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Croissance activité et égalité des chances économiques
Article 14
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notaire
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Documents législatifs
Projet de loi N° 2447 (1967 amendements)
Rapport N° 2498 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité (
5 commentaires
, 3563 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Xavier Breton
(
4 interventions
)
Cécile Untermaier
(
4 interventions
)
Gilles Lurton
(
3 interventions
)
Jean-Louis Bricout
(
1 intervention
)
Michèle Bonneton
(
1 intervention
)
Philippe Houillon
(
1 intervention
)
Jean-Frédéric Poisson
(
1 intervention
)
Philippe Gosselin
(
1 intervention
)
Marc Dolez
(
1 intervention
)
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