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Croissance activité et égalité des chances économiques
Article 16
Mots-clés
avocat
commissaires-priseurs
indemnisation
office
vente
Documents législatifs
Projet de loi N° 2447 (1967 amendements)
Rapport N° 2498 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité (
5 commentaires
, 3563 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00 (
6 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cécile Untermaier
(
4 interventions
)
Philippe Houillon
(
2 interventions
)
Dino Cinieri
(
2 interventions
)
Dominique Tian
(
1 intervention
)
Gérard Cherpion
(
1 intervention
)
Gérard Menuel
(
1 intervention
)
Gilles Lurton
(
1 intervention
)
Jean Lassalle
(
1 intervention
)
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