Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 14)

Je considère que ces amendements sont satisfaits puisque nous avons prévu que ce dispositif serait appliqué un an après la promulgation de la loi. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur adoption.

Nous estimons qu’il n’est pas utile d’imposer des conditions d’expérience supplémentaires à des personnes déjà fort diplômées. Ce serait un nouveau frein à l’installation de jeunes notaires. Nous vous invitons donc à retirer cet amendement, sans quoi la commission lui donnera un avis défavorable.

Avis défavorable, madame la présidente. Il n’est pas de bonne méthode de faire référence dans la loi aux dispositions d’un décret que le Gouvernement peut modifier à sa guise.

Notre commission a choisi d’étendre au niveau national la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire, qui n’existe aujourd’hui qu’en Alsace-Moselle.