loi ne le remet pas en cause et il lui a demandé de retirer son amendement.
À présent, c’est Mme Batho, représentante, depuis cinq ans, de la même majorité, et ancienne ministre de l’écologie, qui compare la France à la Suède et affiche l’objectif de la fin de l’exploitation des énergies fossiles d’ici à 2030. Cette majorité se déchirait autrefois à propos du canal Rhin-Rhône ; elle se déchire aujourd’hui à propos de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ou des éoliennes. Je note cependant que les bancs des écologistes, totalement vides en fin d’après-midi, le sont également ce soir, alors même que nous débattons du code minier.
Vous vous êtes tout autant déchirés à propos de la plus propre des énergies, l’hydraulique,…
…ou à propos de la fermeture de la centrale de Fessenheim. Dès lors, comment oser afficher ce soir la volonté de supprimer à l’horizon 2030, c’est-à-dire dans quinze ans, l’utilisation des énergies fossiles tout en étant capable de défendre dans quelques instants ou demain la fermeture de Fessenheim ? C’est trop, mes chers collègues. Nous vous avons amicalement laissés débattre entre vous depuis quelques heures, mais nous avons désormais décidé de vous placer devant vos propres contradictions. La démonstration que vous venez de faire à travers ces deux amendements prouve à quel point ce texte n’est qu’une manoeuvre politique, à quelques semaines de la fin de la législature, et à quel point cette majorité aura décidément été, sur ce sujet comme sur bien d’autres, totalement incohérente.
L’amendement no 62 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 34 .
L’amendement no 34 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la politique nationale en matière des ressources et des usages miniers avec le schéma départemental d’orientation minière de Guyane, dit SDOM, défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier. Nous avons retenu une rédaction qui pourrait être acceptée par M. le secrétaire d’État. Certes, l’amendement no 261 du Gouvernement prévoit que le SDOM « prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers », mais il nous paraît difficile qu’un document non prescriptif s’impose à un document prescriptif.
L’amendement du Gouvernement prévoit en effet que le SDOM de Guyane soit cohérent avec la politique nationale minière. Je rappelle que ce schéma départemental définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités d’implantation et d’exploitation des sites miniers terrestres. Il tient donc compte de l’intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières, ainsi que de la politique nationale des ressources et usages miniers, qui fixe les grandes orientations en ce domaine. Cette conjugaison nous paraît pertinente. C’est pourquoi je ne cache pas que je préfère cet amendement à celui présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
Nous nous apprêtons à vivre un nouveau moment de vérité. Ceux de nos collègues qui, comme moi, étaient présents en commission vont enfin prendre conscience du fait que le Gouvernement – notamment les ministres de l’environnement successifs – a été incapable d’amener ce débat. Je m’empresse de dire, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’y êtes pour rien, puisque vous n’étiez pas en poste à l’époque. Si nous pouvons aujourd’hui avoir ce débat dans l’hémicycle, c’est uniquement grâce au président Chanteguet.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis le milieu de l’après-midi, vous défendez le principe selon lequel c’est aux territoires de décider. Or nous avons là un exemple parfait et nous allons bien voir si des documents qui ont été pensés, élaborés et défendus par les élus de Guyane ont une portée au moins équivalente au niveau national. Si c’est l’amendement du Gouvernement qui l’emporte ce soir, cela signifiera que tout travail effectué localement doit être compatible avec les propositions du Gouvernement. Dans ce cas, ceux qui nous écoutent ou qui liront demain le compte rendu de nos débats doivent comprendre que c’est le niveau national qui décide et impose sa décision aux territoires.
Tels sont exactement les termes de notre débat ! Là réside la différence entre les amendements nos 261 et 35 . Nous souhaitons pour notre part que le cadre général soit défini par le Parlement mais que les territoires soient en mesure de donner un avis qui soit prépondérant, entendu et écouté.
Il s’agit là d’un exemple très important. J’invite ceux qui douteraient de ma sincérité à se reporter aux propos qui ont été tenus, notamment, par les députés des circonscriptions d’outre-mer concernées lors de la réunion de la commission du développement durable.
Monsieur Saddier fait, il est vrai, référence à l’amendement que j’avais déposé en commission.
Sourires.
Mais il ne faut pas non plus vouloir tout interpréter. Tâchons d’être objectifs. C’est l’État qui, en Guyane, a pris l’initiative du SDOM, en concertation avec les élus et avec les associations environnementales. Lorsque le SDOM a été rendu public, il n’a, en définitive, plu à personne : ni aux opérateurs miniers, qui l’estimaient trop fermé, ni aux associations environnementales, qui le jugeaient trop ouvert.
