Les amendements de Cécile Duflot pour ce dossier
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Monsieur le président, je regrette que vous ne m’ayez pas donné la parole sur l’amendement présenté par M. Bocquet comme je l’avais demandé. J’aurais ainsi pu proposer qu’il se substitue au no 916, lequel est peut-être un peu trop limitatif, pour reprendre le terme de Mme Mazetier. Un échange que je viens d’avoir avec M. Tourret a mis en évide...
Vous avez dit clairement l’intention du législateur, mais elle ne peut en rien écarter le principe de non-rétroactivité de la loi qui prévaut en matière de répression pénale, notamment.
Vous ne pouvez balayer cette difficulté d’un revers de main. Le juge s’en saisira et dans cinq, six ou sept ans elle fera obstacle à l’application de la présente loi.
