Sécurité publique
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°    du    relative à la sécurité publique, dans des conditions fixé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 434‑35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique aux avocats que s'il est commis délibérément et en connaissance de cause par l'avocat en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits punis de dix ans d'em...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° du même article est complété par les mots : « de quatre voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où le nombre d'assesseurs profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de deux membres le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d'assises appelée à juger des crimes terroristes, qui passerait ainsi de six à quatre en premier ressort et de huit à six en appel. Ainsi, dans le contexte d'une augmentation sensible et durable du nom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les assignations à résidence des personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire. Cet article modifie le régime des assignations à résidence administrative issues de la loi du 3 juin 2016, hors état d'urgence, pour les personnes ayant « quitté le territoire national et dont il...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le procureur de la République territorialement compétent. ». Exposé sommaire : L'article 2 introduit un dispositif d'anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales, sur décision d'un « responsable hiérarchique d'u...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d'un agent ». Exposé sommaire : Si les autorités judiciaires sont mises en capacité d'identifier l'agent, tel n'est pas le cas de la défense, qui peut se voir refuser la levée d'anonymat. Dans ces conditions, le droit au pr...

Après le mot : « susceptible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches, à raison des conditions spécifiques d'exercice de sa mission ou de la nature particulière des faits qu'il est habituellement amené à constater. Elle ne peut être accordée qu'à titre ex...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant » les mots : « le procureur de la République ». Exposé sommaire : Actuellement, les textes prévoient qu'en matière de lutte anti-terroriste l'autorisation relève de l'autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la pos...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « sur réquisitions écrites du ministère public ». Exposé sommaire : Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d'intervenir en assistance éducative. C'est par ailleurs un élément positif que l'intervention de plusieurs services éducatifs autour d'un enfant soit favoris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des outrages envers les dépositaires de l'autorité publique n'est qu'un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l'ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu'à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irrépara...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d'une formation à la doctrine d'emploi des armes et d'une expérienc...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et si le principe du contradictoire a été respecté ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait d'apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d'être entendu et de répondre aux faits qui lui sont r...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour chaque enquête qui le justifie. » Exposé sommaire : Selon le défenseur des droits, pour être conforme à l'article 6 de la CEDH, le recours au témoignage anonyme dans une procédure judiciaire doit respecter plusieurs conditions : l'existence de motifs suffisants pour conserver l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est manifestement incontestable qu'une harmonisation des règles d'usage des armes entre les gendarmes et les policiers est nécessaire, ce projet de loi s'inspire des textes les moins exigeants en matière de respect des droits et libertés des citoyens. Il aurait été plus judicieux, au contraire, d'...