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Consommation
Article 53
Mots-clés
administrative
commerce
DGCCRF
juge
paiement
sanction
Documents législatifs
Projet de loi N° 1015 (
2 commentaires
, 855 amendements)
Avis N° 1110 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avis N° 1116 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avis N° 1123 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 1156 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 1135 amendements)
Projet de loi N° 1357 (
2 commentaires
, 497 amendements)
Rapport N° 1574 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 585 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 21h30
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Damien Abad
(
6 interventions
)
Razzy Hammadi
(
5 interventions
)
Catherine Vautrin
(
4 interventions
)
Lionel Tardy
(
2 interventions
)
Laure de La Raudière
(
1 intervention
)
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