La région a d’ailleurs déféré ledit SDOM au Conseil d’État, au motif qu’elle en refusait le périmètre. Quoi qu’il en soit, le SDOM établit aujourd’hui très clairement les surfaces et les endroits où l’exploitation minière est légale.
Dans mon propos liminaire, j’ai signalé que, à l’ouest de la Guyane, trois projets avaient pour cadre les limites définies par le SDOM. J’ai donc demandé, en commission, que la politique nationale prenne en compte, lorsqu’elle se mettra en place, le SDOM établi en Guyane.
Le SDOM est actuellement en cours de révision, car il est prévu qu’il le soit tous les cinq ans. J’espère par conséquent que, quel que soit celui des deux amendements dont nous débattons qui sera adopté, la politique nationale prendra en compte ledit SDOM de Guyane, qui a d’ores et déjà été établi, qu’il sera adopté et agréé par l’ensemble des partenaires concernés.
Quoi qu’il en soit, il faut garder une certaine cohérence : si l’on estime que le sous-sol appartient à la Nation, comme nous l’affirmons dans cette proposition de loi, cela implique certaines obligations.
La première consiste à empêcher que la ressource nationale soit, en Guyane, pillée par les opérateurs illégaux.
La seconde consiste à faire en sorte que la ressource soit exploitée de façon équilibrée, compte tenu d’un environnement qui, en Guyane, est très riche. Je l’ai en effet déjà dit : pour la Guyane, le défi est celui de sa biodiversité. Le créateur a en effet doté la Guyane de beaucoup de ressources qui sont très belles.
Cher collègue, j’ai usé de ce mot pour ne pas en employer un autre. La Guyane est donc dotée de nombreuses ressources naturelles : faisons en sorte qu’elles profitent à la fois à la Nation et aux habitants de la Guyane.
Le SDOM doit par conséquent respecter un certain nombre de prescriptions et, entre autres, permettre le développement économique de l’activité aurifère.
Je demande au Gouvernement un éclaircissement qui me permettra de me déterminer sur ces deux amendements. Quel est celui d’entre eux qui répond le mieux à la préoccupation de mon territoire, à savoir la prise en compte de l’actuel SDOM dans la définition de la politique nationale des ressources et usages miniers ?
Sourires.
Non, je ne suis pas du tout embarrassé, monsieur Saddier. Je veux bien que nous nous livrions à un exercice de comparaison des textes répondant à des enjeux environnementaux menés à leur terme par la précédente majorité et par l’actuelle, mais tel n’est pas l’objet de notre débat de ce soir.
Cela étant, pour répondre à la question qui est posée, nous pouvons nous attarder quelques secondes sur les deux rédactions proposées. Celle proposée par l’amendement no 35 du rapporteur Jean-Paul Chanteguet indique que « cette politique et le schéma départemental d’orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 sont en cohérence », mais il ne cite aucun élément d’architecture reliant les deux éléments.
L’amendement no 261 du Gouvernement prévoit quant à lui que « le schéma départemental d’orientation minière défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers. » Il part donc du schéma tel qu’il est défini.
C’est la raison pour laquelle l’exposé sommaire du même amendement précise que sont pris en compte les impératifs des politiques de développement de la Guyane. Forts de ces éléments, nous organisons la jonction avec les enjeux nationaux que j’ai mentionnés.
Je préfère donc la rédaction de l’amendement gouvernemental à celle de l’amendement du rapporteur : il me semble qu’elle correspond mieux à la prise en compte des intérêts de la Guyane et contribue ainsi à la cohérence – que nous souhaitons établir de façon affirmée – avec les enjeux nationaux.
La distinction qu’a bien voulu établir M. Saddier dans un exercice politique auquel il se livre, je le reconnais, avec talent, n’est pas aussi significative qu’il veut bien le dire.
L’amendement no 261 est très clair et tout à fait conforme à l’esprit qui nous anime, le rapporteur et moi-même, et à notre volonté commune de tenir compte du local, tout en conservant, bien évidemment, une cohérence déterminante.
À la suite des débats en commission, et après que Mme Berthelot a déposé son amendement, nous avons réfléchi à une rédaction susceptible de recueillir l’approbation du Gouvernement et celui de notre collègue.
En toute logique, c’est bien le SDOM qui doit prendre en compte la politique nationale des ressources et usages miniers : cette logique doit prévaloir. Je pose par question la question à Mme Berthelot : quelle est la rédaction qui lui paraît la plus judicieuse, compte tenu des problématiques de la Guyane et des sujets qu’elle a évoqués ?
