Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
366 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE101 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gérard, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Perrut, Mme Fort, M. Furst, M. Audibert Troin, M. Lazaro, M. Berrios, M. Da...
Compléter l'alinéa 93 par les mots : « ,sauf si les parties en ont convenu autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un v...
07/06/2013 — Amendement N° CE127 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard
Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans...
07/06/2013 — Amendement N° CE173 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Dès la première instance, le juge judiciaire peut ordonner l'exécution provisoire de la décision à compter du prononcé du jugement. Dans ce cas, les mesures de publicité du jugement peuvent être mises en œuvre dès la décision en première instance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ord...
07/06/2013 — Amendement N° CE132 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...
07/06/2013 — Amendement N° CE138 au texte N° 1015 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.
07/06/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs...
