Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Avis défavorable. Cet article prévoit un dispositif global pour tous les offices publics ou ministériels, à l’exception des greffiers des tribunaux de commerce. Au passage, je tiens à dire à mes collègues de l’opposition que nous ne sommes pas du tout dans la stigmatisation de ces professions.

Le malthusianisme de cette profession, constaté depuis quelques années, aboutit à un déficit de créations d’offices et de postes de notaire. Vous savez qu’en 2008, le Conseil supérieur du notariat s’était engagé à atteindre le chiffre de12 000 notaires en 2015… Nous en sommes à 9 600.

Lors de son audition, son représentant a admis son incapacité à remplir cet objectif. Nous proposons donc un dispositif permettant, sur la base de critères objectifs, de nouvelles installations afin que davantage de notaires puissent remplir un rôle que nous considérons comme tout à fait utile pour les territoires. À cet égard, je rejoins le dé...

Cela vous ennuie qu’on soit d’accord avec vous de temps en temps : c’est dommage ! Appréciez-le au lieu de le contester !

Nous aussi militons pour que ces déserts ruraux ne soient pas des déserts juridiques. Il y en aurait si nous n’agissions pas.

Notre travail législatif vise à répondre à cette exigence : qu’il n’y ait plus de déserts juridiques. À cet effet, une carte établira, suivant des critères objectifs, les lieux où doivent être installés les futurs notaires. Un tel dispositif me paraît sain et permettra l’installation dans des secteurs où ils ne viendraient pas spontanément. Vo...

S’agissant de l’article 13 qui traite de la profession d’avocat, chacun sait que le ministère d’avocat s’exerce sans limitation territoriale. Seules les règles de postulation posent une contrainte géographique. Sur ce sujet, j’ai entendu la volonté forte du Gouvernement, qui m’a contrainte à reprendre le travail réalisé par la mission d’inform...

Un principe de précaution devait donc être appliqué à ce stade. Je m’engage à l’appliquer concernant les TGI car il est essentiel que la carte judiciaire ne soit pas modifiée, mais que la postulation soit autorisée, car elle représente un espace de liberté. Enfin, les études récentes considèrent l’extension de postulation comme utile. Serge Gu...

L’avis de la commission est défavorable, puisque ces amendements visent, bien évidemment, à réécrire le dispositif global que nous souhaitons mettre en place et qui est défini à l’article 13 bis. Sa rédaction est à mon sens plus complète et plus précise que celle suggérée par ces amendements qui refusent par ailleurs de reconnaître au ministre...

Je voulais d’abord apporter une précision à monsieur le député Straumann, en lui indiquant que nous avons déposé un amendement répondant aux préoccupations qu’il a exprimées. Cet amendement précise que le dispositif d’assouplissement des conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, ne s’appl...

Le présent amendement vise à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que modifié par la commission, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant. D’une part, la nomination de professionnels associés dans un office existant, si elle peut certes répondre en partie...

Avis défavorable. Autant les critères de proximité et d’offre de services sont suffisamment précis et significatifs pour permettre à l’Autorité de la concurrence de dessiner le contour des différentes zones figurant dans la carte régissant l’installation des officiers publics ou ministériels, autant le critère de garantie de l’exécution d’une m...

Avis défavorable. L’Autorité de la concurrence n’est pas illégitime pour émettre un avis sur les conditions d’installation des officiers publics ou ministériels. Dans son avis, le Conseil d’État précise bel et bien que l’Autorité de la concurrence peut « cependant jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile ».

Il est vrai que cet amendement n’est pas inintéressant, mais il ne nous semble pas possible, sur le plan du droit, d’opérer une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. Mieux vaut raisonner en termes d’activité des avocats, et étendre ce périmètre territorial, comme nous l’avons évoqué. L’avis de la commission spécial...

Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais nous émettons un avis défavorable car nous en mesurons mal les effets. Il nous semble plus pertinent d’en rester, dans une logique de simplification, aux mesures d’exception qui ont, elles, été expérimentées dans les tribunaux dont j’ai fait mention précédemment.

Avis défavorable. Je tiens à préciser que nous avons recueilli l’avis de la chancellerie, qui est tout à fait intéressée par cette disposition.

Avis défavorable. L’indemnisation n’est pas du tout envisagée comme un risque certain, ni même prévisible. Les barreaux concernés par la multipostulation ne nous ont fait valoir à aucun moment la nécessité d’une indemnisation en raison d’une éventuelle perte de revenus liée à cette multipostulation.

Nous ne voyons donc pas l’intérêt d’alourdir le dispositif administratif en exigeant un rapport supplémentaire. Enfin, je précise que la postulation ne sera opérationnelle qu’un an après la promulgation de la loi. Le délai de six mois prévu par ces amendements paraissait donc quelque peu étonnant !

Ce sera un avis défavorable ; non pas que vos observations ne soient pas légitimes, mais je tiens à préciser que le deuxième paragraphe indique que les zones seront définies « sur la base d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés. » Il s’agit donc d’un autre registre que celui des critères objec...

À la fin de l’alinéa 1 de l’article 13 bis, au lieu de lire « pour renforcer la proximité et l’offre de services », il s’agit de lire « pour renforcer la proximité ou l’offre de services ». Les objectifs sont autonomes et alternatifs, de manière à permettre la création d’offices afin de renforcer l’offre disponible et la proximité. Cet amendeme...