Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
201 amendements trouvés
14/11/2013 — Amendement N° CE54 au texte N° 1357 - Article 22 ter (Irrecevable)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin
Supprimer l’article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif ...
