Consommation
(Motion de renvoi en commission)

Ce texte intervient à un moment particulièrement important puisque nous venons de battre un triste record. Pour la première fois depuis trente ans, le pouvoir d'achat de nos concitoyens baisse de 0,9 % en moyenne, tandis que, compte tenu de la croissance de la population, le pouvoir d'achat individuel se replie de 1,5 %. C'est la deuxième plus...

Malheureusement, la déception est à la hauteur de nos attentes. Vous nous proposez un texte bavard de soixante-treize articles, dont plus de la moitié créent de nouvelles sanctions pour les entreprises. Peu normatif, ce texte est de surcroît mal nommé car il ne permettra pas de relancer la consommation : au contraire, il complexifie et alourdi...

Alors que les entreprises demandent de l'air, des assouplissements, des allégements de charges, que le consommateur en est de plus en plus réduit à faire des arbitrages et attend avec impatience de retrouver un peu de pouvoir d'achat, vous n'apportez aucune réponse concrète. Fidèle à la stratégie d'opacité qui va finir par caractériser ce gouve...

J'ai cité la phrase in extenso, monsieur le président Brottes. Vous aurez remarqué, vous qui êtes un fin observateur de la vie politique, que le compte n'y est pas.

Si je voulais être gentille, je dirais que la version que vous nous proposez est très allégée. En étant un peu plus incisive, je la qualifierais de reniement. Ce n'est pas parce que le droit de la consommation est l'un des premiers domaines dans lequel le besoin d'une action collective se fait sentir, je vous l'accorde monsieur le ministre, qu...

Vous avez souhaité réserver aux associations de consommateurs le monopole de l'action de groupe afin, pour reprendre les propos du ministre de l'économie et des finances, d'« éviter la dérive jurisprudentielle ». Mais les juristes sont unanimes : notre droit et le code de procédure civile ne permettent pas cette dérive. Contrairement aux États-...

À Bordeaux et à Reims, les parties renoncent à interjeter appel. À Marseille, un appel est formé et, finalement l'association gagne. Cette décision, d'après votre texte, pourra bénéficier à tous les consommateurs se faisant connaître après la décision, favorisant par là même les consommateurs dormants. En revanche, les entreprises ne pourront ...

Voilà clairement l'une des limites de votre texte, que nous mettrons en évidence tout au long de nos débats.

Ce choix ou absence de choix relatif à l'organisation de la procédure d'indemnisation fait planer de grands doutes sur l'efficacité de cette procédure. Il s'agit là encore d'une limite au monopole des associations de consommateurs, car celles-ci n'ont pas les moyens, humains ou financiers, d'assumer la charge de cette phase de la procédure...

Voilà autant de questions sur lesquelles nous n'avons pas de réponses. La création d'un fichier positif ou registre national des crédits serait, dites-vous, une autre mesure phare de votre texte. Elle arrive par simple amendement du Gouvernement, et sans que nous ayons pu connaître les remarques du Conseil d'État. Votre majorité ne souhaite pa...

Par conséquent, lors de la souscription d'un crédit à la consommation, le prêteur ne saura pas quel est l'état exact de l'endettement de la personne qui emprunte.

Quant à la mise à jour des données, elle ne sera réalisée qu'une fois par mois, ce qui n'empêchera aucunement un consommateur de contracter le même jour plusieurs crédits à la consommation.

Selon la Banque de France, dans neuf cas sur dix, la cause du surendettement n'est pas liée à un recours excessif au crédit mais à une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie : chômage, divorce, santé. Dans le cadre de l'établissement de mesures concrètes au bénéfice des consommateurs, la majorité aurait été mieux inspirée de men...

Cette loi a pourtant apporté quelques avancées saluées par l'ensemble des acteurs. Après deux ans d'application, il aurait sans doute été judicieux de faire un bilan il n'y en a pas eu et peut-être de faire évoluer les dispositifs. Mais, suivant une démarche plus démagogique, vous avez préféré créer un dispositif probablement coûteux tel...

Pour autant, il y a quelques domaines sur lesquels nous pouvons nous retrouver et même sur lesquels nous sommes heureux, fort immodestement, d'avoir sans doute un peu inspiré votre majorité.

De manière très concrète, nous proposons d'améliorer l'information des consommateurs en matière de transports aériens. Lorsqu'un passager renonce à un vol et que le titre de transport n'est plus valable, c'est-à-dire qu'il ne voyagera pas, le transporteur aérien a l'obligation de l'informer qu'il peut bénéficier du remboursement des taxes et r...

Dans le domaine des assurances, la reprise par le rapporteur, par voie d'amendement, d'une proposition que j'avais déposée en janvier, cosignée par plus d'une centaine de collègues, nous interpelle également. L'amendement du rapporteur est un premier pas vers l'adoption d'un principe à mon sens absolument fondamental : la liberté de choix pour...

Comment garantir que cette attestation est toujours valable ? Sera-t-il obligatoire de fournir une attestation mensuelle ? Quand votre texte demande à un assuré de fournir une attestation nouvelle de MRH ou de MRA, il convient de préciser que ce n'est pas une simple note de couverture, qui n'est valable que quatre semaines, mais bien un nouvea...

Monsieur Brottes, laissez-moi aller jusqu'au bout, si vous le voulez bien ! Oh, pardon, je ne préside pas ce soir

Par ailleurs, une conséquence pernicieuse existe dans ce système dont vous n'avez pas forcément mesuré les conséquences économiques. Il existe aujourd'hui de nombreux sites de comparateurs d'assurance permettant aux consommateurs de rechercher l'offre qui pourrait le mieux leur convenir. Demain, avec un système de résiliation infra-annuelle, l...