Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 247).
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Martial Saddier.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Dans les explications de vote, la parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (Le projet de loi est adopté.)
Madame la rapporteure, nous sommes un certain nombre à avoir signé des amendements visant à supprimer l'article 2, considérant que les mises à disposition gratuites vont représenter un manque à gagner pour les établissements publics. On ne peut pas accepter votre argument qui consiste à dire que 150 millions d'euros par an, ce n'est rien. Quand...
