Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 16)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Avis défavorable. Je partage l’avis exprimé par les députés de l’opposition sur la qualité d’expertise des commissaires-priseurs judiciaires. Il est important de le dire et de le savoir, et nous devrons en tenir compte lorsque nous engagerons une réflexion sur le rapprochement des professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire. Je...
Il s’agit d’un amendement similaire, car la préoccupation exposée est aussi la nôtre. Si le nombre d’offices dont un professionnel peut être titulaire n’est pas limité en nombre et géographiquement, il risque d’en résulter des situations de positions excessivement dominantes, principalement dans les territoires les plus attractifs, ce qui ne fa...
La commission demande le retrait des amendements. Nous souhaitons nous aussi en revenir à un régime d’autorisation au lieu d’un régime déclaratif – c’est l’objet de l’amendement no 2506, que nous présenterons immédiatement après.
Il a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 16 du projet de loi substituant un régime déclaratif au régime d’autorisation prévalant actuellement en cas d’ouverture d’un bureau annexe par un commissaire-priseur judiciaire. Nous en revenons donc à la situation initiale du dispositif applicable aux commissaires-priseurs judiciaires.