Si je devais décider par moi-même, je choisirais la rédaction du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous me connaissez : lorsque je siège dans cet hémicycle, je ne fais pas de politique.
Rires.
D’ailleurs, si j’étais doué en politique, cela se saurait.
En réalité, je me contente de répéter les propos de notre collègue, auxquels j’ai été très attentif, comme nous le sommes toujours, au groupe Les Républicains, aux débats traitant des questions ultramarines.
Mme Berthelot a posé une question très précise : la politique nationale prendra-t-elle en compte le SDOM de Guyane qui a déjà été élaboré et qui fait actuellement l’objet d’une révision ?Les membres de notre groupe sont précisément sur cette ligne : aujourd’hui, la Guyane a pris de l’avance et établi des règles du jeu avec les acteurs locaux – représentants de l’État, élus, professionnels – qui connaissent leur territoire mieux que personne.
Cette forme d’immixtion me paraît toujours assez désagréable. Député du Mont-Blanc, j’ai d’ailleurs connu une situation identique au cours des débats portant sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi montagne. La majorité se trouvant un soir en difficulté, nous avons vu surgir dans l’hémicycle, peu après minuit, une vingtaine de députés urbains venus aux ordres voter des amendements qui allaient à l’encontre de la volonté des élus de la montagne. Tout ça pour que la majorité soit établie !
Ce que nous voulons, ce soir, c’est adopter un amendement, pour que la loi écoute en priorité les habitants et les élus de la Guyane. Or celui du Gouvernement imposera des dispositions différentes de celles figurant actuellement au SDOM de Guyane, déjà établi et en cours de révision.
Mes chers collègues, je vous invite par conséquent à la plus grande prudence.
L’amendement no 35 est retiré.
L’amendement no 261 est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 36 .
L’amendement no 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 89 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 37 rectifié .
Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu’au Haut conseil des mines.
Il est favorable.
À cette heure tardive, nos travaux ont besoin d’être éclairés. Suite aux travaux en commission, ainsi qu’à l’amendement que l’Assemblée vient d’adopter, le rapporteur peut-il nous préciser à qui va, in fine, être soumise la politique nationale des ressources et usages miniers ?
Ce point est précisé à l’alinéa 24 : « Le rapport prévu à l’article L. 115-3 est soumis pour avis au Haut Conseil des mines. Il est présenté au Conseil économique, social et environnemental. Il est transmis au Parlement et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire. Il est mis à disposition du public par voie dématérialisée. »
L’amendement no 37 rectifié est adopté.
L’alinéa 28 traite du registre national qui recensera l’ensemble des décisions administratives. Deux éléments me paraissent manquer. Il faudrait, premièrement, que la transparence concerne tout ce qui est en cours d’instruction, et pas seulement ce qui a déjà donné lieu à une décision administrative, et, deuxièmement, que le registre comporte une carte.
J’en profite pour signaler que celle-ci n’est plus en ligne depuis quelque temps.
Sourires.
La transparence concernant tout ce qui est en cours d’instruction et tout ce qui est délivré, engagement qui avait été pris et qui avait été respecté dans un premier temps, n’est à ce jour plus assurée. D’où l’importance de l’alinéa 28, adopté à l’initiative de Jean-Paul Chanteguet, et d’où les deux questions que je pose.
Comme je n’ai pas entendu les deux questions posées, je n’y répondrai pas !
Sourires.
En revanche, j’émets un avis favorable à l’amendement. Bien que ces dispositions relèvent peut-être du domaine réglementaire,…
Je veux bien qu’il soit très tard– une heure du matin –, mais, franchement, inscrire dans la loi que tous les semestres on mettra à jour des cartes, sans plus de précision, alors qu’il faudrait que cela relève du domaine réglementaire afin que l’on puisse bien préciser les choses : sont-ce des cartes régionales ou des cartes nationales, que prendront-elles en considération, etc. Tout le monde sait bien qu’il s’agit là d’une opération politique : vu l’inscription tardive du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, il n’y a aucune chance qu’il aille jusqu’au bout avant la fin de la législature, alors que cela fait cinq ans que nous l’attendons. Ce n’est peut-être pas très utile, et ce n’est pas honorer le Parlement, que de laisser passer à une heure du matin des amendements que même vous, monsieur le rapporteur – on l’aura compris à travers vos propos –, ne jugez pas totalement convaincants. J’en appelle donc à un peu plus de sagesse et, s’il est trop tard pour ce qui concerne cet amendement, je souhaite que l’on revienne demain à des avis un peu plus réalistes et sincères.
L’amendement no 58 est adopté.
L’article 4, amendé, est adopté.
Article 4
L’article 4 bis est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 25 janvier 2017, à une heure.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
