Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Cet amendement propose de créer un article 11 ter. Après avoir parlé d'or, je vais vous parler d'un sujet nettement moins fun : celui des photocopieurs et de tout ce qui concerne les contrats liés à l'activité professionnelle. Très souvent, il y a une vraie difficulté pour les professionnels qui s'engagent au travers de contrats de prestation...
Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, c'est l'histoire du verre à moitié vide ou à moitié plein. Mon amendement n'est pas totalement satisfait, vous en convenez. En fait, vous renvoyez le problème à Mme Pinel. Autrement dit, pendant encore six mois, des gens auront à payer des contrats de maintenance toujours en vigueur au péril de...