Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Avec cet amendement, nous souhaitons récrire l'alinéa 6, parce qu'il nous semble important d'encadrer le pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanc...
Cet amendement vise à substituer à l'alinéa 7 trois alinéas qui permettent de renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionn...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons un peu de mal à suivre votre raisonnement. Le juge judiciaire, nous le savons tous, est le juge naturel des relations entre les professionnels et les consommateurs. Le texte présente par conséquent un risque de multiplication des contentieux et de dispersement des affaires concernées deva...
Lionel Tardy a rappelé à juste titre qu'en 2012 la commission des lois du Sénat avait fort à propos souligné que le principe fondamental reconnu par les lois de la République réservant à la juridiction administrative le contentieux de l'annulation des décisions administratives n'interdisait pas que la juridiction judiciaire soit déclarée compét...
